Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 33 - Témoignages du 27 février 2013
OTTAWA, le mercredi 27 février 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Le sénateur Larry W. Smith (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Honorables sénateurs, ce soir, nous entamons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
[Traduction]
Nous avons le plaisir d'accueillir à nouveau les fonctionnaires du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Nous allons entendre ce soir Bill Matthews, secrétaire adjoint; Sally Thornton, directrice exécutive; ainsi que Marcia Santiago, directrice principale.
Ceux qui siègent au comité depuis quelque temps savent que nous accueillons aujourd'hui une équipe qui nous aide énormément dans l'examen du Budget supplémentaire des dépenses. Vous vous rappelez que nous avons étudié le Budget supplémentaire des dépenses (A) à la fin juin et que nous avons examiné le Budget supplémentaire des dépenses (B) à la fin novembre et au début décembre. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) que nous avons devant nous aujourd'hui est le dernier chapitre budgétaire de l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Quant aux sénateurs plus récents, je leur dirai que nous apprenons tous comment fonctionne ce processus.
Monsieur Matthews, merci encore d'avoir bravé la tempête de neige pour être avec nous ce soir. La parole est à vous.
[Français]
Bill Matthews, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Il nous fait plaisir d'être ici ce soir pour aider le comité dans son étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
[Traduction]
Nous avons préparé une présentation qui sera sans aucun doute utile à regarder. Il y a seulement deux jours que les documents ont été déposés au Parlement et la présentation passe en revue les principaux postes du Budget supplémentaire des dépenses (C). Si cela vous convient, j'aimerais passer en revue cette présentation que vous avez, je crois, devant vous.
Le vice-président : Merci. Tout le monde a un exemplaire. Allez-y.
[Français]
M. Matthews : Je vais commencer à la page 2 et parler de la structure du Budget supplémentaire des dépenses, du total du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2012-2013, et du budget des dépenses à ce jour pour l'année 2012-2013. Je parlerai surtout des principaux postes votés et législatifs, et des postes horizontaux. Avant de conclure, j'expliquerai l'impact des réductions budgétaires de 2012 sur le plan du Budget supplémentaire des dépenses (C).
[Traduction]
Si vous allez à la page 3, vous trouverez un rappel de la structure du document lui-même. Ce sont les livres bleus qui ont été déposés. La section d'introduction expose les principales modifications apportées aux dépenses prévues, réparties selon les postes votés et les postes législatifs. Je vous rappelle que les postes votés concernent les lois de crédits sur lesquelles vous serez amenés à voter. Les postes législatifs sont indiqués uniquement à titre d'information.
Par ailleurs, nous présentons les chiffres correspondant au Budget supplémentaire des dépenses (C), ainsi que le budget des dépenses à ce jour; c'est-à-dire le Budget principal plus les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).
La présentation contient également des renseignements concernant les postes horizontaux. Si vous consultez les budgets antérieurs, vous remarquerez que la tendance actuelle consiste à fournir plus d'information sur les postes horizontaux. Les postes horizontaux font état des fonds accordés à des initiatives connexes mises en œuvre par plusieurs ministères. Sans les postes horizontaux, on ne pourrait pas avoir une idée globale des sommes dépensées pour certaines initiatives. Je parlerai des postes horizontaux à mesure que nous avancerons dans l'examen du document.
Il y a les tableaux sommaires. La plus grande partie du budget des dépenses contient les détails par ministère, organisme ou société d'État.
Les annexes proposées du projet de loi de crédits représentent le dernier élément que je mentionnerai. C'est sur ces annexes que vote le Parlement.
On peut obtenir en ligne des renseignements supplémentaires sur les prévisions budgétaires et la page que vous avez sous les yeux contient une liste des différents renseignements, notamment ceux qui portent sur les postes de 1 $ dont il est fréquemment question au comité.
La page 4 fait état des postes votés du Budget supplémentaire des dépenses (C), des montants relativement faibles par rapport aux budgets supplémentaires des dépenses antérieurs. Je vous rappelle qu'en général le Budget supplémentaire des dépenses (B) est le budget supplémentaire le plus volumineux. Cette année, il n'y a pas de changement à ce chapitre, puisque le Budget supplémentaire des dépenses (B) était le plus grand.
Les postes législatifs ont diminué de 0,1, et je vous expliquerai plus tard pourquoi, pour un total net de 1,4. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour vous rappeler la différence entre les postes budgétaires et non budgétaires. Un poste budgétaire est un poste qui a une incidence réelle sur les résultats nets du gouvernement. Quant aux postes non budgétaires, ils concernent des dépenses que le gouvernement compte récupérer. Par exemple, je suppose que nous parlerons ce soir des prêts aux étudiants.
Les prêts aux étudiants sont des postes non budgétaires, étant donné qu'au moment de leur émission, le gouvernement s'attend à les récupérer. Lorsqu'une partie de ces prêts aux étudiants s'avère irrécouvrable et qu'il faut les radier, ces prêts relèvent alors des postes budgétaires, puisque, étant impossibles à récupérer, ils ont une incidence nette sur les résultats du gouvernement. Nous y reviendrons plus longuement un peu plus tard.
La diapositive 5 présente un rappel des budgets de dépenses à ce jour par comparaison aux années antérieures. Je signale toujours qu'il est dangereux de comparer le Budget supplémentaire des dépenses (A) à celui de l'année précédente, étant donné qu'il arrive souvent qu'il ne soit pas présenté à la même date. En revanche, le Budget supplémentaire des dépenses (C) donne une vue globale de l'ensemble de l'exercice. Si l'on compare le budget de l'exercice en cours à celui de l'exercice antérieur, le total est de 259, soit 160,4 de dépenses législatives et 98,6 de crédits votés. Vous noterez que les crédits votés sont légèrement en baisse puisqu'ils atteignaient 99,9 au cours de l'exercice antérieur. On constate donc une diminution des crédits votés, puisqu'il y a deux ans, ils atteignaient 104,3. Cette année, les dépenses législatives atteignent 160,4, par comparaison à 159,7 au cours de l'exercice précédent. C'est donc une légère augmentation. Nous reviendrons plus tard sur les dépenses législatives.
Je vais concentrer mon attention sur les trois diapositives suivantes. Je donnerai aux sénateurs une bonne idée des principaux éléments que contiennent ces documents.
Pour les principaux postes votés, nous commencerons par la Défense nationale — le Régime d'assurance-revenu militaire des Forces canadiennes se chiffre à 726 millions de dollars. Cela comprend la mise en œuvre du règlement du recours collectif. Il y avait deux programmes de prestations d'invalidité, un offert par Anciens Combattants Canada et l'autre par la Défense nationale. Il y a eu compensation des deux programmes. Vous savez sans doute que la cour a tranché ce litige dans le cadre de l'affaire Manuge c. Canada. Les parties sont parvenues à une entente et ce montant a été attribué à Manuvie afin d'effectuer les versements prévus aux termes de cette entente.
L'élément suivant concerne la Défense nationale et la mise en œuvre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord, ainsi que les indemnités de départ. Il y a deux choses ici. Nous avons déjà parlé devant votre comité de l'élimination progressive des indemnités de départ volontaire dans la fonction publique. Les fonctionnaires accumulaient environ une semaine d'indemnités de départ pour chaque année de service et recevaient ces indemnités au moment de quitter volontairement ou non leurs fonctions. La Défense nationale a imité d'autres organisations qui ont éliminé cette prestation, si bien que les membres des forces armées peuvent désormais encaisser s'ils le souhaitent les indemnités de départ qu'ils ont accumulées jusqu'à présent. Ces indemnités représentent environ 200 millions de dollars. Il ne s'agit absolument pas de licenciements, mais des indemnités de départ dont nous avons déjà parlé. Par ailleurs, 238 millions de dollars sont consacrés à la Stratégie de défense Le Canada d'abord.
Les ressources humaines radient un montant de 231 millions de dollars correspondant aux prêts aux étudiants irrécouvrables. Là encore, il ne s'agit pas d'une remise de dettes, mais d'une radiation. Au bout de six années, ces dettes seront radiées, conformément à la réglementation. Cela ne veut pas dire que ces dettes seront annulées. L'ARC poursuivra ses efforts en vue de récupérer ces sommes. Dans de nombreux cas, les bénéficiaires de ces prêts ont quitté le pays ou sont morts. S'ils reviennent un jour au pays et s'ils sont repérés par le système, l'Agence du revenu du Canada s'efforcera d'obtenir le remboursement de ces prêts, mais c'est une bonne pratique comptable que de faire du ménage une fois par an et de rajuster les montants.
Si vous voulez avoir un ordre de grandeur des prêts aux étudiants, ils représentent environ 14 milliards de dollars en comptes débiteurs. La somme radiée cette année s'élève à 231 millions de dollars, et je pourrai, si vous le souhaitez, entrer un peu plus dans les détails de ce programme.
Le poste suivant concerne encore la Défense nationale. Il s'agit de la mission de formation en Afghanistan — 144 millions de dollars. C'est la mission de l'OTAN à laquelle participe le Canada. La formation est dispensée à la fois à l'armée nationale afghane et aux forces de police afghanes.
Le poste suivant porte sur les Affaires étrangères, le Haut-commissariat à Londres qui se voit attribuer 108 millions de dollars. C'est un cas intéressant. Actuellement, les services du Haut-commissariat à Londres sont répartis en deux endroits — la Maison du Canada et la Maison Macdonald. Lorsque la propriété voisine de la Maison du Canada a été mise en vente, il a été décidé d'acheter cette propriété et de vendre la Maison Macdonald afin de rassembler tout notre personnel en un même endroit. Il s'agit en quelque sorte d'un financement provisoire. Lorsque la Maison Macdonald sera vendue, le produit de la vente servira à rembourser le prix d'achat de ce nouvel édifice et à financer toutes les modifications nécessaires. Le ministère a besoin de cet argent pour acheter la propriété adjacente à la Maison du Canada, mais lorsque la Maison Macdonald sera vendue, cet argent retournera dans le cadre financier.
Juste en dessous, il est question des engagements financiers relativement à l'Accord de Copenhague. Il s'agit d'un des postes horizontaux que j'ai mentionnés. Nous y reviendrons encore par la suite. Il s'agit dans ce cas de financer les engagements financiers accélérés pour répondre aux besoins d'adaptation liés aux changements climatiques dans les pays en voie de développement. Le montant prévu à l'origine était de 1,2 million de dollars. Il s'agit du dernier versement. Tout cet argent sera dépensé en date du 31 mars 2013, soit à la fin de l'engagement du Canada dans le cadre de cet accord. Vous constaterez que trois ministères reçoivent des crédits par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (C) — l'ACDI, Environnement Canada et Parcs Canada.
Ensuite, c'est un poste de l'ACDI concernant la protection de l'enfance et la santé maternelle, infantile et des nouveau-nés, pour un montant de 100 millions de dollars. Ce n'est pas de l'argent neuf. Il s'agit d'une contribution qui a été transformée en subvention. Les subventions faisant l'objet d'un plafond au Parlement, nous avons dû modifier ce plafond. Il s'agit tout simplement de transformer une contribution en une subvention, mais étant donné que ces crédits passent d'un véhicule à un autre, ils apparaissent dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le dernier poste concerne le ministère des Travaux publics qui demande 85 millions de dollars pour des locaux.
Nous allons maintenant passer à la diapositive 7 qui fait état des principaux postes législatifs. Bien que ce ne soit pas des crédits votés, il est bon de comprendre les changements.
La plupart de ces postes se rapportent aux ressources humaines, RHDCC, et le premier vise une amélioration des prestations de l'assurance-emploi, une demande de 281 millions de dollars, conformément à l'amélioration des prestations de l'assurance-emploi prévue dans le budget de 2009. Il avait été prévu à l'époque de ne pas imputer les prestations supplémentaires au compte de l'assurance-emploi. Je crois qu'au départ, un montant de 2,9 milliards de dollars avait été mis de côté pour ces prestations. Il s'agit du dernier versement concernant les coûts dont le compte devrait être exempté.
Le prochain poste concerne encore RHDCC — le Supplément de revenu garanti, 143 millions de dollars. Il y a eu deux changements. Tout d'abord, on a constaté une augmentation d'environ 13 000 nouveaux bénéficiaires, ce qui représente à peu près 68 millions de dollars de cette augmentation. Un montant supplémentaire de 74 millions de dollars correspond à une légère augmentation du montant de la prestation. Je crois que cela représente 3,60 $ sur un paiement moyen.
Ensuite, nous avons un changement dans les prévisions concernant les Subventions canadiennes pour l'épargne- invalidité. Les dispositions de ce programme ont été modifiées afin de permettre aux bénéficiaires de remonter plus loin dans le temps pour présenter leurs réclamations. Il s'agit donc d'une disposition rétroactive qui rend le programme plus ouvert et entraînera une augmentation des versements qui, selon les prévisions, pourraient atteindre 115 millions de dollars.
Le dernier poste correspondant à RHDCC concerne la Sécurité de la vieillesse, une augmentation de 105 millions de dollars. Il y a deux raisons à cette augmentation. Le nombre des bénéficiaires est supérieur d'environ 6 000 aux prévisions, ce qui correspond à 5,1 millions de dollars environ. On assiste également à une augmentation de la prestation elle-même ou du paiement moyen.
Le dernier poste qui compense largement toutes ces augmentations se rapporte aux nouvelles prévisions concernant l'intérêt sur la dette non échue. Les taux d'intérêt étant restés relativement bas, comme vous le savez, le ministère des Finances a modifié ses prévisions en matière de dette non échue. Cette révision compense plus que largement les autres postes. C'est pourquoi, si vous revenez à la première page, vous constaterez un changement à la baisse d'environ 0,1 des dépenses législatives.
La diapositive 8 fait état des postes horizontaux que j'ai mentionnés un peu plus tôt. Dans ce cas également, de nombreux ministères sont concernés. Le budget des dépenses indique les montants reçus au cours de l'ensemble des périodes de crédits (A), (B) et (C), pour aboutir à ce montant. J'ai déjà parlé de l'Accord de Copenhague.
Le deuxième point de cette liste porte sur la réaction en cas de crise internationale, 60 millions de dollars. La plus grande partie de ces crédits sont utilisés par l'ACDI, mais il y en a également pour le MAECI. C'est un point intéressant, étant donné que nous avions l'habitude de conserver cet argent dans le cadre financier. De cette manière, en cas d'urgence, par exemple en cas de tremblement de terre ou de crise alimentaire, l'ACDI devait suivre un processus particulier pour pouvoir avoir accès à cet argent. L'idée ici est de pouvoir disposer rapidement de fonds pour réagir à une situation d'urgence. Nous avons décidé de rajouter 60 millions de dollars aux niveaux de référence de l'ACDI. En cas de crise, l'agence pourra disposer plus rapidement des crédits. Auparavant, ce type de crédits était retenu dans le cadre financier. Nous avons tout simplement simplifié le processus pour que l'ACDI puisse avoir accès à ces crédits plus rapidement en cas de besoin. C'est ce qui s'est passé pour l'intervention en Haïti, ainsi que pour réagir à certaines crises alimentaires.
Le point suivant concerne les Centres d'excellence en commercialisation et en recherche, 29 millions de dollars. Vous vous en souvenez peut-être depuis un Budget supplémentaire des dépenses précédent. Nous avions le financement consacré à l'administration de ce programme. Ce financement est destiné à l'octroi de subventions de recherche. Trois organisations reçoivent ces crédits : les Instituts de recherche en santé du Canada, le CRSNG et le Conseil de recherches en sciences humaines. Ces crédits sont destinés au financement des subventions de recherche. Ils ont été accordés en novembre. Si vous êtes curieux de savoir quels sont les organismes qui ont reçu ces crédits, nous serons heureux de vous renseigner si vous posez des questions à ce sujet.
Le quatrième élément sur cette liste est la modernisation des services d'administration de la paye, 26 millions de dollars. Il s'agit d'un programme de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada chargé de l'administration de la paye pour le gouvernement. Vous avez peut-être déjà entendu parler de ce programme établi à Miramichi où est déplacé notre centre d'expertise pour la paye. Il s'agit d'un poste horizontal, étant donné qu'il se rapporte à Travaux publics, ainsi qu'à Services partagés Canada, la nouvelle agence chargée de l'infrastructure informatique, des serveurs, et cetera. Ce financement est destiné à ces deux entités.
Ensuite, il y a 22 millions de dollars pour la prévention et la réaction à des éclosions de maladies d'origine alimentaire apparentées à la listériose — ces crédits sont destinés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à l'Agence de la santé publique du Canada, ainsi qu'à Santé Canada.
Ensuite, nous avons la simplification de la réglementation gouvernementale en matière d'importation et du processus frontalier : 9 millions de dollars. Dans ce cas, les crédits vont à l'ASFC, notre agence des services frontaliers, à Santé Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à Ressources naturelles Canada.
Le parc urbain national de la Rouge est un nouveau parc dans les environs de Toronto, qui relève de Transports Canada et de Parcs Canada. Des crédits de 3 millions de dollars sont octroyés pour les premières activités d'aménagement.
Les programmes de publicité gouvernementale sont un autre poste horizontal. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), l'Agence du revenu du Canada demande 1 million de dollars pour la publicité au sujet des nouvelles règles fiscales. Il n'est pas inhabituel à cette époque-ci de l'année d'avoir des publicités portant sur les déclarations de revenu ou les crédits d'impôt, et cetera.
Enfin, il y a un poste secondaire de 74 000 $ pour le partage de renseignements avec les États-Unis en matière d'immigration.
Je vais maintenant passer à la diapositive 9.
[Français]
Concernant les réductions budgétaires de 2012, vous vous souvenez que le Budget principal des dépenses de 2012 et 2013 était établi avant que le budget de 2012 car on ne pouvait pas inclure les réductions budgétaires dans le Budget principal des dépenses à la suite. Nous utilisons les réductions budgétaires de 2012 pour compenser des nouvelles demandes de crédit.
[Traduction]
Vous vous souvenez peut-être que le budget de 2012 comportait des réductions des dépenses des ministères. Le Budget principal des dépenses ayant déjà été déposé au Parlement lorsque ce budget a été présenté, les ministères disposaient déjà de crédits dans leurs niveaux de référence. Afin de tenir compte de ces diminutions, nous procédons comme suit : lorsque les ministères font de nouvelles demandes de crédits, la première chose que nous faisons est de réduire cette demande en déduisant les fonds qui sont déjà dans le système. Si vous consultez le budget des dépenses ministère par ministère, vous noterez souvent la mention « fonds disponibles en raison d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012 ». Par exemple, si un ministère présente une nouvelle demande de crédits de 10 millions de dollars, mais que les économies réalisées grâce à l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012 ont entraîné une diminution de 2 millions de dollars, nous lui accordons seulement 8 millions de dollars, puisqu'il reste déjà 2 millions de dollars dans ses niveaux de référence. Et si le ministère ne présente aucune nouvelle demande, les fonds sont bloqués au niveau central et le ministère ne peut pas dépenser cet argent. Si le ministère présente une nouvelle demande de crédits et qu'il a été touché par une diminution, nous soustrayons du montant demandé les fonds déjà disponibles. Je voulais attirer votre attention sur cette formulation.
Comme je l'ai mentionné, le Budget supplémentaire des dépenses (B) est notre plus grand budget supplémentaire. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisait état de fonds se chiffrant à 483 millions de dollars disponibles à la suite de l'examen des dépenses du budget de 2012. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) est moins volumineux — il concerne seulement 40 ministères — et un montant supplémentaire de 58 millions de dollars de fonds disponibles réduit les besoins nets inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (C).
La diapositive 10 est la dernière et fait état de 1,5 milliard de dollars en dépenses budgétaires votées, moins une diminution de 0,1 des prévisions de dépenses législatives.
Ce document concerne 49 ministères et organismes. Vous vous demandez sans doute pourquoi ils ne sont pas tous là. Le Budget supplémentaire des dépenses ne fait état que des ministères qui demandent de nouvelles autorisations de dépenser. Les ministères qui ne font aucune nouvelle demande de crédits n'ont pas lieu de figurer dans ce document; c'est pourquoi il n'y en a que 49.
Un dernier rappel : Prenez le temps d'examiner le projet de loi de crédits, puisque c'est le document sur lequel vous allez voter.
Si vous posez des questions précises concernant le Budget supplémentaire des dépenses, veuillez nous donner le numéro de page, car cela nous serait très utile pour répondre à vos questions.
Le vice-président : Merci, monsieur Matthews.
Madame Thornton ou madame Santiago, avez-vous quelque chose à ajouter pour amorcer le débat?
Sally Thornton, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Non, je vous remercie.
Le vice-président : Avez-vous des recommandations à faire sur la façon d'amorcer la partie suivante consacrée aux questions après avoir présenté une sorte de résumé de tout ce que vous avez dit?
M. Matthews : Je me contenterai de rappeler que l'on a parlé des aspects pris en compte par le budget des dépenses et de ceux qu'il n'aborde pas. Tout d'abord, le budget des dépenses regroupe des demandes de crédits. Ces demandes s'appuient sur les fonds que les ministères prévoient dépenser. Ils représentent des montants qui ont été approuvés dans le cadre d'un budget antérieur et approuvés au niveau central par le Conseil du Trésor. Il s'agit essentiellement des demandes qui ont été examinées dans le cadre du processus interne et que les ministères sont maintenant prêts à dépenser les crédits qui leur sont accordés. Les demandes qui n'ont pas été examinées dans le cadre de ce processus ne sont pas présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Il n'y a rien d'anormal à présenter des budgets supplémentaires des dépenses. C'est essentiellement une question de calendrier. Le budget accorde des fonds aux ministères, mais il s'écoule parfois deux ou trois ans avant qu'ils soient prêts à dépenser les crédits. Quand ils sont enfin prêts à les utiliser, ils présentent leurs demandes, soit par l'intermédiaire du budget principal, soit du Budget supplémentaire des dépenses. Pour ceux qui ne connaissent pas le processus du Budget supplémentaire des dépenses, permettez-moi de préciser qu'il y en a normalement trois chaque année. Je vous invite à vous intéresser aux postes les plus gros. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
La sénatrice Callbeck : À la page 50, dans la rubrique Agriculture et Agroalimentaire, il est question d'un transfert d'environ 2,9 millions de dollars de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le texte se lit comme suit :
pour la mise au point d'une solution d'échange d'information en matière de traçabilité afin de rehausser la capacité de mener rapidement des enquêtes précises et efficientes relativement aux incidents zoosanitaires...
L'agence perd l'argent qu'elle devait utiliser à cette fin. Il est vrai que les usines de conditionnement du bœuf nous ont causé par le passé beaucoup de problèmes. À quoi étaient destinés ces fonds?
M. Matthews : Je laisserai Mme Thornton ajouter quelques remarques après moi, mais je peux vous dire que ces crédits seront affectés aux mêmes activités, si mes souvenirs sont bons. Il s'agit en effet d'activités menées conjointement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Certains éléments de ce programme sont fournis par Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'autres par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Tous les crédits ont été attribués à l'ACIA, si bien que lorsque l'agence finance les activités d'Agriculture Canada dans le cadre du même programme, cela apparaît comme un transfert.
L'autre option aurait été de confier à chaque organisme sa part de crédits et dans ce cas, cela aurait été inscrit comme un poste horizontal. Les fonds n'ont pas été affectés à un autre programme; c'est tout simplement que deux organismes travaillent conjointement au même programme. Tous les crédits se trouvent dans les niveaux de référence de l'ACIA qui les transfère à Agriculture et Agroalimentaire Canada selon les besoins.
Madame Thornton, avez-vous quelque chose à ajouter?
Mme Thornton : Ce procédé est courant dans certaines organisations, en particulier à Agriculture Canada qui collabore étroitement avec divers partenaires. Les deux organismes ont un mandat à respecter, mais l'un ou l'autre peut être plus efficace dans certains secteurs. Dans le cas de cette initiative de traçabilité, l'ACIA se charge généralement de la plus grande partie des travaux. Les crédits sont confiés au départ à AAC et sont transférés par la suite. Dans ce cas précis, certains crédits n'avaient pas été utilisés et sont retournés par l'ACIA à l'AAC. Les objectifs ont été atteints exactement comme le précisait le mandat. Les activités ont été réalisées et le montant non utilisé est retourné.
La sénatrice Callbeck : C'est très bien.
À la page 45, il est question de l'APECA, un organisme qui m'intéresse, puisque je suis des Maritimes. Je note un transfert de fonds du ministère des Affaires étrangères à l'appui du partenariat du Programme de la plate-forme nord- américaine. Pouvez-vous me donner des explications à ce sujet?
M. Matthews : J'essaie de me rappeler et je pense que le programme concerne les activités de promotion du MAECI en faveur des investissements canadiens à l'étranger. Je vais me tourner vers Mme Thornton pour voir si elle a quelque chose à ajouter.
Mme Thornton : C'est exact. Chaque année, les organismes de développement régional transfèrent des fonds au MAECI pour l'administration du partenariat du Programme de la plate-forme nord-américaine, une initiative coordonnée visant à renforcer les liens avec les États-Unis et le Mexique en matière de commerce et d'investissement. Dans ce cas précis, certains crédits sont transférés à l'APECA et au MAECI à la fin de l'exercice.
La sénatrice Callbeck : Les fonds supplémentaires sont transférés vers ces programmes — le Programme de développement des entreprises, le Fonds d'innovation de l'Atlantique et le Fonds des collectivités innovatrices — puis distribués entre les provinces, selon la formule. Est-ce que c'est exact?
M. Matthews : Les fonds retournent aux niveaux de référence de l'APECA qui peut les utiliser comme bon lui semble. L'agence a une façon de les répartir entre les provinces.
La sénatrice Callbeck : À la page 47, vous dites que 1 million de dollars est consacré au programme de publicité de l'Agence du revenu du Canada.
M. Matthews : C'est exact.
La sénatrice Callbeck : On dirait plutôt qu'il s'agit de 1,4 million de dollars, « Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit » de 1,4 million de dollars.
M. Matthews : C'est exact. Un peu plus tôt, j'ai parlé de 1 million de dollars, mais les fonds consacrés à la publicité se chiffrent à 1,4 million de dollars; je vous remercie de signaler l'erreur. Il s'agit d'une de ces compensations dont j'ai parlé un peu plus tôt. L'Agence du revenu du Canada a souhaité dépenser 1,4 million de dollars en publicité. Nous savions que l'agence avait déjà des fonds prévus à cet effet à la suite d'initiatives antérieures, mais que ces fonds avaient été bloqués. C'est pourquoi nous avons compensé les deux.
L'ARC propose un nouveau poste de dépenses alors qu'elle disposait déjà de fonds destinés à d'autres activités. Dans ce cas, les fonds sont disponibles, parce que l'ARC a réduit les crédits qu'elle avait mis de côté pour une campagne de publicité différente. Nous avions bloqué ces fonds à l'interne afin qu'ils ne puissent pas être dépensés. Maintenant que l'ARC réclame de nouveaux fonds, nous avons décidé d'équilibrer les deux, de sorte que l'ARC n'ait plus besoin de nouveaux crédits. Pour des questions de transparence, nous indiquons les nouvelles demandes de crédits dont nous soustrayons les autorisations de dépenses disponibles.
La sénatrice Callbeck : Pouvez-vous nous indiquer quel est le montant total annuel des dépenses gouvernementales de publicité dans l'ensemble des ministères?
M. Matthews : C'est un processus compliqué. Si nous prenons les postes horizontaux...
La sénatrice Callbeck : Je ne veux pas parler uniquement du Budget supplémentaire des dépenses (C).
M. Matthews : Nous pouvons vous donner des statistiques d'ensemble.
La sénatrice Callbeck : Vous préférerez peut-être nous les faire parvenir.
M. Matthews : Si vous vous rendez à la page 17, aussi bien dans la version française que dans la version anglaise, vous trouverez un récapitulatif des fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale. Voilà comment nous présentons tous les postes horizontaux. Nous donnons un état complet des dépenses pour les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Vous voyez qu'il y a ici une liste des programmes financés par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A), soit 51, avec une ventilation par ministère.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) accordait des fonds supplémentaires à Patrimoine canadien pour la commémoration de la guerre de 1812, si je me souviens bien, ainsi qu'à Ressources naturelles, 4 millions; et le Budget supplémentaire des dépenses (C) indique 1,4, ce qui correspond au total à 56,6 millions de dollars.
Le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor contient des détails supplémentaires au sujet des fonds consacrés au programme de publicité.
Je vais demander à Mme Thornton d'ajouter des précisions.
Mme Thornton : Il y a deux façons pour les organismes de financer la publicité. La première consiste à passer par l'intermédiaire du plan de publicité gouvernementale, qui est examiné par le Cabinet, et dont les fonds sont indiqués ici dans le Budget supplémentaire des dépenses. Environ 65 millions de dollars sont mis de côté chaque année et affectés tout au long de la saison, après approbation par le Cabinet et le conseil.
Cependant, les ministères peuvent également adopter un processus distinct qui leur permet d'effectuer des publicités à l'intérieur de leur mandat et de leur budget. Le ministère des Travaux publics présente chaque année un rapport qui fait état de l'ensemble des activités de publicité. Ce rapport regroupe à la fois les dépenses engagées dans le cadre du plan officiel de publicité gouvernementale, dépenses dont nous avons vu les détails, ainsi que des montants nettement moindres consacrés à des publicités réalisées ici et là par différents organismes. Travaux publics Canada rend compte chaque année de ces dépenses dans son rapport sur les communications et la publicité.
Le sénateur De Bané : Quel est le montant de ces dépenses?
Mme Thornton : Le budget admissible du plan de publicité gouvernementale est d'environ 65 millions de dollars par année. Cette année, il s'élevait à 56 millions de dollars.
Le sénateur De Bané : À quelle page sommes-nous?
Mme Thornton : Page 17.
Le sénateur De Bané : Je vois 56 millions de dollars.
Mme Thornton : Oui. Le montant dépensé ou approuvé par le Parlement était cette année de 56,6 millions de dollars.
Le sénateur De Bané : Pourquoi avez-vous parlé de 65?
Mme Thornton : Il s'agit du montant global autorisé pour l'année, mais il n'a pas été totalement utilisé.
M. Matthews : Le montant de 65 millions est en quelque sorte la limite à ne pas dépasser. Nous présentons au Parlement les dépenses que les ministères souhaitent engager et le montant est de 56,6 millions de dollars. À l'interne, on considère que le plafond se situe environ à 65.
Le sénateur De Bané : Est-ce que ce chiffre de 65 est indiqué quelque part?
Mme Thornton : C'est un plafond bien connu. Je ne suis pas sûre qu'il soit publié. En revanche, les dépenses approuvées se chiffrent à 56,6.
La sénatrice Callbeck : Au bas de la page 74, à la rubrique Crédit 1, plusieurs chiffres sont notés et le texte se lit comme suit :
[...] afin de financer l'établissement du Secrétariat de la transformation opérationnelle et du renouvellement du Bureau du Conseil privé (68 000 $).
Qu'est-ce qui se passe exactement au Conseil privé?
M. Matthews : C'est une initiative du Conseil privé dont le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisait probablement déjà état. Il cherche à restructurer la prestation des services gouvernementaux afin de gagner en efficience et en efficacité. Si je me souviens bien, tous les grands ministères ont contribué à cette initiative, si bien qu'aucun nouveau financement n'a été nécessaire. Elle a été financée par des fonds provenant de tous les autres ministères.
Il faudra attendre pour constater quels seront les résultats des actions entreprises par ce groupe constitué au sein du Bureau du Conseil privé qui se penche sur des activités telles que la prestation des services gouvernementaux, et cetera.
La sénatrice Callbeck : J'essaie de comprendre les transferts indiqués au bas de la page 105. Dans le crédit 1, un montant de 100 000 $ est supprimé, puis réinscrit. C'est la même chose à la ligne suivante; 25 disparaît puis reparaît. Dans le cas du Programme des ports pour petits bateaux, le chiffre huit est enlevé, puis replacé et cela continue. Qu'est- ce que cela veut dire?
M. Matthews : Cela s'explique encore par la façon dont le Parlement vote pour allouer des crédits. Le crédit 1 correspond normalement au crédit de fonctionnement. Il y a aussi un crédit pour dépenses en capital et un crédit pour subventions et contributions. Le Parlement contrôle les dépenses du gouvernement par crédits. Pour transférer des fonds d'un crédit à un autre, par exemple des crédits de fonctionnement aux crédits de subventions et de contributions ou vice versa, un ministère a besoin de l'approbation du Parlement. Ici, le ministère indique qu'il souhaiterait transférer des fonds d'un crédit à un autre et, pour ce faire, il doit soumettre une demande au Parlement.
C'est la même chose que pour transférer des fonds d'un ministère à un autre, mais dans ce cas, Pêches et Océans Canada transfère des fonds d'un crédit à un autre. L'opération est inscrite comme une entrée et une sortie.
Dans le cas des 100 000 $ que vous avez mentionnés, le ministère sort l'argent du crédit de fonctionnement pour en faire un paiement de contribution.
La sénatrice Callbeck : Je comprends.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Monsieur Matthews, j'aimerais que vous nous expliquiez le montant qui figure au point des Ressources humaines et Développement des compétences, la somme de 281,1 millions de dollars qu'on ajoute puisque le gouvernement a dépensé plus de 2,9 milliards dans le Plan d'action économique du Canada en 2009.
Est-ce que le 281 millions de dollars est une écriture comptable? Je crois que c'est à la page 10 de la version française, à l'article « Fonds pour l'amélioration des prestations de l'assurance-emploi conformément à la Loi d'exécution du budget de 2009. »
C'est au tout début. Est-ce que dans la version anglaise c'est aussi à la page 10? Oui.
Est-ce que le 281,1 millions est une écriture comptable? On demande à dépenser cette somme, mais en fait, c'est de l'argent qui a déjà été dépensé.
M. Matthews : Je vous remercie pour votre question. En fait, c'est la même chose que j'ai mentionnée à la page 7 de ma présentation. Dans le budget de 2009, il y a eu transfert d'une somme d'argent suffisante pour couvrir la totalité des coûts.
[Traduction]
Ce programme visait à améliorer les prestations de l'assurance-emploi. Or, il faut attendre plusieurs années après la fermeture des comptes, avant de savoir quelles sont les sommes qui ont été recouvrées. Vous avez raison dans le sens que le compte des opérations de l'assurance-emploi avait probablement déjà dépensé ces fonds. Dans ce cas, RHDCC rembourse les sommes en question au compte de l'assurance-emploi.
La sénatrice Bellemare : C'est ce que je voulais savoir.
M. Matthews : Souvenez-vous que le compte de l'assurance-emploi est tenu séparé.
La sénatrice Bellemare : Par conséquent, c'est un transfert.
M. Matthews : Oui.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma deuxième question concerne les frais d'intérêts sur la dette non échue. À la page 11, au dernier point, il y a un retour de 762 millions de dollars qui s'explique par le fait que les taux d'intérêts ont été inférieurs à ceux prévus.
Ces frais d'intérêts sont-ils portés sur la dette réelle, sur la dette directe ou sur les régimes de retraite? Connaissez- vous la répartition des frais d'intérêts?
[Traduction]
M. Matthews : C'est un mélange des deux. L'intérêt sur la dette publique regroupe tous les intérêts sur la dette réelle ainsi que sur les obligations de notre régime de retraite, du régime de santé, et cetera. Lorsque le ministère des Finances met à jour ses prévisions au fil de l'année, ces changements ne sont généralement pas liés aux régimes de pension. Ils se rapportent généralement aux fluctuations du taux d'intérêt à long terme, à ce que nous pouvons appeler la dette réelle ou la dette à l'égard de tiers créanciers. Je ne peux pas l'affirmer avec certitude. Les intérêts débiteurs se rapportent à l'ensemble de la dette, mais en général, au moment des mises à jour au cours de l'exercice, il s'agit plutôt de l'encours de la dette à l'égard de tiers créanciers.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Au sujet des régimes de retraite, parle-t-on d'écritures comptables ou se produit-il vraiment des transferts d'argent? Y a-t-il un fonds réel pour les régimes de retraite des employés ou est-ce, encore une fois, un compte?
[Traduction]
M. Matthews : Les deux. J'ai oublié l'année au cours de laquelle on a procédé au changement, mais c'était auparavant un compte sur papier. Le gouvernement conservait les fonds, mais les obligations étaient dûment consignées. On pouvait toujours vérifier le montant des obligations en s'adressant aux Comptes publics du Canada.
Il y a plusieurs années, le gouvernement a commencé à transférer véritablement les fonds dans un compte séparé afin de le laisser croître pour répondre aux besoins futurs du régime de retraite. Aujourd'hui, l'obligation liée au régime de retraite est considérée comme telle, mais elle est financée par un fonds détenu à l'extérieur du gouvernement. Chaque année, le régime de retraite publie des états financiers distincts qui rendent compte des investissements et de leur rendement, et cetera.
L'obligation du régime de retraite c'est une obligation tout simplement, point final. Graduellement, on a procédé au transfert de ces fonds à l'extérieur du gouvernement, dans un régime séparé. Cela s'est fait progressivement. Je n'en suis pas certain, mais je crois que ce changement a eu lieu vers 2006.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cette somme de 762 millions de dollars couvre l'ensemble des engagements par rapport au régime de retraite et la dette? Ce n'est pas seulement par rapport au régime de retraite géré extérieur?
[Traduction]
M. Matthews : Cela couvre l'ensemble de la dette, mais souvenez-vous que le ministère des Finances prévoit une diminution. Par conséquent, il ne demande pas de crédits ici. Il indique que les intérêts sur les coûts ont été moins élevés que prévu.
Je croyais avoir les chiffres concernant les engagements par rapport au régime de retraite. Si je les retrouve, je vous les ferai parvenir.
Le sénateur Runciman : Ma question se rapporte à des points soulevés dans les diapositives. Dans le cas des 725 millions de dollars demandés par la Défense nationale pour la mise en œuvre du règlement à l'égard du recours collectif, vous avez dit que ces fonds ont été approuvés et que l'argent sera versé. La décision a été rendue. On dit aussi que les négociations se poursuivent relativement au règlement. J'ai du mal à comprendre pourquoi on poursuit les négociations relativement au règlement final, alors qu'une décision a déjà été prise. Comment expliquez-vous cela?
M. Matthews : Merci pour votre question.
L'entente qui a été conclue concernait l'admissibilité des membres eux-mêmes. À ma connaissance, les négociations se poursuivent au sujet des coûts, des frais juridiques en particulier. Une décision a été prise quant au montant d'argent que devraient recevoir les membres. Si je me souviens bien, la Financière Manuvie a commencé à faire les versements il y a déjà quelque temps. Cet argent est en fait un complément, étant donné que les bénéficiaires ont déjà commencé à recevoir leurs paiements il y a plusieurs mois. Les négociations auxquelles vous faites allusion concernent les frais, en particulier les frais juridiques, d'après ce que j'ai entendu dire.
Le sénateur McInnis : J'ai lu quelque part que les frais juridiques se chiffrent à 66 millions de dollars. Pensez-vous que ce montant est raisonnable?
M. Matthews : Je ne peux pas me prononcer sur le bien-fondé des frais juridiques eux-mêmes. Les fonds indiqués ici visent à rembourser Manuvie pour les versements qu'elle a faits aux prestataires.
Le sénateur McInnis : Aucun engagement n'a été pris au sujet des frais juridiques?
M. Matthews : Ce montant ne couvre pas les frais juridiques. Autant que je sache, les frais juridiques font encore l'objet de négociations. Le ministère de la Justice serait mieux placé pour répondre à cette question.
Le sénateur Runciman : Il serait peut-être préférable de poser la question aux organismes eux-mêmes.
En ce qui a trait aux fonds accordés à l'ACDI relativement à l'Accord de Copenhague, avez-vous des exemples de projets précis et est-ce que vous avez mis en place des moyens de contrôle qui vous permettent de vous assurer, en premier lieu que l'argent est dépensé au bon endroit et de la façon prévue et, deuxièmement, que les activités auront une influence sur les changements climatiques, puisque c'est l'objectif visé?
M. Matthews : Certainement. Je vais commencer par vous donner des informations générales.
L'ACDI effectue une évaluation du risque pour toutes les organisations à qui elle accorde des fonds, afin de vérifier leurs antécédents. Ensuite, elle établit les modalités de l'accord prévoyant l'octroi d'une subvention ou d'une contribution, selon la façon dont elle a l'habitude de traiter avec cette organisation. Le raisonnement est que l'on peut avoir une relation plus souple avec le bénéficiaire, dans la mesure où l'on entretient avec lui une relation plus solide de confiance et que l'on peut s'appuyer sur une expérience de collaboration.
Dans ce cas, l'ACDI prévoit octroyer 16,5 millions de dollars au Programme des Nations Unies pour le développement. Ces fonds sont destinés au Soudan, à Haïti, au Mali, au Niger et au Cambodge. Il y a une subvention de 3,2 millions de dollars au Fonds du partenariat canadien destiné au Burkina Faso, ainsi qu'au Mali. Voilà en gros comment se répartissent les fonds accordés à l'ACDI.
Environnement Canada octroie également 21 millions de dollars en contributions aux programmes des Nations Unies ainsi qu'à l'Organisation météorologique mondiale et au Centre des Nations Unies pour les économies durables.
Le sénateur Runciman : Est-ce qu'il existe des évaluations plus globales de l'incidence sur les changements climatiques, afin de savoir si les fonds investis donnent vraiment des résultats significatifs?
M. Matthews : Je ne peux pas entrer dans les détails, mais à la fin du programme, une évaluation sera effectuée afin de faire le bilan. Tous les programmes doivent être évalués à partir des critères de rendement. Dans le cas des changements climatiques, l'évaluation sera difficile, étant donné que c'est un processus à long terme, mais une évaluation sera faite quand le programme aura pris fin.
Le sénateur Runciman : Dans le cas des prêts aux étudiants, sujet dont vous vous doutiez sans doute qu'il serait abordé, il a été question de l'évaluation des risques. Il est possible que les Ressources humaines se penchent sur les détails, mais j'ai lu quelque part que tous les efforts raisonnables en vue du recouvrement avaient été épuisés. Avez- vous une idée de ce que cela signifie?
M. Matthews : Oui. Je vais d'abord vous donner quelques paramètres.
Comme je l'ai mentionné, les comptes débiteurs représentent en gros 14 milliards de dollars. Le ministère accorde des nouveaux prêts d'une valeur de 2 milliards de dollars chaque année à environ 400 000 étudiants. L'Agence du revenu du Canada étant désormais chargée de recouvrer ces créances, il est possible de compenser les prêts aux étudiants par les remboursements d'impôt et autres mouvements. Depuis que nous avons choisi cette option, nous avons constaté une nette amélioration dans les activités de recouvrement, étant donné que l'Agence du revenu a des possibilités dont les agences de recouvrement ne disposent pas.
Le sénateur Runciman : Quand cela s'est-il passé?
M. Matthews : En 2003. Le ratio des prêts non remboursés a diminué environ de moitié depuis quelques années. On estime que l'ARC est en mesure de récupérer 200 millions de dollars supplémentaires par rapport aux recouvrements effectués par le passé, à cause de sa capacité à compenser.
Le sénateur Runciman : C'est une baisse de 30 p. 100 jusqu'au niveau où nous sommes aujourd'hui, 13 p. 100. J'ai vu ce chiffre.
Sur Global News, j'ai vu un reportage qui m'a laissé perplexe à ce sujet. Le ministère avait déclaré plus tôt que les tentatives de recouvrement étaient abandonnées dans plus de 98 p. 100 des prêts radiés par le gouvernement, étant donné que la limite de six ans était dépassée — je suppose que c'est la loi de la prescription — entre le moment où l'emprunteur a reconnu l'existence d'un prêt et toute action en justice entreprise par l'État en vue de recouvrer cette créance. Cela m'a laissé perplexe — c'était peut-être à cause de la façon dont c'était présenté — mais cela veut dire qu'il n'y a eu aucune poursuite au cours de cette période de six ans. Je suppose que c'est incorrect. C'est ce que vous me dites.
M. Matthews : Cela ne me paraît pas exact, mais je vais demander à Mme Thornton de répondre.
Mme Thornton : L'ARC tente de repousser le compte à rebours, étant donné qu'à compter de la dernière communication avec l'emprunteur, la loi de prescription prévoit un délai de six ans. Par conséquent, l'ARC se tourne vers un autre programme de RHDCC, vers l'impôt sur le revenu et tente de faire intervenir le Receveur général du Canada afin qu'il entame des poursuites si cela s'avère rentable. L'ARC fait tous ces efforts et si, après avoir épuisé tous les recours, il n'y a plus de communication avec l'emprunteur, le compte à rebours de six années débute. La loi de prescription de six ans est conforme au Règlement sur la radiation des créances.
Le sénateur Runciman : Vous avez dit qu'il est possible de poursuivre l'action en recouvrement par la suite, mais seulement s'il y a reconnaissance par l'emprunteur.
Mme Thornton : C'est-à-dire qu'il faut que l'emprunteur réintègre le système. La créance est radiée à des fins comptables, mais si l'emprunteur réintègre le système, soit par l'intermédiaire de l'impôt sur le revenu, soit dans le cadre d'un autre programme de RHDCC, il est possible de procéder au recouvrement.
Le sénateur Black : Merci à tous les trois pour votre excellent travail qui comprend votre présentation d'aujourd'hui ainsi que tout le travail de préparation. J'aimerais vous poser cinq questions qui touchent un peu à tout.
Pouvons-nous commencer par les Centres d'excellence en commercialisation et en recherche? C'est à la page 8 du document, au chapitre des « Postes horizontaux ».
M. Matthews : C'est à la page 8 du diaporama.
Le sénateur Black : Vous avez dit qu'il s'agissait du CRSNG, du programme de sciences humaines et d'un troisième.
Mme Thornton : Les Instituts de recherche en santé du Canada.
M. Matthews : C'est exact. Les crédits se répartissent de la manière suivante : 14,2 millions de dollars pour les Instituts de recherche en santé du Canada; 7,7 millions de dollars pour le CRSNG; 6,9 millions de dollars pour les sciences sociales. Mme Thornton peut vous donner plus de détails sur les bénéficiaires des fonds, si cela peut vous être utile.
Le sénateur Black : Cela m'intéresse, mais si vous préférez me fournir ces renseignements plus tard, c'est très bien.
Mme Thornton : Il y a plus précisément quatre organismes qui ont reçu ces fonds cette année. Le premier est le Centre de la prostate — Initiative de recherche translationnelle pour l'accélération et le développement des découvertes scientifiques. Ce centre est installé à Vancouver. Le deuxième est MaRS Innovation qui propose des services thérapeutiques, des technologies médicales et des services d'imagerie diagnostique, à Toronto. Il y a ensuite le Centre for Probe Development and Commercialization qui se spécialise lui aussi dans les technologies médicales, à Hamilton. Le dernier est le Centre for Drug Research and Development à Vancouver.
Le sénateur Black : Ces organismes relèvent de la catégorie du programme de la santé. Avez-vous des renseignements au sujet de ceux qui relèvent du CRSNG?
Mme Thornton : En fait, les deux sont combinés.
Le sénateur Black : Ces 29 millions de dollars ont été répartis entre ces quatre organismes.
Mme Thornton : Oui.
Le sénateur Black : Sur la même page, il est question de réaction à des éclosions de maladies d'origine alimentaire. Je pensais que le problème de la listériose avait fait surface il y a deux ou trois ans et je me demande pourquoi on consacre encore 23 millions de dollars à ce poste.
M. Matthews : Il y a plusieurs éléments ici. La plus grosse part est représentée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui emploie 70 inspecteurs chargés d'effectuer des tests de dépistage de la listériose dans les produits de viande prêts à manger. Les fonds servent également à la formation des inspecteurs et à l'entretien d'un portail gouvernemental sur le Web permettant de publier des avertissements et d'autres informations.
Le volet qui relève de Santé Canada concerne l'évaluation permanente des risques et l'amélioration de la détection. Quant au volet de services de santé publique, il consiste à coordonner les actions avec les autres régions et à déployer un plan gouvernemental d'intervention en cas de crise semblable à celle que nous avons connue.
Mme Thornton : Il se consacrera désormais régulièrement à la sensibilisation, à la prévention et aux enquêtes.
Le sénateur Black : Je voulais savoir si ces fonds étaient liés à cet incident et vous me dites qu'ils servent à des exercices de prévention.
Mme Thornton : Oui, pour éviter qu'une telle crise se reproduise.
Le sénateur Black : Je passe maintenant au Budget supplémentaire des dépenses (C), à la page 38 de la version anglaise. Les dépenses budgétaires totales pour le Conseil des Arts du Canada s'élèvent à 181 millions de dollars. Est-ce une augmentation ou une diminution par rapport à l'an dernier?
M. Matthews : C'est difficile à dire. Peut-être que Mme Thornton pourrait le vérifier dans les comptes publics. Nous pourrions vérifier les autorisations pour l'exercice précédent. Nous pourrons vous donner la réponse avant la fin de la réunion.
Le sénateur Black : C'est parfait.
M. Matthews : Nous préférons vous donner la réponse dès ce soir.
Le sénateur Black : Pour ce qui est de la Société Radio-Canada, je vois que le total des dépenses budgétaires est légèrement supérieur à 1 milliard de dollars. Ces dépenses sont réparties en trois catégories. Pouvez-vous me donner d'autres détails concernant les versements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement? Elles sont de l'ordre de 1 milliard de dollars.
M. Matthews : Pour obtenir ces informations, il vous faudra consulter le rapport annuel de la Société Radio- Canada. Toutes les sociétés de la Couronne produisent un rapport annuel. Vous y trouverez des détails supplémentaires sur ses dépenses de fonctionnement.
Si je me souviens bien, ce ne sont pas des éléments spécifiques du fonctionnement de la Société Radio-Canada. Tout est en fait mis en commun. La société a des revenus supplémentaires et d'autres dépenses de fonctionnement et tout cela permet de financer les dépenses de fonctionnement de la Société Radio-Canada. Tous ces différents éléments sont mélangés, mais le rapport annuel vous donnerait une bonne idée des dépenses de fonctionnement de la Société Radio- Canada.
Le sénateur Black : Vous pensez que je pourrais trouver ces renseignements dans le rapport annuel?
M. Matthews : Le rapport annuel de la Société Radio-Canada contient une ventilation de tous ces différents éléments.
Le sénateur Black : Est-ce la même chose pour les dépenses en capital de la Société Radio-Canada?
M. Matthews : Je pense que c'est la même chose, mais je crois — si ma mémoire est bonne — que la société a consacré des dépenses en capital pour la rénovation de tours de radiodiffusion. Elle a consacré des fonds à cette activité.
Le sénateur Black : C'est un renseignement utile.
Ma dernière question se rapporte aux Affaires étrangères et au Commerce international. Vous avez dit que les coûts d'achat de la propriété voisine de la Maison du Canada seront compensés par la vente de la Maison Macdonald. Pouvez-vous nous dire si la Maison Macdonald a déjà été vendue?
M. Matthews : Je ne pense pas que la Maison Macdonald ait déjà été vendue; je pense que l'opération est en cours. D'après les évaluations qui ont été faites, le produit de la vente compenserait le coût d'acquisition de la nouvelle propriété, ainsi que les travaux de rénovation ou de modification.
Le sénateur Black : Par conséquent, le produit de la vente dépassera 107 millions de dollars.
M. Matthews : Exact. Il s'agit d'un simple financement provisoire.
Le sénateur Black : C'est bon à savoir.
M. Matthews : Mme Thornton a trouvé la réponse à votre autre question.
Mme Thornton : Le Budget principal des dépenses du Conseil des Arts du Canada était légèrement plus élevé que celui des exercices antérieurs et le chiffre est de 181,76 millions de dollars.
Le sénateur Black : Est-ce pratiquement la même chose?
Mme Thornton : Oui.
[Français]
La sénatrice Chaput : À la page 111 de la version française, à la rubrique sur les Ressources humaines et Développement des compétences, mes questions sont à l'égard des prêts canadiens aux étudiants, notamment des prêts irrécouvrables. Lorsque je regarde les crédits législatifs, au cinquième point vous mentionnez une augmentation des paiements relatifs aux bourses canadiennes aux fins d'études en raison des paiements plus élevés que prévu. Savez-vous combien de ces bourses canadiennes sont remises et quel pourcentage est remis à des étudiants qui viennent de l'extérieur du Canada?
[Traduction]
M. Matthews : J'ai bien peur de ne pas pouvoir répondre à cette question. J'en suis désolé. Il serait préférable de poser cette question au ministère lui-même. Nous pouvons nous en charger.
La sénatrice Chaput : Pourriez-vous nous faire parvenir ces renseignements?
M. Matthews : Certainement.
La sénatrice Chaput : Merci.
[Français]
La sénatrice Chaput : D'autre part, on parle de l'augmentation des paiements d'intérêts principalement en raison d'une hausse plus élevée que prévu des paiements d'intérêts aux institutions financières. Les institutions financières ont demandé des intérêts plus élevés que prévu, en dépit du fait que les intérêts n'augmentent pas mais diminuent? Nous sommes au onzième item.
[Traduction]
M. Matthews : Cela dépend des contrats existants avec les institutions financières. En effet, le ministère fournit ses meilleures estimations des taux de participation, mais il s'agit d'un contrat existant.
La sénatrice Chaput : Ces contrats portent sur plusieurs années, si bien que l'on doit payer ce qui est prévu au contrat.
M. Matthews : Le ministère présente sa meilleure estimation du poste législatif et par la suite, nous devons rajuster.
[Français]
La sénatrice Chaput : Au 13e point, à l'égard des provinces, on parle de « diminution des paiements pour les modalités de financement aux étudiants principalement en raison d'une diminution des paiements compensatoires aux provinces et aux territoires. »
[Traduction]
Pouvez-vous expliquer ce que cela signifie?
M. Matthews : Là encore, nous devrons vous fournir une réponse plus tard, à moins que Mme Thornton puisse nous donner une explication.
Mme Thornton : Dans ce cas, il s'agit d'une diminution de 4,3 millions de dollars des coûts d'administration en raison d'une diminution des paiements compensatoires aux provinces et aux territoires participants attribuable aux fluctuations de diverses composantes du calcul et contrebalancée par une augmentation des coûts du fournisseur de services à cause des nouveaux taux négociés.
La sénatrice Chaput : Combien de provinces et territoires participent à ce programme?
Mme Thornton : La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants s'applique dans toutes les provinces.
La sénatrice Chaput : Oui.
Mme Thornton : J'ai peut-être une réponse à votre question antérieure au sujet de l'augmentation. Cela ne répond pas à votre question sur les étudiants étrangers, mais il semble que cette hausse soit due à l'augmentation prévue du nombre d'étudiants ayant besoin d'une aide financière. Cette estimation a été faite par l'actuaire en chef en fonction de la tendance en matière de dépenses au cours de l'exercice. Cela ne vous donne pas nécessairement les détails que vous aviez demandés.
La sénatrice Chaput : Pouvez-vous nous faire parvenir ces renseignements?
Mme Thornton : Oui.
M. Matthews : Si je me souviens bien, l'évaluation actuarielle de ce programme est réalisée tous les trois ans. C'est une façon de prévoir les taux de participation et de prêts non remboursés. Nous vous ferons parvenir des statistiques concernant les étudiants étrangers.
La sénatrice Chaput : Merci.
Le sénateur De Bané : J'ai une question supplémentaire concernant les bourses accordées aux étudiants étrangers des pays du tiers monde. Je suppose que ces fonds relèvent du budget de l'ACDI plutôt que de celui du ministère des Ressources humaines. Ces bourses proviennent des fonds accordés à un pays pauvre dont un certain montant permet de faire venir des étudiants dans nos universités, à moins que cela relève du développement?
Marcia Santiago, directrice principale, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je suis certaine que vous avez raison, puisque le financement concernant les étudiants étrangers est normalement relié à une subvention de l'ACDI. Je me base sur ma propre expérience puisque j'ai dû moi-même faire un emprunt au Programme canadien de prêts aux étudiants. Je crois que les programmes de RHDCC sont normalement offerts aux citoyens canadiens ou aux résidents du Canada et que les étudiants étrangers doivent se diriger vers une autre filière pour obtenir un financement. Il faudrait demander au ministère de le confirmer.
Mme Thornton : Ce que vous dites est conforme aux autres renseignements que j'ai au sujet des 85 millions dont vous avez parlé. Cet argent est destiné aux familles à revenu moyen ou faible, aux étudiants à faible revenu et à leurs personnes à charge et aux personnes atteintes d'une invalidité permanente, qui sont vraisemblablement des personnes résidant ici.
La sénatrice Chaput : Et c'est au Canada?
Mme Thornton : Oui.
Le sénateur McInnis : Qu'entend-on par « engagements financiers accélérés »?
M. Matthews : Si je me souviens bien, les engagements financiers accélérés se rapportent à l'Accord de Copenhague.
Le sénateur McInnis : En effet.
M. Matthews : Je crois que cela concerne les pays du tiers monde, les pays les plus vulnérables. Je vais demander à Mme Thornton s'il existe une définition du terme « accélérés ».
Est-ce une simple appellation? Est-ce que cela indique que le financement est « accéléré »?
Mme Thornton : L'Accord de Copenhague, signé en 2009, visait à financer certaines initiatives qui ont été prises en compte dans le budget de 2010. Ce programme d'une durée de trois ans visait à venir en aide rapidement aux pays les plus pauvres pour répondre à leurs besoins d'adaptation liés aux changements climatiques, afin qu'ils puissent prendre des mesures immédiatement; il s'agit d'un programme limité qui vise l'énergie propre et certaines activités liées aux forêts et à l'agriculture, afin de promouvoir un développement plus durable.
M. Matthews : L'objectif était de dépenser les crédits avant le 31 mars 2013. Il s'agissait d'un engagement de trois ans prévoyant des dépenses intensives. Je suppose que c'est la raison pour laquelle on l'a qualifié d'« accéléré ».
Le vice-président : Monsieur Matthews, au chapitre de la Défense nationale, pouvez-vous nous résumer l'affaire Manuge c. Canada?
M. Matthews : Je peux vous en parler un peu.
Les Forces canadiennes ont un régime d'assurance appelé RARM, le Régime d'assurance-revenu militaire. Ce régime offre des prestations de longue durée aux militaires qui ont subi des blessures ou qui sont libérés pour des raisons médicales. Le régime prévoyait une prestation, ainsi que des mesures de réadaptation professionnelle afin de préparer les militaires à exercer un emploi dans la vie civile.
Le problème est venu du fait qu'Anciens Combattants Canada offrait également des prestations d'invalidité aux militaires. Certains militaires recevant des prestations du régime des Forces canadiennes étaient tenus en fait de rendre une partie de ces prestations lorsqu'ils recevaient les autres prestations, une fois devenus anciens combattants. En effet, une disposition de récupération s'appliquait aux versements du RARM, lorsque les militaires commençaient à recevoir des prestations d'invalidité à titre d'anciens combattants. M. Manuge a intenté une poursuite, arguant que cette disposition de récupération n'était pas équitable. Il estimait que les deux prestations ne devaient pas être déduites l'une de l'autre. Une entente conclue en janvier de cette année a mené à l'élimination de la disposition de récupération.
Mme Thornton : La situation est la suivante : un membre des Forces canadiennes qui a été blessé ou qui ne peut, pour diverses raisons, respecter « l'universalité du service », doit quitter l'armée.
Les Forces canadiennes disposent de plusieurs programmes, notamment le RARM, le Régime d'assurance-revenu militaire, afin de venir en aide aux militaires pendant qu'ils sont dans l'armée et pendant deux années après leur départ, afin qu'ils ne soient pas laissés sans ressources. Le ministère des Anciens Combattants collabore très étroitement avec les Forces canadiennes et, le jour où un militaire quitte les Forces canadiennes, il devient dans les faits un ancien combattant. Le ministère des Anciens Combattants offre également des programmes afin de venir en aide aux militaires le jour où ils quittent l'armée, mais il y a un certain chevauchement.
Il est nécessaire également d'offrir une plus grande continuité entre le moment où le membre des Forces canadiennes est blessé et celui où il est pris en charge par Anciens Combattants Canada. Certains programmes destinés aux anciens combattants viennent en aide à des membres des Forces canadiennes et certains programmes des Forces canadiennes continuent à s'appliquer à des militaires même après qu'ils ont quitté l'armée.
Dans le cas qui nous intéresse, il y avait des programmes de type similaire qui se chevauchaient. Au départ, nous avions décidé de faire une compensation. En effet, si une personne recevait des prestations de deux programmes très semblables, la compensation faisait en sorte qu'elle ne recevait des prestations que de la part d'un seul programme. Le tribunal a rejeté cette interprétation. Il a estimé que les programmes étaient suffisamment différents pour que les bénéficiaires aient droit aux deux prestations et c'est la raison pour laquelle il faut maintenant rembourser.
Désormais, nous avons une entente de principe, mais certains détails restent encore à préciser. Vous avez noté les premiers paiements dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), et il y en a d'autres ici. Selon la rapidité avec laquelle l'entente de principe sera conclue, il est possible que les budgets supplémentaires des dépenses de l'an prochain en fassent encore mention.
Le vice-président : Quels seront les frais juridiques?
Mme Thornton : Le ministère de la Justice serait mieux placé pour vous en parler.
Le sénateur McInnis : J'espère qu'ils n'atteindront pas 66 millions de dollars.
Le vice-président : Souhaitez-vous poser une question supplémentaire à ce sujet?
Le sénateur McInnis : Non, ça va.
Mme Thornton : Est-ce que nos explications vous ont embrouillés plutôt que de vous aider à comprendre?
Le sénateur McInnis : Non.
En ce moment, nous devons régler l'affaire Manuge. Le tribunal a créé un précédent et le gouvernement l'a entériné. Où cela va-t-il finir?
Mme Thornton : L'affaire Manuge est un recours collectif, ce qui fait que nous ne traitons pas avec une seule personne. C'est la raison pour laquelle le montant définitif demeure encore inconnu.
Le sénateur McInnis : Je comprends cela, mais c'est un précédent. Certains membres de la GRC ou d'autres groupes ne vont-ils pas s'en prévaloir? Pouvons-nous nous attendre à d'autres recours collectifs de ce type entraînant des coûts de règlement énormes?
Mme Thornton : La situation est bien particulière, puisqu'il s'agit d'un membre des Forces canadiennes qui devient admissible aux prestations d'Anciens Combattants Canada, étant donné que les militaires deviennent des anciens combattants le jour-même où ils quittent l'armée. On ne retrouve pas nécessairement les mêmes conditions dans d'autres organisations. Ce n'est pas nécessairement le même enchaînement d'événements.
Le sénateur McInnis : Je n'en suis pas certain. De toute façon, je ne le recommande pas.
Le vice-président : Est-ce qu'il existe une planification pour éventualités pour faire face à des situations comme celle- là?
M. Matthews : C'est la nature de notre système de crédits. Les ministères présentent au Parlement leurs demandes de dépenses pour l'exercice et ils ne peuvent pas excéder les dépenses autorisées. Cependant, lorsque les ministères font face à des poursuites judiciaires, ils ne présentent pas de demande tant qu'ils ne connaissent pas le montant réclamé.
La sénatrice Callbeck : J'aimerais revenir au total des dépenses consacrées à la publicité gouvernementale. Le chiffre indiqué se rapporte aux Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Quel est le chiffre global pour le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires?
M. Matthews : Je ne sais pas ce qui était mentionné dans le budget principal, mais le montant nominal total maximal est de 65 et nous avons accordé environ 56, si je me souviens bien. Le rapport de Travaux publics sur la publicité est le meilleur document à consulter de manière régulière pour connaître ces dépenses. Les attributions indiquées ici étaient destinées à deux ministères dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Je ne me souviens pas d'avoir vu des dépenses en matière de publicité dans le Budget principal des dépenses. Chaque année, ces dépenses figurent dans les budgets supplémentaires des dépenses; elles ne sont pas indiquées dans le Budget principal des dépenses.
La sénatrice Callbeck : Permettez-moi de vous ramener maintenant à la page 66. Vous avez mentionné les fonds destinés à la mission en Afghanistan. Le Canada y est depuis quelque temps, y compris pour assurer son rôle de formation. Vous avez mentionné l'armée et la police.
M. Matthews : Oui.
La sénatrice Callbeck : Je suis surprise de retrouver ces dépenses dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
M. Matthews : Il s'agit des fonds que la Défense nationale prévoit dépenser dans le cadre de ce programme. Le ministère pourra éventuellement rajouter des fonds qu'il a déjà mis de côté. Ce n'est pas nécessairement un poste entièrement nouveau. Ce sont des crédits supplémentaires dont le ministère a besoin pour ces deux programmes, celui de l'armée nationale afghane et celui de la police nationale afghane.
La sénatrice Callbeck : Et quel est donc le montant total?
M. Matthews : Pour le Canada, dans le cadre de cette mission de l'OTAN? Je n'en suis pas certain. Nous devrons vous revenir là-dessus.
Le sénateur De Bané : Monsieur Matthews, lorsque Travaux publics Canada fait de la publicité pour un autre ministère, est-ce qu'il facture le ministère client ou est-ce que Travaux publics Canada assume la facture?
M. Matthews : Non, à ma connaissance, Travaux publics facture le ministère. Travaux publics Canada intervient parce qu'il se charge du contrat et qu'il est le mieux placé pour assembler le rapport. Mais il facture les ministères ou ces derniers payent directement.
Le sénateur De Bané : Je ne sais pas si c'est exact, mais on m'a dit qu'à l'exception peut-être des ministères de la Défense et des Affaires étrangères, tous les avocats des différents ministères sont membres du ministère de la Justice. Une rumeur veut que le ministère de la Justice souhaiterait que ces avocats en poste dans différents ministères soient rattachés au ministère dans lequel ils travaillent comme conseillers juridiques, afin que les coûts des services juridiques soient assumés individuellement par chaque ministère et non pas par le ministère de la Justice. Est-ce qu'il y a une certaine vérité dans tout cela?
M. Matthews : Il y a deux parties à cette question.
Il est exact de dire que tous les avocats qui sont en poste dans les différents ministères relèvent en fait du ministère de la Justice. Par exemple, les avocats qui travaillent au Secrétariat du Conseil du Trésor relèvent du ministère de la Justice.
Le ministère de la Justice facture leurs services. On calcule leurs heures de travail et les ministères payent en fonction du nombre d'heures de service obtenues. Le changement a été fait il y a quelques années. Le ministère de la Justice récupère les coûts, selon le nombre d'heures travaillées. Les services juridiques sont importants et ne sont pas gratuits. Le fait de facturer les ministères facilite la gestion des coûts.
Le sénateur De Bané : Merci.
Le vice-président : Monsieur Matthews, les sénateurs n'ayant plus de questions à poser, avez-vous quelques commentaires à formuler en guise de conclusion?
M. Matthews : Je tiens à vous remercier pour les questions que vous avez posées. Il est clair que votre comité était bien préparé.
Le vice-président : Merci beaucoup.
(La séance est levée.)