Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et
du commerce international
Fascicule no 46 - Témoignages du 9 mai 2018
OTTAWA, le mercredi 9 mai 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 16 h 15, pour étudier la teneur des éléments de la section 8 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Il s’agit d’une réunion du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Nous sommes réunis ici aujourd’hui pour commencer notre étude sur la teneur des éléments de la section 8 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a été présenté à la Chambre des communes le 27 mars 2018.
Avant de souhaiter la bienvenue à nos témoins, j’aimerais demander aux sénateurs de bien vouloir se présenter.
Le sénateur Greene : Stephen Greene, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Housakos : Leo Housakos, du Québec.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, du Québec.
La présidente : Je m’appelle Raynell Andreychuk. Je suis de la Saskatchewan et je suis présidente du comité.
Nous accueillons aujourd’hui au comité des représentantes du ministère des Finances : Mme Michèle Govier, directrice principale de la Direction des finances et des échanges internationaux, et Mme Léticia Villeneuve, économiste de la Section des règles du commerce international de la Direction des finances et échanges internationaux.
Nous avons aussi un représentant du Tribunal canadien du commerce extérieur : M. Jean Bédard, c.r. Nous avions noté qu’il était président par intérim, mais il a été confirmé à ce poste hier. Bienvenue dans vos nouvelles fonctions de manière permanente.
Comme vous pouvez l’entendre, la sonnerie résonne. Nous serons obligés de nous arrêter environ 15 minutes avant la fin pour nous rendre au Sénat et voter. Si nous procédons de manière efficace, je crois que nous serons en mesure d’entendre les témoignages et de poser nos questions. Bref, je profite de mon temps de parole en début de réunion pour demander à tout le monde d’être conscient de la sonnerie; je suis persuadée que nous pouvons y arriver.
Bienvenue au comité. Nous entendrons en premier Mme Villeneuve.
Léticia Villeneuve, économiste, Règles du commerce international, Direction des finances et échanges internationaux, ministère des Finances Canada : Merci.
La section 8 de la partie 6 propose de modifier la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur en ce qui concerne la nomination des titulaires du tribunal. Cet organisme est un tribunal quasi judiciaire qui mène des enquêtes et qui entend des appels sur divers aspects liés à la politique commerciale. Selon son mandat, il doit mener des enquêtes concernant les dommages effectués dans le cadre de procédures antidumping ou de droits compensateurs, mener des enquêtes de sauvegarde dans le cadre du mécanisme canadien de recours commercial, examiner les plaintes concernant les marchés publics relativement aux accords de libre-échange du Canada et trancher dans le cas des appels en matière de douane et de taxe d’accise.
Le tribunal compte, au plus, sept titulaires, dont un président, qui sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans. Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur pour s’assurer que l’organisme continue de remplir efficacement son mandat.
[Français]
La partie 6, section 8, du projet de loi d’exécution du budget comprend trois amendements à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Le premier amendement prévoit la création du poste de vice-président du tribunal. Le nombre total de titulaires serait toujours de sept, mais inclurait désormais un président et un vice-président. Le deuxième amendement clarifie les règles relatives à l’admissibilité des titulaires à recevoir un nouveau mandat. Il clarifie que les titulaires sont admissibles à un renouvellement pour un second mandat, tel que le prévoient les règles existantes, que leur premier mandat ait pris fin ou non. Il clarifie aussi qu’un changement dans les fonctions exercées par un titulaire en cours de mandat — par exemple, un titulaire régulier qui deviendrait vice-président — ne constitue pas le début d’un nouveau mandat. Le troisième amendement clarifie que le vice-président pourra assurer l’intérim du président en cas de besoin et prévoit l’intérim du vice-président. Ces changements contribueront à améliorer la clarté, la flexibilité et l’efficacité du processus de nomination des titulaires du Tribunal.
[Traduction]
Nous serons ravies de répondre à vos questions. Merci.
Jean Bédard, c.r., président, Tribunal canadien du commerce extérieur : Merci, madame la présidente. Je souhaite compléter l’information que vous avez déjà entendue. Je ne vais donc pas parler en détail de la teneur des modifications proposées.
[Français]
Je voudrais simplement mentionner qu’effectivement, au cours des deux dernières années, alors que j’ai été président par intérim, nous avons eu à procéder, selon le régime actuel, à deux reprises, à des autorisations du ministre, et à deux reprises, par voie d’arrêté en conseil afin de continuer les fonctions du président par intérim à ce moment-là.
[Traduction]
Les modifications qui créeront le poste de vice-président du tribunal permettront d’établir clairement la personne qui assumera le rôle de président par intérim si le président est absent ou si son mandat est terminé. Cela permettra assurément de simplifier énormément les choses au sein du tribunal.
Deuxièmement, comme nous l’avons déjà entendu…
[Français]
... l’autre amendement important clarifie le fait que les membres peuvent voir leur mandat renouvelé, même une fois le premier expiré. À l’heure actuelle, une formalité de la loi fait en sorte que si un mandat n’est pas renouvelé avant ou au moment de son expiration, il est loin d’être certain qu’il pourra être renouvelé. Cela donnerait plus de flexibilité au gouvernement pour effectuer des nominations et permettrait aux gens qualifiés qui ont déjà eu un mandat au tribunal d’en avoir un deuxième. Cette flexibilité sera bonne pour le gouvernement compte tenu de notre expérience.
[Traduction]
Je suis aussi prêt à répondre à vos questions.
La présidente : C’était vraiment bref et précis.
Ces modifications découlent-elles de ce que vous avez vécu depuis quelques années? Avez-vous formulé des recommandations en ce sens au gouvernement dans le cadre de discussions ou de consultations? Est-ce ainsi que nous en sommes arrivés à ces modifications?
M. Bédard : Je n’ai eu aucun mot à dire sur les modifications en soi. Comme je l’ai mentionné dans mon exposé, il se trouve que ces modifications répondent certainement à un besoin. Je crois que les gens au gouvernement — et je vais laisser les représentantes du ministère en parler — ont constaté les problèmes que j’ai peut-être soulevés.
Michèle Govier, directrice principale, Direction des finances et échanges internationaux, ministère des Finances Canada : Oui. Je dirais que cela découle de certaines inquiétudes qui ont été soulevées au fil des ans concernant le processus de nomination des titulaires et des améliorations qui pourraient être apportées.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci de votre présence. Les amendements ne sont pas nombreux. On peut même dire qu’il est facile d’être d’accord si cela est logique. Pourquoi le besoin, après tant d’années, de nommer un vice-président du tribunal? Est-ce que quelque chose est arrivé? Ce manque a-t-il causé des retards dans les décisions du tribunal? Y a-t-il eu une absence? Qu’est-ce qui motive ces amendements?
[Traduction]
Mme Govier : Ce n’était pas vraiment lié à quelque chose de précis qui est survenu et qui a entraîné une interruption de service, par exemple, ou à une situation où nous ne savions pas exactement comment un président par intérim serait nommé.
J’aimerais souligner deux éléments. Premièrement, il y a déjà eu deux postes de vice-président qui ont été éliminés en 2011 à la suite d’une décision pour réaliser des économies. Il a été reconnu par le passé que le rôle de président est un rôle utile pour le tribunal.
C’était tout simplement un examen de la structure et des situations, par exemple, où le président est absent pour une période prolongée; il a été déterminé qu’il serait préférable d’établir clairement la personne qui occuperait ce rôle, le cas échéant.
Je vais laisser M. Bédard vous en parler — ce sont des situations hypothétiques —, mais il peut y avoir d’autres fonctions administratives au sein du tribunal pour lesquelles il pourrait être utile d’avoir un numéro deux qui est en mesure d’accomplir une partie de ce travail.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Vous dites qu’en 2011, on a retiré deux vice-présidents. Logiquement, quelque chose a dû se passer pour qu’on dise : « Ah! on a fait une erreur, on corrige, on ajoute une personne. » On ne crée pas des projets de loi à des fins d’exercice. Ils ont une raison d’être qui est, je présume, importante. Monsieur Bédard, pouvez-vous exprimer vos commentaires à ce sujet?
M. Bédard : Premièrement, on n’ajoute personne. Il y a toujours sept postes. Maintenant, au lieu d’avoir un président et six titulaires, il y aura un président, un vice-président et cinq titulaires. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne faisais pas partie de la décision et je n’ai pas été consulté. Cependant, je dois avouer que du côté du tribunal, le fait d’avoir une ligne de succession en cas de démission ou d’absence prolongée du président facilitera les choses par rapport à ce qu’on a vécu au moment du départ du président précédent, où il a fallu obtenir l’autorisation du ministre.
Le fait de savoir dès le départ qui sera le président par intérim aidera à lever les incertitudes à l’interne. Cela dit, j’aimerais souligner que tout s’est fait de façon claire et harmonieuse. Il n’y a pas eu d’interruption de service au cours des deux années où j’ai été président par intérim. Toutefois, il a fallu deux arrêtés en conseil et deux arrêtés ministériels afin de continuer le processus, ce qui n’était pas nécessaire.
Le sénateur Massicotte : Madame Govier, vous avez dit qu’en 2011 on a aboli les deux postes de vice-président pour des raisons financières. Selon la précision de M. Bédard, il ne s’agissait pas de deux personnes supplémentaires. Il y a toujours sept personnes. Deux de celles-ci avaient des postes de vice-président, qu’on a abolis. Vous avez parlé de mesures de réduction des coûts. Y a-t-il véritablement eu des réductions de coûts?
Mme Govier : Oui, mais elles ont été très petites. Cela faisait partie des mesures de réduction du déficit.
Le sénateur Massicotte : On donne des titres à des gens qui sont déjà membres du tribunal.
Mme Govier : Oui, mais le niveau est plus élevé pour le vice-président. Il y a donc une différence, mais ce n’est pas grand-chose.
Le sénateur Massicotte : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Un ex-titulaire peut être nommé titulaire pour un nouveau mandat de cinq ans au tribunal. Est-ce pour un seul nouveau mandat de cinq ans? Y a-t-il un nombre maximal d’années qu’un membre ou un titulaire peut siéger à une commission ou au tribunal?
Mme Govier : Un titulaire peut siéger au plus 10 ans au tribunal. S’il s’agit de mandats de cinq ans, cela représente deux mandats de cinq ans.
La sénatrice Cordy : Lorsque vous nous expliquiez la situation, cela m’apparaissait comme une petite modification pour préciser que, si votre mandat expire le vendredi, vous ne pouvez pas commencer un nouveau mandat le lundi.
Que se passe-t-il si une personne a déjà siégé 10 ans au tribunal et qu’un an plus tard elle décide qu’elle veut revenir au tribunal? Est-ce un maximum de 10 ans?
Mme Govier : Pour ce qui est des titulaires nommés au tribunal, le maximum ferme est de 10 ans. Il y a des dispositions dans la loi qui prévoient une période de transition. Par exemple, si le titulaire travaille sur un dossier, la période de transition lui permet de terminer son travail.
Il est aussi possible de nommer des ex-titulaires comme vacataires. La loi prévoit également que des vacataires peuvent être nommés si la charge de travail l’exige. Ce sont les seules circonstances où des ex-titulaires peuvent être nommés pour un autre mandat au tribunal.
La présidente : J’ai une dernière question. Examinez-vous la façon dont d’autres tribunaux accomplissent leur travail? Le gouvernement réalise-t-il un examen continu pour s’assurer d’un fonctionnement optimal? Cela ne concerne pas nécessairement les modifications. Quel est le contexte?
Mme Govier : Je tiens à m’assurer de bien comprendre votre question. Nous demandez-vous si nous réalisons un examen des divers tribunaux pour nous assurer qu’ils sont tous bien en mesure de nommer des membres?
La présidente : Cela pourrait être une question.
Ma question était que le Canada a une charge de travail et que nous avons un nouveau président ici. Ce que je cherche à comprendre, c’est — ce qui serait votre travail et non celui de M. Bédard — si nos structures sont aussi développées et aussi adéquates actuellement qu’elles l’ont peut-être déjà été par le passé.
Mme Govier : C’est une bonne question. Le nombre de dossiers et la nature du travail pourraient évoluer au fil du temps. Il y a certainement déjà eu des périodes où nous étions très occupés. Je dirais que nous avons aussi connu des périodes qui ne l’étaient pas autant. M. Bédard peut vous confirmer que nous connaissons une année occupée. Les dispositions de la loi nous donnent une certaine marge de manœuvre, comme nous l’avons souligné avec la capacité de nommer des vacataires. Je dirais que M. Bédard, dans son rôle, informerait certainement le ministère des Finances si des ressources étaient nécessaires ou s’il devait avoir recours à cette marge de manœuvre. Il lui incombe de s’assurer que le tribunal peut s’acquitter de son mandat.
La présidente : Je ne vois aucun autre sénateur qui souhaite poser de questions. Je vous ai demandé d’être très brefs au début, et cela semble avoir porté ses fruits.
Ce n’était pas une invitation, sénateur Massicotte, mais vous pouvez poser une question, si vous le voulez.
Le sénateur Massicotte : Nous entendrons d’autres témoins au sujet de ce projet de loi. Vous semblez croire que c’est une formalité et qu’il n’y a rien là. Toutefois, qu’est-ce que les détracteurs en diraient? Quelles réserves pourraient-ils avoir à cet égard? Que se passerait-il si une personne faisait valoir que c’était une erreur ou si elle affirmait ne pas être d’accord avec votre justification pour apporter ces modifications? Quelles sont les conséquences possibles?
Mme Govier : Je dois vous dire que, dans le cadre de l’élaboration de ces modifications, nous essayons de réfléchir aux réserves que les gens pourraient avoir. Nous avons eu de la difficulté à en trouver dans le cas qui nous concerne aujourd’hui. Je peux honnêtement vous dire que je n’en ai aucune idée. C’est assez simple, et je crois que les gens peuvent voir la logique et l’utilité de certaines de ces précisions.
Le sénateur Massicotte : Bref, dois-je en comprendre que tous vos intervenants sont d’accord?
Mme Govier : Je n’en connais aucun qui soit en désaccord. Nous avons des gens qui utilisent régulièrement le mécanisme de recours commercial, et c’est l’une des règles importantes du Tribunal canadien du commerce extérieur. Ces intervenants n’ont pas la langue dans leur poche lorsqu’ils ont des réserves, et ils ne se sont pas manifestés dans ce dossier.
La présidente : Je remercie les témoins. Nous avons communiqué avec d’autres personnes, et la majorité d’entre elles ont refusé notre invitation et ont dit être d’accord avec vous. Je ne crois pas que nous avons besoin de les entendre demain. Si d’autres témoins soulèvent des points, nous devrons peut-être communiquer de nouveau avec vous.
Merci d’avoir accepté notre invitation et d’avoir efficacement présenté les grandes lignes de ce qui est prévu relativement à cette question dans le projet de loi C-74, le projet de loi d’exécution du budget.
(La séance est levée.)