Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 30 - Procès-verbal - 28 février 2013
OTTAWA, le jeudi 28 février 2013
(71)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Dagenais, Fraser, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McIntyre, Rivest, Runciman, Watt et White (12).
Également présentes : Lyne Casavant et Christine Morris, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 7 juin 2012, le comité poursuit son étude du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités).
TÉMOINS :
Nunavut Tunngavik Inc. :
Cathy Towtongie, présidente;
Laurie Pelly, conseillère juridique;
À titre personnel :
Sébastien Grammond, doyen, Faculté de droit, Université d'Ottawa.
Congrès des peuples autochtones :
Betty Ann Lavallée, chef nationale;
Ron Swain, vice-chef national.
Le président ouvre la séance.
Mme Towtongie fait un exposé puis, avec Mme Pelly, répond aux questions.
À 11 h 15, la séance est suspendue.
À 11 h 47, la séance reprend.
Mme Lavallée et M. Grammond font chacun un exposé puis, avec M. Swain, répondent aux questions.
À 12 h 43, la séance est suspendue.
À 12 h 46, la séance reprend.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Le président met l'article 1 aux voix.
L'honorable sénateur Joyal propose :
Que le projet de loi S-207 soit modifié, à l'article 1, page 1, pour remplacer la ligne 6 de la version française par ce qui suit :
« 8.3 Nul texte ne porte atteinte aux droits ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 1 modifié.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 12 h 50, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar