Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 2 - Procès-verbal du 28 septembre 2011
OTTAWA, le mercredi 28 septembre 2011
(4)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 56, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Meredith, Runciman et Wallace (10).
Également présents : Robin MacKay et Erin Shaw, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Le président ouvre la séance.
À 17 h 3, conformément à l'article 92(2)f) du Règlement, il est convenu que le comité poursuive ses travaux à huis clos pour étudier un projet de rapport.
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à demeurer dans la salle durant la partie de la réunion tenue à huis clos.
À 17 h 21, il est convenu que la séance reprenne en publique.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le budget suivant relatif à l'étude de mesures législatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, d'un montant de 49 500 $, soit approuvé et présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Résumé des dépenses
Services professionnels et autres 42 500 $ Transport et communications 0 $ Autres dépenses 7 000 $ TOTAL 49 500 $
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 22, conformément à l'article 92(2)e) du Règlement, il est convenu que le comité poursuive ses travaux à huis clos pour étudier un projet d'ordre du jour.
Il est convenu :
Que le président soit autorisé à demander au Sénat d'approuver l'ordre de renvoi suivant :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité; et
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2012 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.
Le comité continue de discuter de questions relatives à ses travaux.
À 18 h 7, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar