Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 10 - Témoignages du 7 juin 2016
OTTAWA, le mardi 7 juin 2016
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a reçu le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), se réunit aujourd'hui, à 9 heures, pour faire l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à tous. Nous sommes ici aujourd'hui pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Quelqu'un veut-il prendre la parole d'emblée avant que nous n'entamions le processus officiel? Personne n'a d'observation sur le processus?
Le sénateur Joyal : Merci, monsieur le président. Bonjour.
Hier, avant de lever la séance, je pense que nous avions mentionné que les sénateurs qui présentaient des amendements ou qui voudraient en déposer aux fins de considération auraient ce matin la possibilité de présenter leurs points de vue à cet égard.
Personnellement, bien sûr, j'appuierais des amendements présentés relativement au paragraphe (2) de l'article 241.2, mais je préférerais présenter ces amendements à la troisième lecture. Je serais certainement prêt à procéder à l'étude du projet de loi article par article mais, personnellement, je préférerais déposer les amendements en troisième lecture.
Le sénateur Baker : Monsieur le président après avoir discuté avec des sénateurs, même si nous ne sommes pas entendus, il est clair que de nombreux amendements seront présentés en troisième lecture au Sénat. C'est à ce moment- là que l'ensemble des amendements seront traités et qu'ils feront l'objet de votes, à la troisième lecture, lorsque notre comité renverra le projet de loi au Sénat.
Le président : Autre chose à ce sujet?
Le sénateur Plett : Sur cette note, il y aura de nombreux amendements provenant de tous les partis, y compris quelques-uns de ma part. Je ne veux pas donner l'impression que je souhaite m'opposer à la volonté du comité mais, en règle générale, je suis opposé au projet de loi dans sa forme actuelle. Alors si nous passons à l'étude article par article, est-ce préférable pour moi de simplement dire « avec dissidence » à chaque article?
Le président : Oui.
Le sénateur Joyal : C'est ce que je ferai également concernant certains articles du projet de loi. Je pense que cela permettra à tout sénateur de présenter des amendements en troisième lecture.
Le sénateur Cowan : Je suis d'accord. C'est une question très grave, et les sénateurs la prennent très au sérieux. Le débat de la semaine dernière en chambre, où tous les sénateurs ont eu l'occasion d'intervenir, a été très utile. Je pense que le fait de continuer à faire participer tous les sénateurs, plutôt que seulement ceux qui siègent à ce comité, est la bonne façon de procéder.
Je pense qu'il y a des regroupements ou des catégories logiques pour les amendements possibles, et il y a des discussions en cours qui nous permettront de nous occuper d'une façon rationnelle des amendements de diverses catégories, telles que l'admissibilité, les mesures de protection et les études futures.
Ces discussions sont en cours, et je pense que le bon moment pour tenir ce débat, y compris sur les amendements, est à la troisième lecture. Voilà l'option que je préfère.
Le sénateur White : Je ne vais pas répéter ce que les autres ont dit. Je suis d'accord.
Le président : Autre chose?
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du préambule est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 1 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
L'article 2 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
L'article 3 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
L'article 4 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'article 6 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'article 9 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'article 9.1 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'article 10 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le sénateur Joyal : C'est important. Nous adoptons le projet de loi par principe. Cela peut sembler ridicule, mais c'est ainsi.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Le sénateur Joyal : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il que le rapport soit accompagné d'observations?
Le sénateur Joyal : Monsieur le président, lorsque vous déposerez le rapport, cela pourrait être une façon d'indiquer que le comité était d'avis que les amendements devaient être réservés pour la troisième lecture. Lorsque vous ferez rapport du projet de loi plus tard cet après-midi, cela signalera à nos collègues au Sénat que c'est à ce moment-là que le débat se fera sur les amendements. Je pense qu'une simple phrase comme celle-là montrerait que nous avons pensé à la possibilité de faire des amendements, mais que nous voulions les réserver pour la troisième lecture. Je pense que cela serait utile pour les sénateurs.
Le président : Adopté.
Sénateur Cowan, vous aviez autre chose à dire?
Le sénateur Cowan : Non, je n'ai rien d'autre à ajouter.
La sénatrice Jaffer : Je sais que le projet de loi a été adopté avec dissidence, mais nous avons des fonctionnaires avec nous. Est-il trop tard pour leur poser des questions?
Le président : Quel est l'avis du comité? Nous pourrions demander aux fonctionnaires de s'asseoir à la table pour leur poser des questions. Nous faisions une étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Baker : Monsieur le président, nous avons déjà étudié tous les articles du projet de loi. Le travail en comité est maintenant terminé. Même le titre a été adopté, et le projet de loi sera renvoyé au Sénat.
Le président : J'aurais une dernière motion à vous présenter.
Le sénateur Baker : Oui. Je pense que nous devrions continuer sans demander aux fonctionnaires de comparaître devant le comité.
Le président : La majorité semble être d'accord avec vous.
Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Sénateur Boisvenu, je sais que vous aviez une remarque à faire.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur le président, lorsque vous déposerez le rapport au Sénat, entendez-vous donner des lignes directrices en termes de stratégies quant à la présentation de modifications à ce projet de loi? Je m'explique. J'estime que le Sénat, jusqu'à ce jour, a fait un travail formidable sur ce projet de loi en termes de réflexion fondamentale. Ma question est la suivante. Se dirige-t-on vers un rapport « courtepointe », dans le sens où il y aura 25 ou 30 recommandations ou modifications, aussi utiles ou secondaires soient-elles? Nous devrions nous en tenir à des recommandations fondamentales pour démontrer à l'autre Chambre que notre travail est un travail de fond.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous transmettions à la Chambre des communes un projet de loi sur lequel nous aurons fait des recommandations fondamentales au lieu d'une série de recommandations qui serviraient davantage des intérêts particuliers plutôt que les intérêts généraux des Canadiens.
J'essaie d'être clair dans mes explications. Ce qui m'interpelle le plus, dans le fond, c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de nous et la façon dont nous pouvons améliorer fondamentalement ce projet de loi sans tomber dans le détail.
Si nous transmettons à la Chambre des communes un projet de loi qui contient une trentaine ou une quarantaine de recommandations, nous perdrons de la crédibilité en ce qui concerne le fondement même du projet de loi. Lorsque vous allez déposer votre projet de loi au Sénat, allez-vous faire des recommandations quant à la façon dont le Sénat devrait traiter ces modifications en troisième lecture?
[Traduction]
Le président : Non, pour vous parler franchement, je ne pourrais pas présumer d'une telle chose. Il revient au Sénat dans son ensemble de prendre cette décision. Je ne crois pas que le comité veuille faire des recommandations sur le déroulement de la troisième lecture au Sénat dans son ensemble. Je n'ai rien entendu en ce sens ni été témoin d'une telle volonté. En clair, nous souhaitons que le plus grand nombre de sénateurs possible puisse débattre des amendements et en présenter eux-mêmes en troisième lecture. Le comité a clairement indiqué son intention à cet égard.
Je n'ai aucune intention de donner des instructions, sauf sur demande expresse du comité.
La sénatrice Batters : À cet égard, concernant l'étude préalable, nous avons produit un rapport important contenant 10 recommandations approuvées par notre comité. Dans ce même rapport, nous avons parlé des travaux détaillés que nous avons faits dans le cadre de l'étude préalable, à laquelle nous avons consacré 20 heures d'étude en comité et pour laquelle nous avons entendu 66 témoins. Cette étude préalable éclaire les débats du Sénat et montre aux Canadiens l'importance du travail que nous avons déjà fait sur ce projet de loi.
Le sénateur Cowan : Je comprends le point de vue du sénateur Boisvenu, mais comme je l'ai déjà dit, je pense qu'il vaut mieux faire circuler ces amendements non seulement parmi les membres du comité, mais aussi dans l'ensemble du Sénat. Nombre d'entre nous l'ont déjà fait, et j'encourage les autres à en faire autant.
Si nous pouvons nous entendre, non pas sur le fond de chacun des amendements, mais plutôt sur leur regroupement , nous aurons ainsi une façon logique d'aborder la troisième lecture.
Divers sénateurs ont eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue à cet égard pendant la deuxième lecture. Maintenant, nous allons nous concentrer sur chaque disposition du projet de loi. Si nous échangeons de l'information sur les amendements potentiels et si nous les traitons dans un ordre logique, sans présumer de l'aboutissement de tel ou tel amendement, nous pourrons alors dire que nous avons étudié le dossier de façon responsable, respectueuse et logique. C'est ainsi que je propose que nous agissions.
Le sénateur Plett : Je suis d'accord avec le sénateur Cowan à cet égard. Ceci dit, comme le sénateur Boisvenu, je crains que si nous avons beaucoup d'amendements, le gouvernement en profite pour décider de conserver le projet de loi tel quel. Aussi, je propose que l'on n'envoie que mon amendement, si cela vous convient.
Le président : Voilà qui est utile.
Le sénateur Joyal : La solution pour avoir une discussion structurée à la troisième lecture, qui faciliterait les choses pour tous les sénateurs, ce serait, comme l'a suggéré le sénateur Cowan, de grouper les amendements en fonction des articles du projet de loi qu'ils visent, afin d'éviter un débat embrouillé sur tous les aspects du projet de loi après qu'un sénateur a exposé ses points de vue et opinions.
Le greffier à la procédure, une fois les amendements déposés, pourrait proposer le regroupement des amendements en fonction des divers sujets et titres du projet de loi pour favoriser une discussion structurée. Par exemple, si l'on traite de l'article auquel s'intéresse la sénatrice Marshall, c'est-à-dire les règlements, tous les amendements portant sur le sujet des règlements seront regroupés. Les amendements concernant la définition de « grave et irrémédiable » seraient aussi regroupés, et cetera, et cetera. Ainsi, le moment venu, tout sénateur qui veut exprimer des commentaires et des points de vue à cet égard peut le faire, et à la fin du débat, nous aurons eu une discussion exhaustive sur ce sujet. Nous passerions ensuite à d'autres éléments.
Le raisonnement de notre démarche serait ainsi facile à comprendre pour tous les sénateurs. Autrement, nous ferions constamment des coq-à-l'âne. Comme l'a proposé le sénateur Boisvenu, il serait beaucoup ensuite plus facile, pour l'équipe, de déterminer ce qui semble être prioritaire en regard de la portée globale du projet de loi, et pour chaque sénateur de définir sa position. Ce serait une façon positive d'aborder le débat en troisième lecture. Nous pourrions échanger nos points de vue là-dessus d'ici l'ouverture du débat en troisième lecture, et ce serait beaucoup plus facile, à mon avis, d'atteindre l'objectif dont a parlé le sénateur Boisvenu.
Le sénateur Baker : Voici un cas extraordinaire de projet de loi dont chacun des articles suscite l'intérêt du Sénat dans son ensemble. Bon nombre de sénateurs qui ne siègent pas à ce comité vont proposer des amendements. Ils nous en ont tous bien avertis. Ce n'est pas un de ces projets de loi dont seul le comité décide et fait rapport et dont il soumet le rapport à un vote du comité.
Si nous devions traiter tous les amendements que souhaitent proposer les personnes ici présentes, nous en aurions pour deux ou trois semaines en plus de ceux qui seront proposés à la Chambre en troisième lecture. Cela prendrait au moins deux semaines, et il y aurait beaucoup de chevauchements. Nous réglerions partiellement une question ici qui serait à nouveau soumise à la Chambre et ne serait pas réglée de façon appropriée.
Je serais plutôt d'accord avec le système qui est proposé — par les sénateurs Cowan et Joyal et la direction du Sénat —, c'est-à-dire que le tout soit traité en troisième lecture afin de permettre à tous les sénateurs qui le souhaitent de s'exprimer et de proposer des amendements, qu'ils siègent ou non à ce comité. On éviterait ainsi la répétition des exposés et des débats sur quasiment chacun des articles du projet de loi. J'estime cette situation extraordinaire, parce qu'en 40 ans sur la Colline du Parlement, je n'ai jamais vu tant de sénateurs et de députés vouloir participer à un débat sur un projet de loi, et proposer autant d'amendements.
[Français]
Le sénateur McIntyre : Je pense que le sénateur Boisvenu a soulevé un point très intéressant, et je suis d'accord avec lui. Cela étant dit, je suis d'accord avec le mécanisme de structure et de cohésion, dont ont parlé les sénateurs Joyal et Cowan. De cette façon, nous allons éviter beaucoup de répétitions; je suis d'accord avec le sénateur Baker également.
[Traduction]
Le sénateur Lankin : Je conviens de ce qui a déjà été dit et je ne le répéterai pas. C'est une démarche logique.
Je comprends que pour faciliter ce genre de discussion sur le regroupement des amendements, il faudra que ceux-ci soient distribués. Je ne sais pas si la question a été soulevée hier. Je vous fais mes excuses, mais je suis parti de chez moi à quatre heures du matin et j'ai passé huit heures sur les bancs de l'aéroport de North Bay à attendre que l'avion soit réparé, et je suis venu sur ce même avion, ce qui était un peu inquiétant. À ce que j'ai compris, le juriste a dit devoir recevoir l'autorisation de chacun des sénateurs pour pouvoir distribuer ces amendements.
Je l'ai fait. J'ai demandé à tous les sénateurs indépendants, par courriel, s'ils peuvent en faire autant. J'ai reçu l'aval d'autres sénateurs ici présents, mais pas celui de tous. Peut-être pourrait-on le rappeler à tout le monde, et même aller jusqu'à demander au bureau du greffier de communiquer avec les sénateurs qui ont proposé des amendements, l'autorisation de les distribuer. Nous pourrions ainsi travailler efficacement si, avec un peu de chance, nous avions devant nous tous les amendements ou du moins la majorité d'entre eux.
Le sénateur Pratte : Nous étions tous si fiers, la semaine dernière, de la perspective qu'avaient les médias et le public de notre travail — la longue période de questions, puis les discours. Je tiens à rappeler à tout le monde le respect, la rigueur et la discipline dont nous avons fait preuve. Il sera très difficile de reproduire ce climat en troisième lecture avec tous les amendements dont il faudra débattre et les longues heures de travail qui seront exigées de nous. Le défi qui nous attend sera bien plus grand, mais nous devrons afficher les mêmes qualités que nous avons montrées la semaine dernière. Si nous réussissons à le faire, le Sénat ressortira de cette épreuve beaucoup plus respecté qu'auparavant.
Nous ne devons pas sous-estimer le défi que poseront un si grand nombre d'amendements. Nous serons tous très fatigués. Cela pose des risques énormes, et les médias seront à l'affût. J'espère que nous saurons tous faire preuve du même respect après un si grand nombre d'heures de travail dans le corps. Le défi est énorme et l'enjeu est de taille. L'important, c'est de faire en sorte d'être le plus méthodique possible, donc la suggestion du sénateur Cowan et du sénateur Joyal est probablement essentielle pour y arriver.
Le président : Autre chose, avant de conclure?
Le sénateur Cowan : J'aimerais rappeler à toutes les personnes autour de la table, mais aussi à nos collègues qui n'y sont pas, que la clé pour que tout cela fonctionne est de demander à tout le monde de soumettre ses amendements proposés au légiste, qui pourra ensuite coordonner la démarche à suivre et peut-être prêter main-forte si certains sénateurs rédigent leurs amendements eux-mêmes. Ils pourraient bénéficier de l'aide de nos rédacteurs professionnels du bureau du légiste. Cela permettra, au bout du compte, d'obtenir un meilleur produit à présenter en troisième lecture. Je nous encourage donc tous, ainsi que nos collègues, à procéder ainsi.
Le président : S'il n'y a rien d'autre, je tiens à vous remercier pour votre bon travail. Notre horaire régulier de réunion reprendra demain.
(Le comité s'ajourne.)