Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 24 - Procès-verbal du 8 mars 2017
OTTAWA, le mercredi 8 mars 2017
(57)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 19, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable George Baker, C.P. (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boisvenu, Carignan, C.P., Dagenais, Dupuis, Joyal, C.P., Lankin, C.P., Munson, Omidvar, Pate, Pratte, Sinclair et White (14).
Également présent : Maxime Charron-Tousignant, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 14 décembre 2016, le comité poursuit son étude du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 21 des délibérations du comité.)
Le comité poursuit l'étude article par article du projet de loi S-231, à commencer par l'examen de l'amendement suivant proposé par l'honorable sénateur Carignan, C.P., à la dernière séance :
Que le projet de loi S-231 soit modifié à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« régulièrement ou occasionnellement, en moyennant rétribution, à la collecte, la rédac- ».
Après débat, il est convenu d'autoriser l'honorable sénateur Carignan, C.P., à retirer sa motion d'amendement.
L'honorable sénateur Pratte propose que le projet de loi S-231 soit modifié à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« journaliste Personne dont l'occupation principale consiste à contribuer directement moyennant rétribution, soit ré- ».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose que le projet de loi S-231 soit modifié à l'article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (3.1) Pour l'application des paragraphes (3) et (7), journaliste comprend la personne qui était journaliste au moment où un renseignement identifiant ou susceptible d'identifier la source journalistique lui a été transmis. ».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'honorable sénateur Pratte propose que le projet de loi S-231 soit modifié à l'article 2, à la page 2,
(a) par substitution, aux lignes 19 et 20 de la version anglaise de ce qui suit :
« sure of information or a document only if they consider that »;
(b) par substitution, à la ligne 22 de la version anglaise, de ce qui suit :
« in evidence by any other reasonable means; »;
(c) par substitution, à la ligne 30 de la version anglaise, de ce qui suit :
« source and the journalist; and »;
(d) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« (c) le tribunal, l'organisme ou la personne a envisagé tous les moyens de communication qui préserveraient l'identité de la source journalistique. ».
Après débat, l'honorable sénateur Sinclair propose que la motion d'amendement soit amendée par substitution, à l'alinéa (d), de ce qui suit :
« (c) le tribunal, l'organisme ou la personne a envisagé tous les moyens de divulgation qui préserveraient l'identité de la source journalistique. ».
Il est convenu de reporter l'étude du sous-amendement jusqu'à ce que le comité puisse consulter le légiste pour déterminer s'il y a lieu de modifier également la version française de l'amendement proposé.
Discussion.
La greffière informe le comité que le légiste recommande de remplacer le mot « communication » en français par le mot « divulgation » si le comité adopte le sous-amendement proposé.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, l'amendement modifié, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
Le vice-président demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose que le projet de loi S-231 soit modifié à l'article 3, à la page 4, par substitution, aux lignes 9 à 11, de ce qui suit :
« toute autre loi fédérale, un mandat prévu aux articles 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l'article 487, ou toute autre loi fédérale, une autorisa- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose que le projet de loi S-231 soit modifié à l'article 3, à la page 4, par adjonction, après la ligne 30 de ce qui suit :
« (3.1) Le juge saisi de la demande pour le mandat, l'autorisation ou l'ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de commettre d'office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l'intérêt de la liberté de presse et qui concernent les conditions prévues au paragraphe (3). ».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 3 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Le vice-président demande au comité s'il souhaite annexer des observations au rapport sur le projet de loi.
Après débat, il est convenu de ne pas annexer d'observations au rapport sur le projet de loi.
Il est convenu que le vice-président demande un avis au ministère de la Justice au sujet des préoccupations exprimées par l'Association canadienne des chefs de police concernant l'article 3 du projet de loi.
Il est convenu que le vice-président fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 18 heures, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson