Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 15 - Le neuvième rapport du comité

Le jeudi 29 mai 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6, du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 avril 2014, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Introduction

Le comité a tenu cinq réunions au cours desquelles il a reçu des témoignages au sujet des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014. Ces sections touchent la Loi sur les musées, le Code canadien du travail, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur les prêts aux apprentis.

Section 11 — Loi sur les musées

Le comité appuie les modifications proposées dans la section 11. Il souhaite toutefois joindre l'observation suivante.

Le comité encourage l'expansion des programmes de financement administrés par le Musée de l'histoire de manière à inclure les groupes minoritaires et les femmes dans le nouveau Musée virtuel.

Section 17 — Prestations de maladie

Le comité appuie les modifications proposées dans la section 17 et n'a pas d'observations à formuler.

Section 20 — Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

La section 20 permettrait d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d'immigration d'entrepreneurs et d'investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d'intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.

Le comité est généralement favorable aux modifications proposées dans la section 20, mais il souhaite joindre les observations suivantes.

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, le comité signale qu'il est important de concilier les intérêts des Canadiens et des immigrants qui cherchent du travail avec les intérêts des employeurs qui veulent embaucher des travailleurs pour maintenir ou pour élargir leur entreprise. En particulier, le comité estime qu'il faudrait remodeler le processus d'avis relatifs au marché du travail pour que l'effectif de travailleurs étrangers temporaires complète la main-d'œuvre canadienne existante au lieu de la remplacer. Des questions précises devraient être posées au sujet du salaire, des conditions de travail et des mesures prises par les employeurs pour rendre les emplois plus attrayants aux yeux des travailleurs canadiens. Les employeurs devraient également fournir des précisions sur les demandeurs et sur les raisons pour lesquelles ils ne sont pas qualifiés. De plus, pour concilier les intérêts des uns et des autres comme il convient, le comité propose des mesures d'exécution et de surveillance améliorées pour déceler les employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Par souci de transparence, le comité souhaiterait que paraissent plus souvent des rapports publics plus détaillés sur les avis relatifs au marché du travail, qui fassent état des secteurs et des régions où sont recrutés des travailleurs étrangers temporaires, et qui comprennent une analyse des effets possibles sur le marché du travail local. Il suggère également que le gouvernement diffuse de l'information détaillée sur l'embauche de travailleurs étrangers temporaires par l'Agence de santé publique du Canada, par le ministère de la Défense nationale et par Agriculture et Agroalimentaire Canada, de même que par tout autre ministère ou organisme gouvernemental qui utilise le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Le comité voit d'un bon œil l'élaboration du Système de gestion des demandes fondé sur la déclaration d'intérêt pour la catégorie économique, une composante appelée « Entrée express ». Selon lui, le nouveau processus de demande en deux étapes est fort prometteur : il devrait éviter l'accumulation de demandes à traiter qu'on a connue dans le passé tout en permettant de mieux jumeler les immigrants aux possibilités d'emploi. Toutefois, comme on en est encore à mettre la dernière main aux détails de la mise en œuvre de la composante Entrée express, le comité attend de plus amples renseignements à cet égard. Comme c'est le cas du projet pilote relatif à un fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants, annoncé dans le Plan d'action économique de 2014, le détail de l'« Entrée express » sera communiqué dans un futur règlement ou dans des Instructions ministérielles. Le comité recommande qu'une fois publiés les instruments relatifs à ces deux initiatives, ils soient soumis aux deux chambres du Parlement pour étude.

Section 27 — Loi sur la sécurité de la vieillesse

Le comité appuie les modifications proposées dans la section 27, avec dissidence, et il souhaite joindre l'observation suivante.

Des membres du comité se préoccupent du sort des parents et des grands-parents parrainés qui se retrouvent aux prises avec des difficultés à cause de situations d'abus ou de circonstances financières qui touchent leurs parrains.

Section 30 — Loi sur les prêts aux apprentis

Le comité appuie les modifications proposées dans la section 30 et joint les observations suivantes.

La Loi sur les prêts aux apprentis qu'il est proposé d'adopter représente un pas important vers la reconnaissance du rôle des métiers au Canada et montre bien qu'il importe d'encourager la participation aux programmes de formation connexes. Le comité estime cependant qu'il faut veiller à ce que l'administration du nouveau programme de prêts puisse être adaptée à la nature unique des programmes d'apprentissage. Il insiste sur la nécessité de simplifier le processus de demande afin que les fonds nécessaires puissent être débloqués sans tarder. Enfin, il aimerait avoir l'assurance que le Programme de prêts aux apprentis sera assujetti à des exigences en matière de rapports semblables à celles qui s'appliquent au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN K. OGILVIE