Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 27 - Témoignages du 2 avril 2015

OTTAWA, le jeudi 2 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit), se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, pour l'étude article par article du projet de loi.

Le sénateur Irving Gerstein (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je suis heureux d'accueillir Adam Thompson, notre greffier aujourd'hui, car malheureusement, Keli Hogan ne se sent pas bien. Vous êtes toujours le bienvenu ici. Autrefois, vous étiez notre greffier permanent, mais cette fois, c'est temporaire, car vous effectuez un remplacement. En effet, nous nous attendons à ce que Keli nous revienne en bonne santé dans peu de temps.

La réunion d'aujourd'hui porte sur l'étude article par article du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).

Je crois que nous devrions parler de l'approche que nous utilisons. Habituellement, les études article par article sont assez simples. Toutefois, si une personne est d'avis qu'il ne faut pas procéder à l'étude article par article, car elle a une raison de croire que l'ensemble du projet de loi ne devrait pas faire l'objet de cette étude, nous devrions avoir une discussion à cet égard avant sde commencer.

Le sénateur Black : Monsieur le président, vous vous souviendrez que lorsque nous nous sommes réunis il y a environ six semaines, j'ai fait valoir mon point de vue en ce qui concerne ce projet de loi et les mesures à prendre à cet égard. Ma position n'a pas changé. J'aimerais donc profiter de cette occasion, monsieur le président, pour présenter la motion suivante. Je propose que le comité s'abstienne de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit); que, conformément à l'article 12-23(5) du Règlement, le comité recommande que le Sénat abandonne l'étude du projet de loi; que le comité adopte le projet de rapport qui a été distribué; que le greffier du comité soit autorisé à apporter des modifications mineures au rapport pour corriger toute erreur typographique ou grammaticale; et que le rapport soit déposé au Sénat à la première occasion.

Le président : Merci, sénateur Black.

Aux fins d'éclaircissement pour les sénateurs qui ne connaissent pas cette règle, l'article 12-23(5) énonce ceci :

Dans le cas où le comité recommande que le Sénat abandonne l'étude d'un projet, son rapport en précise les motifs. Dès l'adoption de ce rapport, l'étude du projet de loi cesse.

En ce moment, nous devrions discuter des raisons énoncées dans le projet de rapport qui est distribué dans les deux langues officielles. J'aimerais qu'on présente une motion pour nous réunir à huis clos.

Le sénateur Greene : J'en fais la proposition.

Le président : Quelqu'un appuie la motion?

La sénatrice Ringuette : Puis-je avoir l'occasion de le lire avant que nous allions plus loin?

Le président : Je serais très heureux de retarder le moment de nous réunir à huis clos pour vous donner l'occasion de le lire. Lorsque vous aurez terminé, faites-le-moi savoir et nous nous en occuperons.

Le sénateur Tkachuk : Nous réunissons-nous à huis clos pour la motion?

Le président : Pour parler du rapport.

Le sénateur Tkachuk : D'accord, mais elle peut le lire pendant la réunion à huis clos.

Le sénateur Campbell : Pourquoi devrait-elle faire cela? J'aimerais exprimer mes préoccupations, monsieur le président. On nous remet un projet de rapport sans nous donner l'occasion de le lire et soudainement, nous nous réunissons à huis clos. Cette situation n'est pas du tout appropriée. On aurait pu nous le faire parvenir hier ou la semaine dernière. On nous l'a plutôt présenté aujourd'hui. C'est l'une des difficultés auxquelles nous faisons toujours face au Sénat. Nous ne recevons jamais — ou très rarement — les rapports à l'avance.

Le président : Merci.

Il semble que la sénatrice Ringuette l'a lu. La motion dont nous sommes saisis vise à nous réunir à huis clos.

Le sénateur Massicotte : Deux secondes, s'il vous plaît.

Le président : Deux autres secondes? Absolument.

En ce qui concerne la motion pour se réunir à huis clos. Tous ceux qui sont pour? Tous ceux qui sont contre?

Est-ce que quelqu'un peut présenter une autre motion selon laquelle il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la salle et que les appareils BlackBerry et les téléphones cellulaires ne soient pas utilisés?

Une voix : J'en fais la proposition.

Le président : La motion est appuyée et adoptée.

(La séance se poursuit à huis clos.)

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(La séance publique reprend.)

Le président : Avant de passer au vote, j'aimerais répéter la motion dont nous sommes saisis. Le sénateur Black propose que le comité s'abstienne de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit); que, conformément à l'article 12-23(5) du Règlement, le comité recommande que le Sénat abandonne l'étude du projet de loi; que le comité adopte le projet de rapport qui a été distribué; que le greffier du comité soit autorisé à apporter des modifications mineures au rapport pour corriger toute erreur typographique ou grammaticale; et que le rapport soit présenté au Sénat à la première occasion.

Pouvons-nous passer au vote? Tous ceux qui sont pour? Tous ceux qui sont contre? Un, deux. Abstentions? Deux.

La motion est adoptée.

Je crois que cela conclut les discussions que nous devions avoir aujourd'hui.

(La séance est levée.)