Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 3 - Témoignages du 19 avril 2010
OTTAWA, le lundi 19 avril 2010
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 17 h 4 pour faire une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant. (Sujet : la partie VII de la Loi sur les langues officielles et d'autres enjeux.)
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, je constate que nous avons quorum, je déclare donc la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis le sénateur Maria Chaput du Manitoba, présidente du comité.
J'aimerais d'abord présenter les membres du comité qui sont présents aujourd'hui. Je commence à ma gauche avec Madame le sénateur Andrée Champagne du Québec, qui est aussi vice-présidente du comité; le sénateur Michel Rivard du Québec; le sénateur Seidman du Québec ainsi que Madame le sénateur Fortin-Duplessis également du Québec.
À ma droite se trouve le sénateur Rose-Marie Losier-Cool du Nouveau-Brunswick ainsi que le sénateur Runciman de l'Ontario.
Le comité étudie présentement la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au sein de diverses institutions fédérales. Nous accueillons aujourd'hui deux représentants de l'Agence de la santé publique du Canada pour nous parler de cette mise en œuvre au sein de leur institution.
Nous accueillons M. James Ladouceur, directeur général de la direction des ressources humaines et M. Marc Desroches, gestionnaire de la section diversité et langues officielles de la division de l'apprentissage, de la diversité et des programmes aux employés.
Messieurs, le comité vous remercie d'avoir accepté l'invitation à comparaître. Je vous invite à prendre la parole et les sénateurs suivront avec des questions. La parole est à vous.
James Ladouceur, directeur général, Direction des ressources humaines, Agence de la santé publique du Canada : Je vous remercie, madame la présidente.
[Traduction]
Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter avec vous du soutien et de l'engagement de l'Agence de la santé publique du Canada envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Français]
Je suis heureux de vous présenter M. Marc Desroches, gestionnaire, Diversité et langues officielles à l'agence. Marc est responsable de la question du programme des langues officielles incluant la mise en œuvre de la partie VII.
En tant que directeur général des ressources humaines de l'Agence de la santé publique du Canada, je gère une équipe qui contribue directement à la santé et au bien-être des employés de l'agence et qui soutient la mission de l'agence de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, au partenariat, à l'innovation et aux interventions en matière de santé publique et ce, au sein de toutes les provinces et territoires incluant les communautés de langues officielles en situation minoritaire.
[Traduction]
L'Agence de la santé publique du Canada a été créée en septembre 2004 à l'intérieur du portefeuille fédéral de la santé. Précédemment, l'ASPC était une direction générale au sein de Santé Canada. Le mandat de l'agence est de supporter l'engagement du gouvernement du Canada à contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, à accorder une plus grande importance à la santé publique, et à contribuer de manière significative à l'amélioration de la santé et au renforcement du système de soins de santé.
Pour ce qui est du programme des langues officielles, il est à noter qu'il fut géré par Santé Canada de septembre 2004 à la mi-année en 2007. À la fin de l'année 2007, l'agence a pris charge de la gestion de ce programme et, de ce fait, doit rendre compte au ministère du Patrimoine canadien de la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette même année, l'agence a obtenu du Commissariat aux langues officielles la note « A » dans son bulletin de rendement 2007-2008 en regard de ses interventions pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Français]
L'année suivante, l'Agence de santé publique du Canada a soumis au ministère du Patrimoine canadien son rapport des résultats sur la mise en œuvre de la section 41 de la Loi sur les langues officielles pour les années 2008 et 2009 dont vous avez obtenu une copie. Il me fait plaisir de souligner les initiatives reliées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
L'Agence de la santé publique du Canada a établi un réseau des coordonnateurs des langues officielles constitué de représentants des régions et de la région de la capitale nationale. Le réseau de l'agence a établi et entretient des liens et des partenariats avec les organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire et participe à quelques-unes de leurs activités.
[Français]
Le réseau travaille étroitement avec les représentants d'institutions fédérales et organismes communautaires, notamment au sein des conseils, afin de favoriser l'échange d'information sur les enjeux régionaux et nationaux entourant les communautés de langues officielles en situation minoritaire.
[Traduction]
Pour bien saisir les enjeux liés aux services de santé publique dans les communautés, des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada ont participé à des assemblées annuelles ainsi qu'à diverses activités de communication et de concertation organisées par les organisations communautaires.
Par exemple, la coordonnatrice de la région de l'Atlantique a collaboré avec le Réseau des expertises de la Société Santé en français et le Consortium national de formation en santé pour développer une approche coordonnée en santé publique.
L'agence fournit régulièrement de l'information sur ses activités en région. À titre d'exemple, l'Agence de la santé publique du Canada, région de l'Atlantique, a publié un premier rapport annuel témoignant de son plan d'action quinquennal suite à des discussions avec les principales organisations des communautés francophones et acadiennes. Afin de bien informer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, l'Agence de la santé publique du Canada a fait paraître des avis de santé publique sur la listériose et la pandémie H1N1 dans les médias des communautés minoritaires.
En 2008 et 2009, l'Agence de la santé publique du Canada a financé 12 projets dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, dans des domaines aussi variés que la prévention du sida, la promotion de modes de vie sains, la mobilité chez les aînés et le développement de la petite enfance. Dans la même année, la région de l'Atlantique a présenté son premier rapport des activités et plusieurs régions ont mis en oeuvre leur plan d'action sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
L'Agence de la santé publique du Canada a également participé à des conférences nationales ayant trait aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et s'est assurée de transmettre l'information en région pour le plus grand bénéfice des communautés.
[Français]
Durant la pandémie de H1N1, l'Agence de la santé publique du Canada a mis en place plusieurs efforts afin de s'assurer que les messages de santé publique étaient disponibles dans les deux langues officielles. De plus, afin d'appuyer le dossier des langues officielles au sein de l'agence, nous avons une championne, la Dre Danielle Grondin, dont le rôle consiste à sensibiliser les gestionnaires et les employés à l'égard de leurs obligations en regard de la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Comme l'agence commence à peine à gérer le programme des langues officielles, son mandat demeure toujours de rehausser notre niveau de service et de participer aux activités des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Français]
En terminant, j'aimerais confirmer que l'Agence de la santé publique du Canada continuera à bâtir à partir des consultations et à travailler en collaboration avec le Réseau de l'agence et avec les partenaires afin de soutenir l'accès aux services de la santé publique dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire.
[Traduction]
Je vous remercie encore une fois de l'occasion que vous m'avez offerte et il me fera plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : L'Agence de la santé publique du Canada n'a reçu aucun financement dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, parce que l'examen des documents budgétaires de votre ministère ne m'a pas permis de déterminer combien ce dernier dépense pour les langues officielles dans le cadre de ses programmes réguliers.
Pourriez-vous dire au comité combien votre ministère dépense pour les langues officielles et pourquoi ces chiffres ne sont pas disponibles dans vos documents budgétaires?
[Traduction]
M. Ladouceur : Je devrai demander à mon collègue de répondre à cette question. Je n'ai pas sous la main l'information dont vous parlez. Pour ce qui est de la partie VII de la loi qui fait l'objet de notre rapport aujourd'hui, nous avons des faits et des chiffres pour les 12 projets qui sont financés par notre agence. Je peux fournir tous ces détails au comité.
Je ne peux pas répondre aux questions au sujet du budget actuel maintenant car je n'ai pas les chiffres et les faits devant moi. Je serai heureux d'y répondre dès que je les aurai. Je ne sais pas à combien s'élève l'enveloppe budgétaire; quoi qu'il en soit, pour ce qui est des programmes et des services fournis par l'ASPC, nos programmes sont offerts partout au pays. Nos obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles et la partie VII sont prises en compte chaque fois que nous élaborons un programme. Par exemple, lorsque nous préparons une présentation au Conseil du Trésor ou un mémoire au Cabinet, nous tenons compte de la partie VII de la Loi sur les langues officielles lors de l'évaluation d'un programme, et cetera. Je crains de ne pouvoir vous donner de chiffres précis aujourd'hui. J'ai des chiffres pour le travail que nous avons effectué et les fonds que nous avons dépensés et je serai heureux de vous transmettre tous ces renseignements.
[Français]
Marc Desroches, gestionnaire, Diversité et langues officielles, Division de l'apprentissage, de la diversité et des programmes aux employés, Agence de la santé publique du Canada : Vous avez raison, cela ne fait pas partie de la Feuille de route et donc l'information n'est pas disponible.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Je trouvais qu'il y avait un manque de transparence sur cette question de la part de votre ministère.
M. Desroches : Lorsque nous faisions partie de Santé Canada, nous travaillions dans le cadre de la Feuille de route. Maintenant que nous sommes un organisme distinct de Santé Canada, nous ne figurons plus au nombre de ceux qui sont identifiés sur la Feuille de route. En ce qui concerne 2008-2009, on peut mentionner un montant de 3,8 millions de dollars investi dans une douzaine de projets.
On va s'assurer toutefois de rendre les informations beaucoup plus claires pour la population.
La présidente : Si vous avez des informations additionnelles, vous pourriez les faire parvenir au comité?
M. Ladouceur : Avec plaisir.
[Traduction]
Le sénateur Runciman : C'est peut-être audacieux de ma part, en tant que remplaçant, de vous poser une question, mais je suis en train de relire ce que le directeur général vient tout juste de lire aux fins du compte rendu et ce qu'a dit le commissaire Fraser. Je dirais que les conclusions de ce dernier étaient plutôt critiques.
Êtes-vous en désaccord avec les conclusions du commissaire? Si c'est le cas — et je suppose que c'est le cas dans une certaine mesure —, pourriez-vous nous préciser à quels égards ses conclusions sont inexactes? Pouvez-vous répondre à certaines des préoccupations précises qu'il soulève dans son rapport?
M. Ladouceur : Lorsque j'ai mentionné que nous avions reçu la cote A, c'était pour la partie VII et je suis prêt à parler de la partie VII. Cependant, je crois que vous parlez ici du rapport global que nous avons reçu du commissaire aux langues officielles. Depuis que je suis arrivé à l'agence il y a peu de temps, nous avons pris des mesures pour corriger ces problèmes en particulier. Par exemple, nous avons engagé M. Desroches et nous avons pris des mesures pour régler ces problèmes. Cependant, lorsque je me suis préparé à comparaître devant votre comité, je croyais que c'était pour aborder la partie VII de la loi. Si on me pose des questions au sujet des parties IV, V et VI, je serai heureux d'y répondre et de parler des activités précises que nous avons entreprises à cet égard.
Nous avons pris des mesures. Nous avons clairement répondu à certaines préoccupations qui ont été soulevées par le commissaire aux langues officielles à la suite de certaines plaintes. Je pourrai peut-être vous donner plus de détails au moment approprié.
Le sénateur Runciman : Vous pourrez peut-être nous en parler en détail plus tard. Je voulais parler de la note globale et je voulais savoir si vous étiez d'accord avec ce point de vue ou si vous estimiez que cette note était appropriée.
M. Ladouceur : Je préfère ne pas émettre d'opinion. Si le commissaire aux langues officielles nous a donné une note, je l'accepte. L'agence doit y réagir et prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux critiques qui ont été formulées.
Nous abordons la question selon les différents articles de la Loi sur les langues officielles. Le commissaire aux langues officielles, d'après son évaluation, nous a accordé une note, et nous sommes obligés d'y répondre et de donner suite aux différents éléments qui ont été soulevés. Nous avons pris des mesures à divers égards pour répondre à certaines des préoccupations critiques dont vous avez parlé. Cependant, en ce qui concerne la partie VII, je dois insister sur le fait que nous avons fait un travail considérable par rapport aux communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays. Nous avons investi du temps et de l'argent et nous avons créé un réseau de coordonnateurs régionaux, et cetera. À cet égard, je suis flatté par l'excellente évaluation du commissaire. Naturellement, nous avons du travail à faire dans d'autres domaines.
[Français]
La présidente : Si vous vous sentez à l'aise de répondre à des questions qui vont au-delà de la partie VII, M. Ladouceur, telle que la question posée par le sénateur Runciman, nous n'avons aucune difficulté si vous êtes à l'aise avec cela.
M. Ladouceur : D'accord. Je vous remercie.
M. Desroches : En ce qui concerne la note attribuée à l'Agence de la santé publique par le commissaire aux langues officielles, j'aimerais mentionner un point. Au cours des trois derniers mois de l'année, ou un peu plus, soit durant la période d'octobre, novembre et décembre, l'agence a fait beaucoup. Le travail de l'équipe fut d'ailleurs noté par le commissaire. Dans son rapport de décembre, il nota une amélioration considérable au niveau du dossier des langues officielles. De plus, le commissaire reconnaissait que la fermeture des plaintes était attribuable à un manque de ressources au sein de son institution et non pas aux efforts de la part de l'Agence de la santé publique.
Le sénateur Losier-Cool : Félicitations pour la bonne note que le commissaire vous a attribuée. Comment avez-vous réussi à sensibiliser vos employés à la partie VII pour favoriser le développement des communautés en soins de santé?
[Traduction]
M. Ladouceur : La réponse comporte de nombreux volets. Au niveau de la haute direction, il est clair que nous sommes obligés de prendre en considération et en délibération cette question lorsqu'on parle d'exécution de programmes et d'autres choses du genre. Nous nous servons de bulletins des ressources humaines et les envoyons à nos employés également, pour les sensibiliser à nos obligations en vertu de la partie VII. Il s'agit de toute évidence d'efforts de communication à divers niveaux, et je vais céder la parole à M. Desroches qui complètera la réponse.
Plus tôt, j'ai dit que nous faisions des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet — lesquels, évidemment, compte tenu de la nature de ces documents, sont très importants au sein d'un organisme — comme il doit y avoir une analyse de la partie VII, les gestionnaires, les hauts fonctionnaires et aussi ceux qui s'occupent en fait du développement d'un programme sont obligés de veiller à ce que cette question soit prise en compte dans l'exécution de programmes.
[Français]
M. Desroches : M. Ladouceur vient d'identifier un niveau d'intervention. Dans notre Plan d'action, nous en avons identifié trois. Le premier concerne le développement et le support aux communautés. À ce titre, notre contact avec les communautés constitue un élément-clef, de même que celui des représentants et des coordonnateurs en langues officielles dans les régions. Un réseau fut mis sur pied qui nous permet d'échanger et de voir ce qui se fait dans chacune des régions. Grâce à ce réseau, nous sommes en mesure de voir les projets en cours et déterminer comment mieux supporter les communautés. Nous pouvons aussi nous enquérir pour déterminer les interventions à faire. Voilà en quoi consiste le niveau développement et support.
Le deuxième niveau met l'accent sur la conscientisation des employés et des gestionnaires. Sur ce point, il nous reste encore beaucoup à faire, car nous sommes constamment en quête d'amélioration. On tient des séances de sensibilisation et des conseils sont offerts directement aux employés et aux gestionnaires
Le troisième niveau consiste à s'assurer que la composante langues officielles, particulièrement en ce qui a trait aux communautés, soit considérée dans tous les documents, politiques et programmes sur lesquels l'agence travaille. Par exemple, lorsque l'on met sur pied un programme de santé, on s'assure que les communautés de langues officielles en situation minoritaire en bénéficieront et seront tenues au fait. Dans la campagne sur le H1N1, on a fait en sorte que l'information soit diffusée à travers le pays, avec une attention spécifique aux communautés.
Le sénateur Losier-Cool : Je comprends que vous travaillez en étroite relation avec les communautés et vous écoutez leurs attentes. Quelles sont vos relations avec les gouvernements provinciaux?
M. Desroches : Dans certaines provinces, les relations sont plus étroites. Toutefois, je ne pourrais vous en parler de façon spécifique. À Winnipeg, je sais qu'un projet fut mis en place pour faciliter la mobilité des aînés et dans lequel nous avons ciblé les francophones. Pour le reste, malheureusement, je devrai revenir avec des exemples plus concrets. Lors du prochain rapport, on pourra certainement les soulever.
Le sénateur Champagne : À la lumière de vos propos, on constate vos efforts pour faire en sorte que les services que vous offrez aux Canadiens soient vraiment de qualité égale en français et en anglais.
J'aimerais en savoir plus long sur la situation dans vos bureaux. Les employés francophones de l'agence se sentent- ils libres d'utiliser la langue de leur choix? Croyez-vous qu'ils se sentent à l'aise de parler français pendant les réunions? La traduction est souvent disponible, comme elle l'est ici, et les gens deviennent-ils de plus en plus bilingues? Comment cela se passe dans vos réunions et dans la rédaction des divers documents?
[Traduction]
Je ne sais pas si nos employés seraient considérés comme une communauté linguistique en situation minoritaire au sein de notre organisme, mais je crois qu'ils diraient qu'ils sont très à l'aise de parler français. Notre environnement est bilingue. Tout se fait dans le respect.
Certains employés sont embauchés pour faire un travail précis qui exige la capacité de parler français pour la prestation de services, et nous veillons à ce que, dans les régions où le besoin le justifie, ces employés soient bilingues et puissent répondre aux exigences linguistiques. Nous avons bien réussi, mais encore une fois, je suis ici pour parler de la partie VII de la loi. L'agence, de façon générale, prend au sérieux ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, et notre environnement est très bilingue.
J'en prends personnellement note.
[Français]
Mon nom, James Ladouceur, a des origines irlandaises du côté de ma mère, alors que mon père était français. Je suis donc à l'aise dans les deux langues et je crois qu'il en va de même pour tous mes collègues à l'agence.
Le sénateur Champagne : Pour agir de façon proactive, comme l'exige la partie VII, vous devez parfois aider vos employés afin qu'ils deviennent bilingues ou qu'ils apprennent l'autre langue officielle. Offrez-vous des cours de langue à vos employés? Est-ce que des fonds sont mis de côté, chaque année, pour arriver à idéal de ce pays où tout le monde parlerait les deux langues?
M. Ladouceur : Oui, des cours sont disponibles. Mon collègue M. Desroches pourrait vous donner les chiffres. Notre agence respecte la Loi sur les langues officielles. Nous avons aussi l'obligation de nous assurer que tous nos employés aient la possibilité d'apprendre une deuxième langue, s'ils occupent un poste de niveau bilingue donnant lieu à une formation dans les deux langues.
Le sénateur Champagne : Nous pourrions nous tourner du côté de M. Desroches.
M. Desroches : Pour répondre à votre question, oui, nous travaillons justement pour renforcer ces mesures. Lorsque nous étions une direction générale au sein de Santé Canada, nous avions recours à leurs services et aux protocoles d'ententes signés par Santé Canada.
Lorsqu'on est devenus autonomes, on a quand même poursuivi cette relation avec Santé Canada. Donc oui, on continue à offrir de la formation linguistique en français et en anglais à nos employés. On offre aussi de la formation en perfectionnement professionnel dans des écoles de langues privées. On a aussi recours à l'offre à commandes régionales mise en place par Travaux publics, de concert avec l'École de la fonction publique du Canada pour offrir de la formation. On recherche actuellement des enseignants qui pourraient offrir la formation à l'interne. C'est quelque chose qui est bien couvert.
J'aimerais rajouter que je m'occupe aussi de la désignation des profils linguistiques pour les postes au sein de l'Agence de la santé publique du Canada. On regarde minutieusement la désignation des profils linguistiques au sein de l'agence afin de s'assurer que l'on reflète vraiment la réalité. Par exemple, on peut recevoir une demande de Saint- Hyacinthe.
Le sénateur Champagne : Une très belle ville; c'est celle où j'habite!
M. Desroches : On travaille de concert avec l'Agence d'inspection des aliments. On aurait peut-être tendance à penser que les profils linguistiques des postes là-bas sont « français essentiel ». Cependant, les postes à Saint-Hyacinthe sont bilingues à des niveaux C, c'est-à-dire une compréhension tant au niveau de la lecture, de l'écriture que de l'interaction orale.
Le sénateur Champagne : Merci beaucoup. Ma question tenait compte de cette séparation entre Santé Canada et l'agence et vous y avez très bien répondu.
La présidente : J'aimerais souligner, avant de céder la parole au prochain sénateur, le fait que même si nous ciblons la partie VII de la Loi sur les langues officielles ce soir, nous ne pouvons parler de la partie VII sans aussi parler de votre agence en général, des postes désignés bilingues, des employés, et cetera. Si vous arrivez à faire un bon travail avec la partie VII, c'est justement à cause de vos employés. Nous voulons comprendre un peu plus le mécanisme et comment cela fonctionne à l'intérieur de votre agence.
Le sénateur Tardif : Merci, madame la présidente. Vous avez indiqué à quelques reprises dans votre présentation que vous utilisiez un filtre pour la partie VII dans l'évaluation de tout document, de politiques ou de programmes mis sur pied. Je crois qu'en anglais, vous avez indiqué...
[Traduction]
Je crois que vous avez dit en anglais que vous tenez compte de la partie VII dans vos présentations au Conseil du Trésor.
[Français]
Pouvez-vous me dire quels sont les critères que vous utilisez dans ce filtre pour la partie VII?
[Traduction]
M. Ladouceur : Oui. Il y a des lignes directrices rattachées à l'élaboration de présentations au Conseil du Trésor en général. Le Conseil du Trésor nous donne un modèle à suivre, lequel nous suivons selon les diverses rubriques. Nous pouvons ajouter des sections et l'adapter à notre organisme. Vous allez devoir m'excuser. Notre dernière présentation au Conseil du Trésor remonte à environ un an. Il y a une section sur les langues officielles, et nous évaluons les répercussions des langues officielles, la façon dont les langues officielles sont utilisées en vertu du programme, et cetera. Ensuite, on demande comment il s'inscrit dans la partie VII.
Nous nous occupons de santé publique partout au pays. Par exemple, si nous préparons une présentation au Conseil du Trésor relativement à un programme qui offrira des services de santé publique en partenariat avec les provinces, nous voulons veiller à ce que les communautés linguistiques en situation minoritaire soient soutenues également. Pour nos 12 programmes, dont j'ai parlé plus tôt, tous les fonds qui sont alloués à ces genres de programmes s'inscrivent dans cette optique.
Pour ce qui est des mémoires au Cabinet, nous devons également faire une évaluation concernant les langues officielles dans le cadre de l'activité donnée. Nous examinons toutes ces questions de façon holistique, tout ce qui entoure les langues officielles, y compris la partie VII.
[Français]
Le sénateur Tardif : Est-ce que c'est votre agence qui a développé ce critère pour la partie VII ou est-ce que cela fait partie d'un ensemble de critères qui ont été fournis, par exemple, par le ministère du Patrimoine canadien ou par le Conseil privé?
M. Ladouceur : En général, le critère est d'avoir une analyse sur les langues officielles.
[Traduction]
C'est organique. C'est tout ce qui relève des langues officielles, y compris la partie VII. Nous faisons notre évaluation en fonction de toute la Loi sur les langues officielles, y compris la partie VII. C'est une partie du tout. Nous ne mettons pas de côté la partie VII. Nous faisons notre analyse sur les langues officielles en tenant compte de la partie VII, sur tous les aspects en jeu.
[Français]
Le sénateur Tardif : Je suis bien d'accord avec cette approche, mais je voulais savoir si c'est quelque chose de spécifique à votre agence ou si c'est quelque chose qui se fait dans l'ensemble des ministères.
[Traduction]
M. Ladouceur : Je ne peux pas me prononcer pour les autres ministères, mais je dirais que le modèle du Conseil du Trésor est assez standard pour tout le monde. Je présume que d'autres ministères font la même chose que nous, mais je n'ai pas pris part à leurs activités.
[Français]
Le sénateur Tardif : C'est vous qui rehaussez la partie VII dans votre façon de procéder?
M. Ladouceur : Oui.
Le sénateur Tardif : Ce n'est pas un avis que vous avez reçu de Patrimoine canadien ou de Justice Canada?
M. Ladouceur : Non.
Le sénateur Tardif : La partie VII parle de « mesures positives ». Je pense que notre comité essaie de voir comment vous définissez les « mesures positives » et si vous mettez sur pied des « mesures positives ». Comment jugez-vous si vous avez bien accompli votre tâche?
[Traduction]
M. Ladouceur : Dans tout ce que nous faisons, nous espérons que les effets sont positifs. Le commissaire aux langues officielles nous a dit qu'il fallait mettre un peu plus d'efforts relativement aux questions liées à la mesure de notre rendement. Pour ce qui est de l'effet positif de ce que nous faisons, les programmes et les mesures que nous prenons sont positifs du simple fait que nous les prenons. Dans notre prestation de services et notre évaluation du programme, nous devons déployer un peu plus d'efforts relativement aux mesures de rendement pour voir s'il y a réellement un effet.
En général, les mesures que nous prenons pour tout type d'activité entourant les langues officielles, y compris la partie VII, seraient considérées comme étant positives. J'ai déjà parlé de certains des projets que nous avons entrepris dans diverses régions. Nous avons aussi parlé du travail que nous faisons au sein de l'agence pour faire la promotion du français en milieu de travail.
M. Desroches a peut-être quelque chose à ajouter.
[Français]
M. Desroches : On avait quand même des prémices qui ont été appliquées et on les a poussées un peu plus loin. Sur le plan des accords de contribution — le H1N1 en est un très bel exemple — on a des mécanismes de promotion. On posait la question tout à l'heure à savoir s'il y avait une interaction entre les différents paliers gouvernementaux et les provinces. J'ai omis de le mentionner, mais c'est un point important et intéressant. On s'assure qu'il y a différentes organisations qui font la promotion de la santé. Cependant, la contribution va être offerte seulement si l'organisation démontre clairement que l'information sera disponible dans les deux langues officielles. Si l'organisation n'est pas en mesure de le démontrer, elle n'aura pas de contribution, par exemple un site qui serait à Vancouver, mais qui ne pourrait fournir de services en français ou encore un site qui serait au Québec et qui ne pourrait pas offrir le service en anglais. Le cas est réel. Un de nos joueurs clés est situé à Montréal et il se doit d'offrir les services en français et en anglais. Cela fait partie de l'évaluation avant que la contribution ne soit faite. On est à renforcer tous les mécanismes pour les soumissions au Conseil du Trésor, pour les mémoires au Cabinet, pour ce type de contribution afin d'avoir un pied solide, une présence à l'intérieur de ces comités.
Le sénateur Tardif : Me dites-vous qu'il y a des clauses linguistiques dans vos accords de contribution?
M. Desroches : Tout à fait.
Le sénateur Tardif : Vous veillez à ce qu'elles soient respectées?
M. Desroches : Tout à fait. On travaille de concert avec l'équipe d'accords et contributions pour s'assurer que ce soit respecté. Comment faire pour collaborer — et c'est une mesure que l'on met en place — de façon à ce qu'il n'y ait pas seulement une signature, mais que l'on soit présent avec le groupe pour les appuyer et les aider à mettre en place des mécanismes. M. Ladouceur parlait de mécanismes. Comment faire pour avoir des mécanismes de contrôle et de vérification, être certain de retrouver l'obligation de la clause 32, le niveau des langues et que ce soit respecté.
Le sénateur Tardif : Voilà de bonnes nouvelles.
La présidente : Monsieur Desroches, les clauses linguistiques sont-elles nouvelles dans vos accords? Cela a-t-il été instauré récemment? Serait-ce une « mesure positive »?
M. Desroches : Je suis arrivé à l'Agence en septembre dernier et c'était déjà dans les accords de contribution. Beaucoup de nos accords de contribution sont signés pour des périodes de trois ou cinq ans. J'aurais tendance à vous répondre que c'était enchâssé dans nos accords de contribution depuis quelque temps, mais je vais vérifier. Ma contribution au sein de mon équipe est de travailler de concert avec les gens des accords et contributions pour s'assurer du respect.
[Traduction]
Le sénateur Seidman : Bonsoir, messieurs, je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui. La consultation avec les communautés linguistiques en situation minoritaire est en soi un aspect important de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. On voit, monsieur Ladouceur, depuis le début de votre exposé que vous comprenez réellement cet aspect. Vous faites allusion de façon générale à des stratégies auxquelles vous avez recours pour atteindre les résultats escomptés. De toute évidence, la consultation est importante pour mieux comprendre les priorités et la situation des communautés linguistiques en situation minoritaire.
Pourriez-vous nous expliquer, peut-être un peu plus en détail, comment vous veillez à la tenue de consultations régulières, surtout au Québec, avec les communautés linguistiques anglophones en situation minoritaire?
M. Ladouceur : Notre réseau de coordonnateurs en matière de langues officielles partout au pays s'occupe de cela puisqu'il est sur le terrain dans les communautés dans les diverses régions, et cetera. Dans le cadre des activités que nous entreprenons relativement à la partie VII, il s'agit d'une activité de communication pour rejoindre les diverses communautés. Nos coordonnateurs mettent sur pied leurs réseaux au niveau régional avec les partenaires provinciaux et les communautés linguistiques en situation minoritaire. Il s'agit de notre principale façon d'obtenir de l'information et de faire des consultations.
Nous utilisons diverses autres méthodes. Nous assistons à des conférences et à des assemblées, et cetera, pour recueillir de l'information et avoir la certitude de bien saisir ce qui se passe dans les diverses régions et avec les communautés linguistiques en situation minoritaire également. Comme on l'a dit en réponse à d'autres questions, nous avons recours à d'autres mécanismes également. Si nous travaillons à l'élaboration d'un programme, nous veillons à ce qu'il y ait une composante liée aux communautés linguistiques en situation minoritaire.
Nous l'effectuons de diverses manières, mais surtout par l'entremise du réseau de coordonnateurs que nous avons mis sur pied. M. Desroches pourra probablement vous donner davantage de renseignements là-dessus. Cela dit, je tiens à rappeler que par rapport à cela et à nos fonctions en santé publique, il importe que nous collaborions avec les diverses collectivités, tant au niveau régional que provincial. C'est par l'intermédiaire de nos coordonnateurs régionaux que nous le faisons, et grâce aussi à nos activités régulières à l'Agence de la santé publique du Canada. Encore une fois, nous privilégions une démarche globale. Nous savons qui est chargé des langues officielles dans telle région et collaborons avec lui ou elle de manière à établir un lien.
[Français]
M. Desroches : Nous sommes très impliqués auprès des communautés parce qu'on est près d'eux. À titre d'exemple, l'Atlantique organise deux conférences; une en mai et une en juin. Dans les deux cas, on parle de conférences sur la santé en français où nous serons présents pour collaborer et avoir des contacts. On a des contacts directs avec différentes communautés et on utilise ces médiums. Lorsque des conférences ou des forums sont organisés, on y assiste de façon à créer un réseautage beaucoup plus fort; il en est de même du côté du Québec pour les communautés anglophones. Des accords ont été conclus sur le plan de la formation entre l'Université de Sherbrooke, l'Université d'Ottawa et deux autres universités suite à une initiative à laquelle on a collaboré. On offre de la formation et on s'assure d'avoir de la formation des praticiens en santé, anglophones ou bilingues. On a mis en place aussi des programmes d'appui pour les gens dans le domaine de la santé de façon à renforcer la capacité de langue seconde. C'est le type d'interventions que l'on fait. Discuter avec la communauté nous amène souvent à prendre connaissance des problématiques; les soins sont disponibles oui, mais malheureusement pas dans la seconde langue. On participe pour intervenir et discuter avec eux. Tout se fait de concert avec les communautés. Rien n'est imposé de notre part.
[Traduction]
Le sénateur Seidman : J'aimerais poser une question précise au sujet du réseau de coordonnateurs des langues officielles. Vous avez affirmé qu'il compte des représentants des régions et de la Région de la capitale nationale. Cela me paraît une étape importante du processus de consultation. Pouvez-vous nous dire de manière plus précise qui fait partie de ce réseau de coordonnateurs et comment vous les choisissez? Pouvez-vous nous donner davantage de détails, s'il vous plaît?
M. Ladouceur : M. Desroches est mieux placé que moi pour répondre à votre question car c'est lui qui en est le champion. Certains employés travaillent dans le secteur des ressources humaines; d'autres font partie de divers groupes. Nous disposons d'une liste de ces personnes, mais je vais m'en remettre à M. Desroches pour parler au nom de ces groupes. Il communique très bien avec eux.
Le sénateur Seidman : Je vous remercie.
[Français]
M. Desroches : Je vais vérifier la liste. La liste actuelle contient 18 membres. De fait, pour être honnête le comité est constitué de 21 membres. La raison pour laquelle je parle de 21 plutôt que de 18, la championne des langues officielles, Madame Grondin, reçoit les convocations et assiste aux rencontres avec deux cochampions qu'elle a désignés, ce qui fait un total de 21 membres.
On a des coordonnateurs régionaux en langues officielles dédiés à 100 p. 100 aux dossiers sur les langues officielles. On a des gestionnaires sur le plan des ressources humaines; le dossier fait partie de leur portefeuille. Je fais partie aussi de ce comité en tant que coordonnateur national et gestionnaire des langues officielles pour l'Agence de la santé publique du Canada.
Le gestionnaire des accords et contributions fait aussi partie de ce comité. On a mis cette initiative en place pour sensibiliser les gens et pour avoir une discussion très ouverte. Ce sont des représentants à travers le Canada. Tous les premiers jeudis de chaque mois, on discute de différents dossiers tout l'après-midi en conférence téléphonique; ce qui a été fait au cours du mois, les activités et les forums à venir, les difficultés rencontrées, les échanges, la mise à jour du plan d'action triennal ou quinquennal, et cetera. Par exemple, dans la dernière publication du bulletin 41-42 de Patrimoine, l'Agence a un article suite à une initiative du réseau.
Au réseau, nous nous sommes dit qu'il serait bien que l'agence se positionne et collabore a cela, et nous avons rédigé un article sur la petite enfance. La composition des membres est variée, mais ce sont tous des gens qui ont dans leurs responsabilités une partie ou un portefeuille qui touche aux langues officielles, et de façon plus spécifique au niveau des communautés.
Le sénateur Seidman : Merci beaucoup.
La présidente : J'aurais une question additionnelle à la question du sénateur Seidman : quand vous parlez de ces gens, ces 18 coordonnateurs, est-ce que ce sont des employés qui ont la responsabilité des langues officielles en plus d'autres responsabilités?
M. Desroches : Certains, oui. Les langues officielles sont enchâssées dans leurs responsabilités.
La présidente : Est-ce que ce sont des postes désignés bilingues? Et est-ce que ces employés peuvent s'exprimer tous dans les deux langues?
M. Desroches : Oui, tout à fait. Je vais être très honnête avec vous, dans le réseau lorsque nous avons nos discussions mensuelles, c'est dans les deux langues et on alterne d'une langue à l'autre. Une question peut être posée en anglais et la réponse donnée en français. On en profite, justement, pour être un modèle et essayer de promouvoir cet élément, en disant : nous avons un réseau de coordonnateurs de langues officielles, nous discutons tous les mois de différents sujets et nous le faisons dans les deux langues. Au même titre, comme M. Ladouceur le mentionnait tout à l'heure, les comités de haute gestion le font aussi. C'est très fluide, on passe d'une langue à une autre.
La présidente : J'ai déjà entendu dans le passé, dans d'autres ministères, des employés de ces ministères dire que lorsqu'ils avaient les langues officielles enchâssées dans leurs responsabilités, dans certains cas c'était une charge additionnelle et, quelquefois, ce qui arrivait c'est que ces personnes s'épuisaient parce que c'était beaucoup de travail et de sensibilisation, comme vous le savez sûrement, monsieur Desroches.
Est-ce que, dans le cas de ces postes, cela fait plusieurs années qu'ils sont occupés par les mêmes personnes ou avez- vous un certain roulement?
M. Desroches : Je suis arrivé depuis septembre et il y a beaucoup d'acteurs clés dont j'ai pu voir les noms dans les différents rapports. Lors des échanges que nous avons eus et lorsque nous avons abordé la question de savoir depuis combien de temps ils étaient avec l'agence, certains de ces employés étaient auparavant avec Santé Canada dans le dossier des langues officielles; ils sont venus par la suite à l'Agence de la santé publique et ont continué à œuvrer à ce niveau.
Je dirais aussi que le comité a pris de l'expansion. Au mois de septembre dernier — c'est une initiative qui avait été amorcée bien avant mon arrivée — on avait nommé des conseillers au niveau des ressources humaines, dans chacune des cinq régions. Lorsqu'ils ont été engagés, cela faisait partie des critères de mérite et de leur désignation de poste. On disait : voici les dossiers dont vous serez responsables, et les langues officielles en feront partie. Ce n'est pas quelque chose qu'on a décidé par la suite. Ces cinq ressources sont des ressources depuis le mois de septembre et c'est très rafraîchissant parce que ce sont des nouveaux employés à l'agence, très impliqués au niveau de l'ensemble des dossiers des ressources humaines, mais très impliqués aussi au niveau des langues officielles. Pour ce qui les concerne, ce n'est pas quelque chose qui a été rajouté à leurs tâches, mais cela faisait partie intégrante de leur poste lorsqu'ils s'y sont portés candidats.
Le sénateur De Bané : Le document du commissaire aux langues officielles pour l'année 2007-2008 mentionne que vous êtes dans un processus d'élaboration de nouvelles politiques portant sur la langue de travail à l'agence et la prestation des services. Il dit que c'est en train d'être fait. Est-ce que ce document-là est maintenant terminé? Est-ce qu'il est prêt et peut nous être distribué? Est-ce que l'élaboration de ces politiques est aujourd'hui, en 2010, complétée ou non?
M. Ladouceur : Je dirais non. Je m'excuse, je ne suis pas au courant de ces politiques.
Le sénateur De Bané : C'est dans le document de rendement du commissaire aux langues officielles pour l'année fiscale 2007-2008.
Deuxièmement, avez-vous développé des mécanismes pour surveiller la prestation des services dans les bureaux désignés bilingues? Voyez-vous, ce que je constate c'est que, pour le gouvernement canadien, lorsqu'il conclut une entente, il a une idée de ce qu'on va faire. D'un autre côté, le cahier des charges est interprété par l'autre contractant d'une autre façon; il pense qu'il a rempli ses obligations, mais ce n'est pas ce que nous avions à l'esprit. Dans quelle mesure votre cahier des charges est-il assez clair pour éviter toute ambiguïté?
Par exemple, pour la séance d'ouverture des Jeux olympiques à Vancouver, quand j'ai lu le contrat, ce que le gouvernement fédéral recherchait était très clair pour moi. Du côté des autorités du COVAN, elles pensaient avoir complètement rempli leurs obligations, alors que ce n'était pas du tout l'interprétation du ministre du Patrimoine canadien. Donc, c'est très important que vous puissiez développer des mécanismes pour vous assurer que la prestation de services répond réellement à vos exigences.
Une autre question : est-ce que vous consultez les communautés de langue officielle en milieu minoritaire dans le développement de vos politiques?
[Traduction]
Dans quelle mesure est-ce qu'on consulte réellement ces collectivités afin de savoir ce qu'elles pensent des services qu'elles reçoivent; sont-elles à l'aise, est-ce qu'on les respecte sur le plan des langues officielles? Procédez-vous au moyen de sondages pour connaître leur avis? Vous savez, lorsque je fais un séjour dans un hôtel, on m'envoie un courriel afin de savoir si les services reçus ont été satisfaisants et si je suis content. En l'occurrence, y a-t-il moyen d'améliorer les choses? Utilisez-vous un moyen semblable pour vérifier le niveau de satisfaction des gens?
[Français]
M. Ladouceur : À ma connaissance, à l'heure actuelle la réponse est non, je ne pense pas.
[Traduction]
Oui, nous nous rendons dans les collectivités pour effectuer des consultations. Ces collectivités sont-elles satisfaites? Je prends bonne note de vos remarques; nous n'avons pas effectué d'enquêtes afin de savoir comment nos services ont été reçus jusqu'à ce jour. Ainsi que je l'ai déjà dit dans mes remarques liminaires, Santé Canada nous a confié nos responsabilités à la fin de 2007, par conséquent nous sommes encore en train d'élaborer nos diverses positions et de les mettre en oeuvre sur le terrain. Vous avez fait une excellente remarque au sujet de la possibilité de sonder les prestataires de nos services afin de connaître leur avis.
Le commissaire aux langues officielles a aussi fait valoir qu'il nous fallait concevoir des instruments de mesure afin de savoir quels sont les résultats de notre action. Encore une fois, nous sommes obligés d'en tenir compte. Ainsi que vient de le dire M. Desroches, il vient d'arriver à notre organisme, tout comme moi. Depuis notre arrivée, nous avons été obligés de donner suite immédiatement à certaines obligations, mais nous reconnaissons qu'il faudra que nous consultions nos clients afin de savoir s'ils sont satisfaits.
J'ignore si M. Desroches aimerait intervenir ici, mais vous avez certainement bien expliqué la nécessité d'évaluer la qualité de notre travail. Pour ce qui est de la rétroaction de la part de nos clients en réseau, ils pourront soulever la question lors de la prochaine réunion des coordonnateurs. Ces réunions ont lieu tous les jeudis, et nous pourrons profiter de la prochaine pour soulever cette question de la rétroaction de nos clients.
[Français]
M. Desroches : En ce qui concerne l'offre active, avons-nous un mécanisme de suivi qui nous permettrait vraiment de faire de la vérification ponctuelle? Non, ces mécanismes ne sont pas en place de façon généralisée. Il y a aussi une question de mandat qui nous distingue de Santé Canada, qui a une obligation de prendre les moyens à cause d'un service direct à la population.
L'agence a une obligation de résultats, ce qui est différent lorsqu'on parle de santé publique. Le contact en direct avec la population canadienne est moindre qu'à Santé Canada où l'offre active est très présente.
Je vais vous donner l'exemple des agents de quarantaine, dont le travail dans les aéroports représente vraiment une offre active. Oui, on fait les vérifications de façon à garantir qu'on offre le service.
De façon plus spécifique, lors des Jeux olympiques de Vancouver, nous nous sommes assurés d'avoir une offre de services représentative en mesure de servir non seulement les Canadiens, mais toutes les personnes qui arrivaient ou partaient de Vancouver.
Advenant le cas où lors d'un quart de travail, un agent de quarantaine n'aurait pas pu offrir le service dans les deux langues officielles, on était pourvu de petites cartes où l'on pouvait lire qu'on transférait le service à un collègue. Les cartes étaient écrites dans les deux langues officielles. Les agents de quarantaine avaient aussi reçu un entraînement sur la façon de procéder. En ce qui concerne les agents de quarantaine, pour les Jeux olympiques d'hiver, c'était fait. Et on fait le suivi et de façon très active lorsqu'il s'agit de l'offre active. De façon plus large, je ne saurais vous dire.
J'ai un autre petit point, dans la région de l'Atlantique, où l'on est très impliqués quant à la révision des politiques, et ce, de concert avec les communautés.
Le sénateur De Bané : J'ai pris note de ce relevé du commissaire qui dit qu'ils sont en train de développer des politiques. Il a dit cela en 2007-2008 et il semble que cet exercice n'est pas terminé.
À l'intérieur de votre mandat et les intervenants avec lesquels vous travaillez, je remarque qu'il y a les scientifiques, il y a toutes sortes d'intervenants et les gouvernements; il y a également les communautés à travers les organismes communautaires. Vous m'avez donné cette réponse et j'espère qu'elle reflète bien le genre de relation que vous avez avec elles.
Au sujet de vos propres employés francophones, d'une part, dans quelle mesure sont-ils à l'aise d'utiliser la langue française dans les réunions de travail? Et d'autre part, dans quelle mesure sont-ils à l'aise de rédiger leur rapport à la haute direction en français? Se permettent-ils de parler en français lors de ces réunions? Se sentent-ils à l'aise de le faire ou s'ils se disent que si celui qui préside la réunion parle juste en anglais, il serait mieux pour eux de s'exprimer qu'en anglais. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
M. Ladouceur : Selon ce que je vois, tous mes collègues, directeurs et employés sont à l'aise de parler en français s'ils le désirent. Est-ce que les gens sont à l'aise de parler en français partout dans l'agence? Je dirais que oui. Je suis membre du comité de la haute gestion et il n'y a pas de problème qu'on réponde à mes questions en français. Personnellement, je reçois parfois des rapports ou des mémos qui sont écrits en français. Il n'y a pas de problème parce que plusieurs de mes employés sont plus à l'aise en français. Et je les encourage à me donner le mémo ou la communication dans la langue de leur choix. En général, au sein de l'agence, je dirais oui.
Je n'ai pas avec moi les résultats du sondage de la Fonction publique pour l'agence, mais si je me souviens bien, une des questions dans ce sondage demandait si la personne était à l'aise de parler la langue de son choix. Je pense qu'on a bien réussi, mais je n'ai pas les chiffres avec moi aujourd'hui. Est-ce qu'on a du travail à faire avec nos collègues dans l'agence à tous les niveaux? Bien sûr. Il arrive parfois que des gens qui parlent anglais soient gênés de parler français. C'est une question de promouvoir un environnement bilingue dans notre agence. Les gens sont plus ou moins à l'aise.
Les chiffres clés pour vous viendront du résultat du sondage de la fonction publique seulement pour l'agence. Je peux fournir ces données au président. Je n'ai pas les chiffres avec moi.
M. Desroches : Je ne dispose pas de cette information à ce moment-ci, mais je peux vous revenir avec cette information.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Premièrement, quels sont les éléments manquants pour assurer une pleine mise en œuvre de la partie VII? Deuxièmement, pensez-vous que le gouvernement doive adopter un règlement pour encadrer l'application de la partie VII? Si oui, quels critères un tel règlement devrait-il inclure?
M. Ladouceur : En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, je ne suis pas en mesure de dire quelque chose à propos de ce que le gouvernement peut faire ou non.
[Traduction]
Dans le cas où le gouvernement, les parlementaires, dans leur sagesse, décideraient de prendre des règlements, nous nous efforcerions de nous y conformer.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Vous avez quand même eu l'occasion de pouvoir observer comment ça se passe. Est-ce que vous trouvez qu'il y a des éléments qui manquent pour qu'on puisse appliquer entièrement la partie VII?
M. Ladouceur : Une partie de la réponse viendra de l'administration interne de notre ministère. La réponse est probablement la même que pour tous les programmes. On manque d'argent parfois. Des programmes veulent avoir des fonds et s'ensuivent des négociations au sein du ministère. J'aimerais dépenser plus que ce que nous avons dépensé jusqu'à maintenant sur ce point, mais il s'agit de partager le budget entre tout le monde. C'est un des obstacles que je rencontre. En général, nous sommes bien positionnés maintenant pour améliorer nos efforts.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Vous avez mentionné que certaines communautés francophones des Maritimes se plaignent. On peut penser à celles du Nouveau-Brunswick qui estiment que l'on porte atteinte à leurs droits constitutionnels compte tenu de l'existence des deux régies, une supposément bilingue et l'autre anglophone. Le groupe Égalité pour sa part conteste la réforme et s'est rendu devant les tribunaux.
Vous avez assisté à des conférences en ce qui concerne les provinces maritimes. En plus d'assister à des conférences, quelles autres mesures pourriez-vous mettre en place pour aider ces communautés?
M. Desroches : Pour ce qui est de la consultation, nous ne faisons pas qu'assister aux forums. Nous avons des rencontres avec les différentes communautés. Les mesures mises en place par l'Agence de la santé publique du Canada sont préconisées par les communautés, avec le support de l'agence.
Pour ce qui est des régies et du fait que certaines communautés se sentent dépourvues, ce dossier relève davantage de Santé Canada que de notre agence. Nous sommes très présents dans l'Atlantique et en Ontario, plus particulièrement dans la région de l'Ouest. Or, nous n'avons reçu aucune critique de la part des communautés de l'Atlantique concernant un manque de support. Au contraire, les communautés sont heureuses de notre présence. Toute action est prise de concert avec les communautés. Nous ne prenons aucune décision de façon unilatérale
La présidente : Vos coordonnateurs régionaux jouent-ils un rôle dans le cadre du processus de consultation que vous menez avec les communautés de langues officielles? Ont-ils un rôle actif sur ce plan?
M. Desroches : Ils sont les acteurs de premier plan.
La présidente : Ce qui veut dire?
M. Desroches : Ce sont eux qui négocient, discutent et rencontrent les communautés. Nos coordonnateurs régionaux ont le mandat d'agir au nom de l'agence dans les régions.
La présidente : Une fois qu'ils ont rencontré les communautés, à qui et de quelle façon font-ils rapport?
M. Desroches : Une fois qu'ils ont rencontré les communautés, que les objectifs, les enjeux et les activités sont ciblés, nous examinons dans quelle mesure il est possible de les supporter. Nous sommes informés et le réseau nous garde au fait de ce qui se passe. La coordination se fait alors avec les directeurs régionaux, qui ont un lien avec la centrale et avec nous.
Le sénateur Champagne : Avec votre permission, je vais sortir un peu du dossier des langues officielles. Ce n'est pas tous les jours que nous avons la chance d'entendre des représentants de l'Agence de santé publique.
J'aimerais d'abord vous féliciter du travail extraordinaire que vous avez fait pour mettre les Canadiens en garde contre le H1N1 et leur faire savoir aussi à quel point il était important de se faire vacciner. Vous avez eu, bien sûr, d'importants collaborateurs, que ce soit le ministère de la Santé du Québec ou celui de l'Ontario.
Aujourd'hui, en faisant la route entre Saint-Hyacinthe et Ottawa, j'entendais que l'Organisation mondiale de la santé se demande en ce moment si on n'a pas exagéré un peu la possibilité d'une pandémie. Si cette crainte s'avère fondée, vous aurez des difficultés dans le cas où une autre situation de pandémie se manifesterait.
Le problème ne se situe pas au niveau de la langue, j'en conviens. Toutefois, je tenais à faire suite aux propos que j'ai entendus à la radio ce matin.
Vous avez fait un travail extraordinaire pour bien nous mettre au courant du danger et nous convaincre, tous et chacun, de se faire vacciner. Si vraiment on avait exagéré le danger, à quel point cela nuira à vos travaux futurs? Je ne parle pas nécessairement de langues officielles. Toutefois, votre message devra se faire dans une langue ou dans l'autre. À quel point cela pourra vous ennuyer et vous rendre la vie difficile?
[Traduction]
M. Ladouceur : Cela dépasse la portée de notre travail.
Sénateur Champagne : C'est ce que j'ai dit en premier, monsieur Ladouceur.
M. Ladouceur : Je suis en mesure de répondre. L'administrateur en chef de la santé publique du Canada a pour mandat — une fois qu'il est mis au courant, grâce aux bons renseignements scientifiques et aux bons conseils qu'il a reçus au niveau provincial et aux moyens de consultations auprès de l'Organisation mondiale de la Santé et d'autres organismes semblables — de déclarer une situation d'urgence en santé si telle est la conclusion à laquelle il est arrivé, puis de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les Canadiens. C'est ce qu'il a fait lors de l'épidémie de H1N1.
Quant à savoir s'il a exagéré ou si c'est nous qui l'avons fait, ainsi que vous l'avez demandé, je ne vais pas discuter de cela. En l'occurrence, l'essentiel c'était que les Canadiens étaient en danger. Il a pris les mesures nécessaires pour que les vaccins nous soient fournis, que les gens comprennent les risques inhérents à la situation et que les vaccins soient disponibles dans l'ensemble du pays.
Encore une fois, le mandat de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada est d'assurer la sécurité de la population canadienne. C'est à lui qu'il incombe de prendre les dispositions nécessaires pour réagir à une situation s'il estime qu'il faut le faire pour protéger la santé des Canadiens. L'épidémie de H1N1 est un bon exemple de ce que tous les ordres de gouvernement peuvent faire pour protéger les Canadiens.
Le sénateur Champagne : Je vous remercie beaucoup. Vous nous avez sensibilisés à ce problème. Nous avons tous reçu le vaccin; nous sommes tous ici et nous sommes tous en santé.
[Français]
La présidente : Au nom du comité, je tiens à vous remercier de votre présentation et d'avoir répondu à nos questions. Je vous encourage à continuer le bon travail que vous avez entrepris.
Honorables sénateurs, je vais clore la partie publique de notre réunion. Nous poursuivons notre séance à huis clos pour discuter des travaux futurs.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)