Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 29 - Témoignages du 11 décembre 2012
OTTAWA, le mardi 11 décembre 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, afin de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés).
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Collègues, invités et membres du public, je vous souhaite la bienvenue à la séance d'aujourd'hui, du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le comité se réunit aujourd'hui, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, maltraitance des aînés. Cette mesure législative propose que toute preuve selon laquelle une infraction a eu un impact considérable sur la victime, en tenant compte de l'âge et des circonstances personnelles de ladite victime, soit considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
Je tiens à rappeler aux auditeurs que les séances du comité sont ouvertes au public et qu'elles sont diffusées sur le site Web du Parlement, parl.gc.ca. Vous trouverez plus de détails sur les témoins en consultant le site Web sous la rubrique « Comités du Sénat ».
Je tiens à souligner que nous avons un représentant du ministère de la Justice dans la salle. Donc, si les membres ont des questions de nature juridique à poser, nous pouvons lui demander de s'approcher, sinon, nous sommes prêts à procéder. Il restera avec nous pour toute la séance. Nous pourrons alors faire appel à lui, au besoin.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, maltraitance des aînés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 2 est-il adopté?
Le sénateur Fraser : Avec dissidence.
Le président : L'article 2 est adopté avec dissidence.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est adopté.
L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est adopté.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre du projet de loi est adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Fraser : Avec dissidence.
Le sénateur Joyal : Avec dissidence.
Le président : Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Vous plaît-il que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Fraser : Monsieur le président, je crois que le Règlement permet l'explication d'un vote. Vous me permettez?
Le président : Allez-y.
Le sénateur Fraser : Vous remarquerez que j'ai dit « avec dissidence » en ce qui concerne le contenu du projet de loi. Ce n'est pas que nous nous opposions à la protection des personnes âgées ou que le projet de loi soit mauvais en soi. Il est tout simplement inutile. Selon nous, il ne changera rien à l'application de la loi. Par conséquent, il est peu probable qu'il ait un quelconque impact sur la qualité de vie des aînés. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce projet de loi.
Toutefois, comme tous les autres députés de la Chambre, nous convenons, bien entendu, qu'il faut protéger les aînés.
Le président : Je pourrais ajouter quelque chose, mais je vais me taire.
Le sénateur Baker : Faites preuve de discrétion.
Le sénateur Joyal : Ce serait considéré comme une légitime défense.
Le président : Quelqu'un d'autre voudrait intervenir? Non? Alors, cela met un terme à nos travaux pour aujourd'hui.
On me dit que l'ébauche du rapport sur le projet de loi C-36 sera prête à être déposée mercredi ou jeudi.
Merci à tous.
(La séance est levée.)