Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule 15 - Procès-verbal du 6 mai 2013
OTTAWA, le lundi 6 mai 2013
(31)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 16 h 4, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Daniel Lang (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Campbell, Dallaire, Day, Lang, Manning, Mitchell, Nolin, Patterson, Plett et White (10).
Également présents : Holly Porteous et Dominique Valiquet, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 avril 2013, le comité poursuit son étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 14 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Dennis Duggan, consultant en relations de travail, Gestion de la rémunération stratégique ailleurs que dans l'APC;
Kim Gowing, directrice, Gestion des régimes de pension et politiques de réglementation;
Deborah Weekes, directrice, Groupe de l'analyse financière.
Sécurité publique Canada :
Mark Potter, directeur général, Direction générale des politiques en matière de police.
Gendarmerie royale du Canada :
Surintendant Michael O'Rielly, directeur, Initiative de réforme législative.
Association canadienne de la police montée professionnelle :
Rae Banwarie, président;
Lloyd Pinsent, représentant pour la Colombie-Britannique, Exécutif national.
Association des membres de la police montée du Québec Inc. :
Gaëtan Delisle, président.
À titre personnel :
Sergent d'état-major Abe Townsend, Exécutif national du Programme des représentants des relations fonctionnelles de la GRC;
Sergent d'état-major Mike Casault, Exécutif national du Programme des représentants des relations fonctionnelles de la GRC.
Ministère de la Justice Canada :
Agnès Lévesque, avocate.
Le président prend la parole. MM. Duggan et Potter, Mme Weekes et M. O'Rielly répondent aux questions.
À 16 h 43, la séance est suspendue.
À 16 h 50, la séance reprend.
MM. Banwarie, Pinsent et Delisle font chacun une déclaration puis, ensemble, répondent aux questions.
À 17 h 38, la séance est suspendue.
À 17 h 43, la séance reprend.
M. Townsend fait une déclaration puis, avec M. Casault, répond aux questions.
À 18 h 30, l'honorable sénateur White remplace l'honorable sénateur Plett à titre de membre du comité.
À 18 h 43, la séance est suspendue.
À 19 h 12, la séance reprend.
MM. Potter et O'Rielly ainsi que Mme Lévesque sont invités à la table et répondent aux questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Avec le consentement des membres du comité, il est convenu de regrouper certains articles du projet de loi.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter les articles 2 à 21.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 22.
L'honorable sénateur Mitchell propose :
Que le projet de loi C-42 soit modifié, à l'article 22, à la page 17 :
a) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« 22. (1) Les paragraphes 32(1) et (2) de la même »;
b) par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« (2) Lorsque le grief fait l'objet d'un renvoi devant le Comité en application de l'article 33, le commissaire est lié par les conclusions ou les recommandations contenues dans le rapport du Comité ou de son président, notamment toute recommandation quant à l'issue du grief. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 22.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 22.
Le président demande s'il convient d'adopter les articles 23 à 28.
Il est convenu d'adopter les articles 23 à 28.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 29.
L'honorable sénateur Mitchell propose :
Que le projet de loi C-42 soit modifié, à l'article 29 :
a) à la page 20, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« pénale, civile ou administrative dans la mesure où, à toutes les étapes appropriées de l'enquête, l'autorité disciplinaire donne au membre une chance raisonnable d'être présent et de formuler des observations en personne, par écrit ou par l'intermédiaire d'un avocat ou de tout autre représentant.
(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le membre est tenu de répondre aux questions visées au paragraphe (2) dans un délai d'une semaine après qu'on l'ait exigé.
(2.2) Si elle estime que des circonstances particulières le justifient, l'autorité disciplinaire peut prolonger le délai prévu au paragraphe (2.1). »;
b) à la page 21, par suppression des lignes 41 à 45;
c) à la page 22, par suppression des lignes 1 à 3;
d) aux pages 22 et 23, par le changement de la désignation numérique des paragraphes 40.2(5) à (10) à celle de paragraphes 40.2(4) à (9) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Campbell, Dallaire, Day, Mitchell — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Lang, Manning, Nolin, Patterson, White — 5
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 29.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 29.
Il est convenu d'adopter l'article 30.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 31.
L'honorable sénateur Mitchell propose :
Que le projet de loi C-42 soit modifié, à l'article 31, à la page 33,
par substitution, aux lignes 3 à 7, de ce qui suit :
« 45.15, le commissaire est lié par les conclusions ou les recommandations contenues dans le rapport du Comité ou de son président, notamment toute recommandation quant à l'issue du grief. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 31.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 31.
Il est convenu d'adopter les articles 32 à 34.
Il est convenu d'adopter l'article 35.
Il est convenu d'adopter les articles 36 à 41.
Il est convenu d'adopter les articles 42 à 66.
Il est convenu d'adopter les articles 67 à 76.
Il est convenu d'adopter les articles 77 à 85.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 86.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Lang, Manning, Nolin, Patterson, White — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Campbell, Dallaire, Day, Mitchell — 4
Il est convenu d'adopter l'article 87.
Il est convenu d'adopter l'article 1, le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu que le comité discute des observations à joindre au rapport.
À 20 h 38, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos pour étudier un projet de rapport (observations).
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à demeurer dans la pièce durant la partie de la réunion tenue à huis clos.
Il est convenu que le comité joigne des observations au rapport.
Il est convenu que le comité de direction approuve la version finale des observations.
À 20 h 49, la séance publique reprend.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi, auquel sont jointes des observations.
À 20 h 50, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos pour discuter d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
À 20 h 54, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Josée Thérien