Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 1 - Le deuxième rapport du comité

Le jeudi 28 novembre 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé la teneur des éléments de la section 19 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 novembre 2013, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Les articles 471 et 472 du projet de loi C-4 ajoutent deux nouvelles dispositions à la Loi sur la Cour suprême afin de clarifier les critères de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Les nouvelles dispositions indiquent qu'il « demeure entendu » qu'une personne doit avoir été inscrite comme avocat au barreau d'une province pendant au moins 10 ans pour être nommée à la Cour suprême, mais qu'elle ne doit pas nécessairement être membre du barreau en question au moment de sa nomination.

Entre le 21 novembre et le 27 novembre, 2013, le comité a tenu deux réunions d'une durée d'environ 4 heures sur cette étude. Le comité a entendu les témoignages de l'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, de l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Michel Bastarache et de trois universitaires en droit : Benoit Pelletier, Paul Daly, et Carissima Mathen. En plus, le comité a reçu des mémoires de la part du Gouvernement du Québec et du professeur en droit Adam Dodek.

Les témoignages ont porté sur les questions suivantes :

• l'interprétation (la nature et les intérêts) à accorder aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême;

• la nomination de membres à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale à l'un des trois sièges du Québec à la Cour suprême du Canada;

• l`impact des articles 471 et 472 du projet de loi C-4 qui prétendent clarifier la Loi sur la Cour suprême;

• si une modification constitutionnelle est nécessaire pour effectuer de tels changements;

• la nature déclaratoire de certaines dispositions de loi tels que les articles 471 et 472; et

• l'implication du renvoi à la Cour suprême du Canada, du Gouvernement du Canada, de la section 19, de la partie 3 du projet de loi C-4.

L'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Ian Binnie ont refusé de participer aux audiences publiques du comité.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN