Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 24 - Le vingt et unième rapport du comité

Le vendredi 12 décembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation—agent négociateur), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 octobre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN

OBSERVATIONS au
vingt et unième rapport du Comité
sénatorial permanent des affaires juridiques
et constitutionnelles (projet de loi C-525)

À la suite de ses audiences sur le projet de loi C-525, et pendant son examen article par article, le comité a été informé d'une erreur de rédaction mineure à l'article 9 du projet de loi.

Cet article modifie l'article 64 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. ch. 22, art. 2, portant sur les critères devant être pris en compte par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique avant d'ordonner la tenue de certains scrutins de représentation. L'article 9 du projet de loi supprime l'alinéa 64(1)c) de la Loi et en place le contenu au nouvel alinéa 64(1.1)c).

Cependant, il est toujours fait mention de l'alinéa 64(1)c) à l'alinéa 39d) et au paragraphe 100(1) de la Loi, des dispositions qui ne sont pas modifiées par le projet de loi C-525. Selon les témoignages, une telle omission n'est pas négligeable, mais elle n'empêchera pas la Commission d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'actuel alinéa 64(1)c) de la Loi.

La situation est regrettable, mais le comité propose d'adopter le projet de loi et de corriger l'erreur de rédaction dans de prochaines mesures législatives avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-525.