Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 22 - Témoignages du 2 juin 2015
OTTAWA, le mardi 2 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, auquel a été renvoyé le projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer, et le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), se réunit aujourd'hui, à 17 h 33, pour procéder à l'étude article par article des projets de loi.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue à cette séance. Nous sommes réunis aujourd'hui pour poursuivre l'étude des projets de loi S-224 et C-555 et nous devrions être en mesure de procéder bientôt à l'étude article par article des deux projets de loi. Toutefois, je tiens à souligner qu'habituellement, le comité entend le témoignage des parrains et marraines des projets de loi avant de procéder à l'étude article par article.
La sénatrice Hervieux-Payette, qui siège au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, est la marraine du projet de loi S-224. Par conséquent, j'aimerais demander aux membres du comité s'ils sont d'accord pour permettre à la sénatrice de s'exprimer à titre de témoin par rapport au projet de loi S-224.
Des voix : D'accord.
Le président : En ce qui a trait au projet de loi C-555, plutôt que de procéder à l'étude article par article dans le cadre de la présente séance, puisque nous donnons l'occasion à la sénatrice Hervieux-Payette de témoigner, j'aimerais offrir la même possibilité au parrain du projet de loi C-555, M. Greg Kerr, député de Nova-Ouest, en Nouvelle-Écosse. Plaît- il au comité d'offrir à M. Kerr l'occasion de venir témoigner sur le projet de loi C-555, le mardi 9 juin, et de procéder à l'étude article par article après son témoignage?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Wells : J'aimerais invoquer le Règlement.
Le président : Allez-y.
Le sénateur Wells : Cette décision ne devrait-elle pas revenir au comité directeur?
Le président : En effet. Nous en avons parlé un peu plus tôt aujourd'hui. Puisqu'il ne nous reste plus que quelques séances, je ne veux pas être limité dans le temps. Je préfère que le comité plénier prenne la décision.
Suite à la conversation que j'ai eue sur le sujet, je doute que M. Kerr vienne témoigner, mais je voulais lui en donner l'occasion.
Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Plaît-il aux membres que la portion à huis clos soit transcrite?
Des voix : D'accord.
Le président : Sénatrice Hervieux-Payette, vous avez la parole.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette, C.P., marraine du projet de loi : Je remercie mes collègues de leur intérêt, et surtout de bien vouloir se pencher sur la question. Malgré le fait qu'il y ait beaucoup de choses à l'ordre du jour, il est important pour nous, à mon avis, de continuer à démontrer notre détermination à protéger un corps de métier qui demeure extrêmement important, surtout sur la côte Est, mais également dans le Grand Nord.
[Traduction]
J'ai prononcé un discours fabuleux lors de la deuxième lecture du projet de loi. J'espère que vous pourrez le lire, car j'ai expliqué la raison pour laquelle je propose une loi pour instituer une journée des produits du phoque et de la mer. Encore une fois, le but est de protester contre le Parlement européen qui a choisi cette option, mais aussi parce qu'il a toujours contesté le Canada sur cette question. Bien entendu, il oublie qu'en 2014, la Suède a permis la chasse au phoque en raison de problèmes avec leurs stocks de poissons. L'Estonie et la Finlande ont toutes les deux fixé un quota pour la chasse au phoque. Cela signifie que le Canada n'est pas le seul à superviser ce genre de chasse. Certains utiliseront le terme « récolte ». Pour moi, en français, c'est du pareil au même.
Le Groenland nous appuie dans ce dossier depuis longtemps. Comme le Canada, il est envahi par les phoques. À mon avis, les gens qui pratiquent ce métier, que ce soient les gens du Nord que j'ai accompagnés pendant leur chasse au Nunavut... j'ai également visité une usine de transformation de la peau et du gras qui sont recyclés pour leur oméga-3. Il s'agit d'une industrie importante à Terre-Neuve.
C'est la même chose aux îles de la Madeleine où la chasse peut être plus compliquée à pratiquer, car les chasseurs utilisent de petites embarcations et c'est très dangereux. Pour ces chasseurs, la chasse débute après un rude hiver. Passer l'hiver sur les îles, ce n'est pas de la tarte.
Ce que je dis, c'est que peu importe qu'il s'agisse de Québécois, de Terre-Neuviens ou d'Inuits, nous devons souligner le courage et les compétences de ces chasseurs et leur permettre un jour de vendre leurs produits sur le marché international, plus particulièrement en Europe.
À mon avis, le 20 mai, soit après la saison de la chasse, est une date qui convient bien. Il est également important de tenir tête à la communauté internationale et de dire que nous n'acceptons pas la décision de l'OMC au sujet de la moralité de cette chasse. À mon avis, cette décision défavorable au Canada de la part de l'OMC n'était pas une de ses meilleures. Il n'a jamais été question du traitement commercial ou scientifique de ces troupeaux ou d'assurer la protection de cette ressource.
Il s'agit d'une ressource renouvelable. Selon moi, le Canada devrait avoir le droit de vendre les produits du phoque partout dans le monde. Il faut défendre ces chasseurs. Cette journée nous permettra d'afficher notre fierté. Célébrons convenablement cette journée et continuons de manger les produits de cette chasse, car ils sont très populaires dans ma province. Je suis convaincue qu'il y a également de très bons cuisiniers à Terre-Neuve et dans le Nord.
J'espère que vous appuierez ce projet de loi et que vous adopterez une approche commune à l'égard de celui-ci. Nous pourrons célébrer ensemble cette journée l'an prochain, puisque le Sénat ne sera pas en élections.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, sénatrice Hervieux-Payette, de vos commentaires et d'avoir proposé ce projet de loi.
Je crois comprendre, sénateur Wells, que vous désirez intervenir.
Le sénateur Wells : Merci, sénatrice Hervieux-Payette, pour cet exposé.
Je suis d'accord avec vous. Non seulement je siège au comité, mais je suis également le critique de ce projet de loi. Je vous félicite de l'avoir proposé. Les chasseurs de phoque font un travail dangereux. C'est un travail honnête et nous devrions profiter de toutes les occasions pour en célébrer la légitimité. Ces gens sont bien formés. Il est important de reconnaître qu'il s'agit d'une chasse responsable, durable et humaine et de transmettre ce message partout dans le monde. Je vous félicite et vous remercie d'avoir proposé ce projet de loi.
Le sénateur McInnis : J'aimerais moi aussi vous féliciter. Tombstone — Wyatt Earp — est mon film préféré. Doc Holliday a fait un commentaire au sujet de l'OMC que j'ai toujours trouvé très judicieux. Il a dit : « Leur hypocrisie n'a aucune limite. » C'est tellement vrai dans le dossier de la chasse au phoque. Comme vous l'avez souligné, cette chasse est pratiquée dans d'autres pays, sous les yeux de l'OMC.
Une des raisons pour lesquelles nous voulions présenter un tel projet de loi, c'est, bien entendu — et je crois que c'est vrai — qu'ils mangent beaucoup de nos produits de la pêche là-bas. Ils sont disponibles partout.
Je vous félicite d'avoir présenté ce projet de loi et je crois qu'une journée de reconnaissance pourrait aider cette industrie.
Je tiens également à remercier la sénatrice Hubley. Après lui avoir dit que mes articulations me faisaient mal, elle m'a recommandé de prendre cette pilule. La sénatrice Raine m'a dit que les effets commenceraient à se faire sentir dans environ six mois, et c'est vrai. C'est merveilleux. Il s'agit d'une industrie en soi.
Donc, je vous remercie d'avoir présenté ce projet de loi. Je crois que c'est merveilleux.
Le président : Ce sont de belles histoires.
Le sénateur McInnis : Je le sais. Je voulais qu'elles figurent au compte rendu.
La sénatrice Raine : Au sujet des produits du phoque et de l'huile de phoque, j'ai été très bouleversée lorsque je me suis rendue dans le magasin d'aliments naturels du coin et que le propriétaire m'a dit qu'il ne pouvait plus vendre ce produit, car une dame lui a dit que s'il continuait à vendre de l'huile de phoque, elle manifesterait devant son magasin. Ça s'est passé à Kamloops, en Colombie-Britannique. Le propriétaire était mal à l'aise, car il sait que c'est un bon produit, mais il m'a dit : « Je ne peux pas me permettre d'avoir des manifestants devant mon magasin. » Donc, une journée pour célébrer ces produits et leur légitimité est une très, très bonne idée.
Maintenant, si vous me le permettez, j'aimerais vous lire un courriel que j'ai reçu. Vous en avez peut-être déjà obtenu une copie. Il dit ceci :
Chers sénateurs,
Je tiens à remercier tous ceux et celles d'entre vous qui appuient la chasse au phoque. Étant donné le nombre de phoques que l'on retrouve sur nos côtes, il s'agit davantage d'une récolte que d'une chasse. Il est dommage que si peu de phoques aient été chassés cette année. J'espère qu'au cours des prochaines années, ils seront chassés jusqu'à atteindre un nombre gérable avant que la maladie et la famine ne viennent éliminer cette ressource naturelle, renouvelable et durable.
Je suis d'ethnie mixte et j'adore la viande de phoque. Je l'apprête de nombreuses façons différentes et j'aime beaucoup sa saveur. Je ne chasse pas. Je dépends des autres pour me procurer la viande pour moi et ma famille. Cette année, en raison de la diminution de la chasse commerciale du phoque, j'ai mangé de la viande de phoque une seule fois et semble-t-il que ce sera la dernière. Je suis terriblement frustré de ne pas avoir de viande de phoque pour l'hiver qui approche. Je me sens défavorisé, car je ne peux pas pratiquer moi-même la chasse et les familles de ceux qui possèdent des permis personnels de chasse auront de la viande. Je n'aurais pas cette chance, car personne dans ma famille ne pratique la chasse au phoque. Je devrai m'en passer. J'espère que la chasse commerciale au phoque reprendra l'an prochain, sinon, je devrai endurer un autre hiver sans pouvoir consommer la meilleure viande au monde.
L'an dernier, j'ai pu obtenir 6 carcasses et 12 nageoires. J'ai dépecé moi-même les carcasses, congelé les côtes et des steaks et mis tout le reste en bouteille, sauf les nageoires. J'ai pu manger du phoque presque chaque semaine et je croyais bien pouvoir en obtenir d'autres au printemps, mais non. J'ai tenté d'étirer mes provisions autant que possible dans l'espoir d'obtenir d'autres phoques, mais, malheureusement, je crois que je n'en aurais pas cette année. Je n'en ai mangé qu'une seule fois lors d'une activité communautaire. C'est tout.
Et le courriel se poursuit.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai reçu une copie de ce courriel ce matin.
La sénatrice Raine : C'est ce genre de personnes que nous voulons aider, des personnes qui savent que la viande de phoque est savoureuse.
Le président : Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi. Auparavant, j'aimerais faire quelques rappels au sujet du processus d'étude article par article. Si, à tout moment, un sénateur n'est pas certain de savoir où nous en sommes dans le processus, je l'invite à le signaler. Je veux m'assurer qu'en tout temps les membres savent où nous en sommes.
Concernant la mécanique du processus, je tiens à rappeler aux sénateurs que lorsque plus d'un amendement est proposé pour un même article, les amendements doivent être proposés dans l'ordre des lignes de l'article concerné. Par conséquent, avant d'amorcer une discussion au sujet de l'amendement proposé, je vérifierai si d'autres sénateurs ont l'intention de proposer un amendement à un article qui précède. Si c'est le cas, le sénateur en question pourra alors proposer son amendement. Espérons que tout ira bien.
J'aimerais souligner un autre point. Si un sénateur s'oppose à la totalité d'un article, je vous rappelle que la marche à suivre, en comité, n'est pas de proposer une motion pour le supprimer, mais plutôt de voter contre son adoption. À ce sujet, je vous renvoie à la citation 698(6) de Beauchesne, qui dit :
Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement s'il ne vise qu'à supprimer un article, puisqu'il suffit dans ce cas de voter contre l'article en question.
Je vous rappelle également que certains amendements proposés pourraient avoir un impact sur d'autres parties du projet de loi. À ce sujet, je vous renvoie de nouveau à la citation 698(6) de Beauchesne qui dit ceci :
Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement s'il va à l'encontre ou s'écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, ou s'il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d'un amendement antérieur.
Dans l'esprit de cette déclaration, il serait très utile, dans le cadre de cette procédure, que lorsqu'un sénateur dépose un amendement, il précise au comité quels sont les autres articles de ce projet de loi sur lesquels l'amendement peut avoir des conséquences. Sinon, il pourrait être très difficile pour les membres du comité de rester cohérent dans leur décision.
Notre personnel s'efforcera de prendre note des articles devant faire l'objet d'amendements ultérieurs et il en informera les sénateurs. Étant donné qu'aucun avis préalable n'est exigé pour déposer un amendement, il se peut, évidemment, qu'aucune analyse préalable des amendements n'ait été faite pour savoir quels sont ceux qui sont susceptibles d'être conformes ou ceux qui peuvent être contradictoires.
Si des membres du comité ont des questions à poser sur la procédure ou sur le bien-fondé d'une intervention, ils peuvent faire appel au Règlement. En ma qualité de président, j'écouterai l'argumentation et déciderai dans quelle mesure la question faisant l'objet d'un rappel au Règlement a été suffisamment débattue avant de trancher. Mais, je crois que nous appuyons tous ce projet de loi.
Le comité est maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et il est possible d'interjeter appel d'une décision devant le comité principal en demandant si la décision doit être maintenue.
À titre de président, je ferai de mon mieux pour m'assurer que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je vais devoir compter sur votre coopération et je vous demande à tous de penser aux autres sénateurs et de faire des interventions brèves et concises.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs que s'ils ont le moindre doute concernant les résultats d'un vote par oui ou par non ou d'un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d'intervenir, c'est de demander un vote par appel nominal qui aboutira à des résultats clairs. Les sénateurs savent qu'en cas d'égalité des voix, la motion sera rejetée.
Y a-t-il des questions avant d'amorcer l'étude article par article du projet de loi S- 224? S'il n'y en a pas, nous pouvons procéder.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est réservée.
L'étude du préambule est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Avez-vous un amendement à proposer à l'article 2?
Le sénateur Wells : Oui. Je propose :
Que le projet de loi S- 224 soit modifié à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« duits du phoque »
Cet amendement aurait pour effet de retirer les mots « et de la mer ».
Le président : Sénatrice Hervieux-Payette, vous aviez une question?
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui, je voudrais seulement que l'on m'explique quelque chose. Pourquoi voulez- vous enlever cette partie? Le titre proposé est le même que celui de la loi européenne. Nous souhaitons bien sûr aborder cet enjeu avec la même approche de telle sorte que les deux soient légitimes. Voilà que l'on propose maintenant de s'en tenir uniquement aux phoques et de laisser tomber les produits de la mer. J'aimerais comprendre pourquoi.
Le sénateur Wells : Merci pour votre question, sénatrice Hervieux-Payette.
Il y a deux éléments à considérer. Premièrement, il n'est pas nécessaire que notre loi soit identique à la loi européenne traitant du même sujet. Je ne vous apprends sans doute rien, mais je pense que l'on devrait mettre l'accent sur le phoque. Je n'essaie pas de présumer de vos intentions du seul fait que vous incluez les produits de la mer. J'estime toutefois qu'il est primordial de mettre l'accent sur le phoque et que cet accent est moins marqué si l'on ajoute les produits de la mer.
Il y a déjà des pressions qui s'exercent en faveur d'une journée nationale des produits de la mer, et je ne voulais pas que nous nous mettions dans le chemin de cette initiative-là qui est tout aussi valable.
La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le président, je crois que nous allons finir par manquer de journées dans le calendrier et qu'il nous faudra peut-être prolonger l'année si l'on doit instituer une journée nationale pour chaque produit.
Je vais accepter l'amendement proposé, car je n'ai pas le choix, mais je ne crois pas que l'on ajoute de la vigueur à cette mesure en la faisant porter uniquement sur les phoques. Les produits de la mer peuvent être récoltés en toute légalité même si je vous dirais que les Européens nous en ont volé de grandes quantités, d'après ce que je sais de la pêche sur la côte Est. J'estime que le projet de loi tel que proposé nous permettrait de consolider notre position sur la scène internationale. Nous pouvons enlever cette partie, mais je ne suis pas d'accord avec un tel changement.
Le sénateur Baker : Le sénateur Wells a tout à fait raison d'affirmer que ce projet de loi concerne une catégorie bien particulière de produits de la mer, à savoir les produits du phoque. Pouvez-vous nous dire s'il y a une autre raison qui vous incite à inclure l'ensemble des produits de la mer? Lorsqu'on parle des produits de la mer, on englobe tout ce qu'on retrouve dans l'océan.
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui.
Le sénateur Baker : Pour quelle raison tenez-vous à inclure tous les produits de la mer, et pas uniquement ceux du phoque?
La sénatrice Hervieux-Payette : Je me suis dit que c'était une industrie importante au Canada. C'est bien beau de vouloir chasser le phoque, mais j'espère bien que nous allons pouvoir continuer de pêcher et d'exploiter les autres produits de la mer. À ma connaissance, de nombreux pays viennent pêcher dans notre portion de l'océan et il est loin d'être à notre avantage de ne pas faire respecter la limite des 200 milles et le plateau continental du Canada.
C'est comme si nous nous mettions d'accord pour les fruits, mais pas pour les légumes. Pourtant, ce sont tous des produits alimentaires. C'est un peu la même chose pour les produits de la mer; nous devrions être fiers de notre homard et des autres produits que nous tirons de la mer.
Le sénateur Baker : Comme vous êtes avocate, vous savez très bien que le préambule fait partie de la loi. Il permet d'énoncer l'intention visée par le projet de loi. Croyez-vous que si l'on change le titre de la loi, il faudrait également modifier son préambule?
La sénatrice Hervieux-Payette : Non, parce que les produits du phoque sont aussi des produits de la mer. Si la loi ne porte que sur le phoque, le préambule actuel conviendrait tout de même.
Le sénateur Baker : Autrement dit, si l'amendement du sénateur Wells est adopté, le préambule demeurerait inchangé?
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est ce que j'espère.
Le président : C'est ce que nous comprenons également.
Le sénateur Baker : D'accord.
Le sénateur Wells : Merci, sénateur Baker. C'est une bonne question.
Il pourrait être intéressant d'examiner la chose sous un autre angle. Les produits du phoque ne sont pas nécessairement des produits alimentaires. Ces produits peuvent comprendre la fourrure, le cuir et l'huile.
Si l'on enlève les produits de la mer, on perd effectivement les moules, le saumon et tous les autres poissons, mais on conserve l'élément essentiel pour atteindre l'objectif visé par ce projet de loi, à savoir souligner l'importance du phoque et des produits qui y sont associés, lesquels ne sont pas nécessairement des aliments.
Le président : Y a-t-il d'autres questions ou commentaires concernant l'amendement proposé?
Relativement à la motion visant l'adoption de l'article 2, l'honorable sénateur Wells propose l'amendement suivant :
Que le projet de loi S-224 soit modifié à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« produits du phoque ». »
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter cet amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : L'amendement est adopté.
L'article 2 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Le sénateur Wells : J'aimerais proposer un amendement. Il s'agit essentiellement d'un amendement qui découle du précédent. Je propose :
Que le projet de loi S-224 soit modifié à l'article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 5 de ce qui suit :
« produits du phoque n'est pas une ».
On tiendrait ainsi compte du fait que le projet de loi ne vise plus les produits de la mer.
Le sénateur Baker : Est-ce que la marraine du projet de loi pourrait nous expliquer ce qu'elle voulait dire par « fête légale » et « jour non juridique »?
La sénatrice Hervieux-Payette : Cela signifie que vous n'aurez pas congé et ne pourrez pas quitter le Sénat ce jour-là. Vous devrez célébrer ici même en espérant que nous pourrons manger du phoque à cette occasion. Peut-être que le sénateur Wells pourrait s'en charger.
Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter cet amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1 qui renferme le titre abrégé est-il adopté?
Le sénateur Wells : Je propose :
Que le projet de loi S-224 soit modifié à l'article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 45 de ce qui suit :
« du phoque. »
Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter cet amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le préambule est-il adopté?
Le sénateur Wells : Je propose :
Que le projet de loi S-224 soit modifié au préambule, à la page 2, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« phoque; ».
On peut lire actuellement « Journée nationale des produits du phoque et de la mer » et je propose que l'on remplace cela par « Journée nationale des produits du phoque ».
Le président : Est-ce que tout le monde comprend bien l'amendement proposé?
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter cet amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le préambule modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Le sénateur Wells : Je propose :
Que le projet de loi S-224 soit modifié, à la page 1, par substitution, au titre intégral, de ce qui suit :
« Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque ».
Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter cet amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
La sénatrice Cordy : J'ai sous les yeux le sommaire. On y indique que le texte désigne le 20 mai comme « Journée nationale des produits de phoque et de la mer ». Il faudrait donc modifier cela. Il faudrait également modifier le même titre que l'on retrouve au haut de la page 3.
Le sénateur Baker : Le sommaire ne fait pas partie du projet de loi.
Le président : Il n'est pas nécessaire de modifier le sommaire et son titre ne fait pas partie du projet de loi.
La sénatrice Cordy : C'est bien.
Le président : Heureusement que nous avons l'aide de toutes ces bonnes gens.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le comité souhaite-t-il que le rapport soit accompagné d'observations? Je n'ai eu aucune indication en ce sens.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci, chers collègues, de votre coopération.
Comme je l'indiquais, nous ne traiterons du projet de loi de M. Kerr que la semaine prochaine. J'ai maintenant besoin d'une motion pour que nous poursuivions nos travaux à huis clos, conformément à l'alinéa 12-16(1)d) du Règlement, aux fins de l'étude d'un projet de rapport. Le sénateur Meredith en fait la proposition. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
(La séance se poursuit à huis clos.)