Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 29 - Le dix-neuvième rapport du comité
Le mercredi 1er avril 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Le Comité, saisi du projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
Le Comité recommande que ce projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.
Les témoins n'ont laissé aucun doute sur le fait que les questions soulevées par le projet de loi méritent attention. Les Canadiens aux prises avec des troubles de santé mentale sont nettement surreprésentés dans le système de justice pénale et nous appuyons l'objet du projet de loi énoncé dans le préambule. Il ne s'agit plus de s'entendre sur ce qui doit être fait, mais bien sur la meilleure façon d'atteindre les objectifs convenus.
Selon certains membres, la Commission de la santé mentale du Canada (« la CSMC »), que le gouvernement actuel a mise sur pied en 2007 pour donner suite à une recommandation du Comité, serait la mieux placée pour exercer la mission et les fonctions expliquées dans le projet de loi. Forte de son expertise, elle possède déjà un réseau établi de spécialistes, d'intervenants essentiels ainsi que de représentants des provinces et territoires.
Même si la CSMC a clairement indiqué sa volonté de s'acquitter des tâches supplémentaires énoncées dans le projet de loi si on lui confiait le mandat et les ressources nécessaires, certains membres ont insisté sur le fait que le mandat de la CSMC venait à terme en 2017 et que le gouvernement n'avait pas fait savoir s'il allait le renouveler.
Enfin, certains membres s'inquiètent du fait que la CSMC, parce qu'elle n'a pas été créée par voie législative, manque de continuité et de stabilité (et n'est pas tenue de rendre des comptes au Parlement), ce qui serait nécessaire pour exercer les pouvoirs et responsabilités d'importance prépondérante énoncés dans le projet de loi S-208.
Malgré ces préoccupations communes, le Comité recommande que le projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.
La plupart des activités énoncées dans le projet de loi sont déjà entreprises par diverses organisations, soit de manière indépendante soit en collaboration avec la CSMC. La majorité des membres du Comité estime qu'il ne serait pas approprié pour l'instant de créer une autre commission dotée d'un mandat concurrent. Tout bien considéré, le Comité estime que la CSMC serait en mesure de s'acquitter des tâches expliquées dans le projet de loi si elle était adéquatement financée et dirigée, ce qui vaudrait mieux que de créer une nouvelle commission.
Par conséquent, le Comité exhorte le gouvernement à confier à la Commission de la santé mentale du Canada un nouveau mandat élargi comprenant les missions et les fonctions énoncées dans le projet de loi S-208.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN K. OGILVIE