Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 44 - Témoignages du 9 mai 2013
OTTAWA, le jeudi 9 mai 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui a été saisi du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, se réunit aujourd'hui, à 9 h 4, pour l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle Richard Neufeld, je représente la province de la Colombie-Britannique et je suis le président du comité.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux honorables sénateurs, aux membres du public qui sont dans la salle et à tous ceux qui, partout au pays, nous regardent à la télévision. Je vais maintenant demander aux sénateurs de se présenter. Je vais tout d'abord vous présenter le vice-président, le sénateur Grant Mitchell, de l'Alberta.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Unger : Betty Unger, de l'Alberta.
La sénatrice Raine : Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
Le président : J'aimerais aussi vous présenter les membres de notre personnel : Lynn Gordon, notre greffière, et Sam Banks et Mark LeBlanc, nos analystes de la Bibliothèque du Parlement.
Le 16 avril 2013, notre comité a été saisi du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois. Les honorables sénateurs se souviendront que nous avons entendu le témoignage du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, l'honorable Bernard Valcourt et des représentants de son ministère, du gouvernement du Nunavut, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, de l'Association minière du Canada, de Nunavut Tunngavik Incorporated et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Nous avons également reçu un mémoire écrit d'Alternatives North.
Il s'agit d'un projet de loi assez technique. Comme on nous l'a dit souvent, on le prépare depuis 10 ans et il est le résultat d'un processus qu'on a décrit comme étant un modèle de consultation. Nous sommes maintenant à l'étape de l'étude article par article.
Avant d'entamer l'étude, j'aimerais vous rappeler que si vous avez des questions sur le processus, n'hésitez pas à les poser à n'importe quel moment, et nous trouverons les renseignements nécessaires.
En tant que président, je ferai tout mon possible pour veiller à ce que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole aient l'occasion de le faire. Toutefois, j'aurai besoin de votre coopération et je vous demande de faire des commentaires aussi concis et brefs que possible.
Enfin, j'aimerais rappeler à tous les honorables sénateurs que si le résultat d'un vote de vive voix ou d'un vote à main levée n'est pas clairement établi, je demanderai un vote par appel nominal, car les résultats sont sans équivoque.
En raison des contraintes de temps, je demande aux membres du comité d'accepter que l'on regroupe des articles de la façon dont ils sont présentés dans la partie 1 et la partie 2 de la table analytique du projet de loi. Les sénateurs sont- ils d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Avant de commencer, y a-t-il des questions? Étant donné qu'il n'y en a aucune, nous allons commencer.
Est-il convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : La partie 1, articles 2 à 10, pages 1 à 123, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : La partie 2, article 11, pages 123 à 164, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Les modifications connexes à la Loi sur l'office des droits de surface du Yukon, articles 12 à 16, pages 164 et 165, sont-elles adoptées?
Des voix : D'accord.
Le président : Les modifications corrélatives, articles 17, 18 et 19, page 166, sont-elles adoptées?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 20, page 167, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
La sénatrice Ringuette : Monsieur le président, je ne veux pas jouer l'avocat du diable, mais pourrions-nous ajouter un commentaire à l'égard des frais?
Malheureusement, j'étais au Sénat lorsque le ministre et les représentants du ministère ont comparu devant le comité. Toutefois, je pense qu'il pourrait y avoir un problème et que nous devrions suggérer au ministère de fournir des renseignements aux différentes entités en ce qui concerne la possibilité et les moyens de fixer des frais pour les services dont les promoteurs pourraient avoir besoin pour l'approbation de leurs futures activités d'exploration.
J'aimerais vous rappeler que j'ai posé des questions sur les frais et les redevances. On ne perçoit pas de frais actuellement; on s'appuie seulement sur le gouvernement fédéral pour l'argent dont on dispose. Tout comme dans d'autres régions du pays, il y a des frais d'utilisation liés aux évaluations environnementales, et cetera.
Je crois que le ministère devrait offrir de l'aide et des renseignements, et il s'agit peut-être d'une façon d'avoir les fonds nécessaires, et également une façon qui permettrait au gouvernement fédéral d'éviter d'être le seul pourvoyeur de fonds pour les activités de ces entités.
Le président : Le sénateur Patterson a activement participé aux négociations à cet égard. Pouvons-nous avoir votre avis sur la question?
Le sénateur Patterson : Je crois que la sénatrice Ringuette fait référence aux mémoires que nous avons reçus de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, la commission d'évaluation des répercussions environnementales principale du Nunavut, et probablement la commission la plus importante en ce qui concerne le projet de loi. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels on a rarement eu recours aux tribunaux des droits de surface du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest; ce problème s'est rarement posé et ces tribunaux seront probablement rarement utilisés.
Toutefois, les membres de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont livré des exposés percutants devant le comité au sujet des coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre du projet de loi et ils ont dit qu'ils avaient déjà beaucoup à faire avec les activités de développement en cours, et qu'ils étaient préoccupés au sujet du financement. Dans cette mesure, je crois que l'honorable sénatrice a mis le doigt sur un problème qui sera important pendant la mise en œuvre du projet de loi.
Lorsqu'ils ont comparu, ils nous ont également dit que des négociations étaient en cours avec le ministère au sujet des frais. En effet, ils discutent activement avec les membres d'un comité de mise en œuvre qui a été créé dans le cadre des accords de revendication territoriale; ces discussions portent sur la question des ressources pour la commission. Je crois qu'il est juste de dire que la question des coûts engendrés par la mise en œuvre du projet de loi n'est pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Le ministère est responsable du budget de la commission.
Je sais aussi qu'on a étudié la possibilité de trouver une façon de faire payer les frais à l'industrie. Il y a un modèle qui, je crois, est utilisé en Alaska, et dans lequel les promoteurs paient des frais liés au processus environnemental. Toutefois, jusqu'ici, cela n'a pas été fait au Canada. Le problème, je crois, c'est qu'il pourrait y avoir un conflit d'intérêt apparent si le promoteur assume les coûts du processus réglementaire, de façon directe ou indirecte.
Même si je pense que la question est importante — et qu'il est approprié de la soulever, car nous sommes sur le point d'adopter le projet de loi —, je ne suis pas sûr que ce processus, que j'appellerai un processus de l'utilisateur payeur, ait été suggéré d'une façon ou d'une autre dans les témoignages. Je ne crois pas que les membres du comité aient entendu de témoignages à cet égard, et je ne crois pas que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ait suggéré un tel processus. Ses membres ont dit que le ministre et le ministère devaient financer le processus de mise en œuvre. Ils n'ont pas dit que l'industrie devrait le financer.
J'hésite un peu à appuyer une observation faite par les membres du comité qui viserait à proposer que l'industrie paie les frais sans que des témoins aient d'abord abordé la question devant le comité.
Avec tout le respect que je dois à la sénatrice Ringuette, cela devrait être ajouté au compte rendu. En tant que comité, nous pourrions avoir l'occasion d'examiner la mise en œuvre du projet de loi, ou d'examiner le projet de loi, ou d'examiner des amendements au projet de loi. Toutefois, jusqu'ici, avec tout le respect que je dois à la sénatrice Ringuette, je ne crois pas que les témoignages que nous avons entendus justifient que nous communiquions cette idée dans une observation.
Le président : Je ne crois pas qu'il y ait une demande d'amendement en ce qui concerne le projet de loi. Je crois qu'on a demandé d'écrire une lettre, peut-être même de notre comité, qui énoncerait ce que nous avons entendu au sujet du financement par l'entremise de frais. Pour être honnête, cela se fait souvent dans la province d'où je viens, c'est-à-dire que l'industrie doit payer des frais. Je crois que le projet de loi prévoit, pour le gouvernement et pour la commission d'examen des répercussions, la capacité de négocier ces points. Nous pourrions écrire une lettre d'observation à cet égard. Nous ne pouvons pas y inclure une exigence financière, car nous ne pouvons pas imposer d'exigences financières à la Couronne, mais nous pourrions, je crois, écrire une courte lettre.
Nous aimerions faire rapport du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions?
La sénatrice Ringuette : Monsieur le président, je suis d'accord avec votre suggestion. Cela n'est pas directement lié à l'étude article par article du projet de loi. Je suis d'accord avec vous que notre préoccupation pourrait être soulignée dans une lettre au ministre. J'ai lu les témoignages selon lesquels il n'y a pas d'argent.
Nous sommes dans une impasse. On devrait souligner ce qui se fait dans d'autres provinces du pays en ce qui concerne les frais pour compenser les activités du processus, et cela devrait être mentionné dans une lettre, si c'est acceptable.
Le sénateur Patterson : La sénatrice Ringuette a tout à fait raison lorsqu'elle dit que les coûts de mise en œuvre du projet de loi et la façon de procéder représentaient un problème majeur qui a été présenté devant notre comité par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, et par la Commission de la planification et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions devant le comité de la Chambre des communes. Ainsi, je n'ai pas d'objection à recommander au comité de direction qu'une lettre soit rédigée sur la question, au nom du comité, pour insister, auprès du ministère et du ministre, sur la nécessité de trouver des façons de mettre en œuvre le projet de loi de façon appropriée et de couvrir les coûts du registre et d'autres initiatives exigées dans le projet de loi.
Toutefois, je dirais que notre lettre devrait refléter ce que les témoins nous ont présenté.
Le président : Est-il convenu que le comité de direction rédige cette lettre?
Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci beaucoup.
(La séance est levée.)