Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 16 - Témoignages du 17 juin 2015
OTTAWA, le mercredi 17 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi que le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour procéder à l'examen article par article de ces projets de loi.
Le sénateur Dennis Dawson (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Aujourd'hui, nous devons procéder à l'examen article par article du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Comme vous le savez, nous recevons des témoins de Transports Canada, soit Alain Langlois, avocat général et directeur associé; Brigitte Diogo, directrice générale, Sécurité ferroviaire; Benoît Turcotte, directeur, Affaires réglementaires; Lenore Duff, directrice générale, Politique des transports terrestres; et Natalie Dolan, gestionnaire/ conseillère principale en politiques.
Si cela vous convient, nous procéderons à l'examen article par article en regroupant certaines dispositions.
Le sénateur Eggleton : Puis-je formuler un commentaire avant que vous n'entamiez l'examen article par article?
Le président : Bien sûr, pas de problème.
Le sénateur Eggleton : Monsieur le président, je suis reconnaissant envers la ministre d'avoir abordé certaines préoccupations au cours de notre séance d'hier matin. Par contre, il faut constamment s'efforcer de fournir les ressources nécessaires pour assurer la sécurité ferroviaire. Le présent projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, puisqu'il établit la responsabilité des compagnies qui transportent des biens. Nous nous préoccupons particulièrement du pétrole brut, mais il faut évidemment qu'il puisse être transporté d'une région à l'autre. La ministre et les fonctionnaires ont indiqué qu'ils étaient saisis de la question et qu'ils tentaient de faire progresser les choses. Je crois comprendre qu'ils s'occuperont ensuite de l'éthanol dans ce contexte.
On peut fixer des normes en matière de responsabilité, exiger certains montants sur le plan des assurances et établir un fonds, mais ce qui importe le plus, c'est prévenir ces accidents de survenir en premier lieu. Il est préoccupant que le vérificateur général ait indiqué qu'il n'y avait pas suffisamment d'inspections, que les inspecteurs n'étaient pas adéquatement formés et que les vérifications de sécurité comportaient des lacunes. Le nombre d'inspecteurs augmente à peine, passant de 21 à 22. Néanmoins, nous pouvons espérer que cela permettra d'assurer une plus grande sécurité. Le ministère devrait cependant envisager d'autres démarches. C'est ce qui fera qu'on réussira ou non à améliorer la sécurité.
Sur ces commentaires, je vais appuyer le projet de loi.
Le président : Merci, sénateur Eggleton. Comme vous le savez, vous pouvez aborder certaines de ces questions de nouveau au Sénat à la troisième lecture.
Sénateur Plett, souhaitez-vous intervenir?
Le sénateur Plett : Je voulais intervenir simplement parce que le sénateur Eggleton a éprouvé le besoin de dire quelque chose aux fins du compte rendu, car il appuie clairement le projet de loi, comme il l'a souligné. Nous allons effectuer l'examen article par article du projet de loi, qui sera adopté. Puis, demain, il abordera de nouveau les mêmes préoccupations à la Chambre, il appuiera le projet de loi, et la mesure législative sera adoptée.
Il voulait décocher une flèche au gouvernement, alors je soulignerai au moins que la ministre a très clairement indiqué qu'elle ajouterait des inspecteurs et augmenterait les niveaux d'assurance. Nous savons tous que les primes se fondent sur les antécédents en matière de sécurité, et quand les entreprises doivent soudainement avoir une assurance d'un milliard ou de plus d'un demi-milliard de dollars, nous savons qu'elles s'efforceront clairement d'être sécuritaires, car personne ne veut faire de réclamation. Personne ne veut que l'incident de Lac-Mégantic ne se reproduise. C'est ce qui a suscité un grand nombre de ces démarches.
Le projet de loi accorde au ministre et aux inspecteurs une plus grande latitude pour corriger les problèmes de façon proactive afin d'améliorer la sécurité. Pour ma part, je tiens à préciser que je crois que le gouvernement s'est montré très proactif en faisant de la sécurité sa principale priorité, et le présent projet de loi n'est qu'un autre pas dans cette direction.
Cela étant dit, j'appuierai le projet de loi.
Le président : Cela dit, je suppose que la même chose s'applique. Je suis certain que nous vous entendrons au cours de la troisième lecture, que ce soit demain, la semaine prochaine ou au début de juillet.
Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1, le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 2 est -il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 4 est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 5 à 7 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 8 à 10 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 11 à 13 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 14 à 16 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 17 à 39 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 40 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'annexe est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Y a-t-il de nouvelles dispositions?
Des voix : Non.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le comité souhaite-t-il annexer des observations autres que celles qui figureront dans les discours que vous ferez demain ou la semaine prochaine?
Le sénateur Eggleton : J'étais tenté de le faire, mais je croirai la ministre sur parole dans les domaines où elle assurera le suivi.
Le président : Plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi au Sénat, et je demande l'autorisation de procéder le jour même?
Des voix : Oui.
Le président : À moins que vous ne teniez vraiment à revenir en juillet.
Le sénateur Eggleton : Je suis favorable à ce qu'on procède le jour même.
Le président : Honorables sénateurs, nous allons maintenant procéder à l'examen article par article. Les témoins ne sont pas autorisés à intervenir au sujet de ce projet de loi, car il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et ils ne peuvent émettre d'opinion à son sujet.
Si cela vous convient, je libérerai les témoins pour qu'ils puissent se rendre à une réception donnée en bas par la Canadian Brewer's Association.
Le sénateur Eggleton : Puis-je poser une question? Les témoins devraient pouvoir y répondre, car la marraine a dit que son projet de loi corrigeait une lacune. Je ne vais pas vous demander de me dire s'il y a une lacune, mais elle a affirmé qu'il y avait une sorte d'effort — une réunion ou je ne sais quoi d'autre — déployé pour veiller à ce que le projet de loi C-627 cadre avec le reste, qu'il n'ait de conséquences involontaires ou qu'il ne contienne pas de dispositions qui entreraient en conflit avec d'autres lois actuelles ou adoptées récemment. Pourriez-vous le confirmer?
Alain Langlois, avocat général et directeur associé, Transports Canada : Je n'ai pas eu vent d'une réunion, mais nous avons examiné le projet de loi et présenté des observations au ministère. Je crois comprendre que des échanges ont eu lieu pour veiller à ce que la mesure législative cadre avec le reste et n'ait pas de conséquences involontaires sur d'autres lois. Je ne pense pas que le projet de loi pose de problème à cet égard.
Je ne m'avancerai pas plus loin.
Le sénateur Eggleton : D'accord. Je voulais simplement que cela figure au compte rendu.
[Français]
Le président : Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie beaucoup pour votre présence. Si nous avions eu des problèmes, vous auriez été présent pour nous aider.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous allons maintenant procéder à l'examen article par article du projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).
Plaît-il au comité de procéder à l'examen article par article?
Des voix : Oui.
Le sénateur Eggleton : Je vais appuyer ce projet de loi également, même si je ne suis pas entièrement convaincu qu'il soit nécessaire. Il me semble qu'il contient des redondances. Je crois que la députée avait un intérêt particulier à ce qu'un projet de loi de ce genre soit adopté pour qu'elle puisse dire à ses électeurs qu'elle agissait dans ce dossier.
Je pense que nous pourrions l'appuyer.
Le président : J'imagine, sénateur Plett, que vous voudriez ajouter quelques mots.
Le sénateur Plett : Ici encore, je remercie le sénateur Eggleton de ses observations. Je garderai en mémoire que si nous voulons son appui quand nous reviendrons, peu importe quand cela sera, nous veillerons à déposer des projets de loi à la fin de la session, car c'est un plaisir que de travailler avec lui à quelques jours de la prorogation.
Le président : Plaît-il au comité de procéder à l'examen article par article?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Y a-t-il de nouvelles dispositions?
Des voix : Non.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le comité souhaite-t-il annexer des observations?
Des voix : Non.
Le président : Ferai-je rapport du projet de loi au Sénat dans les plus brefs délais?
Des voix : Oui.
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Nous allons maintenant poursuivre la séance à huis clos pour examiner des rapports sur la Société Radio-Canada.
(La séance se poursuit à huis clos.)