Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 28 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 6 décembre 2012
(66)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Boisvenu, Cowan, Dagenais, Fraser, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McIntyre, Ngo, Runciman et White (12).
Également présentes : Lyne Casavant, Cynthia Kirkby et Christine Morris, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 novembre 2012, le comité poursuit son étude du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 27 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Ministère de la Justice du Canada :
Philippe Hallée, premier conseiller législatif adjoint.
Le président fait une déclaration préliminaire.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui porte sur le titre abrégé.
Le président ouvre le débat sur l'article 2.
L'honorable sénatrice Fraser propose :
Que le projet de loi S-12 soit modifié à l'article 2 :
a) à la page 1, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« (1.1) Dans le présent article, « document » s'entend de tout texte législatif fédéral ou provincial. »;
b) par substitution, à la page 1, aux lignes 9 à 23, et à la page 2, aux lignes 1 à 8, de ce qui suit :
« Le document où la partie en cause est un règlement. »;
c) à la page 4, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« 18.8. Le gouverneur en conseil publie, par décret, des lignes directrices établissant des normes concernant :
a) les documents admissibles à l'incorporation par renvoi dans les règlements;
b) les documents à exclure de l'incorporation par renvoi;
c) la manière de rendre le contenu des documents incorporés par renvoi accessible dans les deux langues officielles;
d) les moyens d'assurer l'accès public aux documents incorporés par renvoi;
e) la manière de communiquer les renseignements pertinents aux groupes intéressés et au grand public. ».
Un débat s'ensuit.
M. Hallée est invité à s'avancer à la table et répond à diverses questions pendant le reste de la réunion.
Avec le consentement du comité, l'honorable sénatrice Fraser propose :
Que la motion d'amendement soit modifiée, par adjonction, à la ligne 2, après le mot « législatif » des mots suivants : « règlement ou norme ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote qui suit :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Cowan, Fraser, Jaffer et Joyal — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Dagenais, Frum, McIntyre, Ngo, Runciman et White — 7
Le comité reprend son étude de la motion d'amendement.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par vote à main levée.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui porte sur le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi.
À 11 h 4, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, le comité poursuit ses travaux à huis clos pour discuter d'une ébauche de rapport.
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à rester dans la pièce pendant la partie de la séance à huis clos.
À 11 h 7, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Il est convenu d'annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi S-12 avec observations au Sénat.
À 11 h 8, le comité suspend ses travaux.
À 11 h 31, le comité reprend ses travaux.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 27 novembre 2012, le comité entreprend l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés).
TÉMOINS :
Conseil canadien des avocats de la défense :
William Trudel, président.
Service de police d'Ottawa :
Maria Neil, détective, Section contre la violence à l'égard des aînés.
Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux :
Morel Caissie, président (par vidéoconférence).
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario :
Doris Grinspun, directrice générale.
Le président fait une déclaration préliminaire.
Mme Grinspun, M. Trudel, Mme Neil et M. Caissie font chacun un exposé, puis répondent aux questions.
À 12 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ;
La greffière du comité,
Shaila Anwar