Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule no 27 - Le quatorzième rapport du comité
Le jeudi 1er juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de déposer son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 1 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du 8 mai 2017, examiné lesdites dispositions et en fait maintenant rapport :
Le 11 mai 2017, votre comité a recueilli les témoignages de représentants du ministère des Finances du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur au sujet des dispositions de la section 1 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures (ci-après « la section 1 de la partie 4 du projet de loi C-44 »).
La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) afin d'apporter divers changements au mécanisme de recours commerciaux du Canada, qui est administré par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur. Ces modifications prévoient l'ajout de nouvelles dispositions autorisant l'ASFC à étendre les droits antidumping ou compensateurs aux marchandises venant d'exportateurs qui modifient leurs pratiques commerciales dans le but précis d'éviter de payer des droits au Canada. De plus, elles autorisent l'ASFC, lorsqu'elle mène une enquête sur le dumping, à évaluer la fiabilité des prix dans les pays exportateurs où elle constate une distorsion des prix attribuable à une situation particulière du marché. Les modifications prévoient également que les intervenants intéressés pourront demander à l'ASFC de rendre une décision exécutoire et susceptible d'appel pour savoir si une marchandise est assujettie à des droits antidumping ou compensateurs. En outre, les modifications autorisent l'ASFC à clore l'enquête sur les marchandises d'un exportateur dont la marge de dumping ou le subventionnement est inconséquent.
Lors des audiences, les témoins ont informé le comité que les modifications à la LMSI avaient pour but d'améliorer le mécanisme de recours commerciaux du Canada. Elles visent particulièrement à moderniser les mesures servant à contrer les pratiques commerciales déloyales, à harmoniser notre mécanisme de recours commerciaux avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux et à assurer la conformité de ce mécanisme avec nos obligations en matière de commerce international.
Votre comité appuie les modifications proposées à la section 1 de la partie 4 du projet de loi C-44.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK