Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 33 - Témoignages du 2 mai 2013
OTTAWA, le jeudi 2 mai 2013
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Irving Gerstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, et bienvenue au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Aujourd'hui, le Comité tient sa quatrième réunion sur l'étude du projet de loi S-17, le Projet de loi de 2013 pour la mise en œuvre de conventions fiscales.
L'adoption du projet de loi vise la mise en œuvre de quatre conventions fiscales conclues récemment entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong. Elle vise également à appliquer les modifications apportées aux dispositions sur l'échange de renseignements fiscaux dans les conventions fiscales conclues entre le Canada et le Luxembourg et la Suisse.
Mesdames et messieurs, comme nous en avons discuté, nous procéderons aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi, après quoi nous poursuivrons à huis clos.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 7?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 8?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 9?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 10?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 11 à 13?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 14 et 15?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe 2?
Des voix : D'accord.
Le président : Les annexes 3, 4, 5 et 6?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Vous plaît-il que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : La vice-présidente...
Le sénateur Massicotte : A la priorité.
Le président : ... a la priorité.
Le sénateur Massicotte : Elle a plus d'ancienneté au sein du comité, et en termes absolus.
Le président : Merci.
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous parlons de l'impôt. Je crois que nous avons tous été impressionnés par la qualité des témoins de même que par l'importance de ces conventions. J'espère que mes collègues accepteront que le président et moi-même publiions un communiqué de presse lorsque le projet de loi aura été présenté au Sénat et sera terminé, afin que nous puissions rendre publique son adoption. Ce n'est peut-être pas beaucoup, mais je crois qu'il est important de diffuser le message dans la communauté des affaires, pour le secteur économique, puisque la Pologne, Hong Kong et d'autres en font partie.
Le président : Je crois que c'est une excellente idée. Une très bonne idée. Vous pouvez le rédiger, puis nous le signerons.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois que c'est important.
Le président : C'est un très bon point. Merci.
Le sénateur Massicotte : Je recommanderais également au comité de préparer une lettre à l'intention du ministre des Finances, pour favoriser la tendance, si vous voulez, et poursuivre sur la lancée du G8 et du G20, pour montrer que nous allons conclure des traités qui permettent un plus grand partage des renseignements sur l'évitement fiscal et la fraude fiscale, qui comprendront des dispositions nous permettant de réaliser des enquêtes sur le blanchiment d'argent. Le traité actuel exclut clairement cette dernière catégorie, et comme le G7 et le G20 l'ont fait valoir il y a quelques semaines, nous encourageons le ministre à chercher la transparence.
Le président : Je n'y vois aucun problème. D'accord. Avez-vous d'autres commentaires à formuler au comité avant que nous nous réunissions à huis clos? Non.
(La séance se poursuit à huis clos.)