Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense

Fascicule 18 - Procès-verbal du 26 mai 2015

OTTAWA, le mardi 26 mai 2015
(41)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Daniel Lang (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Beyak, Dagenais, Day, Jaffer, Kenny, Lang, Mitchell, Ngo, Runciman et Stewart Olsen (10).

Également présents : Holly Porteous et Christine Morris, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Alida Rubwindi, agente de communications, Direction des communications.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 14 mai 2015, le comité poursuit son étude du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

TÉMOINS :

Sécurité publique Canada :

John Davies, directeur général, Politique de sécurité nationale, Direction générale de la cybersécurité nationale;

Élise Renaud, spécialiste des politiques.

Ministère de la Justice :

Sophie Beecher, avocate, Sécurité publique Canada.

Le président demande s'il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi.

Après débat, il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Avec le consentement du comité, il est convenu de regrouper certains articles par partie lorsque la situation le permet.

Il est convenu de réserver l'étude du titre.

Il est convenu de réserver l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.

Le président demande s'il est convenu d'adopter l'article 2 de la partie 1.

L'honorable sénateur Mitchell propose que le projet de loi C-51 soit modifié à l'article 2, à la page 5, par substitution, à la ligne 10 de ce qui suit :

« est nécessaire à la compétence ou aux attributions ».

M. Davies répond aux questions.

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 2 de la partie 1.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 3 à 10 de la partie 1.

Après débat, il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 11 à 14, qui constituent la partie 2.

Après débat, il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 15 à 39, qui constituent la partie 3.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 40 et 41 de la partie 4.

Le président demande s'il est convenu d'adopter l'article 42 de la partie 4.

L'honorable sénateur Mitchell propose que le projet de loi C-51 soit modifié à l'article 42, à la page 49 :

a) par substitution, aux lignes 22 à 25, de ce qui suit :

« mesures qui seront contraires au droit canadien. »;

b) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :

« D'application de la loi et ne l'autorise pas à prendre des mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »

M. Davies répond aux questions.

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 42 de la partie 4.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 43 à 51 de la partie 4.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 52 à 56 de la partie 5.

Après débat, il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 57 de la partie 5.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 58 à 60 de la partie 5.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 61 de la partie 5.

L'honorable sénateur Mitchell propose que le projet de loi C-51 soit modifié, à la page 59, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :

« 61.1 (1) La présente loi cesse de s'appliquer cinq ans après la date de sa sanction, sauf si, avant la fin de ce jour, elle est prorogée par résolution — dont le texte est établi au titre du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3).

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation de la présente loi et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d'un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.

(3) La motion visant l'adoption de la résolution peut faire l'objet d'un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

(4) L'application de la présente loi peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article, la mention « sa sanction », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « la dernière prorogation adoptée conformément au présent article ».

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 62 de la partie 4.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'annexe.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le titre.

Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi.

À 17 h 1, la séance est suspendue.

À 17 h 5, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos afin que le comité étudie un projet de rapport.

Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à demeurer dans la pièce.

À 17 h 23, la séance publique reprend.

Il est convenu, avec dissidence, de faire rapport du projet de loi au Sénat sans amendement, mais avec des observations.

À 17 h 25, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Adam Thompson