Délibérations du Sous-comité des Anciens combattants
Fascicule 7 - Témoignages du 27 octobre 2010
OTTAWA, le mercredi 27 octobre 2010
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui à 12 h 4 pour effectuer l'étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles.
Le sénateur Fabian Manning (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Bon après-midi. Je déclare ouverte la séance du Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui, M. Brad White, secrétaire national, et M. Pierre Allard, directeur, Bureau d'entraide, de la Légion royale canadienne.
Comme plusieurs sénateurs sont présents aujourd'hui, je demanderai à chacun de se présenter. Je m'appelle Fabian Manning, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
[Français]
Le sénateur Pépin : Je suis Lucie Pépin, sénateur de la région de Shawinigan.
[Traduction]
Le sénateur Rompkey : Bill Rompkey, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le vice-président : Sachez en passant que le sénateur Rompkey a fait partie de la Marine royale du canada.
Le sénateur Wallin : Nous en avons parlé en votre absence.
Le vice-président : Je vous souhaite la bienvenue parmi nous aujourd'hui. J'ai l'occasion de présider la séance d'aujourd'hui, en l'absence du président en titre, le sénateur Dallaire, qui est en déplacement.
Je crois comprendre que nos invités ont un mot d'ouverture à prononcer, après quoi les sénateurs auront la possibilité de poser des questions et d'entamer le dialogue au sujet de la nouvelle Charte des anciens combattants et de tout autre aspect dont il sera question aujourd'hui.
Brad White, secrétaire national, Légion royale canadienne : Avant de commencer, j'aimerais faire une déclaration au nom de la Légion royale canadienne. Lundi, nous avons remis au gouverneur général le premier coquelicot, symbole du lancement de notre Campagne nationale du coquelicot, qui commence ce vendredi et se poursuivra jusqu'au 11 novembre. Au nom de notre présidente, j'aimerais vous remettre à tous un coquelicot également.
Le vice-président : Nous ne devrions pas les porter avant vendredi, quand la campagne débutera.
M. White : Elle commence officiellement vendredi, en effet.
Le vice-président : Faites attention en le glissant dans votre poche.
M. White : C'est un immense plaisir de comparaître aujourd'hui au nom de la présidente de la Légion royale canadienne, Patricia Varga. Mme Varga se joindra bientôt à nous pour la célébration du jour du Souvenir et les activités précédant la Semaine du souvenir.
Au nom de la Légion, j'aimerais remercier le Comité. Nous offrons notre soutien pour que vous continuiez à défendre les intérêts de tous les anciens combattants, peu importe leur âge, et de leur famille. Les membres de la Légion royale canadienne se soucient d'eux et nous savons que leur sort vous tient également à cœur.
[Français]
Vous trouverez devant vous, copie de notre présentation d'aujourd'hui.
[Traduction]
Nous vous avons remis le texte de notre exposé en français et en anglais, ainsi qu'une copie de notre amorce concernant la nouvelle Charte des anciens combattants, dont nous parlerons plus en détails au cours de notre allocution. Comme on nous a demandé de discuter de ce que nous faisons au chapitre des résolutions, je vous ai également distribué un exemplaire de notre livre de résolutions, rédigé lors de la convention que nous avons tenue à Winnipeg en juin dernier.
Nous savons fort bien que vous avez entendu moult témoignages au sujet de la nouvelle Charte des anciens combattants. Nous savons également que cette charte ne se limite pas au versement forfaitaire d'une indemnité d'invalidité.
Malheureusement, les grands aspects de la nouvelle Charte des anciens combattants ne sont pas nécessairement bien connus du grand public, et ce, même parmi les membres des Forces canadiennes et des anciens combattants. Selon nous, on aurait pu éviter telle situation en communiquant mieux et de manière plus efficace. Nous avons toutefois été sensibles à la publication de l'article intitulé « Nos vétérans le méritent » qu'Anciens combattants Canada a fait paraître dans la presse le week-end dernier, qui sert de prémices à nos propos d'aujourd'hui.
Nous aimerions vous informer de la manière dont la Légion fait sa part pour communiquer de l'information sur la nouvelle Charte à ses membres. Comme je l'ai indiqué, nous vous avons remis un exemplaire de notre amorce concernant la Charte, publiée récemment dans la Revue Légion. Ce document, envoyé à nos 350 000 membres, rejoint également un segment plus large de la population canadienne, puisqu'il est maintenant distribué dans les kiosques à journaux du pays. Notre part de marché ou lectorat avoisine le million de gens.
Nous avons aussi publié une version mise à jour de notre Manuel d'officier d'entraide, que vous avez également devant vous. Ce manuel s'adresse à nos officiers d'entraide de filiale qui agissent à titre d'agents d'orientation, principalement ceux qui occupent un poste de direction. Il contient non seulement les coordonnées de la Légion, mais également celles d'Anciens combattants Canada, du Bureau de services juridiques des pensions, du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), du Fonds du Souvenir et de certains organismes des Forces canadiennes qui s'occupent des blessés. Le document renferme également de l'information sur les lois, les services et les indemnités, les processus d'appel et l'aide bénévole.
Vous avez déjà été informés des services de représentation offerts par Anciens combattants Canada, ou ACC, les Forces canadiennes, ou FC, et les centres intégrés de soutien au personnel instaurés récemment. Nos agents d'entraide sont régulièrement présents dans presque tous ces centres afin de proposer des possibilités de représentation aux demandeurs, à toutes les étapes du processus relatif à l'invalidité, de la demande initiale au soutien pour les appels interjetés devant le Tribunal des anciens combattants.
L'an dernier, notre réseau de bureaux de services, établi à la grandeur du pays, a présenté plus de 2 000 demandes initiales, dont 60 p. 100 venaient de ce que l'on pourrait appeler des anciens combattants modernes. Ces deux dernières années, nous avons remarqué une hausse marquée de l'aide prodiguée aux anciens combattants récents.
Comme nous l'avons indiqué plus tôt, la nouvelle Charte des anciens combattants comprend toute une gamme de services et d'indemnités favorisant l'intervention précoce et mettant l'accent sur la capacité plutôt que sur l'invalidité. La Charte souffre toutefois de lacunes et de manques, mis en lumière dans le rapport du Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants, le rapport du comité parlementaire permanent et d'autres voies, dont les résolutions de la Légion, que vous avez également en main.
Les recommandations formulées par les divers comités forment une stratégie de base pour l'intervention du gouvernement. Nous nous réjouissons que ce dernier ait annoncé dernièrement son intention d'adopter une loi pour corriger certaines des lacunes. Nous espérons que d'autres démarches en ce sens seront entreprises.
Les anciens combattants éprouvent également des problèmes au chapitre des critères d'admissibilité aux soins à long terme et aux indemnités de soins de santé; des prestations pour funérailles et inhumation, dont nous avons récemment parlé dans une lettre éditoriale parue dans la presse; de l'accessibilité aux soins de santé familiaux; de la structure actuelle des indemnités d'invalidité d'ACC; des répercussions néfastes sur la carrière militaire des femmes membres des FC, qui doivent souvent s'occuper de leur famille; le problème du matériel mal adapté aux femmes; et, bien entendu, de la question du harcèlement.
Malgré les initiatives récentes, la question des communications et de la sensibilisation demeure problématique. Voilà pourquoi, en plus de nos efforts actuels, nous élaborerons une proposition afin de lancer un programme de diffusion externe. Nous en avons déjà touché un mot à Anciens combattants Canada. Ce programme s'inspirerait de notre Programme de moniteur de soins de longue durée, une initiative qui connaît actuellement un grand succès.
Ce programme ne se limiterait pas à informer, mais à entrer en contact les membres blessés des Forces canadiennes et les réservistes quand ils retournent à la vie civile. Les centres intégrés de soutien du personnel font des merveilles pour atténuer les problèmes de transition; il n'en demeure pas moins que certaines personnes éprouvent de la difficulté à traverser les étapes de la transition et du retour à la vie civile qu'elles rencontrent parfois après deux ou trois ans. Voilà où le programme de diffusion entrerait en jeu. La Légion, par l'entremise de son réseau, de la communauté et de ses bureaux disséminés dans toutes les régions du pays, est fort bien placée pour tendre une main aidante aux anciens combattants et aux réservistes dans le cadre de ce programme.
En bref, la Légion royale canadienne croit qu'il faut accroître la communication et la sensibilisation pour mieux faire connaître toute la gamme des services et des programmes offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants. Même si nous faisons notre part actuellement, nous examinons la question avec Anciens combattants Canada et d'autres organismes pour trouver d'autres solutions afin d'améliorer le contact dans l'avenir. J'aimerais maintenant laisser la parole à mon collègue, Pierre Allard, qui traitera des priorités de la Légion.
[Français]
Pierre Allard, directeur, Bureau d'entraide, Légion royale canadienne : Le processus de plaidoyer de la légion est basé sur les résolutions adoptées par nos membres lors du Congrès national biennal. Vous avez devant vous le livre bleu, qui donne un sommaire de ces résolutions.
Lors de notre dernier congrès national, à Winnipeg, nos membres ont adopté plusieurs résolutions, lesquelles ont été priorisées par notre comité des Anciens combattants, Service et Aînés. Les résolutions de haute priorité de la légion se concentrent sur certains thèmes spécifiques, notant bien la vision de la légion que « nous nous soucions de tous les vétérans de tous âges et de leurs familles ».
Ces thèmes sont : vétérans modernes, nouvelle Charte des anciens combattants; anciens combattants traditionnels; questions de santé mentale, y compris Anciens combattants sans-abri; Programme d'extension à l'intention de la Gendarmerie royale canadienne, et nos aînés.
Dans le contexte de cette approche thématique et notant bien que selon la légion, le terme « vétéran » comprend les membres encore en service actif, les résolutions suivantes sont considérées haute priorité par la légion. Quelques-unes peuvent se cadrer dans plus d'un thème : premièrement, demande, agent orange; offset de la pension d'invalidité d'Anciens combattants Canada par l'invalidité de longue durée du régime d'assurance-revenu militaire; garantir que les anciens combattants handicapés reçoivent un revenu équitable conforme à une carrière militaire normale; prestation de décès en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants; le programme pour l'autonomie des anciens combattants pour la Gendarmerie royale canadienne; garantir une qualité de soins de longue durée pour les anciens combattants, y compris les anciens combattants modernes; soutien pour survivants et familles de blessés ou décédés; les lits dans les établissements de soins; l'hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue; la détermination des pensions de survivant en vertu de la Loi sur les pensions de retraite des Forces canadiennes; les prestations de funérailles et d'inhumation d'Anciens combattants Canada; l'amélioration des soins de santé mentale pour les membres des Forces armées canadiennes, anciens combattants et familles; les programmes pour anciens combattants sans-abri; et le programme pour l'autonomie des aînés du Canada modelé sur le programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Nous travaillons aussi avec les Forces armées canadiennes et agences extérieures qui offrent du soutien aux membres des Forces armées canadiennes et leurs familles, y compris le soutien financier et l'extension par l'entremise du Programme de moral et bien-être des Forces armées canadiennes, tout en contribuant à des discussions visant à identifier des lacunes dans ce programme. Ceci guidera notre plaidoyer futur et notre intervention. Les opinions exprimées ci-dessus sont aussi partagées par le Groupe aéronaval canadien, l'Association des vétérans de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l'Association des anciens combattants autochtones, l'Association de la force aérienne du Canada et l'Association royale navale canadienne.
[Traduction]
Le vice-président : Je vous remercie de votre exposé. Je demanderai au sénateur Wallin de commencer notre tour de questions.
Le sénateur Wallin : Je suis heureuse d'apprendre que vous acceptez et appuyez certains des changements annoncés concernant la nouvelle Charte des anciens combattants. Nous attendons tous, comme promis, l'apport de modifications au versement forfaitaire, et je crois que le ministre a clairement fait savoir que ce sera pour bientôt.
Vous a-t-on consulté à ce sujet? Participez-vous au processus? Pouvez-vous nous dire quelque chose qui pourrait paver la voie à ce qui s'en vient?
M. White : Il s'agissait d'une consultation habituelle. La Légion royale canadienne a accueilli favorablement les annonces faites récemment, considérant qu'elles auront un effet positif en faisant avancer la mise en œuvre de la nouvelle Charte. Pendant longtemps, nous avons eu l'impression que la nouvelle Charte des anciens combattants sombrait dans l'oubli. Les changements qui s'annoncent sont une bonne chose, et nous espérons qu'ils seront adoptés sans tarder pour que l'on puisse enfin apporter de l'aide à ceux qui en ont besoin.
Pour notre part, nous consultons énormément Anciens combattants Canada et d'autres groupes d'anciens combattants. M. Allard est membre en titre du Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants. En outre, grâce aux efforts de représentation que nous déployons, particulièrement auprès de ce groupe, nous continuons de préconiser des changements à apporter à la nouvelle Charte, lesquels figurent dans nos recommandations.
Nous espérons, nous aussi, que la question du versement forfaitaire et des indemnités d'invalidité sera corrigée rapidement et efficacement à la satisfaction générale. Espérons que ce sera pour bientôt, car nous observons une progression dans les modifications proposées, et cette mesure figure parmi les changements qui devraient ensuite être logiquement être apportés à la loi.
Le sénateur Wallin : Nous espérons que ces modifications seront bientôt présentées et qu'elles seront rapidement adoptées par les deux Chambres du Parlement. Avez-vous une opinion sur la question du versement forfaitaire?
Il est notamment question de le remplacer ou de le rendre facultatif. On envisage toute une panoplie de solutions de rechange. Que préférez-vous?
M. White : Selon nous, la question des indemnités d'invalidité est très mal comprise non seulement des anciens combattants et des membres des Forces canadiennes, mais également du grand public. L'information abonde à ce sujet, et nous voulons que les gens comprennent que le montant forfaitaire est versé pour la souffrance et la douleur subies à la suite d'un incident. Nous considérons que le montant actuel de 276 000 $ et des poussières est insuffisant et ne correspond en rien aux indemnités que les tribunaux canadiens accordent actuellement aux travailleurs.
Les anciens combattants doivent avoir leurs finances bien en main pour déterminer la manière dont ils souhaitent recevoir ce paiement.
L'indemnité d'invalidité ne remplace pas la pension instituée aux termes de la vieille Loi sur les pensions. Nous le comprenons, mais nous aimerions pouvoir donner aux bénéficiaires des indemnités la possibilité de choisir le mode et la durée des versements reçus. Il importe toutefois de ne pas confondre indemnité d'invalidité et pension.
Le sénateur Wallin : C'est un aspect qui est mal compris, je crois. D'autres sommes sont versées en parallèle.
M. Allard : Il importerait également de proposer un éventail d'options structurées aux bénéficiaires. Il arrive que certaines personnes ne sachent comment gérer une grosse somme forfaitaire, et il faudrait pouvoir leur proposer d'autres solutions, que ce soit une combinaison de paiements annuels et d'un petit montant forfaitaire ou simplement des paiements étalés. Ici encore, au bout du compte, les bénéficiaires ont le droit de choisir le mode de paiement qui leur convient.
Le sénateur Wallin : Je vous remercie de ce commentaire.
[Français]
Le sénateur Pépin : Vous avez parlé d'un impact différent concernant les femmes militaires. Pouvez-vous m'expliquer quelle est la différence?
[Traduction]
M. White : L'inclusion des femmes dans les Forces canadiennes, particulièrement dans des rôles de combat, est un phénomène relativement récent dans l'histoire des Forces canadiennes. Naturellement, quand on arrive avec quelque chose de nouveau, il faut abattre bien des obstacles pour, dans bien des cas, faire accepter la manière dont les choses sont perçues.
Les Forces canadiennes progressent à pas de géant. Quand j'ai quitté l'armée il y a 12 ans, aucune femme n'était affectée aux cuirassés de mon unité, en Allemagne. Aujourd'hui, les femmes participent au combat autant que les hommes. Le système doit donc évoluer en conséquence, et il le fera à mesure que les gens acceptent, connaissent et comprennent mieux la nature différente des besoins des hommes et des femmes, qui ne sont pas les mêmes.
[Français]
Le sénateur Pépin : On dit que des montants seraient octroyés pour des blessures graves, ainsi que pour ceux qui souffrent d'une déficience permanente. Pouvez-vous m'expliquer quelle est la différence entre les deux?
M. Allard : Vous parlez, je crois, du montant de 1 000 $ additionnel qui sera octroyé.
[Traduction]
Anciens combattants Canada fait une différence pour les critères relatifs à l'allocation pour déficience permanente, qui peuvent ou non être les mêmes que ceux qui s'appliquent en cas de blessure grave. S'il fait cette distinction, c'est qu'en vertu de la loi actuelle, il faut être considéré comme ayant une évaluation totalisant 100 p. 100 pour être admissible à une allocation pour déficience permanente. Il se peut donc qu'une personne gravement blessée n'ait pas une évaluation totalisant 100 p. 100 pour l'instant, mais l'obtienne ultérieurement après une réévaluation de son dossier.
C'est dans ce contexte que le ministère fait une différence. Pour recevoir l'allocation pour déficience permanente, il faut une évaluation totalisant 100 p. 100. Ce n'est pas le cas du montant de 1 000 $ imposable accordé à vie aux personnes gravement blessées. Je crois qu'Anciens combattants Canada fait ici preuve de souplesse.
En ce qui concerne les clients relevant de deux régimes, il n'y a aucune souplesse. Certains d'entre eux reçoivent déjà une allocation d'incapacité exceptionnelle accordée en fonction d'une évaluation totalisant seulement 50 p. 100 — désolé, je m'exprime mal. Certaines personnes pourraient être évaluées pour un total de 50 p. 100 en vertu de la Loi sur les pensions et un total de 50 p. 100 aux termes de la nouvelle Charte des anciens combattants, et ne seraient admissibles ni à l'allocation pour déficience permanente ni à l'allocation d'incapacité exceptionnelle. C'est une lacune qu'Anciens combattants Canada s'efforce de corriger. La nouvelle Charte a ainsi comme conséquence inattendue que certaines personnes sont évaluées pour un total de 100 p. 100, mais en vertu de deux lois différentes.
[Français]
Le sénateur Pépin : Croyez-vous que le montant de 1 000 $ sera dorénavant suffisant?
