Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 5 - Témoignages du 27 mars 2014
OTTAWA, le jeudi 27 mars 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), se réunit aujourd'hui, à 10 h 34, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue aux membres du comité, aux invités et aux membres du public qui suivent la séance d'aujourd'hui du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Aujourd'hui, nous achevons notre étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). Ce projet de loi modifie le cadre applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel afin de préciser que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. Il crée également un régime permettant de déclarer qu'une personne trouvée non criminellement responsable est un accusé à haut risque. Il accroît aussi la participation des victimes.
Il s'agit de notre cinquième et dernière réunion consacrée au projet de loi C-14. Dans le cadre des audiences publiques, le comité a entendu les témoignages du ministre de la Justice et procureur général du Canada, de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et du président de la Commission ontarienne d'examen et des Commissions d'examen canadiennes. Le comité a également entendu les témoignages de parents de victimes d'actes criminels, d'organisations de défense des droits des personnes atteintes de maladie mentale et de leurs familles, de psychiatres judiciaires, d'organisations de défense des droits des contrevenants, ainsi que de représentants du secteur juridique et des services d'application de la loi.
En plus des audiences publiques tenues à Ottawa, le comité a visité le Centre de santé mentale de Brockville parce qu'il s'agit d'un établissement spécialisé. Je crois qu'il s'agit du seul établissement au Canada et en Amérique du Nord qui offre à la fois des services correctionnels et des services de santé mentale. Les membres du comité ont visité l'unité de traitement médico-légal et l'unité de traitement en milieu fermé de l'établissement. La visite a permis aux membres de rencontrer et d'observer directement les spécialistes en psychiatrie judiciaire qui travaillent à cet établissement.
Je rappelle à nos téléspectateurs que les audiences du comité sont ouvertes au public et qu'elles sont aussi diffusées sur le site web sen.parl.gc.ca. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le calendrier de comparution des témoins sur le même site web, sous la rubrique « Comités du Sénat ».
Je signale la présence de représentantes du ministère de la Justice du Canada. Il s'agit de Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, et de Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal. Nous avons aussi deux représentants du Juge-avocat général. Ils sont tous ici pour répondre aux questions et aux observations que le comité pourrait leur adresser.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Le sénateur Baker : Monsieur le président, je ne propose pas de modification à cet article, mais j'aimerais seulement signaler, aux fins du compte rendu, que, durant nos audiences sur le projet de loi, et plus précisément au sujet des ordonnances portant décision et des conditions rattachées aux ordonnances portant décision par les commissions d'examen, j'ai indiqué lors de la dernière séance qu'il était courant d'inclure dans les conditions de libération que la personne convienne de soumettre des échantillons d'urine et d'haleine et de participer à un programme de réadaptation; de plus, l'accusé non criminellement responsable libéré dans la communauté doit se soumettre, sur une base aléatoire, au prélèvement de deux échantillons de son urine.
Je voulais seulement déposer auprès de la greffière des documents qui expliquent pourquoi j'ai fait cette déclaration. J'ai lu de telles conditions dans des ordonnances portant décision — et je suis sûr que le sénateur McIntyre en a imposé. Je voulais seulement faire référence à quelques-unes de ces ordonnances rendues récemment. Par exemple, dans l'affaire Burton, 2011 CarswellOnt 4628, l'ordonnance portant décision de la Commission ontarienne d'examen stipule qu'« IL EST ORDONNÉ que l'accusé soit libéré sous réserve des conditions suivantes... » — il s'agissait d'une personne déclarée non criminellement responsable — « (d) soumettre des échantillons de son urine et/ou de son haleine au responsable au Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores... » et « (g) participer à un programme de réadaptation... »; et ensuite dans une deuxième ordonnance : « obliger l'accusé de soumettre, sur une base aléatoire, des échantillons de son urine... » à des fins d'analyse. Enfin, si la personne est arrêtée en vertu d'un certain article du Code criminel « pour un manquement à toute condition exposée dans la présente ordonnance, ou pour un manquement anticipé », qu'elle soit « livrée au Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores ».
Il y a de nombreux autres exemples. Dans l'affaire 2011 CarswellOnt 11608, on retrouve la même formulation à l'égard d'une personne déclarée non criminellement responsable; tout comme dans l'affaire Dasilva, 2011 CarswellOnt 6183. Je vais déposer ces exemples auprès de la greffière et je vais ajouter qu'il en est de même pour les conditions de libération établies par la commission des libérations conditionnelles. Je vais déposer quelques décisions des cours d'appel portant sur cette question — elles datent d'environ 2005 — ainsi qu'un exemple tiré de la loi ontarienne à laquelle, monsieur le président, vous avez fait référence à un moment donné, concernant l'aptitude et la question de savoir si une personne doit consentir ou non à un tel examen ou si en fait la personne n'est pas en mesure de consentir parce qu'elle est incapable de comprendre la procédure, et alors cela devient une autre question soumise au tribunal.
Je vais déposer ces documents auprès de la greffière pour qu'il soit très clair que les ordonnances portant décision qui sont visées par cet article peuvent varier considérablement et qu'elles peuvent inclure la condition que la personne libérée dans la communauté soit obligée de se soumettre à une analyse de l'urine de temps à autre. C'est tout ce que j'avais à dire à ce sujet.
Le sénateur McIntyre : Les commissions d'examen imposent de telles conditions, vous avez raison.
Le sénateur Baker : Cet avis provient du doyen des commissions d'examen, le président d'une commission d'examen qui compte 25 ans d'expérience dans une province. Le grand spécialiste au pays est d'accord avec ce que je viens de dire. Je vous remercie beaucoup.
Le président : Merci de votre intervention, sénateur Baker.
Je pose de nouveau la question.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 17 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 19 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 20 est-il adopté?
Le sénateur Baker : Monsieur le président, j'aimerais signaler aux membres du comité que la sénatrice Jaffer ou un autre sénateur au nom de la sénatrice Jaffer pourrait proposer des modifications au projet de loi lorsqu'il aura été renvoyé au Sénat. Elle a des réserves importantes au sujet de ce projet de loi.
L'article 20 a été modifié par le comité de la Chambre des communes. Ce qu'il a négligé de faire, monsieur le président, c'est tenir compte du fait que la moitié du projet de loi a trait à la Loi sur la défense nationale. Selon la formulation actuelle, l'examen ne portera que sur les dispositions du Code criminel et non sur celles de la Loi sur la défense nationale. Je veux seulement aviser les membres qu'il est possible que nous proposions une modification au Sénat pour apporter ce changement. Je crois que cela est passé inaperçu lorsque la modification a été adoptée par la Chambre des communes.
Le sénateur McIntyre : Sénateur Baker, vous faites référence à l'examen parlementaire après cinq ans?
Le sénateur Baker : Oui.
Le sénateur Joyal : Je pense qu'il est important de le signaler, car il y a des représentants du ministère de la Défense nationale dans la salle ce matin. Il pourrait être important qu'ils sachent qu'à la troisième lecture, nous envisagerons peut-être des modifications visant ce ministère.
Le président : Merci de nous avoir communiqué cette information.
Je repose la question. L'article 20 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 21 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 22 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 23 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 24 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 25 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 26 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 27 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 28 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 29 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 30 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 31 est-il adopté?
Le sénateur Baker : Je me trompe peut-être, monsieur le président, mais je me demande si un des attachés de recherche pourrait me dire si j'avais tort en affirmant que la Loi sur la défense nationale n'est pas incluse dans l'examen après cinq ans. Est-ce que l'article 31.1 à la page 21 englobe l'examen après cinq ans?
Robin MacKay, analyste, Bibliothèque du Parlement : Le problème, cependant, c'est que je ne pense pas que vous avez demandé un vote sur l'article 20.1. Je crois que nous sommes passés de l'article 20 à l'article 21. Je crois qu'il suffirait de voter sur l'article 20.1. Nous l'avons fait?
Shaila Anwar, greffière du comité : Tout cela fait partie de l'article 20.
Le sénateur Baker : Vous voyez, j'avais la même impression, monsieur le président, parce qu'on y fait souvent référence de manière distincte, l'article 31.1 après l'article 31. Alors, j'avais tort; est-ce bien le cas?
M. MacKay : Oui, je crois que c'est englobé.
Le sénateur Baker : C'est englobé, alors nous n'aurons pas à modifier le projet de loi au Sénat à cet égard.
Le président : L'article 31 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 32 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 33 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Le sénateur Joyal : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le comité veut-il discuter de l'ajout d'observations au rapport?
Le sénateur Baker : Oui.
Le président : Il y a eu des observations, mais nous n'avons pas fait circuler les versions finales. Le comité préfère-t-il siéger à huis clos ou poursuivre la séance publique? Personnellement, je ne vois pas d'objection à ce qu'on poursuive la séance publique.
Le sénateur Joyal : La procédure normale serait de le faire à huis clos.
Le président : Si c'est ce que le comité souhaite, sénateur Joyal.
Le sénateur Joyal : Oui, je préférerais suivre la procédure habituelle, à huis clos.
Le président : Le sénateur Joyal propose que nous poursuivions la séance à huis clos en vue de discuter des observations. Le comité est-il d'accord?
Est-ce que quelqu'un propose une motion autorisant le personnel à rester?
Le sénateur Joyal : J'en fais la proposition.
Le président : Le comité est-il d'accord? Le personnel du ministère de la Justice et du Juge-avocat général peut rester; êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
(La séance se poursuit à huis clos.)
——————
(La séance publique reprend.)
Le président : La greffière a soulevé la question que le sénateur Baker avait soulevée plus tôt au sujet de la confusion entourant certaines dispositions. Par souci de clarté, nous devrions peut-être proposer une motion affirmant que le comité convient que les dispositions 20.1 et 31.1 ont été adoptées. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Est-il convenu de faire rapport du projet de loi au Sénat en y ajoutant des observations?
Des voix : D'accord.
(La séance est levée.)