Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 21 - Procès-verbal du 9 octobre 2014
OTTAWA, le jeudi 9 octobre 2014
(47)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 29, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Chaput, Cordy, Eggleton, C.P., Nancy Ruth, Ngo, Ogilvie, Oh, Seidman, Seth, Smith, C.P. (Cobourg), Stewart Olsen et Wells (12).
Également présente : Sonya Norris, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 septembre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 19 des délibérations du comité.)
Le président fait une déclaration.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Le président demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-17 soit modifié à l'article 3 :
a) à la page 3 :
(i) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« à la santé humaine, le ministre ordonne à »,
(ii) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« relevant d'elle lorsqu'il l'estime nécessaire pour »,
(iii) par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
« (2.1) S'il estime qu'un produit thérapeutique peut présenter un risque grave de préjudice à la santé humaine, le ministre rend public tout renseignement concernant le produit dont la communication est dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publiques. »;
b) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« préjudice à la santé, le ministre ordonne au »,
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« préjudice à la santé, le ministre ordonne à »;
c) à la page 6, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 21.51 (1) Les essais cliniques ou expérimentaux sur des sujets humains sont enregistrés auprès du ministre.
(2) Le ministre ne peut délivrer une autorisation relative à un produit thérapeutique qu'au demandeur qui s'est conformé au paragraphe (1).
(3) Les résultats des essais cliniques ou expérimentaux sont fournis au ministre au plus tard un an après la fin des essais.
(4) Chaque autorisation est conditionnelle à ce que le ministre ait reçu les résultats des essais cliniques ou expérimentaux sur des sujets humains dans le délai prévu.
(5) En cas de refus par le ministre de délivrer une autorisation, le demandeur est néanmoins tenu de fournir à celui-ci les résultats des essais cliniques ou expérimentaux au plus tard six mois après ce refus.
21.52 (1) Le ministre publie les renseignements suivants sur le site Internet du ministère :
a) les essais cliniques ou expérimentaux sur des sujets humains enregistrés en application du paragraphe 21.51 (1);
b) les résultats des essais cliniques ou expérimentaux sur des sujets humains visés à l'alinéa a);
c) les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer une autorisation et les motifs à l'appui;
d) les conditions assorties à l'autorisation et leurs modifications;
e) les décisions de suspendre ou de révoquer une autorisation et les motifs à l'appui;
f) les rappels de produits thérapeutiques et les motifs à l'appui;
g) les renseignements reçus concernant une réaction indésirable grave à une drogue relativement à un produit thérapeutique.
(2) Les renseignements affichés en application du paragraphe (1) ne peuvent servir à tirer un avantage commercial indu. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Chaput, Cordy, Eggleton, Smith (Cobourg) — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Nancy Ruth, Ngo, Oh, Seidman, Seth, Stewart Olsen, Wells — 7
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Le président demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-17 soit modifié à l'article 5, à la page 7, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« 5.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 29.2, de ce qui suit :
Immunité
29.3 Malgré toute autre loi fédérale, le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Chaput, Cordy, Eggleton, Smith (Cobourg), Nancy Ruth — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ngo, Oh, Seidman, Seth, Stewart Olsen, Wells — 6
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Le président demande si le comité souhaite annexer des observations au rapport.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose d'annexer l'observation suivante au rapport :
Que la rédaction des dispositions réglementaires relatives au projet de loi C-17 soit accélérée et présentée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour examen rapide et commentaires avant leur adoption et leur mise en œuvre.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Chaput, Cordy, Eggleton, Smith (Cobourg), Nancy Ruth — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ngo, Oh, Seidman, Seth, Stewart Olsen, Wells — 6
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose d'annexer l'observation suivante au rapport :
Que, au cours de la préparation des dispositions réglementaires, soit maximisée la transparence de l'information auprès de la population, des professionnels de la santé, et des chercheurs dans le cadre des études et examens précédant et suivant 1'approbation. Il s'agit d'une question abordée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans ses quatre rapports sur notre étude des produits thérapeutiques sur ordonnance au Canada, déposés de 2012 à 2014. Cette transparence doit être au moins aussi étendue que celle que l'on retrouve à la Federal Drug Administration des États-Unis et à 1'Agence européenne des médicaments de 1'Union européenne.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Chaput, Cordy, Eggleton, Smith (Cobourg), Nancy Ruth — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ngo, Oh, Seidman, Seth, Stewart Olsen, Wells — 6
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose d'annexer l'observation suivante au rapport :
Que le gouvernement du Canada veille à ce que Santé Canada dispose du financement nécessaire à la mise en application du projet de loi C-17 dès l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires. Nous soulignons particulièrement la recommandation 4 figurant dans le rapport du Comité sénatorial permanent, intitulé Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Suivi post-approbation effectué pour en assurer l'innocuité et l'efficacité :
Le comité recommande donc que le ministre de la Santé s'emploie à établir un financement égal pour les activités de réglementation des médicaments pré-approbation et post-approbation et veille à ce que les ressources post-approbation soient suffisantes pour la mise en place d'une approche globale axée sur le cycle de vie en matière de gestion des médicaments.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Chaput, Cordy, Eggleton, Smith (Cobourg), Nancy Ruth — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ngo, Oh, Seidman, Seth, Stewart Olsen, Wells — 6
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose d'annexer l'observation suivante au rapport :
Que, lorsque le ministre, conformément aux nouveaux articles 21.31 et 21.32 de la Loi, demande au titulaire d'un produit thérapeutique (1) d'effectuer une évaluation du produit thérapeutique sur lequel porte l'autorisation et de lui en fournir les résultats et (2) de compiler des renseignements, de mener des essais ou des études ou de surveiller l'expérience portant sur le produit thérapeutique, le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments assure la surveillance pour garantir le déroulement adéquat des expériences et 1'exactitude des résultats.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Chaput, Cordy, Eggleton, Nancy Ruth — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ngo, Oh, Seidman, Seth, Stewart Olsen, Wells — 6
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi C-17 au Sénat.
À 11 h 42, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson