Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 19 - Le seizième rapport du comité

Le jeudi 30 octobre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

SEIZIÈME RAPPORT

Conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat, votre comité fait, par les présentes, rapport de la divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités.

Votre comité a adopté une version préliminaire de son rapport provisoire sur la teneur du projet de loi C-23 (Loi sur l'intégrité des élections) au cours d'une réunion à huis clos, le jeudi 10 avril 2014.

Le 13 avril, en fin de soirée, le Globe and Mail publiait un article en ligne disant avoir obtenu des renseignements d'« une source au fait du rapport ». À minuit, le Hill Times annonçait, dans un article publié en ligne, qu'il avait « obtenu une copie du rapport », dont il donnait certains détails.

Dans l'après-midi du 14 avril, le contenu de la version préliminaire du rapport, y compris le fait que le comité avait adopté des recommandations unanimes, ainsi qu'une opinion minoritaire, a été largement diffusé par certains journaux et réseaux de télévision.

Le 7 mai 2014, le président de votre comité faisait une déclaration au Sénat informant ce dernier de la fuite alléguée et indiquant que le comité se pencherait sur cette grave question et qu'il en ferait rapport au Sénat en temps voulu.

Votre comité a étudié à fond la question, en a débattu, et a décidé de ne pas convoquer de témoins. Votre comité a aussi examiné les procédures qui ont été suivies pour assurer la confidentialité du rapport.

Votre comité est en accord avec le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (aujourd'hui appelé Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement) qui conclut, dans son rapport d'avril 2000, que :

Outre le droit primordial qu'a le Sénat d'exiger que les rapports de ses comités lui soient présentés et soient mis à la disposition de ses membres avant d'être publiés, votre comité signale que la divulgation prématurée et non autorisée du rapport d'un comité peut nuire au comité dans son travail, voire l'empêcher de travailler. Violer le secret des délibérations à huis clos mine la confiance sans laquelle les sénateurs ne peuvent discuter librement des questions à l'étude et les rend moins aptes à mener à bien les enquêtes que le Sénat leur a confiées.

Votre comité en est venu à la conclusion que, dans le présent cas, aucune autre mesure n'était requise, hormis celle de sensibiliser davantage les sénateurs, leur personnel et le personnel des comités à l'importance de la confidentialité de toutes les délibérations pendant les réunions à huis clos, en particulier au moment de la rédaction des rapports de comité. Votre comité profite de l'occasion pour souligner l'importance de toujours veiller à ce que tous les sénateurs et leur personnel soient sensibilisés à la nature des séances à huis clos et des documents confidentiels, ainsi qu'à la nécessité d'assurer la protection de ces renseignements.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN