Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 27 - Le neuvième rapport du comité

Le mardi 21 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'un carte de crédit), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 mars 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Votre comité croit qu'il y a une nécessité d'assurer l'équité dans le domaine des frais d'acceptation des cartes de crédit. Des frais moins élevés pourraient réduire une certaine charge financière sur les commerçants, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises.

Votre comité comprend les motifs qui sous-tendent l'approche du projet de loi S-202 et applaudit la marraine du projet de loi pour son engagement à mettre le projet de loi devant le Parlement et pour ses précieuses contributions aux délibérations de vos comités.

Cependant, conformément à l'article 12-23(5) du Règlement, votre comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi pour les raisons suivantes :

En 2010, un Code de conduite pour l'industrie canadienne des cartes de crédits et de débits a été mis de l'avant par le gouvernement pour promouvoir la transparence et l'équité dans le marché afin de donner un choix aux commerçants. Le gouvernement était confiant que l'industrie adopterait le code volontairement, ce qu'il a fait. Le ministre des Finances, à l'époque, a également indiqué que le gouvernement a maintenu l'autorité légale de réglementer l'industrie si nécessaire.

Comparaissant devant le comité, le ministère des Finances a réitéré le soutien que les commerçants et les associations de commerçant ont exprimé avec la mise en œuvre du Code de conduite.

Le 4 novembre 2014, les entreprises Visa et MasterCard ont volontairement soumis des propositions distinctes et individuelles au ministère des Finances afin de s'engager à : réduire les frais d'interchange des cartes de crédit respectifs pour les consommateurs à un taux moyen de 1,50% sur une période de cinq ans, veiller à ce que tous les marchands bénéficient d'une réduction des frais de cartes de crédit, offrir une plus grande réduction pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les organismes de bienfaisance, et finalement, assurer une vérification annuelle par un tiers indépendant pour garantir la conformité.

Comme les changements à l'industrie canadienne des cartes de crédit se déroulent sur une base volontaire, il est de l'opinion de la majorité des membres du comité qu'une intervention gouvernementale n'est pas nécessaire en ce moment.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING GERSTEIN