Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 9 - Procès-verbal du 29 octobre 2014
OTTAWA, le mercredi 29 octobre 2014
(39)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 18 h 51, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Dennis Glen Patterson (président).
Membres du comité présent : Les honorables sénateurs Beyak, Dyck, Enverga, Lovelace Nicholas, Moore, Ngo, Patterson, Raine, Sibbeston, Tannas et Wallace (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Watt (1).
Également présente : Martha Butler, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 10 juin 2014, le comité poursuit son examen du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 8 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 2.
L'honorable sénatrice Dyck propose :
Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 2, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 2. (1) Le ministre des Affaires indiennes et du »;
b) par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« (2) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant le Sénat, dans les dix premiers jours de séance de celui-ci au cours de chaque année civile, un rapport portant sur la nature et l'état d'avancement du travail accompli par son ministère en consultation avec les Premières Nations et les autres parties intéressées en vue de 1'élaboration d'une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
L'honorable sénateur Moore propose :
Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 2, à la page 2, à la ligne 2,
a) par substitution des mots « le comité de la Chambre des communes » de ce qui suit :
« 2. (1) les comités des deux chambres du Parlement;
b) par substitution, à la ligne 7, du mot « collaboration » par « consultation ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 6.
À 20 heures, la séance est suspendue.
À 20 h 10, la séance reprend.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 7.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 8.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 11.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 12.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 13.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 14.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 15.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 16.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 17.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 18.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 4.
Le président demande s'il convient d'adopter le préambule.
L'honorable sénatrice Dyck propose :
Que le projet de loi C-428 soit modifié dans le préambule, à la page 1 :
a) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« sa relation moderne et issue de traités avec les peuples des »;
b) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« l'élaboration de cette nouvelle loi en consultation avec les Premières Nations qui ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le préambule.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
L'honorable sénatrice Dyck propose :
Que le projet de loi C-428 soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« INTERPRÉTATION
1.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Après débat, il est convenu que la séance se poursuive à huis clos.
À 21 h 9, la séance se poursuit à huis clos.
À 21 h 16, la séance publique reprend.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi.
Il est convenu, avec dissidence, que le président fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 21 h 17, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 février 2014, le comité poursuit son étude sur les problèmes, et les solutions possibles, liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 4 des délibérations du comité.)
L'honorable sénateur Moore propose :
Que le budget supplémentaire pour l'étude spéciale (les problèmes, et les solutions possibles, liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières nations) soit approuvé et présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Dépenses générales 16 250 $
TOTAL 16 250 $
Et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à y apporter des modifications finales et à approuver la version définitive du budget.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 21 h 25, il est convenu que le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Marcy Zlotnick