Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule 19 - Le quinzième rapport du comité
Le mercredi 3 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de déposer son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à étudier la teneur des éléments des sections 2 et 17 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 mai 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit.
La section 2 de la partie 3
Votre comité a tenu une rencontre avec des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada, de Sécurité publique et Protection civile Canada, les avocats spéciaux Gord Cameron et Anil Kapoor, et un universitaire, Salim Mansur, pour examiner l'objet des dispositions soumis à son étude. Les fonctionnaires ont expliqué que la nouvelle Loi sur la prévention des voyages de terroristes et les modifications au Décret sur les passeports canadiens visent à autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à révoquer et à annuler des passeports pour des motifs de terrorisme et de sécurité nationale. Le projet de loi créera un nouveau droit d'appel lorsqu'un passeport est annulé pour ces motifs. Enfin, les fonctionnaires ont expliqué que le projet de loi créait un mécanisme pour protéger les preuves et les renseignements utilisés durant les instances judiciaires concernant cette Loi si ceux-ci portaient atteinte à la sécurité nationale ou mettaient une personne en danger.
Monsieur Mansur a plaidé pour la nouvelle Loi sur la prévention des voyages de terroristes, expliquant qu'elle est un outil essentiel pour lutter contre le terrorisme. Les deux avocats spéciaux ont recommandé que la Loi sur la prévention des voyages des terroristes soit modifiée pour donner aux juges de la Cour fédérale le pouvoir discrétionnaire de désigner un avocat spécial pour défendre les personnes dont le passeport a été annulé ou révoqué lorsque l'annulation ou la révocation est fondée, en tout ou en partie, sur des renseignements confidentiels soustraits à la communication.
Après avoir interrogé les fonctionnaires à propos des dispositions proposées dans la section 2, votre comité conclut que les changements proposés aideront à contrer les menaces à la sécurité du Canada. Par conséquent, il recommande l'adoption sans amendement de la section 2 de la partie 3 du projet de loi C-59.
La section 17 de la partie 3
Votre comité a délégué l'étude de l'objet de la section 17 de la partie 3 au Sous-comité des anciens combattants qui a fait rapport à votre comité comme suit :
« Entre le 27 mai et le 1er juin 2015, le Sous-comité des anciens combattants a tenu deux réunions afin d'étudier les dispositions du projet de loi d'exécution du budget concernant les vétérans. Le Sous-comité a entendu le témoignage du ministère des Anciens Combattants, de l'Ombudsman des vétérans, de la Légion royale canadienne, de VeteranVoice.info et de Mme Jenny Migneault à titre personnel, et a reçu deux documents présentant des observations écrites à ce sujet.
Plus spécifiquement, la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59 propose d'apporter cinq changements principaux à la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants, ci-après NCAC). Elle viendrait décrire l'objet de la NCAC, soit « de reconnaître et d'honorer l'obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada » envers les militaires et les vétérans, et permettrait au ministre des Anciens Combattants d'intervenir auprès des membres des forces armées toujours en service afin de faciliter leur transition à la vie civile.
De plus, les amendements proposés instaureraient trois nouvelles prestations financières :
L'allocation de sécurité du revenu de retraite, à laquelle environ 260 vétérans deviendraient éligibles au cours des cinq prochaines années selon les estimations du ministère des Anciens Combattants, ce qui représenterait des coûts d'environ 14 millions de dollars pour cette même période.
L'indemnité pour blessure grave, qui coûterait environ 10 millions de dollars pour les cinq prochaines années selon les estimations du Ministère. La majorité de ce montant serait versé à environ 120 individus blessés de 2006 à aujourd'hui, et le restant des dollars destinés à un petit nombre d'individus qui souffriraient potentiellement de blessures graves au cours des années à venir. Les fonctionnaires du Ministère prévoient que cette indemnité serait vraisemblablement principalement versée dans des cas de blessures physiques, puisque les blessures de santé mentale dont les symptômes mettent un certain temps à se manifester ne répondraient pas aux critères d'avoir « été causées par un seul évènement soudain » et « entraîné immédiatement une déficience grave et une détérioration importante de la qualité de vie ».
L'allocation pour relève d'un aidant familial, dont le montant annuel a été établi par le Ministère en fonction des coûts associés à 30 jours de soins de répit par année, profiterait à environ 350 familles selon les estimations effectuées et représenterait des coûts d'environ 10.7 millions de dollars pour les cinq prochaines années. Certains témoins ont indiqué que cette nouvelle allocation de répit n'est pas suffisante et qu'il faut plutôt une compensation financière adéquate pour un conjoint qui doit renoncer à son emploi pour devenir fournisseur de soins.
En dépit de certaines préoccupations spécifiques, les dispositions incluses dans la section 17 du projet de loi ont généralement été bien accueillies, considérées comme des « pas dans la bonne direction » afin de réduire certaines des lacunes dans les programmes et services instaurés par la NCAC. Alors que les témoins se sont montrés généralement en faveur des mesures proposées, ils ont aussi souligné l'importance de poursuivre les démarches afin de résoudre des lacunes de longue date dans les programmes et services destinés aux vétérans. Notamment, il a été réclamé que des mesures supplémentaires soient instaurées dans le futur afin de répondre aux autres besoins identifiés par le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes dans son rapport de juin 2014.
Les témoins ont entre autres rappelé l'importance de se pencher sur une indemnisation adéquate pour compenser la douleur et la souffrance, la transition de la vie militaire à la vie civile, et la prestation de services centrée sur les vétérans et leurs familles. Plus spécifiquement, en ce qui a trait au processus de transition à la vie civile, les dispositions du projet de loi permettant au ministre des Anciens Combattants d'intervenir plus tôt dans le processus ont été perçues comme une avancée. Or, un témoin a mentionné qu'un effectif accru et une meilleure communication de la part du Ministère étaient nécessaires pour que ces changements s'avèrent efficaces. De plus, l'importance du soutien aux familles a été soulignée, y compris des mesures d'assistance auxquelles les membres de la famille pourraient avoir accès directement.
Se basant sur l'ensemble du témoignage qui lui a été présenté, votre sous-comité appuie les amendements à la Nouvelle Charte des anciens combattants proposés à la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59. »
Respectueusement soumis,
Le président,
DANIEL LANG