Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 26 - Le septième rapport du comité

Le mardi 30 octobre 2012

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat, votre Comité fait, par les présentes, rapport de la divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités.

Le 11 septembre 2012, à 18 h 18, le site Web Argent/Canoe du Groupe TVA/Québecor Média a affiché un article intitulé « Le Canada, paradis du blanchiment de l'argent criminel? » et écrit par le journaliste Gérard Samet de l'Agence QMI.

Le 12 septembre 2012, une version légèrement différente de l'histoire écrite par le même auteur a paru dans Le Journal de Montréal, une publication appartenant aussi à Québecor. L'article avait pour titre « Lutte contre le blanchiment inefficace ».

Ces articles décrivaient les conclusions auxquelles, selon l'auteur, en serait arrivé le comité au sujet de l'efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et prétendaient renfermer des citations tirées du projet de rapport.

Le 3 octobre 2012, le président de votre Comité a fait une déclaration au Sénat informant ce dernier de cette supposée atteinte et indiquant que le Comité se pencherait sur cette grave question et qu'il en ferait rapport au Sénat en temps voulu.

Votre Comité a étudié à fond la question, en a débattu et a décidé de ne pas convoquer des témoins. Votre Comité a examiné les procédures qui avaient été suivies pour garantir la sécurité du rapport confidentiel , à savoir que tous les exemplaires étaient numérotés et non publiés à moins d'avoir été signés par un sénateur ou un membre de son personnel.

Votre Comité en est venu à la conclusion qu'aucune autre mesure n'était requise hormis celle de sensibiliser davantage les sénateurs et leurs collaborateurs à la nécessité et à l'exigence de confidentialité. La fuite de matériel confidentiel constitue un problème vraiment sérieux. Votre Comité profite de l'occasion pour souligner l'importance du fait qu'il faut continuer de veiller à ce que tous les sénateurs et leurs collaborateurs soient sensibilisés à la nature des séances à huis clos et des documents confidentiels.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING R. GERSTEIN