Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 24 - Le seizième rapport du comité
Le jeudi 27 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 5, 7, 17, 20 et 24 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 30 octobre 2014, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :
Introduction
Le Comité a reçu des témoignages au sujet des sections 5, 7, 17, 20 et 24 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, à l'occasion de trois réunions. Les sections susmentionnées portent respectivement sur la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur les fonds renouvelables, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada et la Loi sur l'immigration et le statut de réfugié.
Observations
Section 5 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Le Comité appuie à la majorité les modifications proposées dans la section 5, mais compte tenu d'une forte opposition, il souhaite formuler les observations suivantes.
La section 5 modifierait la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, plus précisément la « norme nationale » concernant le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui s'appliquerait uniquement à certains groupes de personnes. Selon la norme nationale actuellement définie dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, les gouvernements provinciaux et territoriaux ne peuvent pas imposer d'exigence en matière de résidence aux bénéficiaires de l'aide sociale sans s'exposer à une pénalité sous la forme d'une réduction du paiement effectué au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux par le gouvernement fédéral. Avec les modifications, les provinces et les territoires pourraient exiger, sans s'exposer à une pénalité financière, que les personnes (principalement des demandeurs d'asile en attente d'une décision) se conforment à un délai minimal de résidence pour avoir droit à l'assistance sociale.
Le Comité signale que l'assistance sociale est du ressort des provinces et des territoires et que, par suite des modifications, les gouvernements provinciaux et territoriaux pourraient décider d'imposer une exigence en matière de résidence sans courir le risque de se voir infliger une pénalité financière. Le Comité signale respectueusement qu'il appartient aux gouvernements des provinces et des territoires de décider d'imposer ou non une exigence en matière de résidence à un groupe ou à un autre.
Des témoins qui ont comparu devant le Comité se sont dits préoccupés par les répercussions qu'auraient ces modifications si les gouvernements des provinces et des territoires décidaient d'assujettir l'assistance sociale à une exigence en matière de résidence. Selon eux, ce sont les demandeurs d'asile qui en seraient le plus touchés, car ils sont les plus vulnérables (ils viennent d'arriver au Canada, ils doivent présenter une demande de statut de réfugié dans un délai serré et ils n'ont aucun soutien familial ou social). Des témoins croient que les demandeurs d'asile appauvris qui ne pourraient pas compter sur l'aide sociale représenteraient un fardeau important pour les organismes non gouvernementaux et les organismes de bienfaisance.
Section 7 — Loi sur les fonds renouvelables
Le Comité appuie la modification proposée dans la section 7 et n'a aucune observation à formuler.
Section 17 — Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Le Comité appuie les modifications proposées dans la section 17; il souhaite toutefois formuler les observations suivantes.
La section 17 modifierait la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques en autorisant la création de nouveaux fichiers d'ADN dans la banque nationale de données génétiques (BNDG). Ces nouveaux fichiers renforceraient l'utilisation actuelle de la BNDG aux fins de l'application de la loi et lui conféreraient un rôle humanitaire dans la localisation et l'identification des personnes disparues et des restes humains.
Le Comité appuie l'objectif de ces dispositions, soit renforcer et élargir le rôle de la BNDG. Cependant, des membres du Comité sont préoccupés par les dispositions qui permettent l'échange de renseignements dans la BNDG avec des entités étrangères. À cet égard, ils font valoir l'obligation de protéger les renseignements personnels et recommandent d'utiliser les renseignements contenus dans la BNDG strictement aux fins pour lesquelles ils sont destinés.
Section 20 — Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada
Le Comité appuie à la majorité les modifications proposées dans la section 20, mais il y avait cependant une forte opposition. Il n'a toutefois aucune observation à formuler.
Section 24 — Modification de la Loi sur l'immigration et le statut de réfugié
Le Comité appuie les modifications proposées dans la section 24; il souhaite toutefois formuler les observations suivantes.
L'article 24 modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à mettre en œuvre les changements apportés aux programmes fédéraux de permis de travail temporaire (Programme des travailleurs étrangers temporaires et programmes de mobilité internationale) annoncés en juin 2014.
Entre autres, le projet de loi C-43 autorise le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de l'Emploi et du Développement social à créer une liste de noms et d'adresses des employeurs jugés coupables de certaines infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou coupables d'une infraction à toute autre loi fédérale ou provinciale régissant l'emploi et le recrutement. Des représentants du gouvernement ont dit au Comité que les employeurs figurant sur la liste ne seraient pas admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires ni au Programme de mobilité internationale.
Des témoins ont fait part au Comité de leurs inquiétudes au sujet de cette liste et indiqué que le régime réglementaire applicable à cette liste n'a pas encore été établi. Ils ont fait mention de la liste noire existante, créée par règlement pour faire connaître les employeurs qui ne respectent pas les conditions des programmes; ils ont dit que les conséquences peuvent être assez graves pour certains employeurs. Des témoins estiment que pour être juste, toute liste publique devrait porter uniquement sur des infractions provinciales désignées et devrait prévoir une norme judiciaire de culpabilité, l'application régulière de la loi, un moyen de recours pour les employeurs; de plus, elle devrait tenir compte des « erreurs commises de bonne foi ».
Le Comité est sensible aux préoccupations des témoins et attend l'entrée en vigueur du nouveau règlement prévu par le projet de loi C-43, qui précisera la portée de la liste et les conditions dans lesquelles des noms peuvent être supprimés de la liste. Par ailleurs, le Comité souhaite voir comment cette liste publique d'employeurs non admissibles s'inscrit dans l'approche globale du gouvernement à l'égard des pénalités infligées aux employeurs de travailleurs étrangers temporaires pour actes répréhensibles, laquelle fait actuellement l'objet de consultations.
Le Comité demande que les dispositions réglementaires actuelles soient révisées afin qu'il soit possible d'annuler les frais d'EIMT dans le cas des aînés et des personnes handicapées qui ont des difficultés financières, notamment ceux qui ont un revenu fixe.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN K. OGILVIE