Délibérations du Comité sénatorial spécial sur l'Arctique
Fascicule no 9 - Témoignages du 7 mai 2018
OTTAWA, le lundi 7 mai 2018
Le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique se réunit aujourd’hui, à 18 h 56, pour examiner la teneur des éléments de la section 9 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Dennis Glen Patterson (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir et bienvenue à la séance du Comité sénatorial spécial sur l’Arctique. Je m’appelle Dennis Patterson et je représente le Nunavut au Sénat. J’ai le privilège de présider ce comité. Je souhaite la bienvenue à tous les gens qui sont ici dans la salle et à ceux qui nous regardent un peu partout au pays, que ce soit à la télévision ou en ligne. Les audiences du comité sont ouvertes au public et accessibles en ligne à sencanada.ca.
Je demanderais aux sénateurs de se présenter en commençant par ma gauche.
Le sénateur Oh : Victor Oh, Ontario.
La sénatrice Pate : Kim Pate, Ontario.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, Colombie-Britannique.
Le président : Merci, chers collègues, et je vous remercie de votre patience.
Nous poursuivons ce soir notre étude de la teneur des éléments de la section 9 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
J’aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons des représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada : le directeur général des Affaires du Nord à la Direction générale des politiques stratégiques du Nord, M. Wayne Walsh, le directeur des Affaires du Nord à la Direction générale de la gouvernance du Nord, Direction de la gouvernance du Nord et partenariats, M. Patrick Barthold, et le conseiller juridique des Services juridiques, Négociations et Affaires du Nord, M. Daniel Pagowski.
Nous accueillons également des représentants du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada : le directeur général d’Évaluation et affaires réglementaires, M. Robert McLean, et la directrice de Gestion EEP et affaires réglementaires, Mme Mary-Jane Roberts.
Nous accueillons aussi M. David Scott, président-directeur général de Savoir polaire Canada.
Je vous remercie tous de votre présence. Je vous invite à présenter vos déclarations préliminaires. Nous vous poserons des questions par la suite. Je propose que tous les témoins présentent leur déclaration préliminaire avant que nous passions aux questions.
Je crois comprendre que nous entendrons tout d’abord M. Walsh, d’Affaires autochtones et du Nord Canada.
[Français]
Wayne Walsh, directeur général, Affaires du Nord, Direction générale des politiques stratégiques du Nord, Affaires autochtones et du Nord Canada : Monsieur le président, sénateurs, sénatrices, bonsoir.
[Traduction]
Je tiens d’abord à vous remercier de l’invitation à comparaître devant le comité ce soir. Comme l’a indiqué le président, je suis accompagné de M. Patrick Barthold et de M. Pagowski, conseiller juridique du ministère de la Justice. Nous sommes présents aujourd’hui pour informer le comité des questions reliées à la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et à la Loi sur le Nunavut qui sont incluses dans la section 9 de la partie 6 du projet de loi C-74.
[Français]
Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord gère la construction de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique à Cambridge Bay, au Nunavut. Une fois terminée, la station accueillera l’administration centrale de Savoir polaire Canada. Le campus comprend l’édifice de recherche principal, le bâtiment de recherche sur le terrain et d’entretien ainsi que les deux triplex qui hébergeront les chercheurs et les scientifiques en visite. Les principales pièces de la station comprennent les laboratoires de recherche, des centres de développement technologique et de transmission du savoir, ainsi que des installations réservées à l’enseignement, à la formation et à la participation communautaire.
[Traduction]
Ce campus sera un centre de recherche arctique de calibre mondial, assurera une présence à l’année dans la région, contribuera à la formation de partenariats dans le Nord et stimulera l’innovation ainsi que la croissance économique dans le Nord.
Jusqu’à maintenant, la part du budget de construction du campus de la SCREA affectée à un plan d’avantages pour les Inuits se chiffre à plus de 58 millions de dollars. Cette mesure donne suite aux obligations en matière de marchés, d’embauche et de formation qui incombent au Canada au titre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. À l’heure actuelle, la station est pratiquement fonctionnelle. Les essais et la vérification des systèmes et du matériel devraient être terminés cet été.
Le transfert des terres et de la station de recherche de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada à Savoir polaire Canada est une dernière étape de la création du plus récent organisme de recherche fédéral.
La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux décrit deux scénarios dans lesquels le transfert de biens réels fédéraux peut avoir lieu d’un organisme fédéral à un autre, soit d’un ministre à un autre, ou par une société mandataire, notamment une société d’État.
Étant donné que Savoir polaire Canada est un établissement public et que la ministre qui en est responsable est également ministre du ministère qui détient le bien réel devant être transféré, aucun scénario n’en permet le transfert actuellement.
Les modifications législatives proposées corrigeraient cette incohérence, car elles permettraient de traiter Savoir polaire Canada comme une société d’État à la seule fin de transférer le bien réel.
[Français]
La Loi sur le Nunavut établit le territoire du Nunavut ainsi que les pouvoirs législatifs du gouvernement du Nunavut. L’Assemblée législative du Nunavut a des compétences législatives liées à la plupart des questions habituellement gérées par les provinces.
[Traduction]
Le paragraphe 23(1) de la Loi sur le Nunavut énumère les compétences législatives conférées à l’Assemblée législative du Nunavut. L’alinéa 23(1)s) de la Loi sur le Nunavut autorise l’assemblée législative à adopter des lois ayant trait à la préservation du gibier au Nunavut.
L’article 24 de la Loi sur le Nunavut stipule que l’assemblée législative ne peut pas adopter de lois en vertu de l’article 23 restreignant ou interdisant aux Autochtones ou aux Inuits de chasser le gibier à des fins alimentaires, sauf dans le cas de gibier ayant été déclaré menacé d’extinction par décret du gouverneur en conseil.
Le décret du gouverneur en conseil mentionné à l’article 24 a été adopté initialement en 1960 en vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, et s’intitule Gibier déclaré menacé d’extinction.
En 2014, le décret a été abrogé en vertu de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Une conséquence imprévue est ressortie de l’abrogation du décret de 1960, à savoir que l’Assemblée législative du Nunavut n’a plus le pouvoir défini de restreindre ou d’interdire aux Autochtones de chasser le gibier à des fins alimentaires. Les quatre espèces qui faisaient l’objet du décret lorsque celui-ci a été abrogé sont l’ours polaire, le caribou de la toundra, le bœuf musqué et le bison des bois.
Cette situation crée un vide réglementaire et une incertitude pour le gouvernement du Nunavut dans sa capacité de gérer la faune. Par conséquent, l’initiative proposée clarifierait que, malgré l’abrogation du décret de 1960, la compétence n’a jamais cessé d’être en vigueur et qu’elle s’applique toujours au Nunavut. Cette clarification accorderait au Nunavut le pouvoir requis et couvrirait la période commençant à la date d’abrogation du décret de 1960, soit le 1er avril 2014.
Cette disposition rétroactive garantirait la validité des mesures législatives prises par le gouvernement du Nunavut aux termes de la Loi sur le Nunavut et assurerait une plus grande certitude quant à la gestion de la faune dans l’intérêt des peuples autochtones et de l’ensemble des Canadiens. Elle contribuerait à la gestion efficace et cohérente de la faune dans le Nord.
[Français]
En conclusion, je tiens à remercier les membres du comité de leur intérêt à examiner ces mesures liées à la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et à la Loi sur le Nunavut, qui entérineront rétroactivement l’autorité législative de l’Assemblée législative du Nunavut à compter du 1er avril 2014, et ce, au profit des Nunavummiuts et de tous les Canadiens.
Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé, et je répondrai avec plaisir à vos questions.
[Traduction]
Robert McLean, directeur général, Évaluation et affaires réglementaires, Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada : Bonsoir et merci de nous donner l’occasion de dire quelques mots au sujet des espèces en péril au Nunavut et du rôle d’Environnement et Changement climatique Canada dans la protection et le rétablissement de ces espèces.
Le Nunavut abrite un certain nombre d’espèces fauniques les plus emblématiques du Canada. Beaucoup d’entre elles sont partagées avec d’autres pays. Les habitats du Nunavut, comme les aires de reproduction de plusieurs de nos espèces d’oiseaux migrateurs, sont importants pour la conservation de ces espèces communes. Fait important, bon nombre de ces espèces sont essentielles à la culture, aux activités traditionnelles et au bien-être des Nunavummiuts.
À ce jour, 21 espèces sont répertoriées en vertu de la Loi sur les espèces en péril fédérale, ou LEP. Ces espèces se trouvent au Nunavut. En plus des espèces bien connues, comme le caribou de Peary, l’ours polaire et les populations de rorquals communs, de baleines boréales et de bélugas, il y a des espèces moins connues comme le bécasseau maubèche, qui vole jusqu’à l’extrémité sud de l’Amérique du Sud pour hiverner.
[Français]
L’objet de la Loi sur les espèces en péril est d’empêcher la disparition ou l’extinction des espèces sauvages, de permettre le rétablissement des espèces sauvages qui sont en péril en raison des activités humaines, et de gérer les espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées. La loi reconnaît que la responsabilité de la conservation de la faune au Canada est partagée entre les gouvernements et qu’il est important pour eux de travailler en collaboration. La loi reconnaît également que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans le rétablissement des espèces en péril.
[Traduction]
La façon dont les dispositions de la LEP s’appliquent au Nunavut dépend du type d’espèce, de son statut de risque et de l’endroit où elle se trouve. Lorsqu’une espèce menacée ou en voie de disparition est inscrite, les « interdictions générales » de la LEP protègent immédiatement les individus de ces espèces et leurs résidences sur les terres fédérales sous l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ou de Parcs Canada. Il s’agit des réserves nationales de faune et des parcs nationaux.
La loi prévoit également la protection de l’habitat essentiel de ces terres. Pour toutes les autres terres — autres que les terres fédérales —, les « interdictions générales » de la LEP protègent les individus et les résidences seulement des espèces aquatiques et des oiseaux migrateurs protégés en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les autres espèces en péril ne sont pas protégées sur ces terres, pas plus que leur habitat essentiel, à moins que le gouverneur en conseil ne fasse suite à l’inscription d’un arrêté imposant des interdictions. Aucun décret de ce genre ne s’applique actuellement au Nunavut. En ce qui concerne les espèces préoccupantes, les mesures de protection de la LEP ne s’appliquent pas, mais un plan de gestion doit être élaboré.
[Français]
Établi en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut est autorisé à agir à titre de principal instrument de gestion de la faune dans la région du Nunavut. Le conseil est composé de membres des organisations inuites régionales, de Nunavut Tunngavik Inc., du gouvernement fédéral et du gouvernement du Nunavut. La conservation est le principe clé du conseil, dont les objectifs comprennent la protection de l’habitat faunique et le maintien des populations fauniques capables de répondre aux besoins des récoltes.
La Loi sur les espèces en péril exige une consultation auprès de tous ceux qui ont un rôle à jouer. Cela comprend la consultation des conseils de gestion des ressources fauniques lorsque des espèces sont inscrites sur la liste et dans le cadre de l’élaboration des documents de rétablissement. Des consultations auraient également lieu en ce qui concerne les décrets visant à protéger les individus inscrits ou leurs résidences, ou pour interdire la destruction de l’habitat essentiel sur des terres non fédérales.
[Traduction]
Pour assurer une collaboration et une coopération efficaces et significatives avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, un protocole d’entente a été signé en 2008 établissant des mesures et des échéanciers pour des consultations justes et efficaces sur les décisions d’inscription des espèces sauvages, conformément aux exigences de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de la LEP. S’appuyant sur 10 années de mise en œuvre réussie du protocole d’entente, des discussions sont en cours pour assurer son renouvellement.
Notre ministère collabore et coopère avec le gouvernement du Nunavut pour la protection et le rétablissement des espèces en péril. Le gouvernement du Nunavut participe à toutes les phases de la LEP, y compris l’évaluation de la situation des espèces, l’inscription, l’élaboration de documents de rétablissement, et la mise en œuvre.
Je serai ravi de répondre à toute question que les sénateurs souhaiteront me poser au sujet de la Loi sur les espèces en péril. Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, monsieur McLean.
Monsieur Scott.
[Français]
David J. Scott, président-directeur général, Savoir polaire Canada : Je vous remercie, monsieur le président. J’ai le plaisir de faire une petite mise à jour de notre progrès quant à la mise en œuvre des activités sur le campus à Cambridge Bay.
[Traduction]
Puisque j’ai comparu devant le comité récemment, je ne vais pas parler longtemps de notre mandat. Je me contenterai de nommer ses quatre éléments principaux : approfondir les connaissances sur l’Arctique canadien en vue d’améliorer les perspectives économiques, la gérance environnementale et la qualité de vie des résidants du Nord et de tous les autres Canadiens; promouvoir le développement et la diffusion des connaissances relatives aux autres régions polaires, le reste de l’Arctique et l’Antarctique; renforcer le leadership du Canada relativement aux questions polaires; et, bien entendu, assurer le fonctionnement de ce nouveau centre de recherche, à Cambridge Bay, la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique.
Comme l’ont dit nos collègues du ministère de notre ministre, soit AANC, la construction du campus de la SCREA est presque terminée. Lorsque ces travaux seront terminés, comme on l’a indiqué, nous attendrons avec impatience le transfert de propriété du campus du ministère de la ministre à Savoir polaire Canada.
Nous avons commencé à utiliser le campus progressivement. Nous commençons à utiliser les bâtiments dès qu’ils sont prêts. Nous avons tout d’abord commencé par les logements. Nous avons eu jusqu’à 1 800 nuitées et nous nous attendons à ce que le nombre augmente dans la prochaine campagne sur le terrain. Nous sommes assez occupés. Nous avons été basés sur le campus toute l’année dans un bureau du plus petit des deux bâtiments, soit le bâtiment d’entretien. Nous attendons avec impatience l’achèvement imminent des travaux de construction dans l’immeuble de recherche principal plus complexe pour pouvoir commencer le processus d’installation de notre personnel dans cet immeuble et donner vie au campus.
Avant que l’occupation du campus soit complète, nous avons un certain nombre de choses à régler sur le plan des exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Nous avons embauché un professionnel qui est en train de terminer un programme de santé et de sécurité au travail afin d’assurer le respect des exigences légales de la partie III du Code canadien du travail et de faire preuve de diligence raisonnable, soit de montrer que non seulement nous prenons cela au sérieux, mais que nous établissons toutes les normes et procédures attendues afin d’assurer la santé et la sécurité de nos travailleurs.
Le code est le cadre législatif de la santé et de la sécurité au travail au Canada pour les emplois dans le secteur fédéral, et cela inclut le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
Savoir polaire Canada a maintenant un comité de santé et sécurité au travail qui a deux fonctions : premièrement, il s’agit d’un comité d’orientation, conformément au code, qui s’occupe des questions relatives aux politiques et aux programmes propres à notre organisation pour l’ensemble de l’organisation — tant pour les gens qui résident sur le campus de la SCREA à Cambridge Bay que pour ceux qui travaillent dans notre bureau satellite qui se trouve ici, dans la région de la capitale nationale —; deuxièmement il s’agit d’un comité de santé et sécurité au travail qui s’occupe des questions opérationnelles, lorsqu’elles se présentent.
Comme je l’ai mentionné, nous avons adopté une approche par étapes pour ce qui est de l’occupation du campus. Je vais maintenant vous donner plus de renseignements sur l’approche que nous avons adoptée quant à l’occupation du dernier bâtiment plus complexe, l’immeuble de recherche principal.
Notre première étape consistera à déménager environ 25 membres du personnel dans la partie « bureau » de l’immeuble, comme le montre l’illustration à la sixième diapositive. Cela correspond à ce qui est en vert. Il s’agit de postes et de fonctions relativement à faible risque. Nous allons ensuite mettre la dernière main aux travaux concernant la partie en bleu, les espaces publics. Nous en avons parlé dans notre dernière présentation. Environ la moitié de la superficie du bâtiment est ouverte au public. C’est une caractéristique importante qui différencie cette installation de recherche de toutes les autres installations de recherche des régions polaires en ce sens que les membres du public peuvent y avoir accès; l’accès n’est pas réservé qu’aux équipes de chercheurs. Avec le temps, nous occuperons les laboratoires plus classiques, et plus tard, les laboratoires plus complexes et spécialisés.
Les espaces publics sont vraiment essentiels pour que Savoir polaire Canada puisse respecter son engagement, soit collaborer avec les peuples autochtones de la région. Comme je l’ai dit lors de ma dernière comparution, le Centre de partage des connaissances jouera un rôle déterminant dans le partage de connaissances et de différents moyens d’acquérir des connaissances; il s’agit grandement d’écouter les Inuits, de même que d’autres groupes autochtones, pour partager leurs connaissances et communiquer avec des chercheurs invités et notre propre personnel. Cela fera en sorte que de nombreux modes d’acquisition des connaissances seront intégrés à notre programme de recherche pour générer les meilleures nouvelles connaissances au fur et à mesure.
Nous avons une salle de traduction qui nous permettra de travailler dans différentes langues simultanément dans les espaces publics, ainsi que des installations qui nous permettront de consigner les connaissances traditionnelles dans un espace professionnel bien conçu.
Pour ce qui est des laboratoires, l’un des premiers que nous établirons, c’est un laboratoire informatique qui traite de l’information géoréférencée, comme des voies de déplacement traditionnelles, de même que toute autre information sur des endroits particuliers. Nous travaillerons en partenariat avec le Collège de l’Arctique du Nunavut pour l’aider dans l’enseignement du Programme de technologie environnementale au moyen du laboratoire des systèmes d’information géographique. Par la suite, nous passerons aux aires de laboratoires complexes et spécialisés qui seront axées sur certains éléments comme la dissection d’animaux morts — ce qu’on appelle la nécropsie —, l’utilisation de divers produits chimiques pour le traitement d’échantillons pour des analyses ultérieures et, bien entendu, l’archivage de matière qui a été examinée.
En terminant, j’aimerais une fois de plus souligner les efforts que nous déployons pour collaborer avec la collectivité de Cambridge Bay, qui est notre collectivité d’accueil et d’autres collectivités de la région de Kitikmeot, dans l’extrême ouest du Nunavut; et nous commençons également à prendre contact avec l’ensemble du Nord canadien. La neuvième diapositive comprend deux ou trois exemples d’interactions sur le savoir traditionnel, l’information relative aux lieux, dans ce cas concernant la SCREA, puis une photo moins sérieuse qui a été prise la fin de semaine dernière, lorsque notre personnel s’est porté volontaire pour décorer l’un de nos véhicules comme un umingmak, qui signifie « bœuf musqué » en inuktitut, et nous avons participé à l’édition du festival printanier — Umingmak Follies — de cette année. À plusieurs égards, nous essayons de collaborer avec notre collectivité d’accueil, de même qu’avec les autres collectivités du Nunavut et des autres régions du Nord.
Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Monsieur Scott, vous n’avez rien dit au sujet du projet de loi d’exécution du budget de 2018. J’imagine que vous laisserez le soin à Affaires autochtones et du Nord Canada d’en parler?
M. Scott : Si vous le souhaitez, sénateur, je peux vous fournir quelques informations.
Le président : Peut-être. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici.
M. Scott : D’accord. Très bien.
Le président : Merci d’avoir fait le point sur la SCREA.
M. Scott : Dans le cadre du budget de 2018-2019 qui a été déposé, nous avons demandé des fonds pour l’exploitation du campus, demande qui a été approuvée. Ces fonds s’élèvent à environ 5,1 millions de dollars par année sur une base continue. Ils s’ajoutent au quelque 2 millions de dollars par année, sur une base continue, dont nous disposons déjà pour l’exploitation du campus.
Avec le temps, dans le cadre de ce projet très complexe de construction et d’exploitation, plusieurs études de plus en plus approfondies ont été menées sur les coûts exacts de l’exploitation. Il était impossible d’estimer totalement et avec précision le coût, tant et aussi longtemps que les édifices n’étaient pas terminés et fonctionnels. Par exemple, le système de chauffage de l’édifice de recherche principal est particulièrement complexe, et il a été très difficile d’élaborer des modèles précis. Nous sommes très heureux d’avoir reçu suffisamment de fonds pour exploiter physiquement le campus à longueur d’année.
Les nouveaux fonds commenceront à être avancés dès le début de l’exercice 2019-2020. C’est notre ministère qui continue d’assurer les activités sur le campus alors que les travaux de construction doivent se terminer au cours de l’exercice actuel. Savoir polaire Canada prendra la relève grâce aux nouveaux fonds affectés dans le cadre du budget de 2018-2019 et qui seront avancés dès le 1er avril 2019. Nous sommes très reconnaissants d’avoir suffisamment de fonds pour assurer l’exploitation du campus sans avoir à utiliser une partie des fonds affectés précédemment à la programmation. Nous sommes heureux que le ministère ait pu nous aider en ce sens.
Le président : Cette disposition du projet de loi d’exécution du budget rendra tout cela légal?
M. Scott : C’est exact.
Le président : Merci.
Passons maintenant aux questions des membres. Sénateur Neufeld, vous avez la parole.
Le sénateur Neufeld : Je crois que c’est plutôt clair, mais, avec le transfert, est-ce que Savoir polaire Canada deviendra une société d’État ou l’est-elle déjà?
M. Walsh : Une partie du problème, c’est que Savoir polaire Canada est une société ministérielle. Je vais laisser le soin à mes estimés collègues du ministère de la Justice de vous fournir des explications, mais la première ébauche de la loi sur le SCREA contenait une échappatoire. Ce que nous proposons, c’est que Savoir polaire Canada soit considérée comme une société d’État, mais uniquement pour le transfert de propriété. De façon générale, l’entreprise continuera d’être considérée comme une société ministérielle.
Le sénateur Neufeld : L’édifice lui-même appartient à l’État et son exploitation est assurée par une organisation de recherche fédérale. Est-ce exact?
M. Walsh : Il faut faire la distinction entre l’organisation et l’édifice. L’organisation est et continuera d’être une société ministérielle. En ce sens qu’elle détiendra le titre légal de l’édifice, en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, elle sera considérée comme une société d’État.
Le sénateur Neufeld : D’accord. Ça me va.
On dit que, en 1964, le caribou de la toundra, le bœuf musqué, l’ours polaire et le bison des bois ont été ajoutés à la Loi sur les espèces en péril, la LEEP.
M. McLean : Le décret auquel on fait référence ici n’a pas du tout été adopté en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Cette loi a été adoptée par le Parlement en 2002 et est entrée en vigueur en 2004. Des consultations sont en cours sur la possibilité d’ajouter le caribou de la toundra à la liste en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le statut du bœuf musqué n’a pas encore été évalué par un comité indépendant de scientifiques. Je parle ici du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Le statut de l’ours polaire a été évalué et l’ours polaire a été ajouté à la liste des espèces préoccupantes en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Finalement, le bison des bois a également été ajouté à la liste en vertu de la Loi, puisqu’on ne le retrouve plus au Nunavut. On le retrouve en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.
Le sénateur Neufeld : C’est la question que je voulais vous poser au sujet du bison des bois. Merci pour cette information. Je me demandais, car on ne sait jamais. Ils auraient pu errer jusque-là.
Vous dites que l’ours polaire a déjà été ajouté à la liste?
M. McLean : Oui, à la liste des espèces préoccupantes en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Comme je l’ai souligné dans mon exposé, les interdictions ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes. Nous devons, par contre, élaborer un plan de gestion pour l’ours polaire. Nous y travaillons en collaboration avec nos collègues provinciaux et territoriaux.
Le sénateur Neufeld : Il n’y a rien de certain. Vous faites tout ce travail avec le Nunavut avant même de les ajouter à la liste des espèces en péril.
M. McLean : L’ours polaire figure déjà sur la liste en vertu de la loi. Donc, la législation s’applique à l’ours polaire, mais uniquement d’une façon bien précise, en ce sens que nous avons l’obligation d’élaborer un plan de gestion pour l’ours polaire.
Le sénateur Neufeld : L’ours polaire est-il encore chassé? Est-ce que les gens le chassent encore?
M. McLean : Oui. Il est chassé en fonction de sa population. L’état de conservation des différentes populations de l’ours polaire permet de définir ce que l’on appelle « les prises totales autorisées ». Certaines sous-populations de l’ours polaire sont en santé. En collaboration avec les conseils de gestion des ressources fauniques, non seulement celui du Nunavut, mais aussi d’autres conseils concernés, les prises totales autorisées sont fixées pour les différentes sous-populations. Si, pour une raison quelconque, un problème devait survenir sur le plan de la conservation d’une sous-population, les prises totales autorisées seraient réduites. Si la conservation d’une sous-population soulève des inquiétudes, toute chasse pour cette sous-population pourrait être interdite. Les prises totales varient selon les différentes sous-populations d’ours polaires.
Le sénateur Oh : Je tiens à remercier les témoins pour ces très bons renseignements.
Monsieur Scott, je veux m’assurer de bien comprendre. Avez-vous dit que les coûts d’exploitation de la SCREA s’élèvent à 5 millions de dollars, plus quelque 2 millions de dollars pour un total d’environ 7 millions de dollars par année?
M. Scott : Les coûts d’exploitation totaux pour le campus ont été estimés à environ 7,1 millions de dollars par année. Cela inclut plusieurs millions de dollars en carburant pour le chauffage, ainsi que les marchés conclus pour l’entretien et autres produits consommables. Le budget d’ensemble annuel de l’organisation approche maintenant les 29 millions de dollars, dont environ 25 p. 100 iront aux coûts d’exploitation de l’infrastructure physique sur le campus de recherche à Cambridge Bay.
Le sénateur Oh : La SCREA sera-t-elle ouverte aux Canadiens qui le souhaitent? Est-ce que la station sera ouverte au public?
M. Scott : Une grande partie de l’infrastructure physique et du principal édifice seront ouverts au public. Nous espérons pouvoir utiliser cet espace pour éduquer les visiteurs qui se rendront au campus de Cambridge Bay. Vous savez peut-être qu’il y a beaucoup de touristes qui se rendent dans la région par la voie maritime et bon nombre de ces navires touristiques s’arrêtent à Cambridge Bay. Nous sommes impatients de faire visiter le campus à autant de ces touristes que possible pour qu’ils puissent voir ce que nous faisons et apprendre des choses au sujet du territoire qu’ils visitent.
J’oublie quelle était la deuxième partie de votre question.
Le sénateur Oh : Les touristes devront-ils payer un prix d’entrée, fonds qui viendraient s’ajouter au fonds d’exploitation du SCREA?
M. Scott : Non. Il s’agit d’un établissement fédéral payé par les contribuables et dont l’exploitation est assurée grâce à des fonds publics. Ils seront accueillis comme des invités souhaitant acquérir de nouvelles connaissances.
Nous accueillerons également des scientifiques et visiteurs de partout au pays qui viendront effectuer des recherches avec nous sur le campus, ainsi que des visiteurs internationaux qui travailleront avec nous aux questions les plus importantes pour les gens du Nord et autres Canadiens et qui ont une importance à l’échelle mondiale : ce qui provoque l’élévation du niveau de la mer, ce qui provoque la fonte des glaciers, et les changements chez les animaux et leur comportement.
Grâce à la collaboration de ces partenaires canadiens et internationaux qui viendront nous aider sur le campus de la SCREA et ailleurs dans l’Arctique du Canada, nous pourrons nous pencher sur ces questions d’importance mondiale.
Le sénateur Oh : Il y aura donc des programmes en cours tout au long de l’année?
M. Scott : Oui, il y aura des activités à longueur d’année.
Le président : J’ai eu le privilège, en mars dernier, de visiter officieusement les installations. C’est un endroit fabuleux et j’espère que les membres du comité auront l’occasion de le visiter.
La sénatrice Coyle : Je suis vraiment désolée d’être en retard. J’étais à Québec avec le Comité des pêches et des océans. En fait, nous étions à bord du brise-glace Amundsen aujourd’hui pour en apprendre davantage sur les recherches scientifiques menées dans l’Arctique à bord de ce navire.
C’est un plaisir de vous accueillir de nouveau, monsieur Scott, ainsi que le reste du groupe. J’ai consulté rapidement tous vos exposés.
Mes questions s’appuient sur celles du sénateur Oh. Je sais que cette infrastructure que nous construisons est un joyau canadien et qu’il fonctionne à petite échelle à Cambridge Bay, mais qu’il fonctionnera bientôt à plein rendement.
Toute cette question d’interaction communautaire m’intéresse beaucoup. D’un côté, il y a l’interaction communautaire concernant la SCREA, et de l’autre côté, il y a l’interaction publique concernant la station. J’aimerais faire la distinction. Les visites touristiques, c’est une chose. Je crois que c’est fabuleux et très important que les citoyens puissent apprendre ce que l’on fait dans l’Arctique et comprendre l’importance de la recherche scientifique effectuée.
J’ai fait beaucoup de travail à l’échelle internationale sur ce que l’on appelle l’approche interne. Il y a l’approche externe, mais, si j’ai bien compris, un des principaux objectifs de cet espace public, c’est de faire appel à une approche interne permettant aux gens de la communauté de visiter les installations et d’interagir de façon tangible sur les connaissances scientifiques que détiennent les deux parties. C’est exact?
M. Scott : Absolument.
La sénatrice Coyle : J’essaie simplement de m’assurer que les installations auront plus d’une fonction. Il y a l’éducation du public en général, mais également l’éducation des enfants d’âge scolaire dans la région, notamment.
Il y a une chose que j’aimerais savoir. Il y a les habitants de Cambridge Bay et les touristes qui arriveront par bateau, mais comment les autres se rendront-ils à ces installations? Par exemple, comment les Inuits de la région s’y rendront-ils? Quels sont les plans?
M. Scott : Merci de me donner cette occasion de fournir d’autres renseignements. D’abord, vous dites juste. Ce n’est que pendant quelques semaines que les touristes peuvent se rendre sur place par bateau, soit entre la fin août et le milieu de septembre. Ces visiteurs sont très importants, mais nous voulons rayonner de façon beaucoup plus large et beaucoup plus loin.
C’est tout au long de l’année que nous interagissons avec les membres de la communauté de Cambridge Bay et de plus en plus avec ceux de la région de Kitikmeot, à l’extrême ouest du Nunavut. Les liens, autres que ceux que nous établissons avec les navires de réapprovisionnement et les navires touristiques pendant l’été — la période des eaux libres n’est que de trois mois. Le reste de l’année, tout se fait par avion.
Les visites physiques sont dispendieuses, mais il y en a. Des programmes ont été créés pour aider les jeunes de la région et du Nord qui le désirent à visiter les installations. On nous demande de plus en plus d’offrir du soutien et d’aider à la prestation de programmes éducatifs, ce que nous sommes très heureux de faire. À plusieurs occasions au cours des derniers mois, nous avons travaillé avec des leaders prometteurs de la région de Kitikmeot lors de leurs visites à Cambridge Bay.
Ces visites sont souvent organisées par l’association inuite régionale, mais on cherche toujours à nous inclure comme une source d’inspiration pour les élèves afin de les encourager à poursuivre leur apprentissage, à partager leurs connaissances et à en acquérir d’autres. Nous sommes impatients de poursuivre ces efforts.
Dès que nous serons branchés à Internet — je tiens à souligner qu’environ 300 000 $ par année de notre budget d’exploitation sert à payer notre connexion Internet, connexion qui nous coûterait environ 100 $ dans le Sud. Nous avons une connexion satellite. Il s’agit d’une connexion étroite et dispendieuse.
Dès que notre bande passante sera élargie, nous pourrons mieux communiquer avec d’autres communautés dans le Nord et ailleurs dans le monde pour leur faire visiter virtuellement Cambridge Bay et leur montrer ce que nous faisons à Cambridge Bay, dans le Nord et partout dans le monde.
La sénatrice Coyle : Merci beaucoup. J’allais vous interroger sur votre rayonnement par l’entremise de la technologie.
J’aurais également une question à vous poser au sujet de vos laboratoires d’enseignement. Il s’agit d’un espace dédié à l’enseignement des sciences et des techniques laboratoires pour des groupes. Qui se chargera de l’enseignement et qui participera à ces séances?
J’aurais également une question au sujet du comité directeur local. Qui siège au comité directeur local et quelle sera la fonction du comité lorsque vous serez fonctionnels? Sera-t-elle modifiée?
M. Scott : Je vais d’abord répondre à votre deuxième question. La création du comité directeur local remonte aux consultations originales menées par nos ministres. Il y a quelques personnes dans la salle qui ont participé à ce processus à l’époque. L’idée était de s’assurer d’effectuer les travaux de construction de la manière la plus pertinente et appropriée pour la communauté.
Vous avez souligné un changement récent très important. L’étape opérationnelle du campus, qui suivra la fin prochaine des travaux de construction, suscite beaucoup d’intérêt. Nous nous réunissons encore tous les deux mois. La participation au comité est totalement ouverte. Nous avons convenu à l’unanimité que lors de chaque séance, nous allons fixer le sujet de la prochaine séance et communiquer cette information au public. La composition du comité est souvent différente selon le sujet abordé.
Nous avons fait le point sur notre plan opérationnel. La réunion qui doit avoir lieu ce mois-ci portera sur les énergies de remplacement et renouvelables et la façon de les utiliser pour résoudre certains des problèmes avec lesquels la communauté doit composer. Certains participants viennent de diverses organisations locales et participent de façon officielle. Plusieurs citoyens se présentent simplement parce qu’ils s’intéressent aux activités du comité.
Autant que possible, l’ordre du jour est établi à l’unanimité et quiconque le souhaite peut participer au comité.
La sénatrice Coyle : Et qu’en est-il des laboratoires?
M. Scott : Nous nous attendons à faire beaucoup d’enseignement. Nous ciblerons d’abord les étudiants du programme de technologie environnementale du Collège de l’Arctique du Nunavut. Leur programme d’étude comporte déjà plusieurs sujets auxquels nous pouvons contribuer. Les installations de laboratoire actuelles du campus sont vieillissantes. L’école est donc impatiente de travailler avec nous.
Alors que nous travaillons à intensifier notre approche communautaire et à l’améliorer, nous envisageons d’être en mesure d’organiser des camps de sciences pour les jeunes. Dès que nous aurons établi nos protocoles de santé et de sécurité et que nous aurons augmenté notre contenu de cours, nous prévoyons, par exemple, organiser des camps d’été, et pas seulement pour les jeunes de Cambridge Bay. Nous souhaitons également attirer des jeunes des régions et mener des expériences pratiques dans nos laboratoires d’enseignement. Les activités se dérouleront de façon sécuritaire. Nous souhaitons profiter pleinement de ces installations gouvernementales pour faire toutes sortes de choses, par exemple mener des recherches à la fine pointe en collaboration avec des partenaires internationaux et canadiens et inspirer la prochaine génération.
Dans la mesure du possible, nous diffuserons cette information à l’échelle du Nord pour que tous les habitants du Nord puissent participer de façon virtuelle. Nous accueillerons le plus de gens possible sur le campus afin de les inspirer en espérant améliorer les connaissances dans le Nord.
La sénatrice Coyle : Merci beaucoup. Je vous souhaite la meilleure des chances. Il s’agit d’une période stimulante.
M. Scott : C’est très excitant et parfois même un peu trop. Le potentiel est énorme.
Le président : Tout cela est fort intéressant, chers collègues, mais nous sommes ici pour discuter de la disposition de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget prévoyant que l’on confère à Savoir polaire Canada le traitement de société d’État afin d’y céder des biens immobiliers fédéraux.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup de nous faire cette mise à jour. C’est une idée formidable. Je suis enthousiaste et j’espère que le comité pourra vous rendre visite.
Le président : Si cela s’avère possible.
La sénatrice Galvez : J’aimerais en savoir plus sur les deux sujets qui font l’objet de nos discussions. J’ai des questions sur la Loi sur les espèces en péril ainsi que la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique.
En ce qui concerne la Loi sur les espèces en péril, seulement 21 espèces sur combien bénéficient d’une protection? Qu’avons-nous pu réaliser au moyen de cette loi au cours des 10 dernières années?
M. McLean : Merci de la question. J’ignore combien d’espèces que l’on retrouve au Nunavut. Je vérifierai et je vous reviendrai.
De façon plus générale, au Canada, nous estimons à 80 000 le nombre d’espèces sur notre territoire. Presque 600 espèces sont énumérées dans l’une des diverses catégories prévues dans la Loi sur les espèces en péril. Ce chiffre est inférieur à celui des espèces visées par la loi proprement dite.
Votre dernière question portait sur ce qui a été réalisé au cours des 10 dernières années. Lorsque nous parlons du cycle de la Loi sur les espèces en péril, nous mettons vraiment l’accent sur ce qui se passe en amont. Le cycle sert à évaluer le statut des espèces, les énumérer et ensuite proposer et mettre en œuvre des stratégies permettant leur rétablissement.
Nous avons énuméré la plupart des espèces qui ont été évaluées par le comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Nous sommes presque à jour. Nous avons également pu nous rattraper dans les dossiers des projets de rétablissement des espèces. Nous avons plus ou moins terminé notre travail, mais il nous reste quelques mesures supplémentaires.
La sénatrice Galvez : Pouvez-vous nous parler d’une espèce comme l’ours polaire? Que s’est-il passé?
M. McLean : Nous terminerons au cours du prochain exercice le plan de gestion de l’ours polaire, tel qu’exigé en vertu de la Loi sur les espèces en péril. De façon plus générale, ce n’est pas parce qu’une espèce n’est pas énumérée, car il y a bien des espèces qui ne figurent pas dans les listes de la Loi sur les espèces en péril, qu’on peut en conclure qu’il n’y a pas de mesure pour la conservation de cette espèce. Notre pays compte de nombreuses autres lois qui visent la protection et la conservation des espèces. Je ne voudrais pas indure le comité en erreur en laissant entendre qu’il faudrait s’inquiéter si une espèce n’est pas énumérée dans la Loi sur les espèces en péril, ce qui voudrait dire qu’elle n’est pas protégée. En fait, d’autres lois protègent ces espèces.
En ce qui concerne l’ours polaire, nous effectuons une gestion très serrée de la récolte afin de nous assurer que les populations d’ours polaires sont en santé et que cette récolte est durable.
La sénatrice Galvez : La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est incroyable. Vous avez raison de dire qu’il faut l’exploiter à sa pleine capacité. J’aimerais en savoir plus sur cette pleine capacité. Combien d’employés et quel type de métiers et de professions y aura-t-il?
À l’heure actuelle, vous n’utilisez pas l’équipement, mais lorsque vous serez en mesure de le faire et vous serez branché sur Internet, vous aurez besoin d’une grande quantité d’énergie. J’aimerais savoir ce que vous avez en tête pour ce qui est de l’efficacité énergétique, l’alimentation en énergie et le respect de l’environnement?
Vous avez indiqué que vous souhaitez accueillir des chercheurs dans votre laboratoire d’analyse. Or, les chercheurs ont besoin de plus qu’un laboratoire d’enseignement. Quelle sera votre capacité d’analyse?
M. Scott : Merci, madame la sénatrice. En ce moment, nous avons environ 25 employés à Cambridge Bay qui exercent toutes sortes de fonctions, allant de notre scientifique principal et ses collaborateurs jusqu’aux équipes de gestion des connaissances et de mobilisation. Nous bénéficions également de l’appui de certains employés des services ministériels.
Pour l’instant, nous projetons d’avoir un effectif total de 58 employés, et en ce moment nous comptons de 45 à 50 employés, selon le jour. Environ la moitié de ces gens travaillent à Cambridge Bay. Les autres sont ici dans notre bureau à Ottawa. Nous pensons que la majorité de notre recrutement se fera pour le site de Cambridge Bay et qu’à la fin de ces efforts, nous aurons quelque 40 personnes à Cambridge Bay et aussi peu que 20 employés ici dans notre bureau de liaison qui s’occuperont des comparutions devant les comités, et ainsi de suite.
La capacité totale du bâtiment de recherche principal est d’environ 100 personnes. Au-delà de ces 40 employés prévus, nous accueillerons des visiteurs, qu’il s’agisse d’étudiants de deuxième et de troisième cycle qui viendront passer l’hiver, de professeurs en congé sabbatique ou de fonctionnaires d’autres ministères fédéraux, pour en arriver à 100. Nous sommes un organisme du gouvernement du Canada. Il y a bien des ministères et des organismes fédéraux qui sont présents dans le Nord. Nous avons entamé des discussions avec certains grands acteurs, notamment Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada, afin de trouver des façons dont nous pouvons appuyer leur travail, compte tenu de l’infrastructure fédérale dans le Nord. Nous nous félicitons d’aider d’autres ministères et organismes fédéraux et d’accueillir des scientifiques universitaires et des organismes canadiens et étrangers, selon leur spécialisation et la façon dont leur spécialisation contribuera à notre programme de recherche lequel est, bien sûr, axé sur les avantages pour les habitants du Nord d’abord, ainsi que tous les Canadiens.
Au chapitre de la durabilité énergétique, le campus a été conçu conformément à la « certification LEED or », et non platine. D’après ce qu’on m’a dit au ministère, il en coûterait beaucoup plus cher d’obtenir la certification platine vu la logistique associée à l’emplacement de notre campus, c’est-à-dire qu’il faudrait faire venir tout l’équipement lors des trois voyages par bateau annuels, après quoi il faudrait faire avec ce qui aurait été expédié pendant les 12 prochains mois. Notre situation est particulièrement complexe.
L’apport en énergie solaire passive a joué un grand rôle. Nous avons installé des panneaux solaires sur le mur sud dans le cadre d’une expérience afin de déterminer combien d’énergie solaire peut être captée à 69 degrés de latitude nord, vu que le soleil se cache pendant trois mois environ. Pendant les mois crépusculaires du printemps et de l’automne, on peut néanmoins capter une quantité considérable d’énergie grâce aux panneaux photovoltaïques qui fonctionnent particulièrement bien lorsqu’il fait froid. Le froid est roi à Cambridge Bay en hiver.
Le reste de notre énergie nous provient d’une source plus conventionnelle, à savoir le diesel, qui est importé annuellement. L’équipement qui sert à transformer ce carburant en chaleur est d’une grande efficacité. Toutefois, nous cherchons vivement à utiliser des sources d’énergie renouvelable ou de substitution. Le vent souffle fort dans la région de Cambridge Bay et, je le répète, l’énergie solaire peut être exploitée dans une certaine mesure.
Dans le cadre de notre programme de recherche, nous examinons la densité des vents à Cambridge Bay et dans d’autres régions du Nord afin de calculer le rapport avantages-coût de certaines technologies, telles que l’énergie éolienne, à condition que l’on puisse les adapter à un climat plus froid.
Pour l’instant, notre durabilité repose sur le diesel importé, ce que nous cherchons bien sûr à réduire, et notre programme de recherche vise notamment à trouver d’autres façons durables ou renouvelables de créer de l’énergie dans le Nord.
Le président : J’en conclus que personne ne s’intéresse à la disposition du projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget, puisqu’aucune question n’a été posée à ce sujet.
La sénatrice Coyle : Quelqu’un a posé une question sur les sociétés d’État.
Le président : Oui, effectivement, le sénateur Neufeld a posé la première question. Je crois que nous n’avons plus d’interrogations au sujet de cette disposition.
La sénatrice Pate : C’est intéressant que vous ayez dû adopter une disposition rétroactive en raison de la caducité du décret de 1960. Je m’intéresse aux conséquences juridiques, notamment pour les gens dont les activités seront frappées de restrictions. Des chefs d’accusation seront-ils portés contre ces gens-là? Avez-vous prévu une politique afin de s’assurer que ce cas de figure ne se présente pas? Comment pensez-vous mettre en œuvre le processus réglementaire de façon à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’égard des personnes, vu l’absence de réglementation depuis 2014?
M. Walsh : Nous proposons une disposition déterminative. En termes simples, on détermine que le gouvernement du Nunavut disposait de l’autorité nécessaire afin de prendre et d’adopter des règlements dans ce domaine depuis la date visée. Il s’agit de combler une lacune législative, si je peux m’exprimer ainsi.
Nous n’avons pas connaissance d’un grand volume d’activités qui se seraient produites depuis le 1er avril 2014. Il s’agit plutôt d’un amendement technique. Le gouvernement du Nunavut souhaite vivement combler la lacune afin d’éviter toute incertitude sur le plan juridique à l’avenir.
En ce qui concerne les informations particulières que vous avez demandées, nous ne sommes pas au courant de règlements ou d’interdictions qui auraient pu être adoptés et qui pourraient gêner certaines personnes.
Le président : Monsieur Walsh, si vous me le permettez, à la page 3 de votre mémoire, au premier paragraphe, vous indiquez que cette disposition rétroactive garantirait la validité des mesures législatives prises par le gouvernement du Nunavut aux termes de la Loi sur le Nunavut.
Des mesures législatives ont-elles été prises?
M. Walsh : J’ignore s’il y en a eu depuis 2014. Il se peut que des mesures législatives aient été prises avant 2014. Tout texte législatif adopté par le gouvernement du Nunavut depuis la création de celui-ci en 1999 serait concerné par l’abrogation du décret de 1960.
Le président : Si je peux me permettre de suivre la logique de la sénatrice Pate, sans pour autant lui prendre son temps de parole, ce que je ne comprends pas, c’est que cette disposition déterminative valide un décret publié en 2006 comme s’il avait été en vigueur depuis ce temps-là. Or, le Nunavut a été créé en 1999. Il existe toujours une période de temps pendant laquelle il n’y avait aucun décret en vigueur.
M. Walsh : Le décret original a été pris en 1960. Vous savez bien, monsieur, que lorsque le Nunavut a vu le jour, on a essentiellement repris la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, et c’est la raison pour laquelle on retrouve dans la Loi sur le Nunavut des dispositions portant sur les compétences en matière de bois d’œuvre, matière qu’on ne retrouverait pas normalement dans un territoire comme celui du Nunavut.
La loi de 2006 constituait en fait un amendement de la loi de 1960, en ajoutant notamment le bison des bois au décret. Avant 2003, le décret portait sur trois espèces, à savoir le bœuf musqué, l’ours polaire et le caribou des toundras, et il a été modifié en 2006 pour y ajouter le bison des bois. Cette disposition déterminative vient boucler la boucle.
Pour résumer, les dispositions en vigueur entre 1999 et 2006 étaient celles de la loi originale de 1960. Le décret pris en 2006 a été modifié pour y ajouter le bison des bois.
Le président : Merci.
Je vous prie de continuer, madame la sénatrice Pate.
La sénatrice Pate : C’est très bon à savoir. Je vous en prie.
Le président : J’ai quelques questions. Je vais commencer en disant que j’ai lu l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L’article 5 porte sur la faune, et je vais citer l’alinéa 5.1.2h) :
h) [...] que les Inuit participent concrètement à tous les aspects de la gestion des ressources fauniques, y compris aux activités de recherche à cet égard;
Le sous-alinéa 5.1.3b)(ii) reconnaît, sans réserve, le rôle primordial des Inuit en matière de récolte des ressources fauniques, et le paragraphe 5.1.6 précise que :
Le gouvernement du Canada et les Inuit reconnaissent qu’il est nécessaire que les Inuit participent concrètement à tous les aspects de la gestion des ressources fauniques.
En raison des garanties constitutionnelles conférées par l’article 35 de la Constitution, nous savons que l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prime sur tout autre texte de loi lorsqu’il y a incohérence ou conflit.
Cela dit, monsieur Walsh, vous avez parlé des Inuits une seule fois dans votre exposé, et les autres exposés n’en ont fait aucune mention. J’aimerais savoir si Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord a consulté le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, qui a été créé en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Je croyais que c’était le conseil qui avait la charge de gérer les ours polaires, et non le Service canadien de la faune. Si tel n’est pas le cas, pourquoi? Par ailleurs, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord a-t-il consulté la société Nunavut Tunngavik sur l’amendement proposé? Si la réponse est non, pourquoi?
M. Walsh : Je peux vous répondre succinctement par un « oui » à ces deux questions. Je m’en remets maintenant à M. Barthold, qui pourra vous fournir un contexte plus détaillé sur les consultations qui ont eu lieu relativement à cette disposition.
Patrick Barthold, directeur, Affaires du Nord, Direction générale de la gouvernance du Nord, Direction de la gouvernance du Nord et partenariats, Affaires autochtones et du Nord Canada : Bonsoir, monsieur le sénateur. Nous avons effectivement consulté l’organisme inuit désigné, conformément à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises au téléphone, ainsi qu’en personne et par l’entremise de lettres échangées avec la société Nunavut Tunngavik Incorporated, la NTI, et nous avons communiqué avec le Comité de gestion des ressources fauniques du Nunavut également. Notre ministère a tenu des réunions de consultation avec des groupes inuits ou a entretenu une correspondance avec eux. Ai-je répondu à votre question?
Le président : Oui. Ce n’est pas l’information dont je dispose, mais je suis bien heureux de l’entendre. Merci.
M. Walsh : Le gouvernement du Nunavut a également été consulté en ce qui a trait à ces dispositions.
Le président : Oui. Je n’avais pas posé de question sur le gouvernement du Nunavut.
Monsieur McLean, vous avez parlé de votre obligation d’élaborer un plan de gestion aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Vous m’avez également parlé de la gestion très serrée de la récolte. Je croyais que cela se faisait par le Comité de gestion des ressources fauniques du Nunavut au terme de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Or, vous me dites que le Service canadien de la faune joue un rôle très actif dans la gestion de la récolte de l’ours polaire?
M. McLean : Nous collaborons par l’entremise du Comité de gestion des ressources fauniques du Nunavut. En ce qui concerne les compétences, le gouvernement du Nunavut a la responsabilité des ours polaires se trouvant sur son territoire. Le Québec, par exemple, aurait la responsabilité des ours polaires de cette province, et en ce qui concerne les régions extracôtières, c’est notre ministre qui en assume les responsabilités.
Conformément à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ces responsabilités sont exécutées grâce à une participation en bonne et due forme aux activités du Comité de gestion des ressources fauniques du Nunavut visant, par exemple, la prise de décisions. Une décision sur le total des prises admissibles exigerait que le Comité de gestion des ressources fauniques du Nunavut transmette ses recommandations aux ministres. Le conseil tiendrait des consultations communautaires sur le total des prises admissibles, et il faudrait que les ministres acceptent les décisions, si je peux m’exprimer ainsi, des divers comités de gestion des ressources fauniques en ce qui concerne l’ours polaire.
Il existe d’autres conseils de gestion des ressources fauniques qui jouent un rôle dans la gestion des ours polaires, mais les acteurs principaux sont ceux dont je viens de parler.
J’aimerais fournir un complément d’information sur la façon dont les Inuits participent aux décisions concernant la gestion de la faune. Un exemple m’est venu à l’esprit lorsque vous avez fait votre commentaire il y a quelques instants, monsieur le président : j’ai pensé au travail que nous avons effectué au cours des trois dernières années sur une autre espèce de caribou, le caribou de Peary. C’était dans la région de l’Arctique de l’Ouest. Nous avons commencé par des consultations communautaires. Des représentants du gouvernement du Nunavut ainsi que de notre ministère ont organisé des ateliers d’une durée d’une journée avec les gens de toutes les collectivités qui dépendent du caribou de Peary.
Ce que nous avons obtenu, et c’était ce que nous recherchions par rapport à cette espèce, c’était les meilleures connaissances communautaires et traditionnelles, auxquelles nous avons accouplé la science.
Nous réunissons toutes ces sources de connaissances afin de proposer la meilleure stratégie de rétablissement du caribou de Peary, dans cet exemple précis. Il en va de même pour l’ours polaire. Nous prenons les plans de gestion élaborés par les diverses compétences, dont le Nunavut notamment, et nous les ajoutons à notre plan de gestion fédéral. Le gouvernement du Nunavut communique actuellement avec le Comité de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Il y aura des audiences publiques cet automne afin de finir le plan de gestion du gouvernement du Nunavut. Nous incorporerons par la suite ce plan de gestion au nôtre.
Je voulais simplement vous donner quelques exemples des façons dont les collectivités participent à la gestion de la faune.
Le président : Lorsqu’on établit un taux de chasse pour une population d’ours polaire, par exemple, qui a le dernier mot? Le Service canadien de la faune ou le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut? Je sais qu’ils présentent tous deux des recommandations à un ministre responsable. Qui a le pouvoir ultime?
M. McLean : C’est le ministre responsable au gouvernement du Nunavut. Notre ministre dans le cas des ours polaires qui se trouvent dans les régions extracôtières. Pour un ours polaire qui se trouverait au Québec, ce serait le ministre de la province.
Le président : Monsieur McLean, puisque nous parlons des connaissances traditionnelles, croyez-vous qu’il y ait une controverse au sujet du statut d’animal en voie d’extinction, ou « d’espèce préoccupante », comme vous l’avez dit dans votre discours préliminaire, attribué à l’ours polaire?
Les Inuits disent que la population d’ours polaires est plus en santé et plus nombreuse que jamais, de façon générale. Je sais que certaines populations varient. Croyez-vous qu’il y ait des différences entre les connaissances traditionnelles et les opinions des scientifiques du Service canadien de la faune à ce sujet?
M. McLean : Les scientifiques en question ne font pas tous partie du Service canadien de la faune. Les connaissances sont acquises de diverses façons. Les deux ensembles de connaissances sont très importants. Nous consacrons beaucoup de temps à réunir ces deux ensembles d’importance égale afin de prendre les meilleures décisions possible au sujet du caribou boréal. Je ne dirais pas qu’il s’agit d’un conflit. Je comprends et je reconnais qu’on suggère ces différences. Nous croyons que le plus important, c’est de comprendre la science et les connaissances traditionnelles et la façon dont elles interagissent.
Chaque ensemble de connaissances perçoit l’ours polaire d’une façon quelque peu différente, ce qui peut donner à penser à un conflit. Ce n’est pas le cas. Il faut créer un processus pour les réunir en vue de prendre les meilleures décisions possible.
Le président : Si vous me le permettez, j’aimerais me prévaloir de la prérogative de la présidence. Lorsqu’il y a eu transfert des responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest — je crois que c’était le 1er avril 2014 —, le décret qui s’appliquait aux Territoires du Nord-Ouest et dont nous parlons aujourd’hui a été abrogé. On a fait fi du Nunavut, je crois. L’abrogation aurait dû exclure le Nunavut.
Nous nous sommes bien entendus depuis 2014, sans que le décret s’applique au Nunavut. Pourquoi ne pourrions-nous pas maintenir le statu quo? Pourquoi avons-nous besoin de cette disposition? Les choses se sont bien passées au cours des quatre dernières années, je crois. Pourquoi avons-nous besoin de cela maintenant?
M. Walsh : J’aimerais prendre un peu de recul. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest comportait quelques volets, notamment la mise en œuvre des mesures de l’entente sur le transfert des responsabilités. Comme nous l’avons fait pour le Yukon, nous avons aussi profité de l’occasion pour moderniser la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons modifié quelques éléments de la structure législative de la loi. À la suite de ces exercices de modernisation, le décret est devenu superflu; c’est pourquoi on l’a remplacé. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur : la Loi sur le Nunavut a été oubliée.
Bien que la nouvelle structure législative autorisait le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à promulguer des lois, des mesures et des règlements dans ce domaine, la structure de la Loi sur le Nunavut donne à penser que le gouvernement du Nunavut n’a plus le pouvoir d’adopter des lois dans ce domaine, surtout en ce qui a trait à ces quatre espèces.
Encore une fois, ce qu’on veut à court terme… Et ce que je veux dire par « à court terme », c’est sans égard à l’exercice de modernisation qui pourrait être fait avec la Loi sur le Nunavut. Cela permettrait de veiller à ce que le gouvernement du Nunavut ait ces pouvoirs.
Quelles seraient les conséquences pour l’avenir? Premièrement, même en vertu de l’article 5, si le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut recommandait à un ministre responsable un taux de chasse ou une prise totale autorisée, sans l’adoption de cette disposition et sans la compétence du gouvernement du Nunavut à cet égard, le ministre responsable, dans ce cas-ci, ne pourrait pas mettre en œuvre la recommandation. Il n’aurait tout simplement pas le pouvoir de le faire. Je crois que ce serait le plus grand défi, parmi d’autres.
M. Pagowski : Et s’il y a d’autres mesures législatives que le gouvernement du Nunavut voudrait prendre en vue de protéger les espèces qui figurent sur la liste.
Le président : L’une de ces espèces ne se trouve même pas au Nunavut : le bison des bois. N’est-ce pas M. McLean qui a reconnu qu’il n’y avait pas de cette espèce au Nunavut?
Ma question est un peu plus large. Vous nous demandez en gros de rétablir un décret de 1960. Pourquoi ne pas établir une réglementation ou un régime propre au Nunavut plutôt que de rétablir un décret qui ne s’applique même pas, du moins pour une espèce?
M. Walsh : Selon ce que je comprends — et je vais une fois de plus me tourner vers mon collègue, M. Barthold, qui a participé à la consultation sur ce sujet —, on songe à apporter d’autres modifications à la Loi sur le Nunavut afin qu’elle s’harmonise mieux à l’exercice de modernisation du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Je crois qu’on s’entend tous sur la nécessité de tenir d’autres consultations. Dans l’intervalle, le gouvernement du Nunavut demande à ce qu’on corrige cette lacune législative à court terme. Il s’agirait d’une mesure provisoire. Le plan consiste à poursuivre les consultations avec les parties touchées, avec NTI, l’organisme qui représente les Inuits, de même qu’avec le conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et d’autres, pour trouver des solutions à long terme.
Je crois que vous avez tout à fait raison, sénateur Patterson : il n’y a pas de bison des bois au Nunavut. Il n’y a pas non plus d’industrie forestière. Or, le gouvernement du Nunavut a le pouvoir de légiférer en vertu de la Loi sur le Nunavut, qui est une copie de l’ancienne Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Le Nunavut aura bientôt 30 ans. Il est peut-être temps de moderniser la loi. En règle générale, c’est ce qui se passe après la signature des accords de transfert des responsabilités, mais je crois qu’il faudra aborder d’autres questions dans le cadre de cette discussion.
J’ajouterais que le principe 5.1.2i) de l’accord du Nunavut établit clairement que le gouvernement demeure responsable de la gestion des ressources fauniques. Dans nombre des cas, la loi de 1999, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui est reproduite dans la Loi sur le Nunavut, ne reflète probablement pas la situation postérieure aux revendications territoriales en ce qui a trait au fonctionnement des conseils de gestion et des régimes de cogestion. Je crois qu’on souhaite apporter des modifications détaillées à la loi dans le cadre de la deuxième phase, à la suite de consultations exhaustives.
Le président : Vous m’avez dit que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et que Nunavut Tunngavik avaient été consultés. Qu’ont-ils pensé de la modification proposée? Quel a été le résultat des consultations? Avez-vous obtenu leur appui?
M. Barthold : Pour le moment, ils sont d’accord avec le texte proposé. Ils s’attendent également à d’autres consultations. Nous allons communiquer avec les groupes inuits visés.
Le président : Merci. Parlez-vous de consultations supplémentaires sur cette disposition?
M. Barthold : Non. C’est au sujet d’une deuxième phase de consultations que nous réaliserons auprès des groupes autochtones, avec le gouvernement du Nunavut. Nous ne pouvons pas modifier la Loi sur le Nunavut sans tenir des consultations appropriées. C’est pourquoi nous ne le faisons pas. Nous avons l’intention, dans un deuxième temps, de discuter avec les organisations inuites désignées et d’autres groupes qui pourraient être intéressés.
Le président : C’est au sujet de la modernisation de la Loi sur le Nunavut, comme le décrivait M. Walsh?
M. Barthold : Oui.
Le président : Merci, chers collègues, de m’avoir permis de poser ces questions. Je crois que c’est ce qui conclut les déclarations préliminaires et les séries de questions. Je demanderais aux membres du comité de rester ici quelques minutes afin que nous discutions à huis clos de notre rapport.
Nous allons laisser partir les témoins. Merci beaucoup à vous tous.
Monsieur Scott, nous avons hâte de voir la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique. Nous n’avons pas pu attendre et nous nous sommes quelque peu éloignés du sujet de la réunion, mais nous sommes heureux de vous avoir revu.
M. Scott : Nous serons heureux de recevoir les membres du comité sur le campus de recherche en temps et lieu.
Le président : Nous allons maintenant poursuivre la séance à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)