Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 41 - Témoignages du 18 juin 2013
OTTAWA, le jeudi 18 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a été saisi du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
La sénatrice Joan Fraser (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Honorables sénateurs, bonjour. Nous sommes réunis, comme prévu, pour terminer l'étude du projet de loi C-51. Nous avons reçu un mémoire du gouvernement de l'Ontario. Nous pouvons prendre quelques minutes pour l'examiner, si vous le désirez. Êtes-vous prêts à poursuivre, honorables sénateurs?
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 2 est adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 3 est adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 4 est adopté.
[Français]
La vice-présidente : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : Adopté.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : Adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 8 est adopté.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 9 est adopté.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 10 est adopté.
[Français]
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : Adopté.
L'article 12 est-il adopté?
[Traduction]
Le sénateur Baker : Je crois que l'article 12 est celui...
La vice-présidente : Permettez-moi simplement de confirmer que l'article 11 est adopté.
Le sénateur Baker : Je croyais vous avoir entendu dire l'article 12.
La vice-présidente : C'est possible.
Le sénateur Baker : Je crois que c'est l'article que le gouvernement de l'Ontario et la commissaire à l'information remettent en question. Il a beaucoup été question de cet article au comité, notamment sur ce que sont les facteurs à considérer. La PPO a livré un témoignage très détaillé sur les exigences de Stinchcombe et le sénateur White, membre de ce comité, a lui aussi émis des commentaires sur le même sujet.
Lors de son témoignage devant le comité, le ministre disait ne pas comprendre pourquoi le gouvernement de l'Ontario et la commissaire à l'information remettaient en question cet article. Je me suis dit qu'il serait utile pour le comité de prendre connaissance d'une phrase tirée du jugement rendu dans l'affaire R. c. McKay du Queen's Bench of Alberta au paragraphe 20. La phrase est la suivante :
En résumé, la loi n'autorise pas le commissaire à révéler les renseignements personnels d'un bénéficiaire, ni les renseignements relatifs aux techniques policières utilisées ou aux enquêtes en cours.
C'est ce que ce projet de loi vise à corriger, notamment avec cet article.
Je souligne également qu'il y a cinq ou six ans, J. Rothstein a conclu, dans un jugement qu'il a rendu — et je n'ai pas le texte exact —, que ces renseignements ne devaient pas être divulgués. Dans l'affaire R. c. McKay, l'accusé d'un vol considérable désirait obtenir des renseignements concernant le bénéficiaire. Selon lui, ces renseignements devaient être divulgués. Bien entendu, le tribunal lui signale que rien dans la loi ne précise que ces renseignements ne peuvent pas être divulgués. Il revient au commissaire de justifier la non-divulgation des renseignements.
À mon avis — et j'ignore ce que les autres sénateurs en pensent —, en temps normal, comme l'a souligné la PPO, les méthodes utilisées par les policiers sont divulguées dans le cadre de procédures criminelles normales, mais pas les techniques utilisées. Le mandat autorisant la mise en place de dispositifs d'écoute dans une voiture est divulgué dans le cadre de procédures criminelles normales, mais pas la façon dont les dispositifs sont mis en place. Je ne connais aucun cas où les policiers ont été tenus de dire, par exemple : « Nous avons mis le dispositif à cet endroit, car nous avons demandé à l'administration des douanes de confisquer le véhicule pour 24 heures pour vérification de documents et nous en avons profité pour mettre le dispositif en place. » Certaines méthodes utilisées par la police ne sont pas divulguées.
Je crois que c'est la même chose dans ce cas-ci. Le ministre a raison. Le gouvernement de l'Ontario n'a pas offert d'explications. Dans son mémoire, il prétend qu'il faudrait permettre la divulgation de renseignements relatifs à des bénéficiaires protégés dans le cadre du programme de protection des témoins de la province concernée, conformément à la loi relative dans cette province. Si la province n'a pas une telle loi, alors les dispositions du projet de loi C-51 s'appliqueraient. Selon le gouvernement de l'Ontario, la loi provinciale prévaudrait sur la loi fédérale en ce qui concerne la divulgation de renseignements dans le cadre d'une procédure criminelle. Je ne crois pas que ce soit légitime.
J'ai lu le mémoire du gouvernement de l'Ontario et il est détaillé. Je ne suis pas d'accord avec lui et j'aimerais connaître l'opinion d'autres sénateurs sur le sujet.
Le sénateur White : Vous avez tout à fait raison, sénateur Baker. Je crois que le sénateur Joyal a vu juste en parlant de politiques avec un petit « p ». À mon avis, il est question ici de protéger les témoins et le meilleur programme à cet égard est un programme canadien qui s'applique à tous les Canadiens. Le fait qu'il y ait plus d'un programme cause des ennuis et je crois qu'il serait problématique pour nous de tenir compte du mémoire du gouvernement ontarien. Je conviens que ce mémoire ne nous est d'aucune utilité à cette étape de notre étude.
La vice-présidente : Vous ne soutenez peut-être pas la position du gouvernement de l'Ontario, mais traditionnellement, ce comité demande toujours l'opinion des provinces lors de l'étude de projets de loi qui les concerne.
Le sénateur White : Je crois qu'il faut leur demander leur opinion, absolument, mais cela ne veut pas nécessairement dire que nous sommes d'accord avec elles.
Le sénateur Joyal : En ouverture de séance, nous n'avons pas proposé d'annexer le mémoire du gouvernement de l'Ontario au procès-verbal.
La vice-présidente : Lorsque nous aurons terminé l'étude article par article, vous pourrez proposer une motion en ce sens.
Le sénateur Joyal : Je crois que c'est important. Par respect, puisque nous demandons aux provinces leur opinion, comme vous l'avez souligné, je crois qu'il serait de bonne foi d'ajouter ce mémoire au procès-verbal.
La vice-présidente : Je crois que ce serait une motion appropriée à proposer une fois que nous aurons terminé notre étude article par article du projet de loi.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 12 est adopté.
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 13 est adopté.
L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 14 est adopté.
[Français]
L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté.
L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté.
L'article 17 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté.
L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté.
L'article 19 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 20 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 20 est adopté.
L'article 21 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 21 est adopté.
L'article 22 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 22 est adopté.
L'article 23 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 23 est adopté.
L'article 24 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 24 est adopté.
L'annexe est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'annexe est adoptée.
L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 1 est adopté.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Le titre est adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Le projet de loi est adopté.
Le comité voudrait-il discuter d'observations à annexer? Non.
Plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté.
Cela met un terme à notre étude article par article du projet de loi C-51.
Sénateur Joyal, vous pouvez proposer votre motion.
Le sénateur Joyal : Je propose que le mémoire du gouvernement de l'Ontario présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit annexé au procès-verbal de cette séance.
La vice-présidente : Quelqu'un voudrait en discuter? Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Contre?
La motion est adoptée.
Honorables sénateurs, je crois que cela met fin à nos travaux d'aujourd'hui. La prochaine réunion aura lieu à la convocation de la présidence. Si vous me le permettez, au cas où il n'y aurait pas de nouvelle convocation, j'aimerais vous souhaiter à tous un merveilleux été — si jamais nous en avons un — et profiter de l'occasion pour remercier tout le personnel qui fait un excellent travail pour nous aider dans nos travaux.
Le sénateur Joyal : Monsieur le sénateur Runciman, c'est vous qui êtes le parrain de cette mesure. Lorsque vous ferez rapport du projet de loi, pourriez-vous souligner que le gouvernement de l'Ontario n'a pas témoigné devant le comité de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi? Nous avons reçu aussi un mémoire de la Police provinciale de l'Ontario, si je ne m'abuse. Je crois qu'il s'agit d'un élément important, puisqu'il exprime l'opinion du gouvernement provincial. C'est une opinion sincère. Nous ne la partageons peut-être pas, mais elle demeure sincère. Je crois que ce serait la chose raisonnable à faire, étant donnée l'importance de la province, le nombre d'années d'existence du Programme de protection des témoins en Ontario et de l'expérience du gouvernement provincial. Je ne suis pas de cette province, mais vous l'êtes. S'il était question du gouvernement du Québec, bien entendu, je le soulignerais moi-même.
Le sénateur Runciman : Je serais heureux de le souligner. Si j'ai bien compris, selon les témoignages que nous avons entendus, les représentants du gouvernement ontarien ont communiqué avec le gouvernement fédéral pour le féliciter sur ce projet de loi. Donc, il savait que cette mesure avait été proposée. J'ignore s'il a été invité à témoigner ou si on lui a demandé son opinion, comme nous l'avons fait, mais je le soulignerai, absolument. Selon moi, il est en retard dans ce dossier, mais, peu importe, je le soulignerai qu'il n'a pas eu l'occasion de témoigner ou qu'il n'a pas saisi l'occasion de le faire.
Puisque j'ai la parole, madame la vice-présidente, j'aimerais moi aussi féliciter les membres du comité. Je crois que nous avons eu une excellente session. Elle s'est déroulée dans un esprit de camaraderie et de collaboration, malgré les divergences d'opinions sur certains dossiers. Je crois que nous avons été tout aussi efficaces que d'autres comités auxquels j'ai eu l'occasion de siéger. Il ne fait aucun doute que nous avons un personnel merveilleux pour nous épauler dans nos travaux et je lui suis reconnaissant pour ses efforts.
J'aimerais aussi, et la sénatrice Jaffer m'en a parlé à quelques reprises... Si certains d'entre vous désirent visiter l'unité de traitement en milieu fermé de l'Établissement correctionnel de la vallée du Saint-Laurent, fin août, début septembre, communiquez avec mon bureau. Si nous sommes suffisamment nombreux — sans oublier les membres du personnel qu'une telle visite pourrait intéresser —, nous tenterons d'organiser une visite. Une telle demande doit être approuvée par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Nous essaierons de donner un préavis raisonnable. Donc, si cela vous intéresse, faites-moi parvenir les dates qui vous conviennent. Merci.
La vice-présidente : Merci beaucoup. Je vous félicite pour votre travail à titre de président du comité.
En ce qui concerne le gouvernement de l'Ontario, nous avons reçu une lettre de sa part dans laquelle il dit comprendre que le comité avait du mal à tenir compte de son opinion. Même si, en fin de compte, nous ne sommes pas d'accord avec lui, nous lui avons donné toutes les occasions voulues de faire valoir son opinion.
(La séance est levée.)