Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 16 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 13 décembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui, à 17 h 7, pour faire une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant. (Sujet : Les communautés anglophones du Québec et d'autres enjeux.)
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, je vois que nous avons quorum et je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Nous accueillons aujourd'hui le président du Conseil du Trésor, l'honorable Stockwell Day.
Monsieur Day, c'est avec grand plaisir que le comité vous accueille à sa réunion et au nom des membres, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui.
[Traduction]
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de l'élaboration et de la coordination des politiques et des programmes fédéraux de manière à garantir le respect des langues officielles dans les institutions fédérales. Il surveille les mesures que prennent les institutions fédérales à l'égard des communications avec le public, de la prestation de services, de la langue de travail et de la participation équitable des francophones et des anglophones dans la fonction publique.
Le comité ne pouvait terminer son étude sur les communautés anglophones du Québec sans avoir eu l'occasion de vous entendre sur la question. De plus, votre comparution est une occasion pour le comité de recueillir vos commentaires sur le rapport annuel déposé au Parlement en juillet 2010 et sur la réponse du gouvernement au troisième rapport du comité portant sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, ainsi que sur d'autres questions relevant de sa mission en matière de langues officielles.
Monsieur Day, merci encore d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui.
[Français]
Honorables collègues, j'aimerais vous rappeler que la réunion avec le président du Conseil du Trésor se termine à 17 h 45. Je demande aux membres et au témoin d'être aussi brefs et concis que possible. J'allouerai environ quatre minutes à chaque sénateur pour poser leur question et recevoir la réponse de la part du témoin.
[Traduction]
Monsieur Day, je vous invite maintenant à prendre la parole; lorsque vous aurez terminé, les sénateurs vous poseront des questions.
[Français]
L'honorable Stockwell Day, C.P., député, président du Conseil du Trésor : Merci beaucoup aux membres pour leur patience. Je suis quelques minutes en retard et il y a toujours des choses à l'autre endroit. Il est très important pour moi d'être ici aujourd'hui. Je vous remercie également de votre intérêt.
Comme vous le savez, c'est le quarantième anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Je crois que c'est une bonne chose pour nous et je suis fier de ce que nous avons accompli pendant 40 ans avec le grand dossier des langues officielles.
[Traduction]
Il y a beaucoup à célébrer en ce 40e anniversaire d'existence de la Loi sur les langues officielles, mais il reste encore du travail à faire. Je crois que nous le reconnaissons tous.
[Français]
Nous sommes fiers, mais aussi, il est important de reconnaître qu'il y a des choses à faire. C'est pourquoi nous avons mis en œuvre la Feuille de route pour la dualité linguistique.
[Traduction]
C'est une voie que nous sommes fiers de suivre, mais elle n'est pas sans embûches. Comme vous le savez, au Conseil du Trésor, mes responsabilités découlent des parties IV, V et VI de la loi. Je crois savoir que mon collègue, James Moore, ministre du Patrimoine canadien, a passé du temps avec vous et vous avec lui, et cela a porté fruit.
De son côté, le Conseil du Trésor continuera évidemment d'élaborer et de coordonner les politiques et programmes concernant les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles.
Celles-ci portent essentiellement sur les services publics, la langue de travail et la participation équitable des Canadiens anglophones et francophones dans la fonction publique. De mon point de vue et de celui de ceux qui sont engagés dans cette initiative, les efforts dans ce sens vont se poursuivre de manière ouverte et énergique, je dirais.
Comme vous le savez, les administrateurs généraux des institutions fédérales sont, en définitive, responsables de la gestion des ressources humaines, mais le Conseil du Trésor, en vertu des mandats que lui confère la loi, doit jouer un rôle complémentaire de surveillance dans les domaines relevant de leur compétence.
[Français]
Comme vous le savez, les administrateurs généraux des institutions fédérales sont, à juste titre, responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisme, notamment l'application de la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Nous voulons nous assurer que les administrateurs généraux ont le soutien approprié pour remplir ces obligations. Vous savez que le premier ministre a annoncé des changements, l'année dernière, dans la structure de gouvernance relative à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, et ces changements ont eu des conséquences.
Cela a permis de limiter les doubles emplois et de préciser les rôles et responsabilités des institutions. C'étaient des modifications nécessaires et utiles. Nous avons créé le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce bureau aide les institutions à se conformer à la loi de plusieurs façons. Par exemple, il amène les institutions à comprendre leurs obligations linguistiques et met au point des outils pour aider les ministères à observer la Loi sur les langues officielles et son règlement. Plusieurs activités sont organisées, comme le forum annuel sur les pratiques exemplaires à l'intention des fonctionnaires de l'ensemble du gouvernement et les occasions de perfectionnement.
Nous allons continuer de travailler aussi en étroite collaboration avec les institutions pour qu'elles veillent à ce que les Canadiens reçoivent des services de qualité égale dans la langue officielle de leur choix. Ce travail consiste notamment à assister les institutions non seulement pour qu'elles travaillent en collaboration, mais aussi pour qu'elles puissent promouvoir et améliorer les services qu'elles offrent aux groupes linguistiques en situation minoritaire. Il s'agit d'une approche dynamique qui requiert de l'énergie et de la prévoyance.
Nous avons aidé les institutions fédérales à mettre en œuvre le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Caldech. Comme vous le savez, cette décision particulière tient compte des caractéristiques et circonstances différentes des communautés de langues officielles en situation minoritaire et s'éloigne de l'idée selon laquelle l'égalité consiste à fournir exactement les mêmes services partout. Elle insiste plutôt sur la nécessité d'appliquer le principe d'égalité réelle aux institutions, programmes et services, et sur le fait que les ressources doivent être adaptées pour répondre aux besoins particuliers. Ce sont des facteurs clés à prendre en considération.
Comme vous le savez probablement, nous faisons également rapport chaque année au Parlement sur les progrès accomplis par les institutions fédérales dans plusieurs domaines. Ces rapports d'étape sont importants. Le dernier, qui date de 2008-2009, montre que la grande majorité des employés qui fournissent des services personnels et importants aux Canadiens, dans des domaines comme la rémunération, les finances, les communications et les services de bibliothèque, satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. En fait, la proportion continue d'augmenter. Elle approchait les 93 p. 100 en 2009, comparativement à 91 p. 100 en 2007. Le rapport annuel révèle également que près de 92 p. 100 des employés qui supervisent du personnel, y compris les cadres supérieurs, satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. Il est important de le signaler.
Au 31 mars 2009, le taux de participation des anglophones dans toutes les institutions fédérales assujetties à la loi s'élevait à environ 73 p. 100, et à 27 p. 100 pour les francophones. Ces taux sont demeurés stables. Ils correspondent aussi très étroitement au taux relevé dans la population canadienne. Je pense qu'ils nous indiquent que les deux groupes de langues officielles continuent d'être bien représentés au sein de la fonction publique.
Comme je sais que cela vous intéresse particulièrement, je vous dirais qu'au Québec, on constate aussi que les taux de représentation sont satisfaisants. Les anglophones représentent approximativement 14 p. 100 des fonctionnaires dans les institutions à l'extérieur de la région de la capitale nationale, et ce pourcentage est à peu près identique à celui des anglophones au Québec, lequel se situe un peu en dessous des 14 p. 100, si l'on se fie aux chiffres du recensement de 2006.
En poursuivant la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, notre engagement à l'égard des langues officielles est fort, et continuera de l'être de plus en plus, je crois.
[Français]
Au moyen de la Feuille de route, nous continuerons d'accroître les possibilités pour les Canadiens francophones dans tout le pays et les Canadiens anglophones au Québec, afin qu'ils vivent et travaillent dans une communauté dynamique, dans la langue officielle de leur choix.
[Traduction]
Ceci conclut mon exposé. Je sais que vous avez des questions et peut-être des conseils à me donner, qui nous seront utiles dans la poursuite de nos travaux et de nos initiatives.
[Français]
La présidente : Je vous rappelle, honorables sénateurs, que nous n'accordons que trois à quatre minutes maximum par sénateur pour les questions et les réponses, parce que nous devons terminer à 17 h 45.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Nous avons tenu des audiences dans la province de Québec au mois de septembre et avons reçu ici, à Ottawa, plusieurs groupes d'anglophones qui nous ont présenté des mémoires. On a pu connaître ainsi leurs difficultés et avons découvert leurs défis vraiment importants.
Personnellement, j'ai toujours cru que les anglophones au Québec étaient des gens riches et que tout allait bien pour eux, mais, lors de nos audiences, je me suis aperçue que ce n'était pas le cas. On a vu un taux de décrochage épouvantable ainsi que toutes sortes d'autres problèmes.
Vous avez mentionné des pourcentages, mais ceux que j'ai ne correspondent pas tout à fait. Les anglophones du Québec sont sous-représentés dans les divers paliers de l'administration publique, mais au niveau fédéral, les chiffres que j'ai, moi, c'est 11,7 p. 100. Au niveau provincial, on s'évanouit presque, parce que c'est 2,8 p. 100. Finalement, lorsqu'on joint le municipal, le régional et le local, on arrive à 7 p. 100.
Le poids relatif des anglophones au sein de l'administration publique est inférieur à celui des francophones dans l'ensemble des régions du Québec. Selon vous, monsieur le ministre, de quelle manière pourrait-on améliorer l'accès aux emplois dans le secteur public?
M. Day : Les chiffres que vous avez mentionnés m'intéressent, surtout parce qu'ils ne sont pas les mêmes que les miens. Il est important que nos responsables de gestion des programmes continuent à encourager les gens à suivre les programmes pour améliorer l'accès aux emplois dans le secteur public.
Je suis intéressé par vos chiffres et vos pourcentages parce que si vous avez une sous-représentation, c'est un défi pour nous. Voilà pourquoi c'est important de continuer. Nous avons des programmes et nous avons des gens qui en sont responsables afin d'atteindre des niveaux acceptables. Moi-même, en tant que ministre, pour ce qui est des projets de loi dont je suis responsable, je vais poursuivre ce travail. Je veux voir une différence dans les chiffres.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Je vais vous dire l'endroit où on les a pris. Maintenant que vous êtes président du Conseil du Trésor, avez-vous remarqué des points qui pourraient être améliorés?
J'ai écouté avec attention votre déclaration liminaire. Vous devez bien avoir une idée de l'endroit où on peut encore améliorer les langues officielles, soit le français dans les provinces où ils sont en minorité, ou l'anglais dans la province de Québec. Qu'avez-vous constaté et qu'est-ce qui, pensez-vous pourrait être amélioré?
M. Day : L'une des choses les plus importantes, à mon avis, c'est de continuer à consulter, comme vous l'avez dit. Je suis convaincu que nous avons fait des progrès.
[Traduction]
Dans son dernier rapport, le commissaire aux langues officielles s'est dit, et je le cite, « surpris ». Il a déclaré qu'il y a 40 ans — quatre décennies en arrière —, il n'aurait pu imaginer les progrès que nous avons accomplis à ce jour. Évidemment, il a dit d'autres choses, mais de façon générale, il est important que nous parlions de tous les progrès réalisés afin de montrer que du chemin a été parcouru pendant toute cette période. Il ne s'agit même pas de savoir quels partis étaient au pouvoir, parce que pendant 40 ans, ce ne sont pas les mêmes partis qui ont gouverné. Il y a eu des progrès, mais il y a encore du travail à faire.
Je crois que le propre des démocraties, c'est d'aller au-devant des gens qu'elles servent ou qui considèrent ne pas être bien servis, en étant à leur écoute et en essayant de comparer l'information reçue avec la réalité.
Au cours des cinq années à venir, avec la somme de 1,1 milliard de dollars que nous avons engagé, nous pourrons mettre des ressources là où nous entendons et voyons qu'il y a les pressions les plus grandes, et nous devons continuer sur cette voie.
[Français]
Nous sommes au courant des défis. Les gens nous disent qu'il y a des problèmes et nous demandent de collaborer pour trouver des solutions et pour continuer à voir une amélioration dans les pourcentages.
Le sénateur Champagne : Il y a environ 200 institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles et elles devraient normalement présenter un bilan chaque année. Nous avons remarqué que, en 2008-2009, seulement 77 institutions ont été invitées à présenter un bilan et toutes n'ont pas présenté un bilan total; dans certains cas, c'était un bilan partiel. Vous comprendrez que c'est assez difficile pour nous de comparer d'une année à l'autre si le nombre d'institutions varie et si le type de bilan fourni est différent.
Quels critères utilisez-vous pour déterminer les institutions qui doivent soumettre un bilan? Sera-t-il total ou partiel? De quelle façon décidez-vous? Qu'est-ce qui vous motive?
M. Day : Comme je l'ai dit, il y a des sections du projet de loi qui sont sous ma responsabilité, soit les parties IV, V et VI . Pour assumer ces responsabilités, il faut que nous continuions à travailler avec les gens qui sont responsables. S'il y a des cas où les règlements n'ont pas été respectés, c'est important de leur souligner le problème.
Le sénateur Champagne : Dans ce cas-ci, on dit que vous n'avez invité que 77 des 200 institutions à soumettre un bilan. Je me demande ce qui a motivé votre choix.
M. Day : Nous avons vu une amélioration dans les pourcentages et nous voulons continuer dans ce sens.
Vous avez mentionné 77 institutions qui ont fait un rapport, et il y en a d'autres qui n'en ont pas fait. Je veux déterminer si c'est spécifiquement la responsabilité du président; si c'est vrai, je vais faire le suivi de la question, et si c'est dans un autre dossier, cela continue d'être la responsabilité du gouvernement. Nous allons continuer à travailler pour voir s'il y a des institutions qui doivent rapporter, et, si elles ne l'ont pas fait, pourquoi. Il faut trouver les réponses. Il faut que je pose des ce genre de questions et, si le cas nécessite d'employer la force pour être persuasif, je devrai le faire.
[Traduction]
La présidente : Est-ce que cela vous convient?
M. Day : Absolument.
Le sénateur Fraser : Pour faire suite à la question du sénateur Fortin-Duplessis, je dirais que l'information dont je dispose et qui provient du rapport annuel de votre ministère indique que dans les institutions fédérales, le taux de participation des anglophones était effectivement de 14,1 p. 100. Toutefois, au sein de l'administration publique centrale, il n'était que de 7,9 p. 100, ce que l'on peut voir comme étant directement lié à votre ministère.
Comment expliquez-vous les différences entre les anglophones du Québec et les communautés francophones des autres provinces? Quelles mesures votre ministère a-t-il prises, prend-il et prendra-il pour comprendre le sens de ces différences et modifier ses politiques en conséquence?
M. Day : Vous avez parlé de « différences ». Je pense que c'est le mot clé. Comme l'indique la décision de la Cour suprême, je ne crois pas qu'il y ait de comparaisons précises. Je pense que les communautés sont différentes les unes des autres. Il n'existe pas de vision monolithique des populations minoritaires d'expression anglaise ou française. Chacune de ces communautés subit différentes pressions. C'est ainsi qu'il faut voir les choses pour assurer une égalité réelle.
Probablement que la meilleure façon de voir comment cela fonctionne, comme je l'ai dit précédemment, c'est d'être à l'écoute des gens de ces communautés pour savoir ce qui va et ne va pas, et ensuite, dans toute la mesure du possible, de s'adapter à leurs besoins particuliers.
Le sénateur Fraser : Prenez-vous des mesures dans ce sens?
M. Day : Il me semble que nous le faisons régulièrement. Je pense qu'en travaillant avec les gestionnaires, les sous- ministres, qui sont ultimement responsables de leurs propres ministères, et en se servant des structures et des organisations en place, on peut évaluer quels services fonctionnent et ne fonctionnent pas, ainsi que la rétroaction reçue. Je crois que c'est une quête perpétuelle.
En règle générale, nous voyons des améliorations, mais nous ne pouvons pas dire qu'il y a eu une augmentation et nous en tenir à cela. Nous devons continuer de trouver des façons et des moyens de progresser, que ce soit avec l'aide du nouveau Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et de l'École de la fonction publique du Canada ou en organisant des forums et des rencontres annuelles, par exemple. Selon moi, il n'y a pas lieu de se décourager, quand on sait qu'en 2000, 82 p. 100 des emplois étaient occupés par des employés satisfaisant aux exigences linguistiques de leur poste, et que dans le rapport de 2008, ce taux était monté à 93 p. 100. Il y a donc eu des améliorations.
Mais ces améliorations réelles et possibles ne doivent pas être un prétexte pour nous reposer sur nos lauriers et faire nos propres louanges. Cela nous montre que nous sommes capables d'avancer. Nous continuons de progresser, en travaillant avec les agences et avec les pouvoirs qui nous sont conférés, afin de poursuivre sur la bonne voie.
Le sénateur Fraser : Je pense qu'il ne me reste plus de temps, malheureusement.
La présidente : Effectivement.
[Français]
Le sénateur De Bané : Monsieur le ministre, tout d'abord, j'aimerais vous remercier d'être avec nous aujourd'hui. Je ne doute pas de votre détermination à faire en sorte que les deux langues officielles du pays, tel que c'est inscrit dans la Constitution, la loi suprême du pays, soient respectées.
D'autre part, comme vous savez, le commissaire aux langues officielles porte un jugement très sévère sur ce qu'il appelle « la bonne gouvernance » en matière de dualité linguistique. Ainsi, par exemple, il se demande dans quelle mesure le Conseil du Trésor est aujourd'hui équipé en spécialistes afin de pouvoir s'assurer que les différentes institutions fédérales, dans le domaine des langues, officielles font leur travail.
Il paraît qu'il n'y a plus d'experts de questions des langues officielles au Conseil du Trésor, ce que l'on appelle dans le jargon des « portefeuillistes », pour faire la liaison avec les différentes institutions fédérales. Ce travail est maintenant de plus en plus entre les mains d'administrateurs professionnels, mais qui ne sont pas des spécialistes des questions linguistiques.
C'est une des raisons pour lesquelles le commissaire aux langues officielles dit que la situation est en train d'être stagnante, et il dit : « Je crains pour ce qui s'en vient. Est-ce qu'il va y avoir le leadership nécessaire? » J'aimerais beaucoup vous entendre là-dessus et, si je peux ajouter également un petit mot, sur la présence des anglophones au Québec, dans la fonction publique. On a eu beaucoup de plaintes au Québec de la communauté anglophone qui n'est pas représentée à son juste pourcentage.
J'aimerais beaucoup que vos spécialistes lisent les témoignages que nous avons entendus à Montréal et nous envoient leurs commentaires par écrit sur ceux-ci.
[Traduction]
Comme vous le savez, la perception équivaut à la réalité. Ils sont convaincus qu'ils sont sous-représentés dans la fonction publique fédérale. Au niveau provincial, c'est une tragédie. La représentation des anglophones est d'à peine 2 p. 100. Le gouvernement fédéral devrait faire sa part.
[Français]
M. Day : Je ne peux pas faire de commentaires concernant le gouvernement provincial. Et, avec le plus grand respect, je ne suis pas d'accord avec l'observation disant que la situation est stagnante. À mon avis, les chiffres n'indiquent pas que c'est le cas parce que, sur le long terme, on peut voir une amélioration. Je reconnais que des améliorations sont possibles, et beaucoup de gens veulent que cette situation s'améliore. Encore une fois, je dis que nous avons vu une amélioration, nous avons vu un accroissement des pourcentages, mais nous ne pouvons pas rester sans rien faire car il y a encore, comme vous l'avez mentionné, des plaintes.
Je pense que c'est une bonne cible et peut-être que dans l'année à venir, on ne recevra pas de plaintes. Cependant, je suis convaincu que nous avons la responsabilité de continuer à travailler avec les gens, surtout ceux dans la région de Montréal, d'où nous avons reçu les plaintes. Nous devons continuer à travailler vers ce but. Au Secrétariat du Conseil du Trésor, près de 93 p. 100 des gens occupent un poste pour lequel il est nécessaire d'être bilingue. Au niveau de la gestion, c'est 97,9 p. 100. Ce n'est pas parfait, mais ce n'est pas si mal. Il y a quelques régions où les pourcentages sont encore faibles et pour lesquelles il est nécessaire de continuer à travailler pour améliorer la situation.
Le sénateur Losier-Cool : Monsieur le ministre, bienvenue et merci d'être là. Ma question porte sur la Feuille de route, à laquelle vous avez fait allusion dès le début de votre présentation d'une façon assez générale parce que vous mentionnez le 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. Dans cette Feuille de route, il y a 17 millions de dollars sur cinq ans pour le Centre d'excellence des langues officielles. Plus loin, dans votre présentation, vous avez parlé de la création du Bureau du dirigeant. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les responsabilités du Centre d'excellence? Est-ce que ce Bureau du dirigeant a les ressources suffisantes pour remplir son mandat? On sait que depuis 2009, les ressources ont diminué.
M. Day : La responsabilité du Centre d'excellence en langues officielles est de travailler avec les ministres pour les aider. Les ressources sont maintenant protégées par chacun des ministères. Ce n'est plus comme par le passé quand on donnait une certaine somme d'argent au centre pour la prestation des services. Maintenant, les ressources sont dans tous les ministères pour qu'ils offrent de la formation à leurs employés et pour encourager l'offre de service dans les deux langues officielles. C'est pourquoi le centre est davantage un centre d'encouragement. Il n'offre pas seulement de la formation. Il encourage les ministères à développer et à poursuivre la formation.
Le sénateur Losier-Cool : Qui est responsable de ce centre d'excellence? Est-ce que c'est le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines? On apprend que ce bureau a connu une diminution de ses ressources financières. Est-ce que vous croyez qu'il a suffisamment d'argent pour remplir son mandat? Et qui en est responsable? Vous avez parlé de plusieurs organismes.
M. Day : Comme je l'ai dit, en tant que président, je suis responsable des parties IV, V et VI. Le ministre Moore est responsable de la partie VII, il évalue les progrès d'une année à l'autre et il fait part de ses conclusions dans un rapport. C'est sa responsabilité. Aujourd'hui, les sous-ministres ont davantage de responsabilités qu'avant et, selon moi, c'est mieux ainsi. Nous allons continuer à superviser, à donner de la formation et à nous assurer que les services respectent le niveau indiqué par la loi.
Le sénateur Rivard : Madame la présidente, vous vous souviendrez que je n'ai pas pu assister à toutes les audiences, car je siégeais à un autre comité. J'ai pris connaissance des témoignages entendus et j'ai été surpris de constater qu'au Québec, les anglophones trouvent qu'ils ne sont pas suffisamment représentés dans la fonction publique. C'est le reproche qu'on fait aux Canadiens lorsque, dans les autres provinces, il n'y a pas assez de gens d'expression française en place. Il reste à souhaiter l'équilibre.
Pour ce qui est de la région de Québec, il y a 14 p. 100 d'anglophones et 14 p. 100 sont représentés dans la fonction publique fédérale. L'équilibre est donc respecté. Dans d'autres régions, que ce soit à Montréal ou dans les Cantons-de- l'Est, les gens se sont plaints. On se donne pour objectif le respect de la loi et que tous les efforts soient mis en place pour que tout le monde soit heureux.
[Traduction]
La présidente : Monsieur Day, je vous remercie encore d'avoir accepté notre invitation.
[Français]
Nous vous en sommes très reconnaissants. Je suis désolée du peu de temps que nous avons eu aujourd'hui, mais le Sénat siège à 18 heures et nous devons y être présents. Je vous remercie de votre collaboration et de votre compréhension. Je souhaite à tous de très joyeuses Fêtes.
(La séance est levée.)