Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 14 juin 2011 :
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Plett,
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), présenté à la Chambre de communes le 13 juin 2011, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 21 juin 2011 :
Deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 22 juin 2011 :
La Chambre des communes transmet au Sénat un message avec le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Kochhar, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien