Délibérations du Sous-comité des
Anciens combattants
Fascicule 10 - Témoignages du 11 mars 2015
OTTAWA, le mercredi 11 mars 2015
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 12 h 2, pour poursuivre son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, aujourd'hui nous finalisons notre étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).
[Traduction]
Nous accueillons aujourd'hui deux représentants de la Légion royale canadienne. Nous souhaitons la bienvenue à M. Steven Clark, qui est directeur de l'Administration, et à Carolyn Gasser, qui est agente de service pour la Direction nationale.
Nous accueillons aussi un représentant du Réseau de transition des vétérans, M. Tim Laidler, qui est directeur exécutif.
Nous allons d'abord donner la parole aux représentants de la Légion royale canadienne, et ensuite à M. Laidler.
Monsieur Clark, la parole est à vous.
Steven Clark, directeur, Administration, Légion royale canadienne : Monsieur le président, membres du comité, mesdames et messieurs, bonjour. La Légion royale canadienne est heureuse encore une fois de s'adresser au comité. Nous vous remercions de nous avoir invités. Au nom du président de la Légion royale canadienne, Tom Eagles, je tiens à dire que nous appuyons les efforts que vous déployez pour défendre sans relâche les intérêts des anciens combattants de tous les âges et de leurs familles.
Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous. Comme le sénateur Day l'a dit, je m'appelle Steven Clark et je suis secrétaire national intérimaire et directeur de l'Administration. Je suis accompagné de Carolyn Gasser, agent de service à la Direction nationale. La Légion royale soutient les anciens combattants et leurs familles depuis 1926 conformément à son mandat législatif, aux termes de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Au sujet de la mesure législative dont est saisi le comité aujourd'hui, à savoir le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, je peux dire qu'en octobre dernier, la Légion royale canadienne a exprimé officieusement son accord avec le principe et l'intention du projet de loi C-27, qui donne accès à la priorité d'embauche aux membres des Forces armées canadiennes. Il s'agit d'une bonne mesure qui devrait avoir une incidence considérable sur la qualité de vie des membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales à cause d'une blessure liée au service, grâce à un accès élargi à l'embauche. Nous avons cependant quelques préoccupations.
La première est l'inclusion des membres de la GRC. Nous demandons que le ministère des Anciens Combattants, la Commission de la fonction publique et la GRC revoient le processus pour inclure les membres de la GRC.
La deuxième préoccupation tient au fait que nous estimons que tous les membres des forces armées libérés pour des raisons médicales devraient être traités de la même façon. Il ne devrait pas y avoir de différence entre les militaires libérés pour des raisons médicales liées au service et ceux libérés pour des raisons médicales non liées au service. Toutefois, le gouvernement démontre un engagement ferme en établissant que les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales à cause d'une blessure ou d'une maladie liée au service seront bénéficiaires d'un droit de priorité statutaire, tandis que les militaires libérés pour des raisons médicales non liées au service bénéficieront d'un droit de priorité réglementaire.
Ce projet de loi sur l'embauche des anciens combattants est une bonne nouvelle pour les membres des forces armées libérés pour des raisons médicales et leurs familles.
Carolyn Gasser, agente de service, Bureau d'entraide de la Direction nationale, Légion royale canadienne : Le projet de loi propose que le ministère des Anciens Combattants détermine le lien entre la blessure ou la maladie et le service. Procéder à cette détermination plus tôt dans le processus constitue un pas dans la bonne direction. Cependant, il faut garder en tête que de déterminer le lien entre un problème médical et le service n'est pas la même chose que déterminer les prestations d'invalidité dans le cas d'une maladie chronique ou d'une blessure particulière.
Cela soulève quelques questions : De quelle façon la décision fondée sur le lien entre le problème médical et le service aura une incidence sur une demande de prestations d'invalidité en cours de route? Est-ce qu'il y aura des retards attribuables aux formalités administratives liées à la détermination du lien entre le problème médical et le service? Quand et comment le processus sera-t-il communiqué afin que les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales puissent bénéficier de la priorité d'embauche?
Nos anciens combattants qui ont été blessés en service méritent d'être traités équitablement et avec respect. Ils doivent avoir confiance dans le processus, qui doit être rapide. La mise en œuvre doit être simple et transparente et le processus doit être communiqué à nos anciens combattants et à leurs familles.
En terminant, je répète que nous croyons que ce projet de loi sur l'embauche des anciens combattants est une bonne mesure législative, qui doit être adoptée rapidement de façon à donner à nos soldats, nos marins et nos aviateurs et aviatrices un meilleur accès à des emplois au sein de la fonction publique.
Même si nous souhaitons d'autres améliorations pour assurer la meilleure qualité possible de soins continus à nos anciens combattants blessés, ces changements sont sans contredit un pas dans la bonne direction. Ils faciliteront sans aucun doute la transition de la vie militaire à la vie civile.
M. Clark : Au nom de notre président, Tom Eagles, et de nos 300 000 membres, je m'en voudrais toutefois de ne pas mentionner notre déception à l'égard du fait que le gouvernement fédéral n'a pas cru bon de remédier aux graves lacunes financières de la Nouvelle Charte des anciens combattants dans sa dernière réponse au rapport du Comité des anciens combattants de la Chambre des communes. Nous continuerons de faire pression sur le gouvernement pour faire progresser les enjeux qui demandent une solution immédiate, dont l'allocation pour perte de revenus, qui doit être bonifiée à hauteur de 100 p. 100 du salaire pré-libération, être maintenue toute la vie durant et calculée en fonction des gains projetés pour l'ensemble de la carrière du membre des Forces armées canadiennes.
En outre, le montant maximum de l'indemnité d'invalidité doit être augmenté, compte tenu de ce qui est accordé aux employés civils blessés qui se voient accorder des dommages-intérêts par les tribunaux.
Enfin, la troisième grande priorité est l'iniquité actuelle quant à l'allocation pour perte de revenus versée aux réservistes de classe A et de classe B ayant subi des blessures dues au service. Cette iniquité doit cesser immédiatement.
La Légion royale canadienne continuera de porter très haut le flambeau et de militer pour ces améliorations tant attendues des compensations financières à apporter à nos vétérans blessés et à leurs familles. Le gouvernement a besoin de redonner à ces hommes et femmes qui ont été blessés au service de notre pays l'espoir d'un avenir meilleur et plus positif.
Le président : Je vous remercie tous les deux pour votre exposé. Je signale aux honorables sénateurs que nous avons reçu des documents de la Légion royale canadienne qui donnent davantage de détails sur les points qui viennent d'être abordés. Nous vous remercions pour cette information. Elle sera utile dans le cadre de notre étude.
Monsieur Laidler, la parole est à vous.
Tim Laidler, directeur administratif, Réseau de transition des vétérans : Je vous remercie beaucoup de m'accueillir aujourd'hui. Avant de formuler quelques recommandations sur le projet de loi dont vous êtes saisis, je vais donner un aperçu de l'organisme pour lequel je travaille et des principaux acteurs qui ont contribué à sa réussite.
Le Réseau de transition des vétérans est un organisme sans but lucratif qui a vu le jour à l'Université de la Colombie-Britannique en 1997 et qui a été créé par MM. Marvin Westwood et David Kuhl. Ils s'étaient rendu compte qu'il fallait permettre à des anciens combattants de se réunir en groupe et les aider à raconter ce qu'ils avaient vécu à l'étranger, dans des pays comme la Croatie et d'autres pays en proie à des conflits. Cet exercice facilite la transition à la vie civile et contribue à atténuer certains des problèmes liés au trouble de stress post-traumatique.
J'ai été mis au courant de ce programme lorsque je suis revenu d'Afghanistan, où j'ai servi dans les Forces canadiennes. J'ai participé au programme à l'Université de la Colombie-Britannique et j'ai ensuite commencé à travailler avec Marv Westwood à cette même université en vue d'obtenir mon diplôme de maîtrise en psychologie- conseil et de commencer à m'occuper du Réseau de transition des vétérans. Nous offrons maintenant le programme partout au pays. M. Timothy Black, de l'Université de Victoria, nous a aidés, à titre de directeur clinique, à former des cliniciens partout au pays. Grâce au soutien bien nécessaire du gouvernement et d'autres intervenants, nous avons été en mesure d'offrir ce programme à près de 500 anciens combattants jusqu'à maintenant.
Notre succès découle de notre collaboration avec des partenaires tels que la Dre Alice Aitken, directrice de l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, ou ICRSMV. Nous recueillons des données afin de nous assurer de l'efficacité du programme et nous présentons chaque année un exposé dans le cadre de la conférence de l'institut. De plus, d'autres acteurs ont apporté leur contribution, comme Wounded Warriors Canada, la fondation La patrie gravée sur le cœur et, surtout, la Légion royale canadienne.
En 1997, la Direction de la Colombie-Britannique et du Yukon de la Légion royale canadienne nous a fourni le financement initial pour ce programme. En 2012, la Direction nationale de la Légion royale canadienne a plaidé en faveur de notre programme ici, à Ottawa, et a recueilli 500 000 $. Le gouvernement a aussi fourni un financement, qui est permanent et qui nous permet d'offrir le programme partout au pays. Sans l'aide de la légion et le soutien de ces autres intervenants, nous n'aurions jamais pu amener l'organisme là où il est maintenant. Après avoir mis en oeuvre le programme dans différentes provinces, l'avoir administré et avoir passé 10 jours avec d'anciens combattants en situation de crise et dont la transition vers la vie civile est difficile, je suis en bonne position aujourd'hui pour comprendre leurs besoins. Je vous offre cette perspective aujourd'hui.
À la lecture du projet de loi C-27, j'ai été impressionné par les critères d'admissibilité. Je comprends que cela englobera les militaires des unités de la Réserve et de la Force régulière ayant cumulé au moins trois ans de service. Je pense que c'est très important.
J'aimerais souligner une chose en ce qui concerne la Réserve. Je me suis enrôlé dans les Forces canadiennes comme réserviste pendant mes études. À mon retour d'Afghanistan, j'ai commencé presque immédiatement ma transition. Je n'ai pas attendu de quitter les forces. Après mon retour, j'ai touché une solde à temps plein en vertu d'un contrat de service de classe C pendant environ trois semaines. Puis, je suis retourné à la vie civile. J'ai fait le nécessaire, pendant que j'étais à l'étranger, pour m'inscrire aux cours de l'UBC; j'ai donc poursuivi mes études dès que je suis revenu. Cela m'a beaucoup aidé à réussir ma transition.
Cela dit, beaucoup de mes collègues et de réservistes que nous aidons aujourd'hui sont encore dans une situation précaire. Ils ont terminé leur affectation, ils sont en voie d'être libérés pour raisons médicales, ils ont peut-être été affectés à une unité interarmées de soutien du personnel et ils planifient leur changement de carrière, mais ils ne sont pas rémunérés à temps plein par les Forces armées canadiennes. Ils sont payés uniquement pour leurs séances d'instruction hebdomadaires. Je voulais vous demander s'il y aurait une possibilité que l'admissibilité commence plus tôt au cours du processus plutôt qu'après la libération pour raisons médicales. Il serait grandement avantageux, en particulier pour les unités de la Réserve, que le processus puisse être entamé plus en amont, pendant que le militaire est encore en contact avec l'une des UISP.
En outre, je sais que les Forces canadiennes font beaucoup de bonnes choses; on peut parler par exemple du programme En route vers la préparation mentale, qui permet de suivre les membres des Forces canadiennes tout au long de leur carrière et de cerner les problèmes liés à la santé mentale. Si ce programme pouvait être mis en œuvre, lorsqu'un militaire sait qu'il est en voie d'être libéré pour des raisons médicales, il pourrait peut-être commencer plus tôt le processus de demande d'emploi. C'est dans les unités de la Force régulière. Ce que nous avons constaté, en ce qui concerne le programme, c'est que lorsque les gens se sentent rassurés de savoir qu'ils auront une occupation après leur libération, cela les aide à surmonter tous les autres symptômes et problèmes qui nuisent à leur transition.
Voilà les points que je voulais aborder.
Le président : On vous demandera sans doute de nous en dire davantage sur cette question. Nous avons entendu les deux ombudsmans, celui des Anciens Combattants et celui de la Défense nationale. Ils étaient d'avis que la disposition du projet de loi qui exige que la détermination de la cause de la libération... je crois qu'ils ont utilisé le terme attribution. Qui devrait le déterminer en ce qui concerne ces militaires? Le ministère des Anciens Combattants ou celui de la Défense nationale? Ils étaient d'avis que la Défense nationale devrait le faire, et le plus tôt possible. Vous avez tous les deux indiqué qu'on devrait le faire le plus tôt possible. Je comprends votre argument lorsque vous dites que déterminer si la personne est admissible à des prestations est une chose, et que déterminer la cause de la libération en est une autre.
Pourriez-vous nous dire, selon vous, quel ministère devrait établir si la libération d'un militaire est attribuable ou non à son service? Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?
M. Clark : Certainement. Je sais que le projet de loi précise que c'est le ministre des Anciens Combattants qui le déterminera. Étant donné que ce ministère a une expertise particulière pour analyser ces situations, il est donc en bonne position pour prendre cette décision. Tim et vous avez soulevé un très bon point : cela doit se faire rapidement, de façon à ce que le membre ne soit aucunement désavantagé.
Cela dit, en soulignant que le ministère des Anciens Combattants dispose actuellement d'une expertise, je crois que vous pouvez nous parler plus en détail, Carolyn, de ce à quoi faisaient référence les ombudsmans.
Mme Gasser : Oui. Ce à quoi les ombudsmans semblaient faire allusion, c'est que lorsqu'il est prévu qu'un militaire sera libéré pour des raisons médicales, on pourrait agir plus tôt dans le processus et l'informer par écrit environ six mois avant sa libération. À cette étape, son dossier est examiné par le directeur des politiques de santé au MDN. Selon nous, ce serait le moment idéal pour établir si la libération est attribuable ou non au service. Le militaire aurait six mois pour s'inscrire sur la liste de priorité afin de savoir plus tôt ce qu'il va faire dès qu'il sortira des forces.
Le président : Vous appuyez donc la position adoptée par les ombudsmans.
Mme Gasser : Oui, pourvu qu'on accélère le processus.
Le président : C'est l'argument qu'ils faisaient valoir également.
La sénatrice Stewart Olsen vient du Nouveau-Brunswick et elle est vice-présidente du comité. Elle sera la première à poser ses questions.
La sénatrice Stewart Olsen : Je tiens à vous remercier de votre travail et de votre dévouement à l'égard des anciens combattants. Je travaille beaucoup avec les gens de la légion, et ils m'impressionnent toujours. Vous avez exposé clairement vos arguments, et je vous en remercie.
Madame Gasser, lors de votre exposé, vous aviez une liste de choses pour lesquelles vous aimeriez qu'il y ait davantage de suivi. Cette liste était très intéressante. Voudriez-vous nous en dire davantage à ce sujet dans un document écrit que vous feriez parvenir au comité, s'il vous plaît, et nous en dire plus également sur l'accélération du processus de libération pour raisons médicales? Ce sont des questions importantes.
Monsieur Laidler, dans les dossiers que nous examinons, le principal problème, c'est que les choses ne se font pas aussi rapidement que ce qui serait nécessaire pour que nos anciens combattants aient une certaine stabilité. J'ai bon espoir que les changements proposés dans le projet de loi, notamment l'intervention plus rapide d'Anciens Combattants Canada et sa collaboration plus étroite avec la Défense, permettront d'accélérer les choses pour nos anciens combattants, car c'est pour leur bien que nous sommes ici.
Je vous serais reconnaissante de nous faire parvenir tout cela, car j'aimerais faire le suivi de ces questions.
Mme Gasser : Absolument, nous pouvons réunir l'information pour vous.
La sénatrice Stewart Olsen : Les points que vous avez soulevés à propos de la transition et des réservistes sont très valables. Je suis impressionnée par nos témoins et je voulais simplement le leur mentionner. Je vous remercie tous des renseignements que vous nous avez fournis, car ils nous seront très utiles.
Le président : Y a-t-il des observations relativement aux points qu'a soulevés la sénatrice Stewart Olsen?
M. Clark : Oui.
En ce qui concerne la demande d'information au sujet des autres questions, je trouve que c'est très encourageant, car comme vous le savez, la légion défend les intérêts des anciens combattants dans un certain nombre de dossiers. C'est une bonne nouvelle de savoir que cela vous intéresse et que nous avons la possibilité de vous communiquer ces renseignements. Je vous remercie beaucoup de cette ouverture.
La sénatrice Stewart Olsen : Si vous faites parvenir les documents au greffier, il pourra les distribuer à tous les membres du comité. Je pense que ce serait très utile.
M. Clark : Tout à fait. Nous avons des renseignements dans le document intitulé « Nos vétérans sont importants », mais nous pouvons certainement vous en dire davantage sur cette question.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci beaucoup.
Le président : Monsieur Laidler, avez-vous un commentaire à formuler?
M. Laidler : Je suis d'accord sur tout ce qui est dit. Le chevauchement entre Anciens Combattants et le MDN est essentiel. Je conviens tout à fait que si le MDN peut effectuer la première évaluation, si les choses sont attribuables au service, durant le processus de libération et la communication d'informations, il peut prendre une décision initiale, et Anciens Combattants dispose des outils nécessaires pour s'occuper ensuite du processus d'appel.
Le président : Puisque vous connaissez le processus beaucoup mieux que nous, vous pourrez donc peut-être nous éclairer. Lorsqu'un militaire est blessé, en général, il reste dans les forces armées pendant un an ou deux avant d'être libéré.
M. Laidler : C'est exact.
Le président : Durant cette période de deux ans, y a-t-il une raison qui empêcherait Anciens Combattants Canada ou la Défense nationale de déterminer si la blessure est attribuable ou non au service?
M. Laidler : Cela se fait assez souvent. Certains de mes collègues sont encore membres des Forces canadiennes et ont présenté une demande à Anciens Combattants Canada même s'ils font encore partie des forces; leur demande a été acceptée, et ils touchent des paiements et des prestations. Nous constatons que les militaires qui passent par le processus de libération pour raisons médicales font l'objet, en général, d'une gestion de cas et d'un suivi étroit et obtiennent beaucoup de soutien, mais pas dans tous les cas.
Ceux dont nous nous occupons, dans notre réseau, sont en général des gens qui ont commencé à présenter des symptômes de stress post-traumatique. Ils se sont dit que la vie militaire était tout simplement trop difficile pour eux et ils ont quitté les forces. Ils ne sont pas passés par un processus de libération pour raisons médicales, ils n'ont pas demandé d'aide. Ils se présentent cinq ou dix ans plus tard. Leurs symptômes se sont aggravés. Ils reviennent et entament le processus avec Anciens Combattants Canada. On leur dit alors qu'ils doivent envoyer tous leurs documents afin que l'on puisse déterminer d'où vient la blessure. Ils mentionnent alors qu'ils n'ont pas vu de thérapeute ou qu'ils ne se sont pas fait évaluer quand ils étaient encore militaires. Ils essaient maintenant de voir un médecin et de se rappeler les choses qui se sont produites cinq ou dix ans auparavant.
Je crois que c'est là où surviennent la majorité des problèmes. C'est en grande partie la raison pour laquelle nous avons décidé, dans notre organisation, de collaborer avec des tiers et de ne pas uniquement compter sur le financement du gouvernement, qui paie pour tous les clients d'Anciens Combattants Canada, mais d'obtenir aussi la contribution de la légion, de la Fondation La patrie gravée sur le cœur et de Wounded Warriors. Lorsqu'une personne est engagée dans le processus d'appel et qu'on tente de déterminer si sa blessure est liée ou non au service, nous pouvons l'inscrire au programme de financement de la communauté afin qu'elle reçoive au moins du soutien au début, et idéalement, elle obtiendra plus tard l'aide du gouvernement.
Le président : Il est dans l'intérêt de tous ceux qui appuient les forces armées et les anciens combattants — surtout les militaires blessés qui sont atteints d'autres troubles liés à un traumatisme psychologique — de tenter de leur faciliter les choses le plus possible. Je pense que c'est aussi votre objectif.
M. Laidler : Oui.
Le président : Voilà pourquoi nous nous demandons qui devrait déterminer, premièrement, à quoi est attribuable la blessure, et deuxièmement, quels programmes seront offerts à ce militaire blessé. Voilà les questions auxquelles nous tentons d'obtenir des réponses du point de vue des témoins.
Le sénateur Mitchell : Monsieur Clark, vous avez souligné, je crois, que l'un des enjeux est de tenter de faire en sorte que le montant maximum de dommages-intérêts que reçoit un ancien combattant soit comparable ou égal à ce qu'une personne obtiendrait dans le cadre d'un programme d'assurance du secteur privé. Pourriez-vous nous le confirmer? Pourriez-vous nous parler des différences dont il est question, en comparant, par exemple, la perte d'un bras dans le secteur privé à la perte d'un bras dans les forces armées?
M. Clark : C'est exactement ce que nous disons. Nous voulons que ce qu'on accorde à un militaire qui quitte les forces soit comparable à ce que les tribunaux accordent à un civil. Bien souvent, les tribunaux accordent des montants plus généreux. Il existe un plafond relativement à ce que reçoivent les militaires pour de telles blessures, mais il est possible qu'il n'y en ait pas pour un civil.
Je ne saurais vous donner d'exemple précis, mais Carolyn, du Bureau d'entraide, qui a travaillé avec des anciens combattants qui sont peut-être passés par le processus, pourrait avoir d'autres renseignements à vous fournir.
Mme Gasser : Oui. Les gens se plaignent souvent du montant qu'ils reçoivent, étant donné que cela a complètement changé leur vie. Je crois que le montant maximum est actuellement d'un peu plus de 300 000 $, mais ce montant n'est accordé que si la personne est décédée. C'est ce que recevrait son conjoint ou sa conjointe.
C'est difficile à dire. Je ne sais pas trop ce qui se passe dans les tribunaux civils actuellement. Je ne saurais vous le dire. Cependant, je crois qu'Anciens Combattants Canada accorde un montant nettement inférieur.
Comme Tim l'a mentionné, en ce qui concerne le TSPT et d'autres problèmes de santé mentale, les militaires peuvent souvent obtenir environ la moitié de ces 300 000 $. Là aussi, il s'agit d'une indemnité sous forme de montant forfaitaire. Heureusement, l'organisme de Tim apporte son aide en ce qui concerne une partie des traitements.
Beaucoup de plaintes sont formulées.
Le président : Je ne veux pas vous interrompre, mais pourrions-nous clarifier les choses? On nous a longtemps parlé d'un montant de 250 000 $; maintenant, ce montant est passé à 300 000 $.
Mme Gasser : Oui.
Le président : Est-ce dans le cas d'un décès et d'une invalidité totale également?
Mme Gasser : Oui. Ce montant augmente légèrement chaque année.
Le président : Oui, mais ce n'est pas uniquement dans les cas de décès?
Mme Gasser : Non, c'est aussi pour les personnes atteintes d'une invalidité totale.
Le président : Une invalidité totale.
Mme Gasser : Oui.
Le président : Qui le détermine?
Mme Gasser : Anciens Combattants Canada et les médecins qui procèdent à l'évaluation de l'ancien combattant.
M. Clark : Si vous le permettez, sénateur Mitchell, je vous ferai parvenir des renseignements à ce sujet que vous pourrez utiliser à des fins de comparaison.
Le sénateur Mitchell : Je vous remercie.
Vous dites vouloir que le montant accordé soit comparable; quelles mesures prenez-vous en ce sens? Avez-vous un exposé de position? Exercez-vous des pressions auprès du gouvernement? Selon vous, devrait-on proposer un amendement au projet de loi? S'agit-il d'une initiative en matière de politique ou de réglementation?
M. Clark : C'est un exposé de position que nous défendons continuellement. Cela ne devrait pas nécessairement être inclus dans cette loi, mais nous en avons parlé à quelques occasions. Nous avons aussi publié récemment un document intitulé Nos vétérans sont importants. Vous en avez une copie dans votre documentation. On y résume les principales recommandations formulées depuis plusieurs mois par la Légion royale canadienne — il n'y a rien de nouveau dans ce document — auxquelles nous aimerions qu'on donne suite et qui permettraient d'aider les vétérans malades et blessés et d'améliorer leurs avantages.
Nous essayons, chaque fois que nous le pouvons, de continuer à les défendre auprès du gouvernement et à faire connaître notre position, dans l'espoir de voir un jour certains progrès.
Le sénateur Mitchell : Les membres de la GRC se heurtent aux mêmes problèmes, parfois pour les mêmes raisons, que ce soit les actions, les cas de harcèlement ou autre. Est-ce que vous les représentez? Avez-vous fait des comparaisons entre les prestations qu'ils reçoivent et celles que les militaires reçoivent?
M. Clark : Nous travaillons étroitement avec la GRC. Carolyn peut vous en dire plus si j'oublie quelque chose.
À notre congrès national à Edmonton cette année, nous avons élargi notre définition d'un vétéran : les membres réguliers de la GRC, les policiers dans des opérations de service spécial ou dans des zones de service spécial sont maintenant, aux yeux de la légion, considérés comment étant des vétérans.
Qu'est-ce que ce changement fait? Essentiellement, ces gens peuvent maintenant recevoir du financement par l'entremise du fonds du coquelicot. C'était auparavant les membres des Forces armées canadiennes qui recevaient ce financement, mais nous pouvons maintenant aider les membres de la GRC et les agents de police dans ces situations particulières.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'Association des anciens de la GRC. Elle a applaudi cette inclusion, et nous sommes très heureux de le faire. En fait, nous avons représenté les membres de la GRC dans le passé et nous le ferons encore plus à partir de maintenant.
Mme Gasser : J'aide de nombreux vétérans de la GRC à l'heure actuelle. Nous avons assisté à une activité de sensibilisation à la santé mentale à son quartier général l'an dernier, et un grand nombre de membres s'adressent à nous.
La différence entre les membres de la GRC et les membres de la Force régulière ou de la Force de réserve, c'est que les membres de la GRC sont encore assujettis à la Loi sur les pensions pour leurs prestations d'invalidité, soit le montant mensuel. Dans les Forces canadiennes, tous les membres, après 2006, sont visés par la Nouvelle Charte des anciens combattants.
C'est un montant forfaitaire, si bien qu'il y a des divergences. Nous entendons constamment des plaintes sur ce qu'untel obtient et ce qu'un autre n'obtient pas. Un membre de la GRC peut se plaindre parce qu'il veut recevoir ce montant forfaitaire. Il veut pouvoir l'utiliser. Un membre des Forces canadiennes peut dire, lorsqu'il est jeune, « Ce serait bien de toucher cette pension car je la recevrais pendant 40 ou 50 ans ». Je ne pense pas qu'il y aura une solution universelle. Il y a des différences.
Le président : Il y a la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Votre recommandation d'inclure les membres de la GRC est en lien avec la priorité d'embauche dans la fonction publique.
Mme Gasser : Oui.
Le président : Vous croyez qu'on devrait inclure la GRC dans cette loi.
Mme Gasser : Oui, absolument.
M. Clark : Absolument, mais nous ne savions pas si ce serait inclus dans cette loi ou s'il faudrait créer une loi distincte ou l'inclure après coup. Nous soupçonnions que ce serait la deuxième option.
Le président : Je crois que vous avez raison, mais vous avez fait valoir un bon point.
M. Clark : Nous voulions le soulever.
Le président : Je voulais m'assurer que vous n'iriez pas jusqu'à dire que la GRC ne devrait plus être visée par la Loi sur les pensions.
Mme Gasser : Non.
Le président : Ce n'est pas ce que vous dites.
Mme Gasser : Non, pas du tout.
Le sénateur White : Merci à tous d'être ici. Je m'excuse. Je me suis présenté aux deux autres témoins et je ne vous avais pas vu, Tim.
Nous avons eu une discussion sur ce qui arriverait avec les prestations, mais il est possible d'interjeter appel. Il y a donc aussi une autre option, peu importe la première décision qui a été rendue. D'après ce que je comprends, c'est rarement la dernière décision.
La deuxième question porte sur les affaires judiciaires que vous avez mentionnées, car c'est différent d'une province à l'autre. En Colombie-Britannique et dans l'Ouest canadien, les sommes dans certaines de ces réclamations sont beaucoup plus élevées, par rapport à l'est du Canada, par exemple, sauf lorsqu'on regarde les indemnités des accidentés du travail ou l'équivalent par province. Ces montants se ressemblent beaucoup plus.
Avez-vous comparé quelle serait la prestation du survivant par rapport à l'indemnité provinciale des accidentés du travail plutôt que de regarder les causes judiciaires?
Mme Gasser : Je n'ai pas fait cette comparaison.
Le sénateur White : À mon avis, ce serait peut-être plus pertinent.
Deuxièmement, il y a eu une décision de la Cour suprême à la suite d'une décision rendue à Yellowknife qui a fait son chemin, pendant une décennie, jusqu'en Alberta relativement à une réclamation civile et à l'enquête sur la mine Giant. C'est la raison pour laquelle je connais la cause. La Cour suprême du Canada a jugé que la commission des accidents du travail devait être le décideur. Elle n'a donc pas donné d'option du point de vue juridique. Je ne fais que le signaler — et je vais poser une question à la fin, peut-être pour vous demander si vous êtes d'accord — car la dernière chose que je voudrais, c'est de perdre ce que nous avons et de miser sur les tribunaux pour apprendre plus tard que nous ne pourrions pas faire les deux. Puisque vous hochez la tête, j'en déduis que vous comprenez.
Mme Gasser : Nous nous pencherons là-dessus.
Le sénateur White : Ce serait une bonne comparaison pour nous, pour moi, qui serait plus pertinente que les causes judiciaires.
M. Laidler : Si vous me permettez de répondre à ce que vous avez dit au sujet de l'indemnisation, nous passons beaucoup de temps dans le cadre de notre programme à éduquer les militaires et les anciens combattants sur ce à quoi ils ont droit. Ils ont beaucoup entendu parler dans les médias des paiements forfaitaires par rapport à la pension, et la grande majorité d'entre eux pensent qu'ils n'ont droit à un montant forfaitaire que s'ils ont été blessés. Nous les avons informés qu'il existe une allocation pour perte de revenus. Ils toucheront 75 p. 100 de leur paie chaque mois s'ils ne peuvent pas travailler à cause de leur blessure. Cette allocation peut être versée pendant quelques années jusqu'à ce qu'ils réintègrent le marché du travail ou jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 65 ans. Avec la dernière annonce qui a été faite, ils peuvent maintenant toucher une partie de cet argent après l'âge de 65 ans.
J'informerais tout le monde qu'il y a également l'allocation pour déficience permanente. Elle varie entre 500 et 1 700 $. Elle est également versée chaque mois. Il y a le supplément à l'allocation pour déficience permanente. C'est un autre montant qui s'ajoute, et il y a toute une panoplie d'autres programmes comme le nôtre. Il y a l'argent pour l'éducation et la formation.
Pour faire une comparaison avec les tribunaux civils, la totalité du paiement est habituellement versée en une seule fois pour la perte totale des revenus au cours de toute une vie. Lorsque l'on compare cela au paiement forfaitaire, c'est souvent plus élevé avec les tribunaux, mais lorsqu'on intègre le reste des programmes, c'est là où, je pense, il faut en discuter.
Si je peux préconiser une chose, c'est qu'il faut informer les anciens combattants pour qu'ils sachent qu'ils peuvent recevoir des paiements mensuels, et s'ils se manifestent et demandent de l'aide, il y a quelque chose de disponible. Nous pourrions faire plus, mais nous dépensons trop de temps à essayer d'éduquer les membres.
La sénatrice Stewart Olsen : Pour faire suite à votre argument, monsieur Laidler, le magazine Legion est très utile pour faire connaître les prestations auxquelles les anciens combattants peuvent avoir accès, et je trouve que c'est une bonne ressource pour moi également. Si vous pouvez penser à une façon pour que tous les anciens combattants puissent recevoir cette publication, ce serait fantastique.
Le président : C'est une bonne suggestion. Nous faisons tous partie de la même équipe, mais travaillons à partir de différents points de vue.
Le sénateur White : Je ne peux pas dire que je suis tout à fait convaincu, mais je crois également que les paiements mensuels ne sont pas taxables, tout comme les paiements forfaitaires.
M. Laidler : Le paiement forfaitaire n'est pas taxable, si je comprends bien, et les paiements mensuels sont taxables.
Le sénateur White : Mais les paiements mensuels en cas d'invalidité ne le sont pas.
M. Laidler : S'ils prennent le paiement forfaitaire sur une base mensuelle, alors ce n'est pas taxable, mais l'allocation pour perte de revenus...
Le sénateur White : Je vois, d'accord. Donc, s'ils prennent le paiement forfaitaire, ce n'est pas taxable. S'ils l'étalent, ce n'est pas taxable, mais l'allocation pour perte de revenus, qui est la...
M. Laidler : L'allocation pour perte de revenus.
Le sénateur White : ... est taxable.
M. Laidler : Oui. De plus, l'allocation pour déficience permanente, qui varie entre 500 et 1 700 $ par mois, est également taxable.
Le sénateur White : Si vous le permettez, monsieur le président, pour que je comprenne, le montant total est très différent lorsque vous calculez ce qu'il aurait été dans une tranche d'imposition de 39 p. 100, j'imagine, ce que nous ne prenons pas souvent en considération. Du point de vue du tribunal, il y a également des frais judiciaires, généralement entre 25 et 40 p. 100 du montant total qui est alloué.
Le président : Je pense que tous ces facteurs compliquent pas mal la vie d'un soldat blessé qui essaie de penser au reste de sa vie et à la façon dont il va s'adapter.
Je crois que le ministre a annoncé qu'il va essayer de consolider ces différents types d'indemnités et de paiements pour que les militaires n'aient pas le problème d'essayer de trouver dans quelle catégorie ils appartiennent, dans celle de l'allocation pour perte de revenus, et cetera. Vous en avez nommé deux ou trois, et c'est bien que vous les connaissez.
Le sénateur Mitchell : J'aimerais tester vos compétences un peu plus. Si je reçois aujourd'hui un montant forfaitaire non taxable de 300 000 $, je peux comprendre que certains diront, « Je ne veux pas dilapider cet argent; j'aimerais l'étaler sur une certaine période, sur 30 ans, mais le montant qui me sera versé dans 30 ans d'ici vaudra beaucoup moins que ce qu'il vaut aujourd'hui, compte tenu de la valeur actuelle et du potentiel de toucher des intérêts ». L'ancien combattant qui choisit de recevoir le montant forfaitaire non taxable peut-il toucher des intérêts sur cette somme avec le temps?
M. Laidler : C'est au-delà de mes connaissances. Je pense qu'il y a un index.
Le sénateur Mitchell : C'est au-delà de mes connaissances aussi. En fait, bien au-delà.
M. Laidler : Je crois qu'on parle d'indexation pour la dernière prestation qui a été annoncée, soit les paiements après l'âge de 65 ans. On en a discuté, et je n'arrive pas à me rappeler si une décision a été prise ou non.
Le sénateur Mitchell : Ce serait bien de le savoir. Nous devrions essayer de connaître la réponse.
Le président : La Bibliothèque du Parlement m'informe qu'une formule s'applique.
M. Laidler : Je crois savoir que la grande majorité des anciens combattants choisissent le paiement forfaitaire.
Le président : Je tiens à signaler que la Bibliothèque du Parlement a fourni le pourcentage de 90 p. 100. C'est très près de la grande majorité.
Le sénateur White : On a mentionné les agents de la GRC. Les courriels que je reçois proviennent habituellement d'agents de la GRC qui demandent pourquoi ils ne peuvent pas faire partie de quelque chose dont ils ne font pas partie. A-t-on fait des recherches sur les membres de la GRC qui voulaient avoir accès à ces paiements forfaitaires?
Le président : Vous parlez d'Anciens Combattants, je suppose?
Le sénateur White : Avez-vous des données sur le pourcentage de membres de la GRC qui ont communiqué avec le ministère pour avoir accès à un paiement « forfaitaire » au lieu d'un paiement « mensuel »?
M. Clark : Je ne le sais pas.
Mme Gasser : Je n'en connais aucun moi non plus. La plupart d'entre ceux avec lesquels j'ai traité personnellement sont satisfaits de la Loi sur les pensions et des versements mensuels.
Le président : C'est ce que nous avions compris. C'est pourquoi j'ai posé la question tout à l'heure sur les prestations qui pourraient être disponibles pour les paiements et les programmes. De nombreux membres des forces armées voudraient toujours être assujettis à la Loi sur les pensions. C'est ce dont nous discutons, mais pas ce que nous déciderons. Le projet de loi C-27 porte sur la priorité d'embauche dans la fonction publique, et vous recommandez que les membres de la GRC soient inclus dans cette priorité d'embauche.
M. Clark : Oui.
Le président : Avez-vous fait quoi que ce soit au sujet de l'embauche préférentielle pour les appels d'offres ouverts où le survivant n'est pas admissible à cette priorité d'embauche si l'époux qui était dans les forces armées est décédé? La règle a changé pour ce qui est de la définition du survivant à cette fin particulière. Si c'est un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, alors cette priorité serait accordée au survivant de 85 ans. Il serait facile de changer cette définition, mais on ne l'a pas changée. Vous êtes-vous penchés sur cette question?
M. Clark : Non, la légion ne s'est pas penchée là-dessus.
Le président : Monsieur Laidler, vous êtes-vous penché là-dessus?
M. Laidler : Non, mais il me semble logique de la changer pour que cette priorité soit accordée aux groupes à qui il serait plus pertinent de l'offrir. La majorité des anciens combattants qui passent par notre organisation ont commencé à le faire ces dernières années, et ils sont maintenant dans la vingtaine et la trentaine. Il serait plus sensé que leurs épouses aient ce type d'option.
Le sénateur Mitchell : C'est ce que je pensais.
Le président : Merci. Bonne réponse. Ce serait peut-être le moment idéal de lever la séance.
Au nom du comité, j'aimerais remercier la Légion royale canadienne, M. Clark et Mme Gasser, d'être ici, ainsi que M. Laidler. Merci du travail que vous faites pour les anciens combattants. Nous vous assurons que nous travaillons de concert avec vous, et nous espérons que ce projet de loi, s'il est adopté, améliorera la situation des anciens combattants. Il y aura d'autres défis, comme M. Clark l'a souligné, et nous serons ici pour travailler avec vous afin de continuer d'améliorer la situation des anciens combattants.
Chers collègues, je vous demanderais de rester pour une réunion à huis clos après la séance.
(La séance est levée.)