Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule 15 - Le treizième rapport du comité
Le mardi 7 mai 2013
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a, conformément à son ordre de renvoi du jeudi 18 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DANIEL LANG
OBSERVATIONS
annexées au treizième rapport du Comité sénatorial permanent
de la sécurité nationale et de la défense
Votre comité croit que le projet de loi C-42 contribuera à la transformation de la GRC en un service de police moderne et responsable. C'est pourquoi il appuie les mesures prévues dans le projet de loi C-42. Il tient cependant à formuler quelques observations.
Votre comité croit qu'un changement culturel au sein de la GRC est nécessaire et exige, non seulement les pouvoirs et les outils législatifs prévus dans le projet de loi C-42, mais également un solide leadership, une hiérarchie claire des responsabilités, une orientation, une formation continue et une plus grande transparence.
Pour garantir l'atteinte des objectifs stratégiques du projet de loi C-42, votre comité demande qu'une étude du projet de loi C-42 et un examen de sa mise en œuvre soient menés, par les comités appropriés du Sénat et de la Chambre des communes, trois ans après son entré en vigueur.
En outre, votre comité recommande vivement au Conseil du Trésor d'examiner tous les aspects de la transformation avant de prendre des mesures qui feraient des membres civils de la GRC des fonctionnaires, comme le prévoit l'article 86 du projet de loi. Il recommande que les décisions du Gouvernement à cet égard soient guidées par le principe d'équité et les droits acquis des employés en poste.