M. Allard : Peut-être que le montant de 1 000 $ aurait pu être un montant non imposable. Mais, d'un autre côté, c'est un pas dans la bonne direction.
Le sénateur Pépin : Ai-je bien compris que ce montant ne sera plus applicable à l'âge de 65 ans?
[Traduction]
M. Allard : Le versement de l'allocation pour perte de revenus cesse à l'âge de 65 ans, mais pas celui de la somme de 1 000 $ accordée à vie aux personnes gravement blessées. De plus, après 65 ans, les anciens combattants peuvent se prévaloir de la prestation de retraite supplémentaire.
Dans nos objectifs de plaidoyer, nous indiquons également que les lacunes qui se font jour après 65 ans devraient être corrigées. Selon nous, la prestation de retraite supplémentaire est insuffisante; les personnes de 65 ans et plus devraient recevoir des sommes plus généreuses. Le versement d'un montant de 1 000 $ à vie aux personnes gravement blessées constitue une première mesure favorable en ce sens.
[Français]
Le sénateur Pépin : C'est bien souvent lorsque les gens atteignent l'âge de 65 ans qu'ils ont davantage besoin d'aide.
[Traduction]
M. Allard : Cette lacune a été détectée dès le dépôt de la nouvelle Charte.
Le vice-président : Au sujet de vos commentaires sur les consultations concernant la nouvelle Charte des anciens combattants, êtes-vous satisfait des consultations qui ont eu lieu avec la Légion et de la manière dont on s'est occupé des problèmes soulevés? Au cours de votre exposé, vous avez mentionné certaines des dernières annonces. Qu'ont pensé les gens de la Légion royale canadienne du processus mis en place pour leur demander des conseils et des suggestions?
M. White : Le processus s'est très bien déroulé. Dès le départ, soit lorsque le document était en cours d'élaboration, nous siégions au Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d'Anciens combattants Canada et au Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants, et je crois que c'était utile. Il n'y avait pas que la Légion; on y retrouvait également d'autres associations d'anciens combattants et des spécialistes. Au cours des étapes de la conception de la nouvelle Charte des anciens combattants, selon moi, tout s'est bien déroulé.
Toutefois, nous avions également déterminé les éléments dans la nouvelle Charte qui devaient être corrigés. Ces éléments se retrouvent maintenant dans les recommandations du Conseil consultatif et du Comité permanent des anciens combattants, ACVA. Nous n'avons pas remarqué grand développement de ce côté. Il semble qu'on n'en ait pas tenu compte à ce moment. Actuellement, quelques modifications sont apportées à la nouvelle Charte pour corriger certaines lacunes et nous sommes heureux que cela se produise enfin.
Nous avons approuvé la charte à ses débuts, parce qu'il s'agissait d'un document évolutif. Après son entrée en vigueur, nous avions l'impression que la charte ne l'était plus, qu'elle était figée. Selon nous, un peu de vie vient d'être injecté dans la charte. Nous sommes contents de voir certains progrès.
Le vice-président : Je crois que la résolution no 9 issue de votre congrès concerne la culture axée sur la famille d'ACC. Nous avons discuté au comité du fait que les services sont accessibles aux anciens combattants et que la famille participe au processus. Dans certains cas, les avantages sont étendus aux membres de la famille qui en ont besoin.
Pourriez-vous nous préciser ce que vous aimeriez voir dans ce domaine? Vous avez présenté une importante résolution, et nous devons avoir une réponse.
M. White : J'ai grandi dans une famille de militaires. Je faisais partie des personnes à charge, des meubles et des effets personnels, les PM & E. Nous déménagions tous les deux ou trois ans. Le monde militaire à une culture qui lui est propre. Les familles des militaires ont de la difficulté à s'intégrer dans les endroits où elles ne vivent que deux ou trois ans. On s'attend à développer des liens lorsqu'on habite une ville durant une longue période, mais ce n'est pas le cas lorsqu'on y reste que deux ans.
L'idée d'élaborer des programmes pour les familles des militaires et de prendre conscience que les familles sont plus que des PM & E est très bien accueillie. Lorsque les membres sont déployés, les familles s'occupent des foyers. À l'époque, lorsque les régiments étaient déployés, nous laissions toujours une arrière-garde ici qui s'occupait des familles; c'était une façon très efficace de procéder.
De nos jours, les familles sont beaucoup plus indépendantes en raison d'une nouvelle génération qui voit les choses légèrement différemment. Nous devons être en mesure d'offrir des programmes et des services aux familles, particulièrement aux enfants qui doivent affronter des événements traumatisants. Parfois, ils ne reçoivent pas les types de services et d'aide dont ils ont besoin. Il est vraiment important d'offrir ces genres de programmes, ou même de les considérer, et de s'assurer que les familles peuvent les utiliser, parce que le soldat et sa famille ne font qu'un. Un « soldat », c'est bien plus que seulement le militaire; c'est toute sa famille. Si nos soldats et leur famille sont heureux, nous aurons probablement des soldats qui pourront se concentrer sur leur mission. Il est important qu'on tienne compte des familles et que les services pour les familles soient disponibles.
Le vice-président : J'ai également trouvé intéressante une autre de vos résolutions — sur les soins palliatifs et les améliorations. Êtes-vous au courant de problèmes liés aux soins palliatifs pour les anciens combattants? C'est important.
M. Allard : Partout au pays, les soins palliatifs sont en fonction des besoins; ce n'est pas normalisé. Certains établissements en offrent, mais ce n'est pas le cas partout. Dans le cas de nos anciens combattants traditionnels qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, les soins palliatifs ne sont pas toujours disponibles en fin de vie; cela dépend de la province. C'est de cette manière que nous abordons la question. Selon notre point de vue, même si ACC a essentiellement transféré ses établissements d'importance aux autorités provinciales, ACC a tout de même la responsabilité de maintenir la même qualité de soins partout au pays. C'est dans cette optique que nous avons rédigé cette résolution.
Il s'agit d'un problème commun en lien avec ce dont M. White parlait au sujet des soins aux familles. Malheureusement, les soins de santé et les soins de santé mentale sont des compétences provinciales, et la prestation de soins de santé aux membres des Forces canadiennes incombe aux Forces canadiennes. Toutefois, cela n'inclut pas les familles et les enfants. Actuellement, nous avons des membres des Forces canadiennes, mais moins, et possiblement aussi des anciens combattants qui entreprennent des démarches auprès des intervenants en santé mentale dans les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel d'ACC. Quand ils demandent eux-mêmes ces soins, il n'y a pas de problème; ils peuvent inclure leur famille et leurs enfants. En revanche, s'ils ne les demandent pas, la famille ne peut en obtenir. Voilà un autre point à corriger.
Le vice-président : Il s'agit d'un point intéressant.
Le sénateur Wallin : J'ai deux questions, mais j'aimerais poursuivre sur le point soulevé par le vice-président concernant le rôle et la participation des familles. Nous savons qu'actuellement des gens s'inquiètent énormément de la protection des renseignements personnels contenus dans les dossiers des anciens combattants.
Ensuite, des époux nous ont dit que nous excluions la famille en protégeant les renseignements personnels des militaires. Les personnes veulent qu'on les consulte lorsque leur conjoint ne demande pas de soins psychologiques, mais qu'il pourrait en avoir besoin. Auriez-vous des conseils à nous donner pour traiter de cette question, dont on nous a parlé sur les bases que nous avons visitées?
M. Allard : Je recommande simplement que les gestionnaires de cas fassent preuve de plus de flexibilité dans le traitement des problèmes de santé mentale des anciens combattants ou des membres des Forces canadiennes. D'entrée de jeu, ils doivent présumer que les problèmes de santé mentale affligent également la famille et les enfants. On devrait partir de ce principe fondamental dans tous les cas, que ce soit demandé ou non.
Le sénateur Wallin : C'est là le problème. La Charte des droits limite ce que nous pouvons faire.
Puis-je changer de sujet un instant? Ce qui suit nous a été raconté par la fille d'un membre de la Légion — j'ai joint une filiale de la Légion royale canadienne dans ma région. J'imagine que je dois vous faire part de ce conflit d'intérêts. Mon père est le premier à admettre que seulement quatre ou cinq membres participent aux séances de la Légion, bien que quelques jeunes se soient joints grâce à l'affiliation familiale. Mon père a un étrange sens de l'humour. Il dit toujours qu'il est même difficile, avec ce qui reste de la filiale, d'organiser des funérailles dans les règles.
Comment entrevoyez-vous l'avenir de la Légion? Nous nous entendons tous pour dire que les nouveaux anciens combattants, en particulier ceux qui ont servi en Afghanistan, ont trouvé leur légion, d'une certaine façon, en ligne, où ils peuvent échanger entre eux. Ils ne joignent plus les filiales de la Légion. Est-ce un aspect sur lequel vous ne mettrez pas un accent énorme, parce que vous préférez corriger certains éléments comme les chartes des anciens combattants? Ou le recrutement et l'adhésion de nouveaux membres sont-ils importants pour vous?
M. White : La formation de la Légion remonte à 1925 et 1926. Le premier mandat de l'Association des anciens combattants de la Grande guerre, qui était le plus grand organisme de son époque, était de s'occuper des anciens combattants jusqu'à ce qu'ils n'en aient plus besoin. Le deuxième mandat était de bâtir le pays.
Les gens qui ont servi le pays pendant la Première guerre mondiale, la Seconde guerre mondiale et les autres guerres qui ont suivi, mais particulièrement les deux guerres mondiales, sont revenus au Canada. Ils sont retournés chez eux, ont bénéficié des programmes offerts et ont bâti leurs collectivités. Lorsqu'on lit la chronique nécrologique de nos jours, et cela m'arrive de le faire à l'occasion, on en apprend sur les anciens combattants et les services qu'ils ont rendus non seulement au pays, mais aussi aux collectivités. Éprouvons-nous des difficultés en ce moment? Tout le monde en a. L'esprit communautaire n'est plus présent chez les citoyens. Le souci de la collectivité n'existe plus. Les gens survivent. Les familles ayant deux revenus travaillent continuellement. Après s'être occupés de leurs enfants et avoir travaillé, les parents n'ont plus vraiment le temps de participer aux activités communautaires auxquelles nous aimerions les voir participer. Nous essayons d'attirer ces gens lorsqu'ils prennent leur retraite. En ce moment, nous essayons également de recruter les membres des Forces canadiennes. Nous essayons d'approcher les membres des Forces canadiennes par l'entremise de nos programmes et de nos services de soutien en témoignant devant les comités pour parler de sujets importants à leurs yeux en lien avec la nouvelle Charte des anciens combattants et en montrant que nous sommes présents, attentifs à ce qui se déroule et très engagés.
Nous entamons la période de l'année où tout le monde est conscient du travail de la Légion, en raison de la campagne du coquelicot et des cérémonies annuelles de commémoration, mais les gens ont tendance à oublier les activités qui se déroulent à longueur d'année dans les filiales et tout ce que les membres font pour aider les anciens combattants et leurs collectivités. Notre contribution annuelle en bénévolat et en dons dans les collectivités au pays est évaluée à plus de 300 millions de dollars.
La Légion est reconnue pour ce qu'elle fait pour les anciens combattants et les collectivités. Les membres en sont très humbles et sont fiers de la manière dont ils le font. On n'en parle pas toujours dans les journaux, mais si vous leur demandez ce qu'ils font, ils vous diront timidement à quel point ils sont actifs dans la collectivité et qu'ils ne s'occupent pas seulement des anciens combattants, mais aussi de programmes qui soutiennent la jeunesse et leurs activités.
Le sénateur Wallin : D'une certaine façon, vous pouvez attendre que les anciens combattants de la nouvelle génération aient fini d'élever leurs enfants et de travailler à temps plein et qu'ils se soient installés quelque part, puis vous pourrez essayer de les recruter à ce moment-là.
M. White : Nous essayons actuellement de leur tendre la main. Lorsque je me suis joint à la Direction nationale de la Légion, notre comité de la Défense se promenait d'une base militaire à l'autre au Canada pour expliquer ce que faisait la Légion, les avantages qu'elle offrait et l'aide qu'elle apportait.
Aujourd'hui, les gens utilisent les Blackberry et les médias électroniques. La Légion doit évoluer. Je n'utilise pas le mot « changer », parce que les gens ont peur du changement. J'utilise donc le mot « évoluer ». Nous amorçons notre processus d'évolution. Nous examinons le fonctionnement de l'organisme et l'image de la Légion que nous aimerions présenter dans l'avenir. Tout cela concerne la nature du service; c'est ainsi que nous l'appelons.
M. Allard : Nous voulons que les gens comprennent que nous nous en soucions. Comme M. White l'a dit, nous nous soucions de nos collectivités, des anciens combattants de tout âge et de leur famille. Nous avons bon espoir que le nombre de nos membres a atteint son niveau plancher et qu'il augmentera. Nous travaillons pour le faire, et je suis certain que nous y arriverons.
Le vice-président : Nous vous souhaitons la meilleure des chances dans vos efforts à cet égard. La Légion joue un rôle important dans bon nombre de collectivités.
Le sénateur Rompkey : Je veux revenir à la question du sénateur Wallin au sujet du nouveau monde de l'électronique. Le sénateur Wallin a dit que les anciens combattants qui ont servi en Afghanistan ont une façon bien à eux de communiquer entre eux. De quelle façon la légion s'adapte-t-elle? Nous venons d'assister à une élection intéressante à la mairie de Calgary, et nous pourrions donner d'autres exemples où de toutes nouvelles façons de procéder sont utilisées. Vous avez dit que les gens ont des BlackBerry. Pourriez-vous en dire davantage sur la façon dont la légion pourrait s'adapter aux réseautages sociaux, à votre avis?
M. White : Les outils traditionnels constituent un problème; l'infrastructure a toujours constitué un problème. Certaines filiales occupent de gros édifices qui appartiennent à la légion depuis bon nombre d'années, et maintenant, elles ont de la difficulté à les entretenir. Nous avons discuté de l'idée de filiales virtuelles. Nous comprenons l'importance des médias sociaux, donc par l'intermédiaire du Comité de la défense et du Comité des Anciens combattants, Service et Aînés, nous examinons l'idée de créer une filiale virtuelle où les gens qui veulent communiquer avec leurs amis, surtout avec ceux qui ont participé aux mêmes types de missions qu'eux, auront la possibilité de le faire.
Lorsqu'on quitte l'armée, le sens du devoir reste toujours fortement présent en nous. Nous tentons de dire aux gens que le sens du devoir qu'ils ont développé dans l'armée et les capacités et les attributs professionnels qu'ils ont lorsqu'ils la quittent peuvent très bien être utilisés pour servir leur collectivité. Il s'agit de faire partie de la collectivité. Nous tentons d'aller dans cette direction et de leur tendre la main. Nous allons créer une filiale virtuelle pour ce faire.
Le sénateur Rompkey : Ce serait particulièrement utile aux personnes handicapées, surtout à celles qui sont totalement handicapées. Si elles ne peuvent pas se déplacer, il y a un risque que ces personnes soient laissées à elles- mêmes, et je pense que cela concerne les problèmes de santé mentale également.
M. Allard : Peu de gens le savent, mais la légion a des logements partout au pays pour répondre aux besoins des anciens combattants et des aînés à mesure qu'ils vieillissent. Nous réussissons bien dans ce domaine. Nous nous engageons également dans les soins aux anciens combattants sans abri. Quelques projets sont en cours à cet égard. L'un des projets concerne la Cockrell House à Victoria, en Colombie-Britannique, dont la mission est d'aider les anciens combattants sans abri à passer de la rue à la vie en société en obtenant une formation, un travail ou un logement. La Cockrell House est un endroit où ils peuvent vivre et obtenir tout le soutien dont ils ont besoin.
En Ontario, nous élaborons un autre projet qui s'appelle Leave the Streets Behind. La Direction provinciale de l'Ontario de la Légion royale canadienne parraine ce projet avec Anciens Combattants Canada, et tout indique que ce programme aura du succès.
Grâce à tous ces programmes et à toutes ces activités, nous tentons de montrer que nous nous préoccupons des anciens combattants de tous âges et de leur famille.
M. White : En collaboration avec ACC, nous gérons un programme efficace qui s'appelle le programme de moniteur, soins de longue durée. Partout au pays, nous avons des gens formés qui rendent visite aux anciens combattants et qui vont dans les établissements de soins de longue durée pour mener des enquêtes sur les soins qu'ils reçoivent, la nourriture qu'ils mangent, et cetera. Comme les rapports sont envoyés à ACC, il y a une surveillance constante des soins prodigués aux anciens combattants.
Nous tentons de développer un programme d'approche qui soit axé davantage sur les anciens combattants d'aujourd'hui, surtout ceux qui sont handicapés. Je ne veux pas les appeler des reclus, car la majorité d'entre eux sont assez mobiles et veulent vivre dans la collectivité. Nous envisageons de changer notre programme de moniteur, soins de longue durée de manière à pouvoir visiter les blessés dans leur collectivité pour nous assurer qu'on s'en occupe et qu'ils ont une bonne santé mentale après leur transition. Si nous pouvons également changer ce programme d'approche de la même façon, nous pouvons également communiquer avec les gens dans la milice. À l'heure actuelle, 25 p. 100 des réservistes de la milice sont déployés. Ces gens peuvent être déconnectés lorsqu'ils retournent dans leur collectivité, et ils peuvent développer des problèmes dont il faut s'occuper. Il est important de s'assurer qu'ils reçoivent de l'aide, qu'ils savent qu'ils peuvent recevoir de l'aide lorsqu'ils en ont besoin et lorsqu'ils veulent y avoir accès.
Le vice-président : On a soulevé des préoccupations à propos du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concernant les agents de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC. L'une de vos résolutions consiste à répondre aux préoccupations de la GRC par rapport à celles des anciens combattants. Je n'en ai pas entendu parler avant.
J'aimerais connaître vos réactions, car je m'intéresse à cette question depuis un certain temps.
M. White : Les membres de la GRC peuvent être membres de la Légion royale canadienne, mais ils sont régis par une loi sur la pension de retraite différente. Ils relèvent de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, qui ne s'applique pas à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Ils sont déployés dans des lieux de combat dangereux et ils vivent toutes sortes de problèmes. Je demanderais à M. Allard de donner les détails.
M. Allard : Je crois qu'il serait bien qu'un ancien combattant de la GRC soit nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le conjoint d'un membre de la GRC siège au tribunal, mais il serait bon qu'un membre y siège.
Nous discutons avec les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le TACRA, depuis presque un an, et ils ont établi leurs propres règles décisionnelles. Dans le cadre de ces règles, ils ont adopté un nouveau terme, la « prépondérance des probabilités ». Ce terme n'apparaît ni dans la Loi sur les pensions, ni dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, ni même dans la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) d'ailleurs. Ce qui figure dans cette loi, c'est le bénéfice du doute. Nous craignons que l'utilisation du terme « prépondérance des probabilités » rende le processus décisionnel un peu trop rigide. Nous en avons fait part aux membres du TACRA, et nous aimerions qu'ils modifient leurs règles.
Leur choix s'explique en partie par des décisions qu'a rendues la Cour fédérale sur lesquelles ils s'appuient. Toutefois, comme la Cour fédérale adopte un autre point de vue pour d'autres décisions, ils devraient faire preuve d'un plus grand discernement à cet égard.
Le sénateur Rompkey : Je veux vous interroger au sujet du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Je suis heureux que vous ayez abordé la question. Cette question a été soulevée dans une autre séance à laquelle j'ai assisté, et j'ai alors posé des questions. Je croyais que cela avait disparu, mais ce n'est pas le cas; cela existe encore.
J'aimerais savoir de quelle façon on nomme les membres du tribunal, qui le compose, et de combien d'affaires est-il saisi maintenant, si l'on compare au nombre d'affaires dont il était saisi auparavant.
M. Allard : En ce qui a trait à ses travaux, le tribunal joue un rôle très actif. De mémoire, je crois qu'il a fait 5 000 révisions et appels l'an dernier. De ce nombre, la légion en a fait 500, donc nous faisons 10 p. 100 des représentations, que ce soit avec le TACRA ou l'ACC lors de la première décision arbitrale.
Sa composition relève de lignes directrices précises qui sont affichées sur le site du TACRA, et selon lesquelles, pour l'essentiel, les candidats doivent répondre à certains critères. Ils doivent passer un examen et le réussir. Il y a ensuite le processus d'entrevue. Ceux qui passent l'entrevue avec succès sont inscrits sur une liste, et le ministre consulte cette liste pour choisir des gens et les nommer au TACRA.
Le processus est relativement plus structuré qu'avant : c'est-à-dire qu'on procède à une élimination; les gens doivent établir leur crédibilité en passant un examen écrit et ensuite une entrevue.
Le sénateur Rompkey : Doivent-ils postuler?
M. Allard : Il faut postuler, oui.
Le sénateur Rompkey : Est-ce que n'importe qui peut postuler?
M. Allard : Tous les Canadiens peuvent le faire, oui.
Le sénateur Rompkey : Tous les Canadiens peuvent poser leur candidature pour être inscrits sur la liste. Cependant, qui prend les décisions quant à la composition du tribunal?
M. Allard : Il s'agit de choisir parmi les candidats qui figurent sur la liste.
Le sénateur Rompkey : Combien de membres le tribunal compte-t-il?
M. Allard : Je crois qu'il est composé d'environ 26 membres. Je crois qu'il peut compter jusqu'à 29 membres permanents. On peut également engager des membres supplémentaires quand la charge de travail est trop lourde. Présentement, le tribunal est formé de 26 membres.
Le sénateur Rompkey : Parmi les 26 membres, combien sont des anciens combattants?
M. Allard : Je n'en suis pas sûr. Je dirais peut-être que de 10 à 20 p. 100 d'entre eux sont des anciens combattants.
Le sénateur Pépin : Combien y a-t-il de femmes?
M. Allard : Encore une fois, je ne peux pas répondre pour le TACRA, mais il y a des femmes.
Le vice-président : Je sais qu'on a nommé des femmes récemment.
M. White : Je crois que pour l'essentiel, ce que vous voulez savoir, c'est si nous sommes d'avis que le tribunal devrait compter plus d'anciens combattants, et oui, c'est notre avis; nous pensons la même chose au sujet de membres de la GRC.
Le sénateur Rompkey : C'est ce que j'avais en tête, mais je veux savoir également dans quelle mesure le tribunal est efficace et s'il fonctionne aussi bien qu'il le devrait, mis à part la question des membres.
M. Allard : À la lumière de ce que l'on dit dans les journaux et de ce qui se passe quotidiennement au ministère, j'examine régulièrement la proportion des décisions favorables. À Anciens Combattants Canada, la proportion des décisions favorables au premier niveau se situe entre 60 et 65 p. 100. Il s'agit de la première demande. Il y a un autre mécanisme de recours à ACC, qui est la révision ministérielle. Les gens à qui l'on a rendu une décision défavorable peuvent demander une révision ministérielle. Parmi ceux qui y ont droit, il est possible qu'un autre 50 p. 100 reçoive une décision favorable.
Parmi les 20 000 demandeurs qui sont allés devant ACC pour recevoir une décision favorable, environ 5 000 se tournent vers le TACRA. Au tribunal, la proportion des décisions favorables au premier niveau de révision est d'environ 50 p. 100. Au niveau de l'appel, elle est d'environ 25 p. 100. Au niveau du réexamen, qui est un niveau exceptionnel, elle est d'environ 10 p. 100.
Si l'on tient compte de cette série de chiffres sur les décisions favorables, on pourrait conclure en toute logique que si les preuves sont là, que la personne est invalide et que son incapacité est reconnue, les systèmes sont assez généreux. Malheureusement, certaines personnes passent enter les mailles du filet et ne reçoivent peut-être pas une décision aussi rapidement qu'elles devraient. Parfois, de notre point de vue, c'est parce que le ministère et le tribunal se concentrent trop sur les délais. Les gens devraient porter une attention particulière à la qualité de la demande, et je peux répondre des officiers d'entraide de directions de la légion. C'est ce que nous visons; lorsque nous représentons une personne, nous voulons faire un travail de qualité. Nous ne regardons pas tellement les délais.
Le vice-président : Tout à l'heure, vous avez parlé de certains changements qui s'en viennent, ou pour employer une formulation plus exacte, de questions qui sont examinées au sujet de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Certains de ces changements nécessiteront des modifications réglementaires. Certains devront être étudiés à la Chambre des communes et au Sénat.
Avez-vous des conseils à donner tant aux députés qu'aux sénateurs concernant l'urgence de ces améliorations ou de ces changements? Lorsque la Chambre ou le Sénat seront saisis de ces changements, votre opinion sera importante quant aux répercussions que ces changements auront sur les anciens combattants et leur famille. Avez-vous des conseils à nous donner sur ce processus?
M. White : Lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants a été présentée en 2005, elle a été adoptée rapidement avec l'appui de tous les partis. Le processus n'a pas été long. J'ose espérer que lorsque l'on commencera à examiner les recommandations et les changements qui ont été mis de l'avant jusqu'à maintenant, ils recevront un accueil aussi favorable.
Naturellement, un débat sur certaines questions devra probablement avoir lieu, ce que nous acceptons. Toutefois, il est évident que nous aimerions voir ces questions mises de l'avant pour les mettre en oeuvre aussitôt que nous le pouvons cet automne. Des anciens combattants ont besoin d'aide tous les jours. L'argent compte pour eux. Il compte pour leur qualité de vie. Il les aide également à la stabilité de leur santé mentale. S'ils n'ont pas à se préoccuper de questions financières, alors ils peuvent régler des problèmes plus pressants.
Nous espérons que ces changements seront envisagés assez tôt, qu'ils seront présentés et acceptés, et finalement mis en pratique.
Le vice-président : Merci de votre message. Est-ce qu'il y a d'autres questions?
[Français]
Le sénateur Pépin : Nous savons que certains anciens combattants ont besoin d'aidants à domicile. Il est proposé, entre autres, qu'on dédommage ces personnes. Un montant de 100 $ a été suggéré pour défrayer leurs dépenses. Quels types de dépenses pourraient être déduites et pendant combien de temps? Également, ces montants devraient-ils être imposables?
[Traduction]
M. White : Nous espérons qu'il y aura un effet de porte tournante, c'est-à-dire que chaque fois qu'une réclamation de l'ordre de quelque 100 $ est présentée, il ne s'agira pas d'une seule occurrence si d'autres dépenses ont besoin d'être remboursées.
[Français]
Le sénateur Pépin : Je crois qu'un montant de 100 $ par jour est proposé.
[Traduction]
M. White : Je l'espère.
[Français]
Le sénateur Pépin : Quelles dépenses devraient être remboursables?
M. Allard : Certainement des dépenses de transports ainsi que de préparation de repas.
Il y a aussi un besoin de répit. La personne qui aide doit aussi s'occuper de sa santé physique et mentale et être en mesure de se permettre un répit à certains moments. Quand cette personne prend un répit, il faut la remplacer.
[Traduction]
Le vice-président : Est-ce qu'il y a d'autres questions?
Le sénateur Wallin : Étant donné que nous traitons plusieurs sujets aujourd'hui, le comité principal étudie la question des réservistes. Je suis convaincue que je connais la réponse, mais ai-je raison de penser qu'il n'y a pas de différence de statut pour les réservistes à la légion?
M. White : Il n'y en a en effet aucune.
M. Allard : Nous avons également ouvert notre caisse de secours aux membres toujours en service.
Le sénateur Wallin : Est-ce que cela s'applique aux deux catégories, à l'armée régulière ou à la réserve?
M. White : Aux deux : l'armée régulière et la réserve. Ce changement a seulement été mis en place en septembre. L'argent du Fonds de fiducie du Coquelicot est maintenant disponible à ceux qui sont toujours en service et à leur famille.
M. Allard : Nous sommes conscients que d'importants problèmes persistent, même lorsqu'il s'agit d'un membre toujours en service, surtout avec les divorces et les problèmes de santé mentale ou de dépendance.
Le sénateur Wallin : Merci d'ajouter cela au compte rendu.
Le vice-président : Au comité principal, c'est-a-dire le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, dont le sénateur Wallin assure la présidence avec brio, nous devons discuter du nom de notre marine. À ce sujet, nous avons Commandement maritime ou Marine canadienne ou bien encore Marine royale du Canada, ou nous sommes libres de suggérer un nom. On nous a demandé de nous pencher sur la question. Peut-être pourrons-nous vous rappeler devant le comité pour entendre votre avis. J'aimerais cependant vous donner aujourd'hui l'occasion de nous faire savoir si la légion a présentement une opinion au sujet du nom de la marine.
M. White : La lumière rouge m'indique que l'enregistrement se poursuit.
Le vice-président : En effet.
M. White : Nous avons eu une discussion intéressante au sein de la Légion royale canadienne. Cette discussion, à savoir si nous devrions reprendre les appellations historiques de Marine royale du Canada et d'Aviation royale du Canada, se poursuit depuis des années. Une résolution a été présentée pendant notre conférence en juin, à Winnipeg. Nous avons répondu à cette résolution par l'intermédiaire de notre comité de la défense et nous avons parlé aux délégués présents.
En résumé, nous avons expliqué que les Forces canadiennes avaient évolué. Elles sont maintenant bel et bien les Forces canadiennes. Je ne suis pas certain que les membres des Forces canadiennes d'aujourd'hui aient gardé un lien historique avec l'ancienne terminologie, à savoir l'Aviation royale du Canada et la Marine royale du Canada.
Comme nous l'avons expliqué à nos délégués, de nos jours, les membres des Forces canadiennes ont évolué. Nous devions en faire autant, et nous n'avons pas adopté la résolution d'appuyer le retour aux anciens noms. Nous les considérons comme des membres des Forces canadiennes. Nous servons dans l'armée, la marine ou l'aviation; nous le comprenons.
M. Allard : J'ai vécu l'unification des services et le retour aux uniformes; ces changements occasionnent toujours des dépenses. Ces dépenses ne sont pas consacrées aux opérations, mais à l'administration. Ce n'est pas ainsi que les Forces canadiennes doivent agir à l'avenir.
Le vice-président : Je suis sûr que certaines personnes présentes ont adoré entendre cela.
J'aimerais que nous terminions sur cette bonne note. Merci de votre exposé.
Le sénateur Rompkey : Merci d'avoir soulevé la question.
Le vice-président : L'expérience a été très bonne. C'est le comité principal qui s'en occupe.
Merci beaucoup.
(La séance est levée.)