Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 32 - Témoignages du 22 avril 2015
OTTAWA, le mercredi 22 avril 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 16 h 38, pour étudier le projet de loi C-247, Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès, et le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations).
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Mon nom est Kelvin Ogilvie, de la Nouvelle-Écosse. Je vais demander à mes collègues de se présenter, en commençant par le sénateur à ma gauche.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, sénateur de Toronto et vice-président du comité.
[Français]
La sénatrice Chaput : Maria Chaput, du Manitoba.
[Traduction]
La sénatrice Frum : Linda Frum, de l'Ontario.
La sénatrice Nancy Ruth : Nancy Ruth, de l'Ontario.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Enverga : Tobias Enverga, de l'Ontario.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le sénateur Demers : Jacques Demers, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Judith Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.
Le président : Merci beaucoup. Aujourd'hui, à l'ordre du jour, nous devons décider si nous désirons procéder à l'étude article par article de deux projets de loi.
D'abord, le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens.
La question est la suivante : plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-247?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du préambule est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le comité souhaite-t-il que le rapport soit accompagné d'observations?
Des voix : Non.
Le président : Le rapport ne sera accompagné d'aucune observation.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Merci beaucoup.
Chers collègues, je déposerai, demain, le résultat de notre décision d'aujourd'hui. Lorsque le président demandera : « Quand ce projet de loi doit-il être étudié », le sénateur Wallace lira le texte qui lui sera fourni.
Sénateur Wallace, la greffière vous remettra le texte en question, même si je sais que vous connaissez très bien la procédure.
Passons maintenant au deuxième point à l'ordre du jour, soit l'étude article par article du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations).
Le sénateur Eggleton : J'aurais quelques commentaires généraux à formuler sur ce projet de loi. Je n'ai aucune objection à attendre après l'étude article par article.
Le président : C'est votre choix.
Le sénateur Eggleton : Dans ce cas, je vais y aller tout de suite avant procéder à l'étude article par article.
Le président : Chers collègues, avant de commencer, le sénateur Eggleton aurait quelques commentaires à formuler au sujet de ce projet de loi.
Le sénateur Eggleton : Selon moi, l'intention générale...
Le président : Je suis désolé de vous interrompre, mais le sénateur Wallace me regardait comme si je n'avais pas les idées claires, et il avait raison.
Je suis désolé, sénateur Demers. C'est vous qui allez lire le texte pour le projet de loi en question. La greffière vous le remettra et nous pourrons en parler demain avant la séance.
Le sénateur Demers : Merci, monsieur. Je sais que vous êtes un partisan des Canadiens de Montréal. Ne paniquez pas, mais ils mènent 3-0.
Le président : Oh, je ne panique pas.
Je suis désolé, sénateur Wallace.
Le sénateur Wallace : Ça va.
Le sénateur Eggleton : J'aurais juste quelques commentaires à formuler. Je crois que nous appuyons tous l'objet du projet de loi. Aucun individu ne devrait pouvoir toucher des fonds provenant de la succession de la personne contre qui il a commis un crime. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Ce principe est déjà enraciné dans la législation depuis longtemps et est appliqué ex turpi causa. Je ne vais pas vous citer toute la phrase en latin, car j'en oublie des bouts. Peu importe, on pourrait donc se questionner sur la nécessité de ce projet de loi. J'imagine que le parrain veut que ce soit plus clair. Il souligne également que certains individus pourraient être admissibles aux prestations de survivant et qu'il faudrait s'assurer que cela ne soit pas possible.
Lors de leur témoignage, les représentants du ministère de l'Emploi et du Développement social ont déclaré qu'il y avait peut-être un ou deux cas du genre par année. Ce n'est pas beaucoup. Toutefois, le but du projet de loi est de clarifier la chose.
Les deux seuls points qui ont été soulevés dans le cadre de nos discussions sont, d'abord, le fait que l'on parle d'un homicide involontaire, chose que n'avait pas proposée le parrain dans la version originale du projet de loi. Cette modification a été apportée en vertu d'un amendement proposé au comité de la Chambre des communes. D'ailleurs, le parrain du projet de loi s'est dit préoccupé par cette modification. Toutefois, le comité a précisé que lorsqu'il y a une peine avec sursis pour un homicide involontaire, ces dispositions ne s'appliqueraient pas en raison des circonstances particulières de l'affaire. Disons, par exemple, qu'une femme victime de violence conjugale tue son conjoint. Compte tenu des circonstances, on pourrait choisir de porter une accusation d'homicide involontaire et d'imposer une peine avec sursis ou une peine d'un an ou deux, soit moins qu'une peine de cinq ans pour crime grave. Mais, comme je le disais, les dispositions relatives aux peines avec sursis semblent couvrir ce genre de cas.
Mais, aussi, si l'on prend le même exemple, à mon avis, les dispositions de rétroactivité vont un peu trop loin. Habituellement, je n'aime pas ce genre de dispositions, mais il pourrait être justifié, selon les circonstances, de ne pas accorder de rétroactivité.
Donc, je vais appuyer le projet de loi, malgré mes sentiments mitigés. Cependant, je voterai avec dissidence au paragraphe 4 qui porte sur la rétroactivité.
Le président : Merci.
D'autres commentaires?
La question est la suivante : Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-591?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Merci.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Puisque l'article 1 inclut le paragraphe 4, je vais voter contre le paragraphe 4.
Le président : Donc, vous voulez que l'article 1 soit adopté avec dissidence?
Le sénateur Eggleton : Je n'ai aucune objection en ce qui concerne le reste de l'article, seulement le paragraphe 4.
Le président : D'accord, mais comment voulez-vous que le tout figure dans le procès-verbal? Adopté, avec dissidence?
Le sénateur Eggleton : Simplement indiquer que le paragraphe 4 de l'article 1 est adopté avec dissidence.
Le président : Le paragraphe 4 de l'article 1. Tout le monde comprend?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le comité souhaite-t-il que le rapport soit accompagné d'observations? Non?
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Maintenant, sénateur Wallace, je ne me répéterai pas, puisque vous n'oubliez rien, mais...
Le sénateur Wallace : Je vais faire ce que vous m'aviez demandé de faire pour le projet de loi précédent.
Le président : Et non ce que vous auriez aimé faire avec.
Le sénateur Wallace : Non, je vais le faire simplement parce que vous me le demandez.
Le président : La greffière vous remettra le texte en question.
Le sénateur Wallace : Excellent. Merci.
Le président : Y aurait-il d'autres travaux à aborder? Non? La séance est levée.
(La séance est levée.)