Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 16 - Procès-verbal du 29 mars 2012
OTTAWA, le jeudi 29 mars 2012
(38)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 9 h 34, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Boisvenu, Chaput, Dagenais, Fraser, Frum, Hervieux-Payette, C.P., Jaffer, Lang, Runciman, Wallace et White (12).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Unger (1).
Également présent : Robin MacKay, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 8 mars 2012, le comité poursuit son examen du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 15 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Canadian Shooting Sports Association :
Tony Bernardo, directeur général.
Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario :
Greg Farrant, directeur, Affaires gouvernementales et politiques publiques.
Services aux victimes d'Ottawa :
Steve Sullivan, directeur général.
Groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes (Polysesouvient) :
Heidi Rathjen, porte-parole;
Benoît Laganière, membre.
À titre personnel :
Priscilla de Villiers;
Linda Thom.
Sécurité publique Canada :
Paul Shuttle, directeur exécutif et avocat général principal;
Robert Abramowitz, avocat.
Le président ouvre la séance.
M. Bernardo, Mme Thom et M. Farrant font chacun une déclaration, puis répondent aux questions.
À 10 h 31, la séance est suspendue.
À 10 h 37, la séance reprend.
M. Sullivan, Mme De Villiers, M. Laganière et Mme Rathjen font chacun une déclaration, puis répondent aux questions.
À 11 h 50, la séance est suspendue.
À 12 h 27, la séance reprend.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que tous les mémoires et les documents d'information remis au comité dans le cadre de son étude du projet de loi C- 19, y compris le document soumis par l'honorable Robert Dutil, ministre de la Sécurité publique du gouvernement du Québec, soient annexés au procès-verbal de la séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'inviter à la table les représentants de Sécurité publique Canada pour qu'ils répondent aux questions des membres du comité. Durant le reste de la réunion, ils répondent à des questions de temps à autre.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, Lang, Runciman,
Wallace et White — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Chaput, Fraser, Hervieux-Payette, C.P.,
et Jaffer — 5
ABSTENTIONS — aucune
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 8, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 9, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 10, avec dissidence.
Le président demande si l'article 11 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 11, à la page 5 :
a) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« 23 (1) La cession d'une arme à feu autre qu'une »;
b) par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« (2) Les entreprises qui se livrent à des activités notamment de fabrication, d'achat ou de vente en gros ou au détail, d'importation, de réparation, de modification ou de prêt sur gages d'armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées ni des armes à feu à autorisation restreinte doivent :
a) tenir des registres de leurs opérations relatives à ces armes à feu, selon la forme réglementaire et comportant les renseignements réglementaires;
b) tenir un inventaire de ces armes à feu se trouvant en stock dans leurs établissements;
c) présenter ces registres et cet inventaire pour examen à la demande de tout policier ou de toute personne autorisée à entrer dans l'établissement;
d) poster au directeur une copie des registres et de l'inventaire relatifs aux armes à feu;
e) conserver ces registres durant les six ans qui suivent la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent. »
c) par intégration des changements correspondant à la numérotation des dispositions et aux renvois qui en découlent.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Chaput, Fraser, Hervieux-Payette, C.P.,
et Jaffer — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, Lang, Runciman,
Wallace et White — 7
ABSTENTIONS — Aucune
Le comité reprend le débat sur la question de savoir si l'article 11 est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le projet de loi C-19 soit modifié à l'article 11 :
a) à la page 5, par substitution, aux lignes 37 à 41, de ce qui suit :
« posséder une telle arme à feu;
c) si le cessionnaire est un particulier, le cédant vérifie la validité du permis du cessionnaire auprès de Programme canadien des armes à feu, demande à cette entité confirmation que l'arme à feu n'est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte et obtient un numéro de référence à l'égard de la demande. »;
b) à la page 6, par suppression des lignes 1 à 3.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Chaput, Fraser, Hervieux-Payette, et Jaffer — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, Lang, Runciman,
Wallace et White — 7
ABSTENTIONS — Aucune
Le président demande si l'article 11 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, Lang, Runciman,
Wallace et White — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Chaput, Fraser, Hervieux-Payette, C.P.,
et Jaffer — 5
ABSTENTIONS — Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 12, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 13, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 14, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 15, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 16, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 17, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 18, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 19, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 20, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 21, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 22, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 23, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 24, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 25, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 26, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 27, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 28, avec dissidence.
Le président demande si l'article 29 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, Lang, Runciman,
Wallace et White — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Chaput, Fraser, Hervieux-Payette, C.P.,
et Jaffer — 5
ABSTENTIONS — Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 30, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 31, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Le président demande si le projet de loi est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, Lang, Runciman,
Wallace et White — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Chaput, Fraser, Hervieux-Payette, C.P.,
et Jaffer — 5
ABSTENTIONS — Aucune
Il est convenu, avec dissidence, de faire rapport du projet de loi au Sénat.
À 13 h 26, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar