Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense

Fascicule 18 - Le quatorzième rapport du comité

Le mercredi 27 mai 2015

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 mai 2015 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DANIEL LANG

OBSERVATIONS
au quatorzième rapport du
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi C-51)

Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense le 25 mai 2015, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a confirmé que le gouvernement est prêt à envisager d'obliger le Service canadien du renseignement de sécurité à rendre compte de l'exécution de ses mandats auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Pour ce qui est du droit à la vie privée des Canadiens, le ministre Blaney a dit au Comité que tous les ministères et organismes visés par les dispositions du projet de loi sur la communication d'information seront tenus d'effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, en consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée, afin que les droits des Canadiens à cet égard soient respectés. Le Comité accueille favorablement ces décisions positives du gouvernement.

Au terme de ses audiences, le Comité soumet au gouvernement les quatre séries d'observations ci-dessous.

• Prolonger de 1 à 5 ans le délai pour le dépôt d'accusations aux termes de l'article 25 de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, qui traite des infractions punissables par procédure sommaire; faire en sorte que la mise en œuvre de la Loi n'implique pas de risques inutiles pour l'intégrité physique du personnel de première ligne des compagnies aériennes, des autres employés ou du grand public; envisager d'ajouter ultérieurement « photo ou image acceptable » à la liste des éléments d'information qui peuvent être versés dans la base de données décrite au paragraphe 8(1).

• Accroître la capacité du Canada de combattre le terrorisme en utilisant les lois adoptées par le Parlement pour dissuader efficacement les activités terroristes. Pour ce faire, le gouvernement devrait charger une équipe d'avocats spécialisés, au sein du ministère du Procureur général du Canada, des poursuites dans les affaires de terrorisme et s'assurer que les juges choisis pour entendre les affaires de terrorisme ont reçu une formation et possèdent une expertise dans ce domaine.

• Criminaliser l'appartenance à un groupe terroriste « désigné » au Canada ou à un groupe terroriste « de fait » reconnu comme tel par les tribunaux.

• Aux fins de la responsabilisation, le gouvernement devrait établir dans la loi des autorisations législatives pour que les organismes nationaux chargés de la sécurité puissent mettre en commun l'information opérationnelle, décider de l'entité la mieux placée pour mener chaque enquête, procéder à des enquêtes conjointes et coordonner l'établissement des rapports.

Enfin, vu l'évolution rapide des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale du Canada, et l'importance de ce projet de loi pour la protection des Canadiens, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, avec l'approbation du Sénat, procédera à un examen du projet de loi C-51 dans les cinq années suivant sa sanction royale.