Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 3 - Témoignages du 1er juin 2010
OTTAWA, le mardi 1er juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, pour étudier le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Le sénateur Dennis Dawson (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je déclare cette séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications ouverte. Je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Ce matin, nous allons débuter notre étude sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
Nous commençons aujourd'hui notre examen de ce projet de loi et nous planterons le décor pour nos prochaines réunions.
C'est avec plaisir que nous accueillons ce matin l'honorable John Baird, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Deux de ses collaborateurs accompagnent le ministre : M. Kash Ram, directeur général, Direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile; et M. Kim Benjamin, directeur des programmes de la sécurité routière.
Chers collègues, puisque le ministre n'a qu'une demi-heure à nous consacrer, je vous serais reconnaissant de poser des questions succinctes.
Monsieur Baird, je vous invite à faire une déclaration, après quoi les sénateurs vous poseront des questions.
[Français]
L'honorable John Baird, C.P., député, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités : Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un grand plaisir d'être ici avec vous aujourd'hui.
[Traduction]
Je peux faire une déclaration ou nous pouvons passer tout de suite aux questions.
Le président : Veuillez faire une déclaration.
M. Baird : Je suis ravi d'être avec vous aujourd'hui pour échanger sur le projet de loi S-5. Ce projet de loi permettra au Canada de respecter ses obligations, aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, concernant le commerce des véhicules. Il est temps de modifier la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. La signature de l'ALENA remonte à 1992. On voulait alors éliminer les obstacles au commerce et aux investissements entre nos trois pays. L'accord, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994, jetait les bases d'une forte croissance économique et de la prospérité pour les trois pays.
Depuis, l'ALENA a montré comment le libre-échange contribue à la hausse du niveau de vie et augmente la compétitivité, apportant de réels avantages aux familles, aux travailleurs, aux fabricants et aux consommateurs. La disposition de l'ALENA visant le secteur automobile est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En vertu de cette disposition, chaque pays doit accepter l'importation de véhicules usagés des deux autres pays.
La Loi sur la sécurité des véhicules automobiles réglemente la sécurité des véhicules permis dans le parc canadien. Elle réglemente plus particulièrement la fabrication et l'importation de véhicules automobiles et d'équipement pour véhicules automobiles, notamment les pneus et les ensembles de retenue pour enfants, dans le but de réduire les risques de perte de vie, de blessure et de dommage aux biens et à l'environnement. À l'heure actuelle, les véhicules de plus de 15 ans peuvent être importés de n'importe quel pays et ne sont pas tenus de respecter les normes relatives à la sécurité ou aux émissions. Toutefois, dans le cas des véhicules de moins de 15 ans, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles ne permet que l'importation de véhicules usagés des États-Unis.
Grâce aux modifications proposées, l'importation au Canada de véhicules usagés de moins de 15 ans en provenance du Mexique sera permise. À cet égard, il est proposé d'apporter trois modifications à notre loi. Le projet de loi S-5 propose de modifier la définition de « véhicule » afin d'harmoniser les définitions contenues dans la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le paragraphe 7(2) de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles sera modifié afin d'y ajouter l'importation de véhicules usagés du Mexique, en plus de l'importation de véhicules usagés des États-Unis, que permet la disposition actuelle. La révision proposée de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles prescrit aussi une condition afin de préciser et de fixer un délai pour la modification, l'inspection et la certification d'un véhicule avant qu'il puisse être immatriculé au Canada.
Il importe de noter que ni les exigences de l'ALENA ni les modifications proposées à notre loi n'ont une incidence sur l'importation de nouveaux véhicules ou de véhicules qui ont 15 ans ou plus. En outre, un organisme de réglementation des véhicules importés doit inspecter tous les véhicules. Seuls les véhicules qui respectent les normes des véhicules automobiles du Canada seront acceptés dans notre parc.
Étant donné que la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ALENA, c'est-à-dire le 1er janvier 2009, est déjà passée, il est urgent de modifier la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et la LCPE pour que le Canada respecte pleinement ses obligations en vertu de l'ALENA. Parmi les avantages des modifications proposées à ces deux lois, mentionnons que le Canada sera en mesure de respecter ses obligations aux termes de l'ALENA et de se conformer à l'accord, et qu'il évitera ainsi d'avoir à faire face à des contestations commerciales et des sanctions; en ouvrant les frontières au commerce avec le Mexique, la population canadienne pourra choisir parmi une plus vaste sélection de véhicules.
Je ne crois pas qu'il y ait une liste d'attente pour acheter ces véhicules au Canada. Toutefois, nous voulons nous conformer à l'ALENA. Mes collègues du ministère et moi-même répondront volontiers à vos questions.
Le sénateur Housakos : Pourriez-vous nous donner un aperçu des différences actuelles entre le Mexique, le Canada et les États-Unis en ce qui a trait aux exigences environnementales imposées aux voitures usagées, afin que nous sachions à quoi sont assujetties les voitures qui sont échangées entre les trois pays? Y a-t-il actuellement de profondes différences entre les diverses lois sur l'environnement?
M. Baird : Il y a deux domaines : les normes de sécurité et les normes environnementales. J'invite mon collègue à répondre.
M. Kash Ram, directeur général, Direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile, Transports Canada : Le Canada exige que les véhicules vendus ou importés au Canada satisfassent aux normes de sécurité des véhicules. Par exemple, les automobiles doivent respecter 40 normes, qu'il s'agisse des véhicules vendus ou importés au Canada.
Il existe aussi des obligations distinctes en matière d'environnement, sur lesquelles mes collègues d'Environnement Canada pourront vous renseigner. Ces exigences sont importantes pour la sécurité physique et la santé de la population canadienne ainsi que pour la prévention des incidences environnementales.
M. Baird : Nous voulons évidemment que les normes en matière d'environnement et de sécurité soient conformes, ce qui pourrait exiger des modifications, par exemple l'obligation d'ajouter des phares de jour. En Ontario, il faut procéder à une vérification de sécurité pour obtenir une nouvelle immatriculation; il y a déjà un régime en place dans cette province. Que ce soit sur le plan de l'environnement ou de la sécurité, les véhicules doivent être conformes.
Certaines des normes sont moins rigoureuses dans les deux autres pays. Nous avons des normes exigeantes. Toutefois elles sont de plus en plus harmonisées. En ce qui a trait à l'environnement, nous harmonisons nos normes avec celles des États-Unis afin que les véhicules soient conformes dans les deux pays. J'ai une voiture personnelle et une autre pour mes activités professionnelles. La première a été fabriquée à Lansing, au Michigan, tandis que l'autre a été fabriquée à Oshawa. Les voitures traversent la frontière, parfois une douzaine de fois, de sorte que l'harmonisation a ses avantages.
Le sénateur Cochrane : Où va-t-on apporter les correctifs pour répondre aux normes? Est-ce que ce sera au Mexique, lorsque les véhicules arrivent au Canada ou encore avant qu'ils entrent au Canada?
M. Baird : C'est leur choix. Je soupçonne cependant que la plupart des modifications seront faites au Canada.
M. Ram : Ce serait à eux de choisir. Une fois modifiés, les véhicules doivent être inspectés au Canada.
Le sénateur Cochrane : Seront-ils modifiés au Mexique ou au Canada?
M. Baird : C'est à eux de choisir. J'estime que la plupart des modifications seront faites au Canada parce que la plupart des gens y connaissent mieux les normes canadiennes.
Le sénateur Cochrane : C'est donc dire que vous pouvez acheter une auto, l'importer et la modifier ici. Pour autant qu'elle satisfasse aux normes, il n'y aura pas de problème.
M. Baird : Si elle devait exiger des modifications. Ce n'est pas toujours le cas.
M. Ram : Il importe de s'assurer qu'elle puisse être modifiée avant de la laisser franchir la frontière.
M. Baird : Prenons un exemple : une femme d'affaires canadienne possède sa propre voiture et travaille au Mexique. Elle rentre au Canada et veut rapporter sa voiture. C'est le type d'histoire que me content des Canadiens partout dans le monde. Ce n'est pas tellement qu'ils choisissent d'aller au Mexique et d'y acheter un véhicule; ils veulent seulement pouvoir rapporter l'auto, surtout s'il s'agit d'un véhicule hors série, d'une voiture sport ou d'un modèle qui leur importe particulièrement.
Par exemple, j'ai parlé avec un Canadien qui travaillait aux Émirats arabes unis et qui possédait une Mercedes. Le marché des Mercedes aux Émirats s'est effondré, de sorte qu'il lui serait impossible de la vendre; il veut donc la rapporter ici. C'est là qu'il se heurte à d'importants problèmes.
Le sénateur Cochrane : Les modifications s'appliqueraient-elles ici?
M. Baird : Dans ce cas précis, la voiture n'aurait pas à être modifiée; elle satisferait à nos normes concernant les Mercedes.
Le sénateur Plett : Cela ressemblerait beaucoup à l'arrangement que nous avons avec les États-Unis, n'est-ce pas? La fin de semaine dernière, j'ai acheté une auto en Oklahoma, qui avait été construite au Canada. Il fallait y apporter certaines modifications et on m'a offert le choix de les faire faire là-bas ou ici. Ce ne serait pas différent au Mexique, n'est- ce pas?
M. Baird : Non.
Le sénateur Mercer : Si le sénateur Plett achète des voitures en Oklahoma, la Manitoba Motor Dealers Association sera très déçue.
Merci pour votre exposé, monsieur le ministre. Comme vous le savez, je ne m'oppose pas fondamentalement à ce projet de loi. Toutefois, je me demande pourquoi vous avez dit qu'il fallait l'adopter de toute urgence. Le président du Mexique a-t-il abordé cette question avec le premier ministre lors de leur rencontre la semaine dernière?
M. Baird : Ce n'était pas une priorité.
Le sénateur Mercer : L'urgence n'est pas du même ordre que dans le cas des autres différends commerciaux entre le Mexique et le Canada.
M. Baird : Nous aimerions procéder sans tarder. Par ailleurs, nous voulons que le Sénat respecte ses principes de diligence raisonnable.
Le sénateur Mercer : C'est ce que nous entendons faire. En examinant les documents préparés par les fonctionnaires, je n'arrive pas vraiment à comprendre pourquoi nous nous hâtons d'adopter ce projet de loi à ce moment-ci.
M. Baird : Nous faisons preuve de bonne volonté en ne l'intégrant pas à un projet de loi omnibus, ce qui vous permet de lui accorder l'attention qu'il mérite. Lorsqu'on m'a dit que vous étiez le sénateur libéral chargé de cette question, j'ai dit : faisons ça pour le sénateur Mercer.
Le sénateur Mercer : Je n'ai trouvé qu'une personne qui avait hâte d'importer un véhicule du Mexique.
M. Baird : Est-ce le sénateur Dawson?
Le sénateur Mercer : On n'importera pas un grand nombre de véhicules, mais Transports Canada a reçu des demandes à ce sujet de l'Imported Vehicle Owners Association of Canada, qui souhaiterait que nous adoptions ce projet de loi sans tarder. Savez-vous pourquoi elle souhaite que nous procédions aussi rapidement? Y a-t-il des véhicules en attente?
M. Baird : Je crois que personne parmi nous ne prévoit un volume d'importation considérable. Il se pourrait que des Canadiens qui habitent au Mexique durant une partie de l'année souhaitent rapporter une automobile au Canada. Je soupçonne que la circulation se fera surtout à sens unique en raison du sel de voirie utilisé au Canada et des dommages qu'il cause aux carrosseries des automobiles.
Le sénateur Mercer : Les problèmes environnementaux nous préoccupent au plus haut point. Si je me souviens bien, les normes de protection de l'environnement semblent être une vraie passoire au Mexique.
M. Baird : Je dirais qu'elles ne sont pas aussi rigoureuses.
Le sénateur Mercer : Voilà pourquoi c'est vous le ministre. Selon des renseignements en provenance du Mexique, il n'y existe que deux normes sur la sécurité des véhicules : une pour les dépanneuses munies d'une grue et une autre pour les minibus pouvant accueillir de 16 à 30 passagers. Les responsables mexicains ont indiqué qu'ils s'en remettent à la conformité aux normes de sécurité dans le pays d'origine. Je présume que la majorité des véhicules en circulation au Mexique ont été construits à l'extérieur du pays, bien que le Mexique possède un secteur automobile.
M. Baird : Il y aurait aussi des intérêts financiers en jeu si le véhicule exigeait des modifications en profondeur. Cela coûterait incroyablement cher et, par conséquent, il n'y aurait aucun intérêt, sur le plan financier, à importer un véhicule. J'estime que cette mesure interviendra surtout dans le cas des véhicules de luxe, des voitures de sport et des voitures d'époque que les gens souhaitent importer à des fins personnelles.
Le sénateur Mercer : Il existe une industrie des véhicules d'occasion, particulièrement les plus vieux véhicules et les véhicules d'époque des régions intérieures du Sud des États-Unis, où l'on n'utilise pas de sel de voirie. Les règlements sont- ils identiques ou semblables? Si je devais me rendre demain à Charlotte, en Caroline du Nord, pour y acheter une Chevrolet 1957 et l'importer au Canada, les règlements qu'on m'imposerait seraient-ils les mêmes que si je devais acheter le véhicule à Baja, au Mexique?
M. Baird : Ce projet de loi porte sur les automobiles de moins de 15 ans. Il existe déjà des règlements pour les autos de plus de 15 ans.
Le sénateur Mercer : Disons que l'automobile de mon scénario a 10 ans.
M. Baird : Lorsque vous importez une automobile au Canada, peu importe d'où elle vient, elle doit satisfaire aux normes canadiennes en matière d'environnement et de sécurité.
Le sénateur Johnson : Ce projet de loi représente-t-il un choix pour respecter nos obligations en matière de libre- échange?
M. Baird : Cette question a fait l'objet de négociations dans le cadre de l'ALENA; il s'agit d'une des dernières dispositions à entrer en vigueur. Je dirais qu'il s'agit d'un élément de moindre importance de l'ALENA.
Le sénateur Johnson : Pouvez-vous me dire combien de véhicules d'occasion on importe au Canada chaque année en provenance des États-Unis, du Mexique et d'autres pays?
M. Baird : Aucune voiture de moins de 15 ans n'est importée du Mexique parce que cela est interdit. Monsieur Ram, avez-vous les chiffres?
M. Ram : La très grande majorité des automobiles importées viennent des États-Unis et ont moins de 15 ans.
M. Baird : Le scénario du sénateur Mercer s'applique à quelqu'un qui veut acheter une Cadillac ou une voiture de sport. Les parents d'un de mes bons amis habitaient au Mexique, où ils avaient deux voitures. Le père est décédé et la mère revient au Canada. Elle pourrait vouloir rapporter les voitures au Canada. Il existe des collectivités de retraités canadiens au Mexique.
Le sénateur Johnson : C'est logique.
Le sénateur Merchant : Les provinces canadiennes immatriculent les véhicules. Y a-t-il des normes différentes d'une province et d'un territoire à l'autre, ou sont-elles uniformes?
M. Baird : Elles sont loin d'être uniformes. Toutes les provinces appliquent des normes et des règlements différents. En Ontario, un véhicule doit subir une vérification des émissions tous les trois ans dans le cadre du programme Air pur. J'ai fait vérifier les émissions de mon véhicule l'autre jour. Cela diffère d'une province à l'autre. Le gouvernement fédéral fixe les normes pour les nouveaux véhicules et pour l'importation de véhicules, tandis que les provinces fixent les normes relatives aux véhicules une fois que l'acheteur en a pris possession. Est-ce que je me trompe, monsieur Ram?
M. Ram : Pas du tout. Les provinces établissent les normes pour les véhicules qui sont vendus, lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Le bon état du véhicule relève des compétences des provinces et des territoires, qui appliquent des normes fort différentes pour déterminer des choses telles que le bon état des freins, l'usure des pneus et ainsi de suite.
En ce qui a trait aux véhicules importés au Canada, il y a deux étapes : tout d'abord, il y a l'exigence fédérale visant à garantir que le véhicule est conforme aux normes relatives aux nouveaux véhicules, et ensuite les normes provinciales et territoriales sur le bon état des véhicules et leur condition mécanique.
M. Baird : Par exemple, en Ontario vous ne pouvez transférer la propriété d'un véhicule dont le pare-brise est fissuré.
Le sénateur Merchant : Serait-il difficile d'obtenir l'adhésion des provinces?
M. Baird : Il ne s'agit pas de les convaincre. L'importateur d'une voiture de moins de 15 ans est tenu de se conformer aux règlements. Il en coûte 25 $ pour transférer la propriété et il faut faire effectuer une inspection de sécurité par un inspecteur agréé.
Le sénateur Mercer : Monsieur le ministre, on a soulevé la question des normes de sécurité imposées par les provinces. Elles varient d'une province à l'autre. Je possède une voiture en Nouvelle-Écosse et mon épouse a une voiture immatriculée en Ontario, de sorte que je connais les divers règlements. La Nouvelle-Écosse a adopté des règlements sur la sécurité automobile il y a plus de 40 ans, en vertu desquels les véhicules doivent subir une vérification de la sécurité chaque année. L'Ontario impose une vérification des émissions tous les trois ans. Pendant que vous êtes là, est-ce que vous ou vos collaborateurs avez songé à tenter d'harmoniser les règlements provinciaux et territoriaux à l'échelle du pays, étant donné la mobilité de notre population?
M. Baird : Il y a eu de nombreuses discussions lors de réunions du conseil canadien des ministres des Transports, mais les provinces répugnent souvent à céder leurs compétences. Parfois, l'intérêt national serait mieux servi par la simplicité. Par ailleurs, la situation diffère d'une région du pays à l'autre. Au Nouveau-Brunswick, les routes semblent être sacro-saintes; elles sont une grande priorité, peu importe le parti au pouvoir dans la province. Dans la RGT, en Ontario, c'est le transport en commun qui est la grande priorité. Nous avons tenté d'intervenir dans ces dossiers, mais c'est tout un défi.
Le sénateur Mercer : Je ne voudrais pas que vous imposiez quoi que ce soit. Je vous propose plutôt de vous concerter pour en arriver à des normes uniformes afin de faciliter le déplacement des Canadiens d'une province à l'autre.
M. Baird : Les normes d'émission des véhicules, un dossier environnemental qui relève de mon ministère, me préoccupent particulièrement, mais le ministre Prentice a pris les choses en main sur le plan politique. Il serait insensé d'avoir 13 normes d'émission différentes au Canada. Les constructeurs d'automobiles ont déjà assez de difficulté à respecter les normes canadiennes, qui diffèrent de celles des États-Unis. Par exemple, une voiture immatriculée à l'Île-du- Prince-Édouard aurait à satisfaire à des normes différentes de celles d'une voiture immatriculée en Saskatchewan. C'est pourquoi nous tenons à adopter une norme d'émission nationale qui pourrait être harmonisée avec celles des États-Unis, ou y être assortie. Lorsque je dis « harmonisée », j'espère qu'on nivellerait par le haut plutôt que par le bas.
Le sénateur Mercer : L'harmonisation avec les règlements des États-Unis peut se discuter. La Californie applique des règlements sur les émissions plus rigoureux que les 49 autres États. Tout le monde tente de se conformer à la norme californienne.
M. Baird : Nous voulons adopter la norme qui domine en Amérique du Nord. Il est temps de placer la barre plus haut en matière d'environnement. Il existe une corrélation directe entre le caractère progressiste des normes d'émission et le nombre d'emplois créés dans le secteur automobile.
Le sénateur Mercer : Effectivement. Il n'y a pas beaucoup de monteurs d'automobiles en Californie. Il serait difficile de faire adopter certaines de leurs normes d'émission au Michigan.
M. Baird : Certains des sénateurs démocrates les plus progressistes du Michigan et leurs homologues de la Californie divergent d'opinions à cet égard.
Le président : Est-on en voie d'adopter une loi réciproque au Mexique?
M. Ram : Les Mexicains sont en conformité depuis le 1er janvier 2009.
Le président : Eux l'étaient, mais pas nous?
M. Baird : Effectivement.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Avant d'inviter les trois prochains témoins à prendre place à la table, le sénateur Zimmer souhaite poser une question. Je ne l'avais pas remarqué auparavant.
Le sénateur Zimmer : Veuillez excuser mon retard, monsieur le président. Il est ironique que nous traitions des autos provenant du Mexique. La mienne vient d'Allemagne et elle refusait de démarrer ce matin.
Je suis heureux que vous soyez là, monsieur le ministre. L'article 3 permettrait l'importation de véhicules usagés du Mexique qui ne sont pas déjà conformes aux normes canadiennes, à la condition que la personne procédant à l'importation produise une déclaration indiquant que dans le délai prescrit, le véhicule sera rendu conforme aux exigences.
Pouvez-vous me dire quel sera ce délai? N'y en aura-t-il qu'un seul, peu importe le nombre de normes auxquelles doit se conformer le véhicule importé?
M. Baird : Nous procéderons de la même façon que dans le cas des États-Unis.
Y a-t-il un délai, monsieur Ram?
M. Ram : Je crois que c'est 24 jours, mais je ne suis pas certain. Ce serait du même ordre que ce que nous imposons aux véhicules en provenance des États-Unis.
Le président : Si tous sont d'accord, je vais laisser partir le ministre et demander aux témoins d'Environnement Canada et de Transports Canada de prendre place. Si les sénateurs ont d'autres questions, nous les poserons à ces représentants.
Monsieur le ministre, nous vous reverrons prochainement. Le Sénat nous a confié une étude sur l'aviation et les aéroports, et je prévois que nous voudrons entendre votre témoignage à ce sujet.
M. Baird : Ce sera toujours un plaisir de revenir discuter de toute question que les honorables sénateurs jugent importante.
Le président : Merci.
J'invite M. Ram à rester avec nous. J'invite Kim Benjamin, directeur des programmes de sécurité routière, Transports Canada, ainsi que John Moffet, directeur général, Affaires législatives et réglementaires, Environnement Canada, et Josée Lavergne, gestionnaire, Section de l'élaboration des règlements sur les polluants atmosphériques, Division du transport, aussi d'Environnement Canada, à prendre place à la table.
Avez-vous des questions à poser aux représentants de Transports Canada et d'Environnement Canada?
Le sénateur Zimmer : J'ai une question.
En ce qui a trait au paragraphe 155(2) de la LCPE (1999), tel que modifié par l'article 3, la décision de permettre aux véhicules usagés du Mexique d'entrer au Canada a-t-elle pour effet de suspendre toutes les normes canadiennes ou faut-il quand même respecter certaines normes de base avant l'importation tandis que d'autres normes s'appliqueront après l'importation?
John Moffet, directeur général, Affaires législatives et réglementaires, Environnement Canada : Je ne suis pas certain de saisir votre question. Vous voulez savoir si certaines normes s'appliquent avant que la voiture ne franchisse la frontière?
Le sénateur Zimmer : Oui, et d'autres après.
M. Moffet : La réponse est la même que celle que le ministre Baird a donnée concernant la sécurité, c'est-à-dire qu'il incombe à l'importateur de produire une déclaration affirmant que la voiture sera mise aux normes. Dans un délai réglementaire, la voiture est mise aux normes et ensuite inspectée. Il revient aux importateurs de décider s'ils veulent procéder avant ou après l'importation. Toutefois, ils ne pourront faire certifier l'automobile avant d'avoir satisfait à toutes les normes.
Le sénateur Mercer : La certification et ensuite l'inspection ne relèvent ni d'Environnement Canada ni de Transports Canada, mais plutôt de l'autorité provinciale chargée de l'immatriculation. Est-ce que je me trompe?
M. Moffet : En fait, nous n'avons pas encore déterminé précisément qui procédera aux inspections, ni comment, et qui délivrera le certificat.
Il y a actuellement un régime en place en matière de sécurité, mais nous n'avons pas un tel régime en place. Nous allons créer ce système, mais il reste à déterminer les modalités de son fonctionnement.
Le sénateur Mercer : Les dispositions de cette loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Nous allons adopter la loi à toute vapeur et ensuite elle sera mise aux oubliettes jusqu'à ce qu'on élabore des règlements pour l'appliquer. Est-ce bien cela?
M. Moffet : En effet. La loi n'entrera en vigueur que lorsque nous aurons mis en place le régime de réglementation, le régime d'inspection et le régime de certification. Nous ne pourrons mettre ces régimes en place tant que le Sénat et la Chambre des communes n'auront pas adopté la loi. Ensuite, il nous faudra un certain temps pour régler les détails administratifs.
Le sénateur Mercer : Je suis le porte-parole officiel de l'opposition concernant ce projet de loi. J'ai dit que j'allais voter en sa faveur. La planification a-t-elle débuté? Est-elle bien engagée de sorte que le régime pourra entrer en vigueur? Le règlement sera-t-il au rendez-vous?
M. Moffet : En un mot, oui. À l'heure qu'il est, mon collègue s'y emploie.
Le président : S'il n'y a pas d'autres questions, je remercie, au nom des honorables sénateurs, les témoins qui ont pris des arrangements pour venir témoigner devant le comité.
Demain, nous entendrons d'autres témoins et nous poursuivrons nos discussions sur ce projet de loi.
Nous allons maintenant poursuivre à huis clos pour parler du rapport que nous étudions sur les télécommunications et la large bande.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)