Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 3 - Procès-verbal du 26 février 2014
OTTAWA, le mercredi 26 février 2014
(7)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 16, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable George Baker, C.P. (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boisvenu, Dagenais, Day, Frum, Joyal, C.P., McIntyre, Plett et Runciman (10).
Également présents : Robin MacKay et Caroline Sauvé, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2014, le comité poursuit son examen du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 2 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Justice Canada :
Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le vice-président prend la parole.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Le vice-président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
Il s'élève un débat.
M. Zigayer répond à quelques questions.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-217 soit modifié à l'article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 13 à 17, de ce qui suit :
« cénotaphe — ou encore d'un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, sur le terrain où ceux-ci sont situés ou dans un cimetière est coupable d'une infraction ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le vice-président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-217 soit modifié à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« ou d'un cimetière ou toute section de celui-ci qui sont consacrés à ces personnes, est coupable d'une infraction ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le vice-président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-217 soit modifié à l'article 1 :
a) à la page 1, par substitution, aux lignes 17 à 30, de ce qui suit :
« ou d'un cimetière, est coupable : »;
b) à la page 2, par substitution, aux lignes 1 à 6, de ce qui suit :
« a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le vice-président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-217 soit modifié à l'article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 24 à 48, de ce qui suit :
« (i) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,
(ii) pour chaque infraction subséquente, ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le vice-président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-217 soit modifié à l'article 1, à la page 2, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (4.12) Malgré le paragraphe 730(1), le tribunal peut, au lieu de déclarer une personne coupable d'une infraction prévue au paragraphe (4.11), s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de celle-ci sans nuire à l'intérêt public, vu son âge et sa réputation et les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, ordonner qu'elle soit absoute en vertu de l'article 730 aux conditions prévues dans l'ordonnance de probation, dont l'une des conditions est l'obligation pour la personne d'accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours d'une période maximale de dix-huit mois. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le vice-président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 17 h 23, le comité examine une ébauche d'ordre du jour (travaux futurs).
À 17 h 25, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar