Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones

Fascicule 28 - Le dixième rapport du comité

Le jeudi 29 novembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de déposer son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été autorisé à examiner la teneur de la Section 8 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le Comité appuie en principe les modifications du projet de loi C-45 qui visent à simplifier les mécanismes de désignation des terres actuels prévus par la Loi sur les Indiens. Le Comité a toutefois entendu de tous les témoins qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n'avait ni consulté les populations des Premières Nations éventuellement touchées ni entrepris de démarches auprès d'elles en prévision du dépôt des modifications, et ce, bien qu'un processus conjoint ait été mis en place avec l'Assemblée des Premières Nations afin de discuter de ces questions et d'autres questions connexes. Le Comité constate également, à son grand désarroi, que le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord n'a envoyé aux chefs et aux conseils des Premières nations une lettre les informant de ce projet de loi qu'après que ce dernier eut été déposé. Une telle façon de faire est, de l'avis du Comité, inacceptable et constitue une insulte aux Premières nations. Le Comité s'en inquiète grandement, car il y voit une occasion manquée : il aurait fallu obtenir la participation significative des populations des Premières Nations pour arriver à un consensus sur une question importante pour l'ensemble des Premières Nations qui détiennent des terres de réserve régies en vertu de la Loi sur les Indiens.

Respectueusement soumis,

Le président,

VERNON WHITE

Annexe — Liste des témoins
(organisation et individus)

Étude sur la teneur
du projet de loi C-45, Partie 4, Section 8

L'honorable John Duncan, C.P., député, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Kris Johnson, directeur principal, Modernisation des terres

Paul Salembier, avocat général, Opérations et programmes

Organisation :

Assemblée des Premières Nations