Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 36 - Le vingt-deuxième rapport du comité

Le mercredi 3 juin 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 15 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 mai 2015, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le 29 mai 2015, le comité a entendu des témoins sur la teneur de la section 15 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Le comité croit comprendre que la section 15 modifiera la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en étendant le recours à la biométrie et à la voie électronique pour l'application de la loi. En outre, les dispositions connexes de la LIPR seront regroupées, ce qui éliminera les chevauchements dans la loi. En ce qui concerne la biométrie, les préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ont fait l'objet de discussions, et on a confirmé que ce moyen sera utilisé uniquement pour vérifier l'identité. Le comité a confiance aux mesures prévues pour protéger les renseignements personnels. Il n'a pas de préoccupation particulière à propos de la section 15 de la partie 3 du projet de loi C-59.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN K. OGILVIE