Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 14 - Procès-verbal du 27 février 2012
OTTAWA, le lundi 27 février 2012
(34)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Chaput, Cowan, Dagenais, Fraser, Frum, Jaffer, Lang, Runciman et Wallace (12).
Également présents : Robin MacKay, Cynthia Kirkby, Tanya Dupuis et Dominique Valiquet, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le vendredi 16 décembre 2011, le comité poursuit son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Paula Kingston, avocate-conseil, Section de la justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques.
Le président prend la parole.
Conformément à la décision du comité prise le vendredi 24 février 2012, le comité poursuit l'examen des articles différés du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Runciman propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié à l'article 2, à la page 3,
a) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« a) l'État étranger — dont l'immunité de juridiction est levée par application de l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États — ou toute entité inscrite ou autre personne »;
b) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« b) l'État étranger — dont l'immunité de juridiction est levée par application de l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États — ou toute entité inscrite ou ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
Le président demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Runciman propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à la page 5, par adjonction, avant la ligne 10, du nouvel article suivant :
« 3.1 L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« activité terroriste » S'entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel dans les cas où l'acte ou l'omission en cause est commis, le 1er janvier 1985 ou après cette date, par un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2). »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, visant la création de l'article 3.1 est adoptée.
Le président demande si l'article 3 est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Le président demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Runciman propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié à l'article 5, à la page 7, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (11) L'État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe (2) à l'égard duquel un tribunal compétent a conclu qu'il avait soutenu le terrorisme ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions intentées contre lui relativement à une activité terroriste à laquelle il s'est livré. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 5 modifié.
Le président demande si l'article 6 est adopté.
L'honorable sénateur Runciman propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié à l'article 6, à la page 7, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« contre lui pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s'être livré à une activité terroriste. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 6 modifié.
Le président demande si l'article 7 est adopté.
L'honorable sénateur Runciman propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié à l'article 7, à la page 7,
a) par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :
« commerciale, soit par l'État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste »;
b) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« avoir soutenu le terrorisme ou pour s'être livré à une activité terroriste, si celui-ci est ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 7 modifié.
Le président demande si l'article 9 est adopté.
L'honorable sénateur Runciman propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié à l'article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« contre lui pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s'être livré à une activité terroriste. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 9 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 21.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
Le président demande si l'article 34 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
Wallace, Angus, Boisvenu, Dagenais, Frum, Lang
et Runciman — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Chaput, Cowan, Fraser et Jaffer — 5
ABSTENTION — Aucune
Le président demande si l'article 39 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié à l'article 39, à la page 22, par substitution, aux lignes 32 à 34, de ce qui suit :
« infraction désignée et purgé une peine d'emprisonnement d'un an ou plus relativement à cette infraction, ».
Pour le reste de la séance, Mme Kane et M. Saint-Denis sont invités à prendre place à la table et, de temps en temps, à répondre aux questions.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 39, avec dissidence.
Le président demande si l'article 41 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié à l'article 41, à la page 24, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« supérieur à vingt, ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 41, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 42.
Le président demande si l'article 43 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 43, à la page 27, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie pour laquelle la loi prescrit une peine minimale d'emprisonnement n'est pas tenu d'infliger cette peine s'il estime :
a) qu'il existe des circonstances exceptionnelles liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant;
b) que l'imposition de la peine minimale d'emprisonnement, eu égard aux circonstances, serait excessive ou déraisonnable. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le comité reprend le débat sur la question de savoir si l'article 43 est adopté.
L'honorable sénateur Chaput propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 43, à la page 27, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu que, à la fois :
a) la personne à qui la peine est infligée est un délinquant autochtone;
b) la peine serait trop sévère compte tenu de la situation du délinquant;
c) il est possible d'infliger une autre peine et que celle-ci est raisonnable dans les circonstances.
(7) Le tribunal qui décide, en vertu du paragraphe (6), de ne pas infliger une peine minimale d'emprisonnement est tenu de motiver sa décision. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Le comité reprend le débat sur la question de savoir si l'article 43 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 43, à la page 27, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie peut, s'il est convaincu que cette personne a besoin de soins de santé mentale, reporter la détermination de la peine afin de lui permettre de participer à un programme de santé mentale approuvé par le procureur général ou de recevoir un traitement en santé mentale.
(7) Le tribunal n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (6) ou dont le traitement en santé mentale est en cours. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 43, avec dissidence.
Le président demande si l'article 54 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 54, à la page 32,
a) par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« le degré »;
b) par substitution, aux lignes 22 à 26, de ce qui suit :
« c) il prend les mesures qui sont le moins restrictives possible compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants; »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 54, avec dissidence.
À 11 h 5, la séance est suspendue.
À 11 h 21, la séance reprend.
Le président demande si l'article 57 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 57,
a) à la page 34,
(i) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« (ii.3) les programmes se rapportant à l'infraction commise et visant à répondre »,
(ii) par suppression des lignes 38 et 39;
b) à la page 35, par suppression des lignes 1 à 6.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 57, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 64, avec dissidence.
Le président demande si l'article 69 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 69, à la page 38, par adjonction, après la ligne 42, de ce qui suit :
« m.2) concernant la collecte, l'utilisation, le stockage, la divulgation, le retrait et la destruction des renseignements obtenus au moyen du dispositif de surveillance à distance prévu à l'article 57.1; »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 69, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 92, avec dissidence.
Le président demande si l'article 115 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié à l'article 115, à la page 65, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« b) trois ans pour l'infraction qui est punis- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 115, avec dissidence.
Il est convenu de réexaminer l'article 115.
Le président demande si l'article 115 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 115, à la page 66, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« chacune découle d'incidents ou d'ensembles d'incidents distincts et a fait l'objet d'une poursuite par voie ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Le comité reprend le débat sur la question de savoir si l'article 115 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié à l'article 115, à la page 66, par suppression des lignes 25 à 27.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 115, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 131.
Il est convenu d'adopter l'article 132.
Le président demande si l'article 136 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 136, à la page 75,
a) par substitution, à la ligne 18 de la version anglaise, de ce qui suit :
« serving their sentence; or; »
b) par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« chargé de l'application de la loi. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 136, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 166.
Le président demande si l'article 167 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 167, à la page 87,
a) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« l'un des éléments constitutifs est l'infliction intentionnelle »;
b) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« qu'il en résulte des lésions corporelles et dont l'un des éléments constitutifs est le caractère délibéré. »
Pour le reste de la séance, Mme Kingston est invitée à prendre place à la table et, de temps en temps, à répondre aux questions.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 167, avec dissidence.
Le président demande si l'article 168 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 168,
a) à la page 87, par substitution,
(i) aux lignes 33 à 35, de ce qui suit :
« cents vise la protection durable du public en :
(i) obligeant les adolescents à répondre de »,
(ii) à la ligne 39, de ce qui suit :
« (ii) favorisant la réadaptation et la réin- »;
b) à la page 88, par substitution à la ligne 1, de ce qui suit :
« (iii) contribuant à la prévention du crime ».
À 12 h 35, la séance est suspendue.
À 13 h 15, le comité reprend l'examen de la motion d'amendement concernant l'article 168.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 168, avec dissidence.
Le président demande si l'article 169 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 169, à la page 88,
a) par substitution, aux lignes 21 à 24, de ce qui suit :
« grave ou d'une infraction avec violence ou, si plusieurs accusations pèsent toujours contre lui ou qu'il a fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité, d'une infraction autre qu'une infraction grave ou une infraction avec violence; »
b) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« commettra une infraction grave ou une infraction avec violence, »;
c) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« accusé d'une infraction grave ou d'une infraction avec violence et que sa ».
Après débat et avec la permission du comité, l'amendement est retiré.
Il est convenu d'adopter l'article 169, avec dissidence.
Le président demande si l'article 172 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
Wallace, Angus, Boisvenu, Dagenais, Frum, Lang
et Runciman — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Chaput, Cowan et Fraser — 4
ABSTENTION — Aucune
Le président demande si l'article 185 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 185, à la page 94, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« fique à l'adolescent ayant atteint l'âge de quatorze ans et déclaré coupable d'une ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Le président demande si l'article 185 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l'article 185, à la page 94, par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit :
« (5) Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, soustraire la province à l'application du présent article ou fixer un âge supérieur à quatorze ans pour son application. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 185, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 186, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 206, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Le président demande si le projet de loi modifié est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
Wallace, Angus, Boisvenu, Dagenais, Frum, Lang
et Runciman — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Chaput, Cowan, Fraser et Jaffer — 5
ABSTENTION — Aucune
Il est convenu d'autoriser le légiste de la Chambre à faire les changements de désignation numérique en raison de la suppression d'articles dans le projet de loi et à modifier tous les renvois qui en découlent.
Il est convenu d'autoriser le comité à poursuivre sa séance à huis clos pour discuter des observations à ajouter à son rapport sur le projet de loi C-10.
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à demeurer dans la pièce pendant la partie de la séance d'aujourd'hui se déroulant à huis clos.
À 13 h 47, la séance est suspendue.
À 14 h 24, conformément à l'article 92(2)f), la séance reprend à huis clos pour étudier un projet de rapport.
À 15 h 52, le comité poursuit ses travaux en séance publique.
Il est convenu d'autoriser le Sous-comité du programme et de la procédure à approuver la version finale des observations devant être jointes au rapport en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et en apportant les corrections nécessaires sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu d'autoriser le président à faire rapport du projet de loi modifié, avec les observations, au Sénat.
À 15 h 52, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar