Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 3 - Témoignages du 17 novembre 2011
OTTAWA, le jeudi 17 novembre 2011
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant; sur l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens; ainsi que sur les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je me présente, sénatrice Maria Chaput, du Manitoba, présidente du comité.
J'aimerais maintenant inviter les membres du comité qui sont ici à se présenter et je commencerai à mon extrême droite avec la vice-présidente.
Le sénateur Champagne : Bonjour, je suis la sénatrice Andrée Champagne, du Québec.
Le sénateur De Bané : Pierre De Bané, du Québec.
Le sénateur Tardif : Claudette Tardif, de l'Alberta.
Le sénateur Segal : Hugh Segal, de l'Ontario.
Le sénateur Poirier : Rose-May Poirier, Nouveau-Brunswick.
La présidente : Merci. Nous accueillons aujourd'hui le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, l'honorable James Moore, ainsi que des représentants de son ministère.
Monsieur Moore, c'est avec grand plaisir que le comité vous accueille à sa réunion. Au nom des membres, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui.
Patrimoine canadien a la responsabilité d'assurer que le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la dualité linguistique canadienne.
Cette comparution est une occasion pour le comité d'entendre le ministre au sujet du rapport annuel déposé au Parlement en août 2011, ainsi que sur d'autres questions relevant dans sa mission en matière de langue officielle.
Comme vous le savez, le comité a décidé récemment d'entreprendre une étude approfondie portante sur l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens. Il se penche aussi sur les l'obligation d'Air Canada et de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles. Le comité espère que le ministre pourra contribuer à ce sujet.
Monsieur Moore, encore une fois, merci d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui. Je vous invite maintenant à prendre la parole, et les sénateurs suivront avec des questions.
L'honorable James Moore, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles : Merci beaucoup. C'est un plaisir d'être ici. J'aimerais tout d'abord saluer la présidente, le sénateur Chaput, ainsi que tous les membres de ce comité.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Hubert Lussier, à ma droite, qui agit à titre de sous-ministre adjoint pour la citoyenneté et le patrimoine et de Mme Amanda Cliff, directrice générale de la radiodiffusion et des communications numériques.
L'étude de votre comité est tout à fait pertinente en cette période de grandes transformations.
En octobre, vous avez rencontré mon collègue, Tony Clement, pour discuter des communications du gouvernement avec le public et les prestations de services dans les deux langues officielles.
Merci de me donner, à mon tour, l'occasion de comparaître devant vous pour parler des questions dont je suis responsable.
[Traduction]
J'estime qu'il est important que les Canadiens puissent trouver du contenu dans les deux langues officielles du Canada, et que ce contenu soit disponible aussi bien en ligne que sous forme numérique. Notre gouvernement a d'ailleurs fait de nombreux efforts en ce sens.
Avant de parler de la question du contenu en ligne, j'aimerais prendre quelques instants pour passer en revue les principales responsabilités qui m'incombent à l'égard des langues officielles et de la radiodiffusion. Comme vous le savez, mon ministère surveille l'application de plusieurs lois, notamment la partie VII de la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la radiodiffusion.
En vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada doit appuyer l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il doit aussi promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Tous les organismes du gouvernement fédéral doivent s'acquitter de cette obligation de façon responsable. Toutefois, c'est à mon ministère que revient la tâche de mettre en œuvre les programmes d'appui aux langues officielles, dont le budget s'élève à 350 millions de dollars par année.
Par ailleurs, la Loi sur la radiodiffusion établit une politique de radiodiffusion pour l'ensemble du Canada. La loi nous donne des balises pour la mise en place du système de radiodiffusion canadien; à cela s'ajoutent nos politiques et nos programmes qui prévoient la production d'émissions pour les deux grands groupes linguistiques officiels du Canada.
Depuis maintenant près d'un demi-siècle, le gouvernement œuvre à l'intérieur de ce cadre législatif pour promouvoir la culture canadienne, qui comprend nos deux langues officielles, et ce, pour tous les Canadiens, peu importe leur lieu de résidence.
[Français]
Un grand nombre de joueurs participent à ce projet de loi d'envergure nationale. Je pense notamment à CBC/Radio- Canada, au CRTC, à l'Office national du film, à Téléfilm Canada, au Conseil des arts du Canada et à Bibliothèque et Archives Canada.
L'ensemble des politiques et programmes de ces organismes et du ministère du Patrimoine canadien veillent à la promotion de nos deux langues officielles et à l'épanouissement des communautés en situation minoritaire.
Permettez-moi d'approfondir ce qui se fait dans mon ministère. À Patrimoine canadien, nous mettons tout en œuvre pour créer un environnement où les créateurs, les artistes et les entrepreneurs culturels peuvent créer un contenu de qualité en français et en anglais, et le rendre accessible à leurs concitoyens. Et la promotion des langues officielles est présente dans tout ce que nous faisons.
Ce que je vous dis n'est pas nouveau. Par contre, l'environnement dans lequel nous travaillons évolue rapidement et change complètement notre réalité culturelle. C'est une constatation extrêmement positive : avec la multiplication des plateformes de création et de diffusion, les possibilités sont décuplées. Je n'ai pas à vous convaincre de cette réalité. Je sais que vous tirez déjà profit de la technologie pour communiquer avec les Canadiens qui utilisent des médias sociaux comme Facebook et Twitter, ou encore les flux de nouvelles ou le courriel.
En ce moment, la technologie est au cœur de mes activités et de celles de mon ministère. Beaucoup de travail nous attend, mais je suis content de pouvoir dire que dans tous les secteurs du ministère, les réalisations ne manquent pas.
[Traduction]
En 2009, lorsque nous avons renouvelé nos programmes d'appui à la culture, nous en avons profité pour les moderniser. Nous les avons dotés d'un volet consacré aux médias numériques, et ce changement porte maintenant des fruits.
Je voudrais prendre un instant pour souligner un point important : d'après moi, le mois de juillet 2009 a marqué le point culminant de la récession. Au plus profond de la pire récession depuis la Seconde Guerre mondiale, notre gouvernement a renouvelé tous nos programmes culturels, y compris le Fonds du livre du Canada, le Fonds des médias du Canada et le Fonds du Canada pour les périodiques, leur accordant un nouveau mandat de cinq ans. Aucun autre gouvernement dans le monde n'a pris un tel engagement envers la culture et les langues officielles. Un renouvellement de cinq ans constitue aussi un événement sans précédent à l'égard de la plupart de ces enveloppes. La majorité d'entre elles ont connu des cycles d'un à trois ans. Elles bénéficient rarement d'un cycle de cinq ans.
J'attire particulièrement l'attention des communautés de langues officielles du pays sur le fait que le renouvellement de toutes ces enveloppes de financement pendant cinq ans signifie que le ralentissement économique et la récession n'auront aucun effet sur l'engagement du Canada envers les langues officielles et la culture. Il n'existe aucun autre pays dans le monde qui peut affirmer une telle chose au sujet de son engagement envers la culture, surtout si l'on se tourne, par exemple, vers les États-Unis et qu'on voit ce qui est arrivé au National Endowment for the Humanities, ou vers la Grande-Bretagne, qui a réduit tous ces programmes culturels de 25 p. 100. Pendant la récession, le Canada a été le seul pays du G8 qui a augmenté et garanti pendant cinq ans le financement de la culture et, dans le cas du Canada, celui des langues officielles. Je crois que nous pouvons en tirer une grande fierté.
Le Fonds du livre du Canada est un exemple de tels programmes. Il aide les maisons d'édition et les organismes des deux groupes linguistiques à adopter les nouvelles technologies. Je parle à présent du volet technologique qui a été rajouté pour toutes les périodes de renouvellement quinquennal.
Le volet technologique du Fonds du livre du Canada a permis aux maisons d'édition et aux organismes de publier et de promouvoir des livres numériques et de rehausser leur présence en ligne. En 2010-2011, les organismes francophones qui ont reçu un appui du Fonds du livre du Canada ont publié près de 500 ouvrages numériques, dont les ventes et les droits ont atteint 2,6 millions de dollars.
Le Fonds du Canada pour les périodiques appuie une foule d'activités liées à la publication et à la distribution d'articles canadiens en français et en anglais, tant dans des magazines imprimés que dans des magazines en ligne ou des journaux non quotidiens.
L'organisme Magazines Canada a créé un kiosque à journaux virtuel en partenariat avec l'éditeur numérique Zinio. D'un seul clic, les Canadiens peuvent maintenant s'abonner à des magazines et obtenir les numéros actuels ou antérieurs de plus de 120 magazines canadiens comme Coup de Pouce ou Maclean's.
Du côté de la musique, l'an dernier, le Fonds de la musique du Canada a bonifié de 900 000 dollars son soutien annuel aux projets qui augmentent la visibilité et l'accessibilité au contenu musical canadien en ligne. Le Fonds a contribué à la production et la commercialisation, notamment en ligne, de plus de 130 albums de musique francophone et de 257 albums de musique anglophone.
J'aimerais ajouter que deux de nos programmes d'appui en culture portent principalement sur les médias interactifs. En mai 2010, nous avons lancé le Fonds interactif du Canada. Le fonds est doté d'un budget de 55 millions de dollars sur cinq ans. Il vise à soutenir la création de contenu culturel numérique ou interactif par les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou d'autres organismes sans but lucratif qui œuvrent dans ce domaine.
De plus, par l'entremise du Fonds des médias du Canada, nous investissons dans les productions audiovisuelles. En 2010-2011, ce partenariat entre le gouvernement fédéral et l'industrie de la radiodiffusion a permis d'investir plus de 335 millions de dollars dans plus de 500 productions. Ce fonds a permis de réaliser plus de 2 500 heures d'émissions destinées aux plateformes traditionnelles et numériques, et ce, en anglais, en français, dans diverses langues autochtones et dans d'autres langues.
Nous appuyons aussi la création de contenu culturel dans les communautés en situation minoritaire grâce au Fonds de développement culturel. La Fondation Québec Labrador propose de créer un « Virtual Heritage Corridor ». Ce projet utilisera des outils numériques pour relier les organismes et les citoyens anglophones du milieu des arts, de la culture et du patrimoine dans la région du Missisquoi et du Richelieu, ainsi que leurs homologues francophones.
[Français]
De plus, les internautes pourront explorer le patrimoine français et acadien du Canada atlantique grâce à un portail créé par la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse et grâce au travail de numérisation réalisé par l'Association régionale de la côte Ouest.
J'aimerais ajouter que les médias numériques font leur entrée dans les écoles de la minorité ou dans les cours de langue seconde.
Comme vous le savez, nous avons des ententes avec les provinces et les territoires en matière d'enseignement de la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde. Ces ententes ont permis de mettre sur pied des réseaux d'enseignement à distance pour les communautés éloignées. Elles ont aussi favorisé l'utilisation d'ordinateurs en classe et l'accès à des ressources pédagogiques en ligne et à des occasions d'échange en ligne.
Les médias numériques sont un outil formidable pour transmettre des connaissances à nos jeunes sur toutes sortes de sujets, y compris notre patrimoine et notre identité.
Par exemple, le mois dernier, j'ai lancé une nouvelle application mobile gratuite, offerte dans les deux langues, pour le 200e anniversaire de la guerre de 1812. Avec cette application, nous voulons encourager les Canadiens, plus particulièrement les jeunes, à participer aux célébrations et à découvrir leur histoire.
L'application officielle du gouvernement pour la tournée royale du duc et de la duchesse de Cambridge est un autre bel exemple. Cette application, offerte en anglais et en français, a connu un grand succès chez nous et dans le monde entier.
Enfin, je m'en voudrais de conclure sans vous parler de ce que font les organismes du portefeuille de mon ministère. Leur créativité est franchement remarquable. Ils sont devenus des exemples chez nous et dans le monde entier.
L'ONF met le cinéma à la portée de tous les Canadiens grâce à des applications mobiles. Son espace de visionnage en ligne propose plus de 2 000 productions, dont près de la moitié sont en français, en version originale ou sous-titrées. De plus, son site consacre une section à la francophonie canadienne et compte déjà une vingtaine de titres.
Dans le cadre de son programme Web-Ciné 360, Téléfilm Canada encourage l'utilisation du marketing en ligne et des médias sociaux pour les longs métrages canadiens en français et en anglais.
[Traduction]
CBC/Radio-Canada offre sa programmation sur diverses plateformes numériques qui connaissent beaucoup de succès, notamment du côté français. Depuis son lancement en janvier 2010, tou.tv a généré 30 millions de flux vidéo. Depuis juin 2011, le site espace.mu permet aux Canadiens d'écouter toute sorte de musique en ligne, du hip-hop au jazz en passant par la musique du monde.
Le Centre national des Arts contribue à la production de contenu français en ligne par l'entremise de divers projets. Par exemple, son site ArtsVivants.ca, un site pédagogique, s'adresse aux étudiants, aux parents et aux enseignants.
Le Conseil des arts du Canada soutient de nombreux artistes canadiens qui travaillent dans l'univers du numérique. Par exemple, il a appuyé la Vithèque, une plateforme de diffusion, de promotion et de distribution de vidéos et de films d'artistes indépendants. Plus de 500 titres sont maintenant disponibles, et la majorité des titres sont des productions francophones.
[Français]
En conclusion, madame la présidente, le potentiel d'Internet, des médias électroniques et des médias sociaux est immense quand vient le temps de mettre notre culture, notre patrimoine et nos langues officielles en valeur et de créer du contenu et de le rendre accessible, souvent en temps réel. Nous avons de belles réussites à notre actif et nous voulons poursuivre sur cette lancée.
Je suis conscient, tout comme vous, que l'utilisation des médias numériques entraîne son lot de défis, mais je crois que nous allons dans la bonne direction.
Merci de votre attention et je suivrai avec intérêt le déroulement de vos travaux.
La présidente : Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur Tardif : Bonjour, monsieur le ministre. Bienvenue à Mme Cliff et M. Lussier. Votre rapport annuel de 2009-2010 mentionne que l'étude sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles dans l'ensemble des institutions fédérales a permis de sensibiliser de nouveau les institutions non désignées à leurs obligations et de jeter les bases d'une nouvelle approche en matière de coordination interministérielle. Est-ce que les résultats de cette étude ont été rendus publics et pouvez-vous nous en résumer les grandes lignes?
M. Moore : Quand on parle des travaux interministériels, c'est plus facile pour M. Lussier d'en parler en tant que fonctionnaire.
Hubert Lussier, sous-ministre adjoint par intérim, Citoyenneté et patrimoine, Patrimoine canadien : Monsieur le ministre vient d'approuver la nouvelle approche telle qu'on la lui a présentée. Elle est sur le point d'être rendue publique, dans le sens où pour l'instant, le dialogue se passe avec des institutions fédérales. On a eu des communications avec le Commissariat des langues officielles, avec les réseaux de coordonnateurs, avec les champions et avec le Conseil du Trésor. La mise en vigueur va se passer dans les mois qui viennent.
Le sénateur Tardif : Est-ce que vous pouvez nous résumer les grandes lignes ou vous n'êtes pas en mesure de le faire en ce moment?
M. Lussier : Je pense que ce n'est pas un secret. Il s'agit d'étendre la coordination qui est sous la responsabilité du ministre du Patrimoine canadien à l'ensemble des institutions fédérales plutôt que de la cibler sur les 33 dites désignées qui sont l'objet de notre coordination à l'heure actuelle. Nous introduirons un régime à trois catégories, en fonction du potentiel des institutions. Plus les institutions ont un potentiel fort d'actions positives envers les communautés, plus le régime d'accompagnement et de reddition de compte va être serré. Pour les autres, c'est un régime adapté au potentiel qui aura des exigences plus légères.
Le sénateur Tardif : Je trouve certainement que c'est un pas dans la bonne direction, d'élargir le nombre d'institution assujetti à cela.
Quelle évaluation faites-vous en ce moment de la performance des institutions non désignées à l'égard de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?
M. Moore : Non désignées, il continue à y avoir, comment on dit en anglais des « expectations ». Comme vous le savez, les organismes des langues officielles, quand ils reçoivent les sommes du gouvernement, il y a des mandats que nous imposons à chaque institution pour livrer la marchandise dans les deux langues officielles du Canada. C'est une attente qui continue et qu'on ne va pas laisser échapper pour chaque organisme qui reçoit les sommes du gouvernement.
Le sénateur Tardif : Il y a une attente, comme vous l'avez dit, mais est-ce qu'il y a une évaluation et un suivi par rapport aux organismes par la suite? C'est un point de critique et en fait nous avons soulevé dans notre rapport du comité sénatorial qu'il y avait un manque de cohérence par rapport à la partie VII et aussi dans le dernier rapport du commissaire aux langues officielles, il a aussi soulevé cette critique. Il a fait des recommandations dans ce sens. Est-ce qu'il y a une évaluation, un suivi auprès des organismes qui ne rencontrent pas les exigences ou féliciter ceux qui les font?
M. Lussier : L'idée de l'approche que le ministre a approuvée, c'est d'accompagner ces institutions qui ne sont pas désignées et qui ont néanmoins des exigences législatives à respecter. Donc c'est précisément l'objectif que poursuit cette nouvelle approche.
Il y a d'ailleurs un nombre important d'institutions, une bonne vingtaine, qui, sans être désignées, travaillent de près avec Patrimoine canadien. Enfin, j'aimerais peut-être souligner que le commissaire aux langues officielles a inclus dans son dernier rapport certaines institutions non désignées qui ont bien fait.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Monsieur le ministre, soyez le bienvenu; Mme Cliff et M. Lussier également.
Ma question découle d'une question que j'ai aussi posée au président du Conseil du Trésor. Il y a 12 ans, les compagnies avaient obtenu du gouvernement — du ministère de l'Industrie — la permission de pouvoir faire payer plus cher aux gens dans les villes qui choisissaient Internet haute vitesse, ceci afin de pouvoir installer leur système dans les milieux qui étaient éloignés et pour permettre, en fait, un système de large bande pour que tout le monde au Canada disposent des mêmes avantages.
Ces compagnies n'ont pas tenu compte de cela et au Canada, un peu partout, plusieurs n'ont pas accès à Internet haute vitesse. Allez-vous appuyer votre collègue ou faire des démarches pour qu'enfin ces compagnies fassent ce qu'elles s'étaient engagées à faire, c'est-à-dire installer tout ce qu'il fallait d'infrastructures afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à un système vraiment efficient?
M. Moore : Comme vous le savez, M. Clement a déjà dévoilé notre programme à large bande pour les communautés qui en ont besoin. Je suis certain que M. Paradis va continuer avec cette approche afin d'assurer que ces communautés reçoivent un service qui devient de plus en plus essentiel.
Mais il faut aussi travailler avec le marché et non pas contre lui. L'implication du gouvernement, de temps en temps, rend les choses un peu plus difficiles, et non pas plus faciles pour l'établissement de ce type de services et pour que les fournisseurs de services Internet soient en mesure de livrer ces services dans les régions du Canada. Si M. Paradis, le nouveau ministre de l'Industrie, se présente devant votre comité, il pourra certainement souligner ces besoins. Lui, comme vous le savez, a dans son comté des concitoyens qui ont vraiment besoin de ce type d'approche et de ce type de politique. C'est donc quelque chose qui lui tient à cœur.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Comme vous occupez un ministère important pour le Canada, pour les francophones et les anglophones, votre poids aussi est important. Ce n'est pas seulement le poids du ministre Paradis qui peut avoir un impact sur les compagnies. Vous dites qu'on laisse aller le libre marché, mais je pense que si vous insistiez et que si vous faisiez des démarches en tant que ministère afin de vraiment s'assurer que ce soit équitable à travers le pays, ce serait très important.
M. Moore : Mais il faut être entièrement équitable pour tout le pays, avec les diversités qui existent sur le terrain, avec les marchés divers au pays et les demandes diverses, ainsi que les fournisseurs d'Internet et le coût des choses. Il y a aussi les demandes du CRTC et les demandes des organismes pour les fournisseurs Internet. Ce n'est pas si facile de seulement le demander ou les forcer. Je ne dis pas que c'est la place au marché libre, mais de l'autre côté c'est un peu plus complexe et c'est cher.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Nous savons tout de même, nous, qu'il y a un problème.
Au Sénat, nous avons maintenant la chance d'avoir le petit bijou iPad que j'avais tellement hâte d'avoir. Une chose m'intéressait beaucoup parce que j'avais vu un de nos collègues sénateur qui pouvait, quand il était en voyage, lire les livres qu'il voulait. J'ai moi-même essayé de télécharger des livres en français et je n'ai pas été capable d'en trouver. Vous avez mentionné, en page 3 de votre présentation, que des organismes francophones ont reçu un appui du Fonds du livre du Canada et ont publié près de 500 ouvrages numériques. Avez-vous vérifié? Est-ce que ce nombre de 500 est exact? Je n'ai pas été capable de les trouver, en tous cas.
M. Moore : Oui, il y en a.
[Traduction]
Je vais laisser Mme Cliff parler de certains aspects du Fonds du livre que nous avons créé.
N'oubliez pas que le iPad existe depuis un an, peut-être un an et demi en tout, nous avons donc le iPad 1 et le iPad 2. D'autres versions de ces appareils sont à prévoir.
Le but du gouvernement n'est pas de concentrer le financement dans un secteur donné. Notre gouvernement devrait plutôt essayer de mieux orienter le financement et peut-être d'amener l'ancien ordre des choses à bouger, de prendre acte de ce qui se passe dans le marché, en demeurant souple. Alors, ceux qui veulent aller à la rencontre du marché, en suivant son évolution, ne se retrouveront pas privés de tout soutien financier parce qu'on préfère financer les anciens médias. C'est ce qu'on vise.
Je n'ai pas publié de livre. Peut-être que le sénateur Segal pourrait nous dire comment il prévoit mettre tous ses livres en format numérique afin que vous puissiez les lire sur votre iPad. Lorsqu'il a créé le Fonds du livre, le gouvernement a voulu remanier le programme de façon à libérer du financement pour les gens qui cherchent de nouveaux publics.
J'aimerais souligner que nous avons aussi imposé des limites dans certains des dossiers d'investissement que nous avons analysés au gouvernement, lorsque des personnes ont cherché un accès à de nouvelles plateformes — par exemple les librairies virtuelles. C'est une des conditions que nous avons également imposées à Amazon : offrir un contenu en ligne, mettre en valeur du contenu canadien, dont du contenu en français. Vous connaissez amazon.com; quant à amazon.ca, c'est le site canadien de cette librairie virtuelle. Jusqu'à l'intervention de notre gouvernement, le site amazon.ca ne s'était pas explicitement engagé à promouvoir les livres canadiens et les livres en français. Nous lui avons imposé cet engagement avant d'accepter son entrée sur le marché canadien. Nous pensons à de telles questions lorsque nous examinons les dossiers d'investissement, pas juste aux dépenses du gouvernement
Amanda Cliff, directrice générale, Direction générale de la radiodiffusion et des communications numériques, Patrimoine canadien : C'est un exposé exhaustif que vous avez fait là, monsieur le ministre. Je n'ai rien à ajouter, à part le fait que le Fonds du livre vise fondamentalement à donner aux maisons d'édition et aux acteurs de ce secteur d'activité accès à du financement pour accroître leur présence en ligne, promouvoir les livres numériques et numériser le contenu. Comme le ministre l'a dit, cela représente un investissement important dans ce secteur.
En ce qui concerne le contenu en ligne, je pense que dans les premiers temps d'Internet, le contenu était plus souvent en anglais que dans toute autre langue. Nous voyons à présent une plus grande utilisation d'Internet par les Canadiens francophones, parce que le contenu en français commence à être comparable au contenu en anglais.
M. Moore : Il ne faut pas oublier qu'on en est encore aux tout débuts de cette technologie. Il y a le Kobo, le Kindle, le iPad, le PlayBook et d'autres technologies, qui utilisent toutes des boutiques d'applications et des formats différents. Lorsqu'on achète des livres en ligne, par exemple avec son iPad, la boutique virtuelle de cette technologie risque de ne pas avoir autant de contenu en français que d'autres librairies virtuelles. Cela s'arrangera avec le temps.
Nous en sommes essentiellement à la première année de cette technologie, surtout en ce qui concerne les livres. Les choses évoluent. À mesure que les gens seront de plus en plus nombreux à acheter l'appareil et à se rendre compte qu'il existe un marché, les choses changeront.
Il convient d'observer que l'évolution des médias numériques, du contenu et de la façon dont les créateurs et les maisons d'édition essayent de créer des produits qui intéressent le marché fait qu'il est nécessaire d'avoir, pour les éditeurs et les consommateurs, des lois efficaces sur les droits d'auteur afin de protéger ce type de contenu numérique. C'est également ce que nous essayons de faire avec le projet de loi C-11 que nous avons présenté à la Chambre des communes. Il faut moderniser les dispositions législatives sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Elles n'ont pas été modernisées depuis l'époque où j'étais un tout jeune enfant, et il faut que cela se fasse. Nous avons proposé cette loi, et j'espère que l'opposition officielle — dont aucun des représentants n'est présent ici, ce qui est formidable — verra et comprendra le besoin de faire exactement ce que vous avez décrit, de produire des livres représentatifs de la diversité des communautés créatives du Canada.
[Français]
Le sénateur Segal : J'aimerais demander au ministre de nous faire part de sa perspective de la situation des minorités francophones en dehors du Québec. Vous savez, ils sont, du point de vue de la langue et de l'écriture, un peu menacés par la grande culture anglophone qui les entoure.
[Traduction]
Je remarque que le ministère a mis en œuvre des innovations intéressantes dans le domaine numérique, pour appuyer notamment le gouvernement de la Saskatchewan.
[Français]
C'est un programme destiné aux Fransaskois, mais il s'agit là d'une initiative qui vient en appui au Collège universitaire de Saint-Boniface, par exemple.
[Traduction]
Au Canada, le problème des minorités francophones tient partiellement à ce que certains des besoins les plus importants les concernant relèvent du gouvernement provincial sur lequel le gouvernement fédéral n'a officiellement aucun contrôle. D'un autre côté, il est clair qu'en Saskatchewan, au Manitoba et ailleurs, vous avez trouvé des façons d'offrir un appui aux organismes provinciaux, lesquels développent pour leur part un portail numérique afin de transmettre l'information, de faire le point et de communiquer en français avec les minorités francophones. Est-ce que cela fait partie d'un plan ou d'un programme plus vaste dans les provinces où les minorités sont les plus menacées?
[Français]
Est-ce que cela représente des cas uniques? Est-ce que cela arrive comme une idée clé qui peut être subventionnée sans problème? Ou est-ce qu'on est en train de développer un plan pour utiliser NEXUS entre le fédéral et le provincial afin de protéger les intérêts de nos compatriotes francophones qui résident dans les provinces qui sont à 90 p. 100 anglophones?
M. Moore : Oui, on travaille ensemble. On ne veut pas faire d'intimidation contre eux, on doit travailler ensemble. Il faut aussi être conscient du fait qu'il y a différentes dynamiques dans chaque région. On a demandé à mon ministère de s'impliquer dans le débat sur le système d'éducation au Nouveau-Brunswick. C'est leur compétence, ce n'est pas à moi, en tant qu'anglophone de la côte Ouest du Canada, de m'impliquer dans une compétence provinciale. Je suis certain qu'il y a également au Québec des dynamiques politiques auxquelles on ne devrait pas toucher. Chaque année, nous avons des conférences avec des ministères responsables de la culture ainsi que des langues officielles, différentes réunions avec différents ministres responsables de ces compétences, où nous travaillons et parlons des sujets susceptibles d'améliorer le cas des personnes en situation minoritaire.
[Traduction]
À mon avis, puisque c'est encore très frais dans notre mémoire, en ce qui concerne la dynamique précise des gouvernements qui travaillent ensemble en vue de produire des résultats pour les communautés linguistiques en situation minoritaire, les moments de loin les plus importants qui doivent servir de points de référence à tous les autres événements, ce sont les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver et à Whistler. Ce fut réellement un moment incroyablement révélateur. Pendant des années, le COVAN avait juré que tout irait bien; en fait, les jeux se sont bien déroulés pour l'essentiel, abstraction faite de la cérémonie d'ouverture. Toutefois, les gens ne se rendent pas compte du branle-bas de combat qui a eu lieu pendant dans les trois mois précédant les Jeux pour assurer le bilinguisme de l'événement.
À ce moment-là, presque aucun des sites web du gouvernement de la Colombie-Britannique n'était en français, même ceux concernant le tourisme, l'information médicale de base et les transports. Aucun n'avait été traduit en français pour les visiteurs canadiens ou étrangers qui se rendraient au jeu. Il ne faut pas oublier que le français est la première langue des Jeux olympiques. Les jeux sont bilingues, mais leur première langue est, en fait, le français. Pendant les Jeux olympiques de Vancouver, des organismes comme TransLink, l'administration des transports pour le Lower Mainland, n'avaient aucun kiosque où l'on aurait pu trouver de l'information en français. C'était vraiment étonnant. Fait intéressant, le français est, pour autant que je sache, la huitième langue parlée à Vancouver; pourtant, les sites web du gouvernement provincial n'étaient pas traduits. Plusieurs de nos organismes sportifs nationaux, dont certains athlètes étoiles étaient francophones, n'avaient pas de site web en français. On peut dire que c'est incroyable. Qui est ce brillant athlète? Qui est ce formidable patineur de vitesse de Rimouski, au Québec? Et pourtant, le site web de l'organisme sportif national était entièrement en anglais. On se demande comment cela se peut. On dépense tant d'argent, on prend cette cause tant à cœur, on est si fier; comment est-ce possible?
Je pense que c'est une expérience pancanadienne marquante, concernant le plus grand événement international que le Canada a jamais organisé sous une telle pression, puisque nous savions dès le départ que plus du tiers des athlètes aux Jeux — en fait la moitié comme il s'est avéré — était du Québec, et qu'il y avait des francophones d'ailleurs également. Pourtant les organismes sportifs nationaux n'avaient pas traduit leurs sites web, le gouvernement de la Colombie-Britannique, la Ville de Vancouver et l'administration des transports pour la région n'avaient aucun produit essentiel en français. C'est inacceptable. C'est une expérience marquante. Malgré toute cette pression, le branle-bas de combat qui a eu lieu dans les trois semaines avant les Jeux a été pour moi une expérience révélatrice.
J'étais frustré pour deux raisons. J'étais le ministre responsable des Jeux olympiques pour le gouvernement fédéral, et j'étais également le ministre pour les langues officielles. Nous étions en train d'organiser les jeux de 2010 et, comme mes collègues M. Lussier et Mme Cliff peuvent en témoigner, j'étais extrêmement frustré. À un mois environ des cérémonies d'ouverture des Olympiques, la Chambre des communes a suspendu ses travaux; c'était juste avant Noël. Je suis parti pour l'aéroport international de Vancouver, et j'ai parlé à l'un des membres du personnel de l'aéroport — je pense qu'il ne travaille plus là — qui était chargé d'amener l'aéroport à se conformer à une norme de bilinguisme qui serait plus qu'acceptable pour l'organisation des Jeux. Je suis allé à l'aéroport, et j'ai dit : « Je vais parcourir cet aéroport de long en large, des guichets d'enregistrement jusque dans les avions et tout ce qu'il y a entre les deux. Je vais visiter les boutiques et les toilettes, commander du café, aller aux portes d'embarquement et passer par les contrôles de sécurité. Je vais faire tout cela comme si j'étais francophone, sans dire un seul mot d'anglais, et je ferai ensuite part de mes conclusions. » C'est donc ce que nous avons fait et les personnes qui m'accompagnaient ont dressé une liste. J'ai voulu tenter l'expérience des Jeux olympiques comme si j'étais Jean-François Gadoury, de Rimouski, au Québec. J'ai donc visité l'aéroport comme si j'étais un francophone. J'ai été ahuri de constater qu'à un mois des jeux, rien n'était prêt.
À ce moment-là, il y avait une immense carte géographique dans la salle de l'aéroport. Chaque aéroport en a une. Toute la carte est centrée sur l'aéroport et montre son rayonnement dans le monde. On en trouve une comme cela ici et à São Paulo. On en trouve partout. C'était une immense carte, toute neuve, qui montrait l'aéroport international de Vancouver au beau milieu. On y lisait ceci : « Canada welcomes the world; Vancouver welcomes the world », entièrement en anglais. J'ai alors constaté qu'il y avait un problème.
Je me rappelle que je me suis rendu au stand de Vancouver 2010, où l'on pouvait acheter des T-shirts, des casquettes, des calendriers et toutes sortes de choses. J'ai examiné la boutique avec 20 pieds de recul et j'ai déclaré qu'il y avait un problème. On m'a demandé pourquoi. J'ai répondu que toutes les pancartes annonçaient « Buy your T-shirts here, $19.99 ». Le verso était en français, mais il donnait sur le mur. J'ai dit : « Si je suis un francophone et que je viens ici, ce n'est pas une expérience olympique bilingue. L'expérience olympique doit être entièrement bilingue. Il faut que vous compreniez cela. » Nous avons parcouru l'aéroport de long en large et les gens qui m'accompagnaient ont dressé une longue liste de choses qui n'allaient pas.
Je suis retourné deux semaines plus tard et les choses avaient changé, mais il a fallu que le ministre se rende là et demande à la personne si elle comprenait ce qu'était fondamentalement un service bilingue. Il y avait de quoi se fâcher.
À dire vrai, la personne embauchée à l'aéroport international de Vancouver pour s'occuper de cela était francophone, mais elle ne prenait pas sa tâche à cœur. Ce n'était pas suffisant. Cela a été une expérience très révélatrice.
Le sénateur Segal : J'aimerais que vous preniez position et que vous nous disiez ce que vous pensez réellement!
[Français]
Le sénateur Champagne : Merci beaucoup, madame la présidente. Le plus frustrant dans la situation que vous décrivez, c'est qu'avant que vous ne fassiez votre expérience à l'aéroport, nous avions reçu à ce comité les gens du COVAN et nous avions essayé de leur faire comprendre la situation.
Je me souviens que le lendemain de l'ouverture des jeux, vous aviez dit que vous étiez déçu ou désolé, et j'avais répondu que moi, j'étais en fureur. Et je l'étais vraiment.
Nous avons vécu récemment, au Parlement, un chaos extraordinaire venant de tous les médias suite à la nomination de gens unilingues anglophones dans notre environnement.
Aujourd'hui, nous avons le même problème avec la Caisse de dépôt et placement au Québec, où on se rend compte qu'il y a des cadres qui sont unilingues anglophones et que l'un d'entre eux est chargé d'embaucher les gens.
Si on veut espérer un jour que les gens qui veulent accéder à des postes soient bilingues — bilinguisme que vous avez acquis, comme vous le disiez, grâce aux écoles d'immersion dans votre province —, il faut de préférence que les gens apprennent une langue lorsqu'ils sont plus jeunes.
En 2009 ou 2010, vous avez conclu avec le Conseil des ministres de l'Éducation un protocole d'entente en matière d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde. Cela s'exprime comment, dans la vie de tous les jours?
M. Moore : Cette somme — le sénateur Segal a justement souligné le besoin de travailler avec les provinces — est l'un des bijoux dans notre engagement de travailler avec les provinces : il s'agit d'une somme d'un milliard de dollars sur cinq ans, si je me souviens bien. C'est notre entente avec les provinces, les Conseils des ministres de l'éducation. Cela n'inclut pas le Québec. Comme d'habitude, le Québec n'est pas inclus dans l'entente.
Donc, on va faire une entente avec chacune des provinces pour ajouter les sommes afin que les jeunes soient formés dans les deux langues officielles du Canada. Cela fonctionne selon leurs besoins. Nous travaillons ensemble. Nous avons des demandes reliées à ces nouvelles sommes, mais nous demeurons conscients qu'il ne faut pas toucher la dynamique existante dans chacune des provinces. En Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, il y a un engagement au niveau des langues officielles qui est vraiment très différent que dans d'autres provinces et on doit en être conscients.
Les provinces sont vraiment contentes de la somme dont on parle, de l'engagement et de la durée de l'entente. Lorsque viendra le temps de renouveler cette enveloppe budgétaire, nous aurons une longue conservation avec eux pour livrer la marchandise de la manière qui leur convient.
Le sénateur Champagne : Le premier ministre Charest a proposé et mis en application un système où des élèves de sixième année reçoivent leur éducation, que ce soit les mathématiques, l'histoire ou quoi que ce soit, dans une autre langue. C'est peut-être la façon de faire?
Le premier ministre Charest, qui a une mère anglophone, est né les deux pieds ou les deux fesses dans le bilinguisme, mais pour des gens comme vous et moi, ce fut différent. Plus on est jeune quand on apprend une seconde langue, plus c'est facile.
Alors que nous étions fraîchement déménagés dans un quartier anglophone, mes enfants de cinq, six ou sept ans auraient voulu retourner d'où l'on était partis, ils se plaignaient que tout le monde ne parlait qu'anglais dans notre nouveau patelin. Je leur ai dit : « Tu entends parler anglais depuis que tu es au monde, sors, et tu vas voir. » Finalement, un an et demi après, tous les enfants du voisinage passaient d'une langue à l'autre sans accent et sans aucune difficulté.
C'est beaucoup plus difficile d'apprendre une autre langue après 50 ans. L'idéal, c'est que cela se fasse dans les écoles. Je suis ravie que le Québec fasse partie de ce projet. Par contre, si on veut avoir ces écoles, le problème est de trouver des professeurs — c'est le problème en ce moment — des professeurs qui vont pouvoir changer de commission scolaire et faire une sixième année avec des enfants qui n'ont étudié qu'en français. Il semblerait que c'est un problème majeur.
J'espère que cela pourra se faire avec les sommes que vous dites avoir distribuées.
Votre bilinguisme, vous l'avez acquis alors que vous étiez enfant dans une école d'immersion, vous ne l'avez pas appris adulte?
M. Moore : C'est vrai. Mais il faut parler un peu des professeurs. Oui, il y a des problèmes qui existent, mais la majorité de ces barrières sont causées par les syndicats. Je peux vous expliquer où il y a des différences entre chacune des provinces, la manière dont le système d'éducation est fait et comment les professeurs sont engagés dans le système d'éducation.
[Traduction]
Il existe cinq syndicats d'enseignants en Ontario. En Colombie-Britannique, il y en a un, la B.C. Teachers' Federation, qui est un syndicat incroyablement puissant. Par rapport à d'autres syndicats, compte tenu du nombre de membres, c'est probablement le syndicat le plus puissant du pays. Je suis né dans une famille d'enseignants. Pendant les années 1970, ma mère a été l'une des premières à enseigner le français, et ma sœur enseigne le français à Burnaby depuis une quinzaine d'années. Je suis issu d'une famille d'anglophones qui enseignent le français sur la côte Ouest. J'ai appris le français dès mon enfance. Presque tous mes enseignants étaient des francophones du Québec établis en Colombie- Britannique. Toutefois, avec le temps, l'emprise du syndicat est devenue de plus en plus forte et il existe maintenant un monopole d'embauche. Le fait qu'on ne puisse recruter des gens à l'extérieur de la province a été préjudiciable à l'enseignement des langues officielles en Colombie-Britannique.
Le sénateur Champagne : Il existe encore un problème dans différentes régions du pays où les personnes qui enseignent le français ne sont pas forcément les plus aptes à le faire. Récemment, je parlais à des gens de l'Ontario qui ne distinguaient pas la différence entre les mots « feu » et « fou ». Il s'agit tout simplement de ramener la langue vers l'arrière, mais ils ne savaient pas le faire.
M. Moore : J'espère qu'en cas de besoin, ils sauront dire « Feu! Feu! »
[Français]
Le sénateur Champagne : Ce serait complètement « fou ». Espérons que l'on trouvera de part et d'autre des personnes qualifiées pour qu'on ait une autre génération de gens bilingues.
M. Moore : Je suis d'accord et c'est un point très certainement à souligner lors de notre prochaine rencontre avec les ministères de la francophonie du Canada. Nous avons vraiment besoin d'échanges avec les professeurs et de leur engagement.
En même temps, il est plus difficile pour un francophone de déménager à Vancouver pour y enseigner le français. Le fait qu'on doive retirer les professeurs qui y sont déjà est très frustrant pour eux. J'ai beaucoup de respect pour eux. On devrait éliminer les barrières pour ce qui est de l'application du français dans nos écoles à cause des syndicats.
Le sénateur Champagne : L'une des choses qui pourraient se faire également : lorsque mon fils étudiait à l'université à Toronto, il a gagné ses sous en faisant de la conversation française avec les élèves des environs de Toronto. Ce genre d'échange pourrait très bien se faire entre les provinces.
[Traduction]
M. Moore : C'est une question importante. Je prolongerai mon intervention de cinq minutes.
Comme vous le savez, Graham Fraser a examiné l'enseignement postsecondaire. L'Université Northern British Columbia, où j'ai fait mes études de premier cycle, existe depuis 1992. J'ai obtenu mon diplôme en 2000, juste avant de me présenter aux élections. Je voulais étudier les sciences politiques. À mon avis, on ne peut comprendre la politique canadienne sans véritablement connaître la Révolution tranquille et les discours prononcés au Québec. C'est capital. Si on ne peut ni les lire, ni les écouter, ni les étudier en français, le diplôme qu'on a obtenu n'est pas complet.
J'étais bilingue. Un de mes professeurs, Tracy Somerville, une anglophone, avait obtenu un doctorat à l'Université Laval. C'était une brillante jeune universitaire. Je lui ai emprunté des livres d'auteurs québécois qui décrivaient la dynamique politique au Québec autour des accords du lac Meech et de Charlottetown et de la Révolution tranquille, et tous ces grands débats qui ont façonné la culture politique moderne du Canada.
J'ai été stupéfait d'apprendre qu'à l'Université Northern British Columbia, un établissement flambant neuf doté d'un tout nouveau programme d'études, avec notamment une excellente faculté des lettres, il n'y avait pas un seul cours enseigné en français. Il y avait de l'allemand, de l'espagnol et, je pense même, du suédois, dans le cadre du réseau universitaire circumpolaire, mais rien en français.
L'enseignement du français dans les écoles dépasse le cadre de l'école de la maternelle à la 12e année. Cela se prolonge à l'université, surtout en lettres. La culture, la politique et la langue françaises sont interconnectées. Si l'on ne peut écouter les débats dans leur langue d'origine, on ne peut en percevoir ni la passion, ni l'essence. Lorsque les étudiants ne peuvent apprendre le français ou se perfectionner dans cette langue afin de comprendre les documents en français sur la politique canadienne, c'est une occasion perdue.
[Français]
La présidente : Monsieur le ministre, vous êtes impressionnant, vous connaissez la réalité.
Le sénateur De Bané : Monsieur le ministre, l'une des sections de votre allocution ce matin a pour titre « La promotion de notre identité ».
La plus grosse locomotive pour parler de notre identité, c'est évidemment la société CBC/Radio-Canada. Et ce que je voudrais vous dire, c'est que quand je lis la Loi sur la radiodiffusion où le Parlement du Canada a décrit la raison d'être de l'établissement d'une société publique de radiodiffusion, la mission est très claire : on parle de promouvoir des valeurs communes et de refléter ce pays, et également les réalités régionales.
Par contre, quand je regarde la SRC, non, je ne vois pas cela. Je ne vois aucune correspondance entre ce que je vois, ce que j'entends sur cette locomotive culturelle et ce que je lis dans la Loi sur la radiodiffusion. Je me dis : quand est-ce qu'on va cesser de dormir sur la « switch » et de se dire que si tous les Canadiens contribuent à l'établissement de ce réseau, ce n'est pas normal que presque toutes les nouvelles à la SRC portent en premier lieu sur une province, le Québec; très, très loin en arrière, sur la scène internationale; et, vers la fin, une nouvelle ou deux, très brèves sur le Canada.
Et cela m'oblige, moi, à syntoniser CBC pour savoir ce qui se passe au Canada. Il y a quatre millions de Québécois unilingues francophones. Eux ne peuvent pas, comme les francophones québécois bilingues, syntoniser CBC. Il n'y a personne au Canada qui est intéressé à syntoniser une chaîne de propagande, mais si je me demande qui sont les médias les plus respectés dans le monde, qu'il s'agisse du New York Times, du Globe and Mail, du journal Le Monde, du Guardian ou des journaux allemands les plus prestigieux, chacun d'entre eux est ancré dans un pays quelconque et donne la perspective de ce pays.
Je vous donne seulement un exemple parmi plusieurs : tous les matins, de 5 heures à 9 heures, à la radio de Radio- Canada, il y a une émission qui s'appelle « C'est bien meilleur le matin ». Et pendant cette émission qui dure quatre heures, de temps en temps on parle avec un correspondant, ou deux, ou trois, dans un pays dans le monde, mais jamais avec un correspondant qui se trouve dans une autre province canadienne. Un exemple parmi plusieurs.
Et quand j'écris au président de la radio, lui disant : j'entends cet animateur, chaque fois qu'il est incapable d'exprimer sa pensée en français, il emploie l'expression anglaise, puis il dit : « comme on dit en Chinois ». J'ai dit : Monsieur, la majorité du financement de la Société Radio-Canada vient de ces Chinois. Et il est incapable de dire le mot « anglais » à ce point-là. Puis il me répond : « Écoutez, c'est un petit détail, ce n'est pas important ». Il répète « comme on dit en Chinois » cinq ou six fois pendant la même émission, incapable de prononcer le mot « anglais ».
Alors je me dis, monsieur le ministre, que c'est la locomotive la plus importante du gouvernement canadien. On passe des heures, tous les jours, à regarder ça. Et je vous dis — et personne ne pourra me contredire — que jamais, en regardant les émissions de radio ou de télévision de la Société Radio-Canada on ne connaît le pays tout entier. Cela porte sur une province, quasiment à tout point de vue.
Le deuxième bloc, ce sont les nouvelles internationales, ce n'est pas le Canada. Ce n'est pas normal.
La présidente : Sénateur De Bané, votre question, s'il vous plaît.
Le sénateur De Bané : J'aimerais que vous me disiez si vous allez vous pencher sur ce problème; voir s'il faut en parler avec le conseil d'administration, puisque la Société Radio-Canada est indépendante du gouvernement. Mais on ne peut pas fermer les yeux indéfiniment. Voilà ce que je voulais vous dire sur la promotion de l'identité, le sujet qui me taraude constamment.
M. Moore : Je comprends que votre question est de savoir si je suis d'accord avec cela. L'argument le plus profond au Canada, à mon avis, pour l'existence de la Société Radio-Canada, est le mandat de livrer les nouvelles, les émissions dans chaque coin du pays. Non seulement dans les deux langues officielles du Canada, mais aussi dans les huit langues autochtones, comme vous le savez. C'est son mandat. Il est essentiel que la Société Radio-Canada continue à faire ce type d'investissement dans les régions et c'est aussi important qu'elle soit sensible aux choses que le sénateur De Bané a soulignées, soit le besoin de montrer une qualité du français, une qualité de service dans chaque région du pays.
Un des problèmes selon moi, c'est un peu comme pour notre système de santé, est que les débats dans les médias autour de Radio-Canada et autour de notre système de santé portent sur la question de savoir combien on va investir. Pour moi, la question est vraiment de savoir si, premièrement, on est d'accord qu'on a besoin de la Société Radio-Canada. Oui ou non? Oui, O.K. Deuxièmement, quel est son mandat; troisièmement, de combien a-t-elle besoin pour exécuter son mandat? Ce sont les trois questions.
Mais le mandat lui-même et comment elle va le mener à bien est pour moi une question beaucoup plus profonde que les simples montants alloués et s'ils augmentent ou non, si on dépense plus d'argent que l'ancien gouvernement, si on est plus en faveur de la Société Radio-Canada, si on est anti-artiste, et cetera. Ce n'est pas le cas. Avec des économies ou différentes sommes d'argent, on peut avoir un produit différent, mais ce doit être un produit de qualité. Comme vous le dites exactement, sans la Société Radio-Canada, il n'y a aucun radiodiffuseur en Colombie-Britannique qui peut nous dire en français ce qui se passe dans les autres régions du Canada. Sans la Société Radio-Canada, toutes les informations disponibles maintenant dans le Nord dans les langues autochtones n'existeraient pas parce qu'il n'y a pas de marché qui existe pour livrer ce type de service. Il est essentiel que Radio-Canada livre ce type de marchandise.
Et je suis certain que si le sénateur Chaput, la présidente du comité, demande à Hubert Lacroix et son équipe de venir ici témoigner et vous parler de leur mandat et la manière dont ils essaient de livrer ces services avec les sommes qu'ils ont, ce serait un débat très important.
Aujourd'hui, comme vous savez, le débat porte seulement sur les montants qu'ils reçoivent, mais ce n'est pas vraiment la question; la question est de savoir comment ils dépensent ces sommes dans un environnement électronique pour servir les besoins des Canadiens dans une situation de langue officielle minoritaire.
La présidente : Monsieur le ministre, le comité a décidé d'entreprendre une étude justement. L'avis de motion a été déposé au Sénat cette semaine en ce qui a trait à CBC/Radio-Canada, ses obligations à l'égard de la Loi sur les langues officielles, ainsi que certaines obligations à l'égard de la loi sur le CRTC. Nous aurons la chance d'en rediscuter.
Le sénateur Poirier : Premièrement, je suis peut-être le plus bel exemple pour montrer les progrès réalisé au fil des années.
Je suis venue au monde dans une famille francophone au Nouveau-Brunswick, dans un endroit anglophone, où le seul français qu'on apprenait dans les écoles dans notre temps, c'était la porte, la fenêtre, le plancher, puis le plafond. Donc, on a fait beaucoup de progrès depuis ce temps.
[Traduction]
J'aimerais retourner au sujet qui nous occupe réellement : les médias sociaux par rapport aux droits linguistiques canadiens. J'ai deux questions. L'une concerne ce sujet; la deuxième reprend l'autre question du sénateur.
Pensez-vous qu'il soit possible à l'heure actuelle pour tous les Canadiens d'utiliser Internet, les nouveaux médias, les médias sociaux, dans la langue officielle de leur choix, peu importe leur situation ou leur lieu de résidence, et même s'ils ont un handicap comme la cécité, la surdité ou une incapacité? Pensez-vous que le gouvernement fédéral, dans les médias et dans le secteur de l'éducation, est capable de répondre aux besoins linguistiques des anglophones et des francophones dans tous les secteurs, même s'ils ont un handicap?
M. Moore : Il y a des failles dans le système, cela ne fait aucun doute. Je pense que les provinces et le gouvernement fédéral veulent y remédier et travaillent dans ce sens. N'oubliez pas que plusieurs de ces failles sont très difficiles à combler. Ce serait une erreur de croire qu'il n'y a pas de problèmes et que tout va parfaitement bien à l'échelle du système.
Le sénateur Poirier : On y travaille constamment.
[Français]
Ma deuxième question fait suite à celle du sénateur Fortin-Duplessis et concerne l'entente que vous avez avec les provinces pour le transfert de fonds pour l'éducation, pour la promotion de la deuxième langue dans un endroit minoritaire. Est-ce qu'il y a un suivi pour voir si, en réalité, ces provinces utilisent ces fonds aux fins auxquelles ils sont destinés, c'est-à-dire aider la deuxième langue dans une situation minoritaire?
Le sénateur Fortin-Duplessis : C'était ma question.
M. Moore : Il y a des mesures pour l'imputabilité.
M. Lussier : Rapidement, les provinces soumettent toutes des rapports. Elles s'engagent à dépenser l'argent selon les deux catégories que vous avez mentionnées, l'enseignement de la langue seconde ou l'enseignement dans la langue de la minorité. Les montants sont préétablis et elles font des rapports par la suite qui sont suffisamment détaillés pour qu'on ait cette confiance.
La présidente : Monsieur le ministre, nous vous sommes très reconnaissants de votre comparution ce matin. J'aimerais ajouter que vous êtes sans doute au courant que nous avons entrepris, le comité s'intéresse aux résultats de la vérification du commissaire aux langues officielles par rapport à Air Canada et à ses obligations linguistiques. Nous n'avons pas eu le temps d'en discuter avec vous. Mais est-ce que vous pourriez nous faire parvenir vos commentaires à ce sujet parce que c'est une autre étude que le comité a entreprise, les obligations linguistiques à Air Canada, en travaillant avec le rapport du commissaire aux langues officielles? Est-ce que ce serait possible?
M. Moore : Oui, comme vous le savez, dès le début, notre gouvernement l'attend. C'est la loi. Air Canada doit offrir ses services dans les deux langues officielles du Canada. Je sais que cela devient de plus en plus complexe avec la façon dont la compagnie évolue. Comme vous le savez, dans le passé, notre gouvernement a proposé un projet de loi à ce sujet et je suis certain que le nouveau ministre des Transports, M. Lebel, va être prêt à répondre à vos questions en détails là-dessus. C'est la meilleure façon de procéder pour s'assurer que Air Canada soit responsable pour respecter les langues officielles du Canada.
La présidente : Peut-être que votre personnel pourrait se pencher sur ce que le commissaire a dit dans sa vérification. Si vous avez des commentaires à ce sujet, est-ce qu'ils pourraient les faire parvenir à notre comité? Est-ce que votre personnel pourrait faire parvenir des commentaires à cet effet par écrit?
M. Moore : Oui, mais c'est le ministre des Transports qui est responsable de ce dossier. Dans le passé, c'était lui qui avait proposé le projet de loi là-dessus. Si vous voulez que je revienne à l'avenir, je peux certainement revenir sur n'importe quel sujet de votre choix.
La présidente : Vous préférez ne pas commenter au sujet de la vérification du commissaire aux langues officielles? À votre avis, ce n'est pas nécessaire, peut-être?
M. Moore : Je n'ai pas de commentaire sur son rapport en ce moment.
La présidente : Merci beaucoup. Merci à vous et à votre personnel.
(La séance est levée.)