Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 22 - Le dix-neuvième rapport du comité
Le jeudi 27 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, déposé au Sénat le 15 mai 2014 », a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 mai 2014, examiné lesdites propositions et en fait maintenant rapport avec quelques commentaires.
Le programme de correction des lois et l'étude du comité :
Le Programme de correction des lois (PCL) est une activité périodique ayant pour objet de débarrasser les lois des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs qu'elles peuvent contenir. Il permet d'apporter certaines modifications mineures et non controversables. Il y a eu dix propositions issues du PCL depuis 1975, la plus récente remontant à 2001.
C'est la Section de la législation du ministère de la Justice qui est chargée d'administrer le programme. Elle recueille et examine les propositions de modification provenant principalement des ministères et organismes fédéraux et, dans plusieurs cas, du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation. L'inscription dans le document du ministère de la Justice des modifications proposées relèvent des quatre critères principaux suivants : Les propositions doivent :
ne pas être controversables;
ne pas comporter de dépenses de fonds publics;
ne pas porter atteinte aux droits de la personne;
ne pas créer d'infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.
C'est à la suite de ce programme que le ministre de la Justice a déposé un document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet » aux deux chambres du Parlement le 15 mai 2014 et que le texte en a été confié pour examen au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La proposition doit être retirée si, selon l'un des deux comités, elle est susceptible d'être controversable ou ne remplit pas les autres critères. Chacun des comités peut aussi ajouter des propositions à l'intention de l'autre pourvu qu'elles remplissent les critères ci-dessus.
Lorsque les comités auront rendu compte des propositions à la Chambre des communes et au Sénat, la Section de la législation du ministère de la Justice rédigera un projet de loi correctif. Celui-ci sera assujetti aux procédures d'adoption habituelles, mais, comme les modifications auront déjà été approuvées par les deux comités, il fera en principe l'objet de trois lectures sans débat.
La proposition qui a été déposée le 15 mai compte 177 dispositions visant à corriger 69 lois fédérales. Plusieurs de ces propositions sont assez simples, surtout lorsque les notes explicatives qui les accompagnent fournissent suffisamment de renseignements. D'autres, cependant, ne donnent pas suffisamment d'éléments pour bien comprendre le texte législatif modifié et l'effet qu'y aurait la modification proposée. Dans ce cas, des explications détaillées sur la loi en question s'imposent pour affirmer le caractère non controversable des modifications proposées.
Pour l'étude de cette proposition, votre comité a tenu deux réunions d'étude au cours desquelles il a entendu neuf représentants ministériels. Le comité a reçu de plus un certain nombre de réponses écrites à des questions précises transmises à Justice Canada.
Le comité recommande qu'à l'avenir, on envisage de renvoyer les propositions semblables au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation de sorte qu'il soit possible de mieux coordonner l'obtention de renseignements et d'interprétations auprès des différents ministères.
De plus, le comité relève le long délai entre les propositions issues du PCL de 2014 et la série précédente qui remonte à 2001, particulièrement en comparaison avec les courts délais auparavant en usage. Ce délai a donné lieu à l'accumulation de fort nombreuses modifications proposées. Le comité recommande donc qu'à l'avenir, les propositions issues du PCL soient préparées sur une base régulière.
Conclusions :
Au terme de cette étude, votre comité recommande que deux propositions soient retirées. Vous en trouverez la liste ci-dessous, accompagnée des raisons de leur rejet.
Loi sur la marine marchande du Canada
L'article 24, du document porte sur la version anglaise de l'article 99 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.C. (2001), ch. 26, où sont énoncées les circonstances dans lesquelles le ministre des Transports peut trancher un différend entre un représentant autorisé et un membre d'équipage.
Le comité recommande que cet article soit retiré, à la demande du ministère, pour permettre une analyse plus en profondeur.
Tarif des douanes
L'article 72, propose une correction d'une faute dans la version française pour le numéro tarifaire 8302.10.90.
Le comité recommande que cet article soit retiré parce que cette disposition tarifaire a été abrogée depuis le 30, septembre 2014 par l'Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 2014.
Respectueusement soumis,
Le président,
BOB RUNCIMAN