Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones

Fascicule 20 - Le sixième rapport du comité

Le jeudi 7 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 25 avril 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

GERRY ST. GERMAIN

OBSERVATIONS

annexées au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des des peuples autochtones

L'accès à l'eau propre et salubre est essentiel à la qualité de vie des peuples des Premières Nations, tel qu'il l'est pour tous les Canadiens. Bien qu'au fil du temps des investissements et des efforts ont apporté des améliorations aux conditions de l'eau dans les collectivités des Premières Nations, il reste encore beaucoup à faire. Il est clair qu'un régime de réglementation fédéral est nécessaire pour établir des normes transparentes et applicables en matière d'eau potable sur les terres des Premières Nations. Il est clair également que le gouvernement fédéral et les Premières Nations doivent travailler de concert pour élaborer ces normes.

Combler les lacunes législatives n'est toutefois qu'une partie de la solution aux problèmes entourant la qualité de l'eau dans les réserves. Votre comité constate, avec inquiétude, que le texte du projet de loi, à première vue, ne donne pas aux Premières Nations les outils dont elles ont besoin pour élaborer et appliquer des lois efficaces régissant les systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations.

Le comité accueille favorablement l'inclusion au projet de loi d'une disposition qui relevait auparavant des règlements concernant le lien entre la loi et les droits ancestraux et issus de traités reconnus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le comité craint toutefois que cette disposition n'autorise encore expressément, dans certaines circonstances, l'abrogation de droits ancestraux ou issus de traités ou la dérogation à ces droits. Cette disposition devrait être invoquée qu'en de rares occasions seulement et ne devrait pas s'étendre au-delà de ce qui est légalement justifiable dans une situation donnée.

Le comité constate l'adjonction au préambule du projet de loi S-8 d'un énoncé de l'engagement du gouvernement à travailler avec les Premières Nations à l'élaboration de propositions en vue de la prise de règlements en vertu de la loi. Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à consulter les Premières Nations et à fournir les ressources nécessaires afin d'assurer la participation des Premières Nations dans l'élaboration des règlements en vertu de la loi. L'élaboration des règlements devrait être un processus conjoint auquel participent le gouvernement fédéral et les Premières Nations.

Quand il a comparu devant ce comité, le ministre a constaté que les ressources requises pour mettre en œuvre les règlements seront en place lorsqu'ils deviendront exécutoires. Ceci est accueilli favorablement par votre comité. Nous demandons à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada de cibler immédiatement les ressources financières requises pour remédier à la sous-capacité des Premières Nations, tant du point de vue de l'infrastructure que de la formation, en ce qui concerne la réglementation des systèmes d'alimentation en eau potable et d'élimination des eaux usées sur les terres des Premières Nations.

Le comité a entendu les inquiétudes exprimées par des représentants des gouvernements autonomes des Premières Nations, à savoir que les programmes et le financement futurs associés au traitement et à la protection de l'eau pourraient être conditionnels à leur acceptation d'être assujettis à cette loi. Sensible à ces préoccupations, votre comité soutient qu'un tel scénario constituerait une ingérence indue dans les pouvoirs d'autonomie gouvernementale des Premières Nations visées par un traité.

De nombreuses Premières Nations ainsi que le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, créé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en 2006, ont recommandé la création d'autorités nationales ou régionales responsables de l'alimentation en eau potable, chapeautées par les Premières Nations, qui seraient chargées d'assurer une surveillance réglementaire et de faciliter les négociations et les discussions entre le Canada, les provinces et les Premières Nations. Le projet de loi S-8 ne doit pas empêcher le Canada d'examiner cette option conjointement avec les Premières Nations intéressées et leurs organisations, en particulier celles qui ont déployé des efforts concertés pour mettre en place ces entités.