Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 14 - Procès-verbal du 10 décembre 2014
OTTAWA, le mercredi 10 décembre 2014
(25)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 13 h 3, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Salma Ataullahjan (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Cowan, Eaton, Eggleton, C.P., Frum, Hubley, Jaffer, Nancy Ruth, Ngo et Tannas (11).
Également présents : Mark Palmer, greffier à la procédure par intérim; Julia Nicol et Jean-Philippe Duguay, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 29 octobre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
TÉMOINS :
Justice Canada :
Gillian Blackell, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescents;
Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Mmes Blackell et Klineberg répondent aux questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
La présidente demande s'il convient d'adopter l'article 4.
L'honorable sénatrice Jaffer propose :
Que le projet de loi S-7 soit modifié à l'article 4, à la page 2, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans. ».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
La présidente demande s'il convient d'adopter l'article 7.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Eaton, Ngo, Tannas — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eggleton, Hubley, Jaffer, Nancy Ruth — 4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun.
Il est convenu d'adopter l'article 8, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 9, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 10, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 11, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 12, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 13, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 14, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 15, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 16, avec dissidence.
La présidente demande s'il convient d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Eaton, Ngo, Tannas — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eggleton, Hubley, Jaffer, Nancy Ruth — 4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun.
Il est convenu d'adopter le titre.
La présidente demande s'il convient d'adopter le projet de loi.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Eaton, Nancy Ruth, Ngo, Tannas — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eggleton, Hubley, Jaffer — 3
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun.
À 13 h 40, l'honorable sénatrice Frum remplace l'honorable sénateur Tannas en tant que membre du comité.
La présidente demande si le comité souhaite annexer des observations au rapport.
À 13 h 45, après débat, la séance est suspendue.
À 13 h 48, la séance se poursuit à huis clos, conformément à l'article 12-16(1)(d) du Règlement, aux fins de rédaction d'un projet de rapport.
Il est convenu de permettre au personnel des sénateurs de demeurer dans la pièce.
Il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi au Sénat, ainsi que des observations annexées.
À 14 heures, l'honorable sénateur Tannas se retire de la séance du comité, conformément au 13(2) du Code régissant les conflits d'intérêt des sénateurs.
À 14 h 5, la séance est suspendue.
À 14 h 7, la séance publique reprend sous la présidence de l'honorable sénatrice Jaffer (présidente).
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 16 juin 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 11 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Coalition canadienne pour l'équité génétique :
Bev Heim-Myers, présidente de la Coalition canadienne pour l'équité génétique et présidente-directrice générale de la Société Huntington du Canada;
Joyce Gordon, présidente de la Société Parkinson Canada et présidente des Organismes caritatifs neurologiques du Canada;
Mary Sunderland, directrice de la recherche et de l'éducation, Fondation Fighting Blindness;
Richard Marceau, avocat-conseil et conseiller principal, Relations gouvernementales, Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
Association canadienne des conseillers en génétique :
Clare Gibbons, conseillère en génétique, North York General Hospital;
Julie Rutberg, conseillère en génétique et coordonnatrice de la recherche, Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa.
Collège canadien des généticiens médicaux :
Dre Gail Graham, présidente, chef du Département de génétique du CHEO.
Centre de génomique et politiques :
Yann Joly, directeur de la recherche et professeur agrégé, Université McGill.
23andme, Inc. :
Kathy Hibbs, chef des affaires juridiques et réglementaires.
La présidente prend la parole.
Mme Heim-Myers, Mme Gordon, Mme Sunderland et M. Marceau font chacun un exposé, puis répondent aux questions.
À 15 heures, la séance est suspendue.
À 15 h 2, la séance reprend.
Mme Gibbons, la Dre Graham, M. Joly et Mme Hibbs font chacun un exposé puis, avec Mme Rutberg, répondent aux questions.
À 15 h 54, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson