Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 17 - Témoignages du 6 novembre 2014

OTTAWA, le jeudi 6 novembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour étudier le projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada.

[Français]

Barbara Reynolds, greffière du comité : Honorables sénateurs, il y a quorum. En tant que greffière du comité, il est de mon devoir de vous informer de l'absence inévitable du président et de la vice-présidente, et de présider à l'élection d'un président suppléant.

[Traduction]

Je suis prête à recevoir une motion à cet effet.

Le sénateur Black : Je propose le sénateur Tkachuk.

Mme Reynolds : Merci. Y a-t-il d'autres mises en candidature?

L'honorable sénateur Black propose que l'honorable sénateur Tkachuk soit élu président du comité. Vous plaît-il, messieurs et mesdames les sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

[Français]

Mme Reynolds : Je déclare la motion adoptée, et j'invite l'honorable sénateur Tkachuk à prendre place au fauteuil.

Le sénateur David Tkachuk (président suppléant) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président suppléant : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Soyez les bienvenus au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Nous tenons aujourd'hui notre première séance pour étudier le projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada.

Le projet de loi modifie la loi qui régit la personne morale constituée sous la dénomination « Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada » afin que celle-ci puisse continuer à convoquer des assemblées ordinaires et extraordinaires au titre de cette loi malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Le témoin que nous entendrons aujourd'hui est M. John Kendall, solliciteur du Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada.

Monsieur Kendall, je crois que vous avez préparé une courte présentation à notre intention.

John J. Kendall, solliciteur, Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada : Bonjour. Merci beaucoup de me permettre de m'adresser à vous ce matin.

Le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada a été incorporé en 1885 en vertu d'une loi spéciale du Parlement. C'est l'un des synodes de l'Église évangélique luthérienne au Canada, qui a elle aussi été créée par une loi spéciale du Parlement.

Le Synode de l'Est compte environ 190 congrégations réparties au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, et tient depuis quelque trois décennies une assemblée biennale à laquelle participent environ 400 délégués. Si le synode tient une assemblée tous les deux ans, c'est avant tout par souci d'économie, tant pour lui que pour les délégués, autrement les réunions seraient plus fréquentes.

Les nouvelles dispositions inscrites à l'article 294 de la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif assujettiraient la personne morale aux paragraphes 160(1) et 168(1), ce qui l'obligerait à tenir des assemblées annuelles ou à tenir une assemblée si une cour le lui ordonnait.

Or, l'Église évangélique luthérienne au Canada a été spécifiquement exemptée de ces dispositions à l'article 323 de la loi. En vertu de leur loi constitutive, tant le Synode de l'Est que l'Église évangélique luthérienne au Canada ont bénéficié d'exemptions à l'égard des dispositions de l'article 102 de la Loi sur les corporations canadiennes les obligeant à tenir une assemblée annuelle ou autorisant une cour à en convoquer une.

Ce que le Synode de l'Est demande, c'est une disposition lui permettant d'être exempté lui aussi de l'obligation de tenir des réunions sur une base annuelle ou à la demande d'une cour — soit la même disposition que pour l'Église évangélique luthérienne au Canada —, un privilège que lui conféraient antérieurement les dispositions la concernant dans la Loi sur les corporations canadiennes. C'est le même libellé que pour l'article 323 de la loi exemptant l'Église évangélique luthérienne au Canada.

Le président suppléant : Merci, monsieur Kendall.

Y a-t-il des questions?

Le sénateur Black : J'ai deux courtes questions à poser, si vous me le permettez.

Merci beaucoup pour votre exposé. Nous parlons ici du Synode de l'Est. Y a-t-il un Synode de l'Ouest?

M. Kendall : Oui.

Le sénateur Black : Ce problème s'applique-t-il à lui aussi?

M. Kendall : Je ne saurais vous dire, car nous ne le représentons pas. Je ne suis pas au fait de sa loi constitutive.

Le sénateur Black : J'aurais cru qu'elle fut la même que pour votre organisation.

M. Kendall : C'est peut-être le cas. Je ne le sais pas. Je m'excuse. Je ne sais rien du Synode de l'Ouest.

Le sénateur Black : J'essaie seulement de penser en termes pratiques. Si nous approuvons cela pour le Synode de l'Est — et je crois que c'est ce qui arrivera —, faudra-t-il régler cette même question pour les synodes du Nord, de l'Ouest et du Sud? Vous ne pouvez pas me répondre.

M. Kendall : Je ne le sais pas et je m'en excuse. Je ne les représente pas. Je ne sais même pas ce qui a motivé l'article 323.

Le sénateur Black : Rafraîchissez-moi la mémoire.

M. Kendall : C'était l'exemption pour le synode — euh... non, pour l'Église évangélique luthérienne au Canada, car nous ne les représentons pas.

Le sénateur Black : La demande que vous faites a-t-elle l'appui de vos membres?

M. Kendall : Oui, elle l'a.

Le sénateur Black : Pouvez-vous nous en dire plus?

M. Kendall : Cela s'est fait grâce aux représentations que j'ai eues par l'intermédiaire de l'évêque, l'évêque Michael Pryse. Ils tiennent présentement leurs réunions biennales, et c'est une position qui est définitivement appuyée.

Le sénateur Black : Par la communauté ou le clergé?

M. Kendall : Par la communauté et par le clergé. Les délégués comptent un membre ordinaire et un membre du clergé par congrégation.

Le sénateur Black : Merci beaucoup.

Le président suppléant : Essentiellement, il s'agit de maintenir le statu quo?

M. Kendall : Oui.

Le président suppléant : Avez-vous d'autres questions?

S'il n'y en a pas, nous allons passer au prochain point à l'ordre du jour, qui est l'étude article par article du projet de loi.

Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada?

L'étude du titre est-elle réservée?

Des voix : Oui.

Le président suppléant : L'étude du préambule est-elle réservée?

Des voix : Oui.

Le président suppléant : L'article 1 est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président suppléant : Adopté.

Le préambule est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président suppléant : Adopté.

Le titre est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le président suppléant : Adopté.

Les membres du comité souhaitent-ils examiner les observations annexées au rapport?

Des voix : Non.

Le président suppléant : Plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?

Des voix : Oui.

Le président suppléant : D'accord.

Merci beaucoup. Ce sera fait cet après-midi.

(La séance est levée.)