Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 25 - Témoignages du 29 mars 2017
OTTAWA, le mercredi 29 mars 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, se réunit aujourd'hui, à 17 h 15, pour étudier ce projet de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour à tous. Je souhaite la bienvenue à mes collègues, à nos distinguées invitées et aux membres du public qui suivent les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Nous amorçons aujourd'hui notre étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Nous accueillons pour ce faire l'honorable Jane Philpott, C.P. députée et ministre de la Santé. Elle est accompagnée de Mme Hilary Geller, sous-ministre adjointe à Santé Canada, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs; de Mme Diane Labelle, avocate générale des Services juridiques de Santé Canada; et de Mme Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique par intérim à l'Agence de la santé publique du Canada.
Merci, mesdames, de votre présence parmi nous.
Madame la ministre, vous avez la parole.
[Français]
L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Bon après-midi à tous. Je suis très heureuse de comparaître devant votre comité pour discuter du projet de loi C-37 et faire le point sur les mesures que nous prenons pour remédier à la crise des opioïdes.
Comme le président l'a dit, m'accompagnent aujourd'hui Mme Hilary Geller, sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique par intérim, Agence de la santé publique du Canada, ainsi que Mme Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques de Santé Canada.
[Traduction]
Il est bien certain que je me réjouis de voir le comité s'intéresser à cet enjeu crucial. Je me ferai un plaisir d'en discuter avec vous et de répondre à vos questions cet après-midi.
Comme vous le savez, le projet de loi C-37 offre des solutions concrètes à bon nombre des difficultés que vit notre pays dans le contexte particulier de la crise des décès par surdose d'opioïdes qui perdure.
Notre gouvernement est déterminé à accélérer l'adoption de ce projet de loi via le processus parlementaire dans le but de contribuer à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités.
La rapidité avec laquelle les parlementaires ont étudié ce projet de loi montre bien que nous sommes loin d'être les seuls à vouloir agir rapidement pour mettre fin à cette crise des opioïdes.
[Français]
Notre pays est secoué par une crise de santé publique liée aux opioïdes, surtout au fentanyl. Les personnes en première ligne ont vu de leurs propres yeux les ravages causés par cette crise.
[Traduction]
Comme vous le savez malheureusement trop bien, plus de 900 personnes sont mortes d'une surdose de drogues l'an dernier en Colombie-Britannique. C'est une augmentation de 80 p. 100 par rapport à l'année précédente. Les données disponibles pour 2017 montrent qu'il y a très peu d'amélioration et que le nombre de décès devrait en fait continuer de croître. On a recensé 102 décès que l'on présumait attribuables à une surdose de drogues en février 2017, soit 73 p. 100 de plus que pour le même mois en 2016. La tendance se maintient donc.
La Colombie-Britannique n'est pas la seule à souffrir. En Alberta, 257 personnes sont mortes d'une surdose de fentanyl en 2015, et ce nombre a augmenté d'un tiers en 2016 pour atteindre 343 décès. Je vous parle ici uniquement des décès associés au fentanyl. Il faut y ajouter ceux faisant suite à une surdose attribuable à d'autres drogues.
Au moment où l'on se parle, il y a plus de Canadiens qui perdent la vie en raison d'une surdose, sans compter ceux qui n'en meurent pas, que de Canadiens qui trouvent la mort dans un accident de la route.
Certains signes nous indiquent que la crise des opioïdes prend de l'ampleur partout au pays. Les problèmes de toxicomanie peuvent toucher des gens de tous les âges et de tous les groupes socioéconomiques. La toxicomanie a des conséquences dévastatrices sur la personne elle-même, ses proches et sa collectivité.
J'ai rendu visite à des gens qui doivent composer avec cette crise au quotidien. Il s'agit notamment des premiers intervenants qui doivent aider plusieurs victimes de surdose, souvent pendant un même quart de travail. J'ai rencontré des proches et des amis qui pleurent la perte d'un être cher.
[Français]
Pour établir sa politique antidrogue, notre gouvernement utilise une approche globale fondée sur la compassion, la collaboration et des données probantes. Il utilise cette même approche pour faire face à la crise des opioïdes. Nous devons adopter une approche fondée sur la santé publique, tout en nous assurant que les autorités policières disposent des outils nécessaires lorsqu'elles abordent l'usage problématique de substances.
[Traduction]
Nous devons renverser la vapeur aussi rapidement que possible. La nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances lancée par notre gouvernement nous aidera à y parvenir. Le projet de loi C-37 est l'un des éléments fondamentaux de cette stratégie.
La nouvelle stratégie remplace l'approche précédente en considérant d'abord la consommation problématique des drogues et autres substances comme un problème de santé publique. La réduction des méfaits est ainsi redevenue l'un des piliers principaux de la politique canadienne en la matière, au même titre que la prévention, le traitement et l'application de la loi. Tous ces éléments s'appuient sur un ensemble solide de données probantes.
Le projet de loi C-37 est une mesure législative qui va dans le sens de cette stratégie. Il permettrait de mettre à jour la loi en insistant sur les mesures de réduction des méfaits tout en poursuivant les efforts pour empêcher que des substances illicites entrent au Canada.
[Français]
Il vise à modifier la Loi régissant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes et d'autres lois, afin d'améliorer la capacité du gouvernement de soutenir l'établissement de sites de consommation supervisée, ce qui constitue une importante mesure de réduction des méfaits; de réprimer l'offre, la production et la distribution illégales de drogues; et, enfin, de réduire le risque de détournement de substances servant à des fins légitimes, grâce à de meilleurs outils de vérification de la conformité et d'application de la loi.
[Traduction]
La simplification du processus de demande pour la mise en place de sites de consommation supervisée est l'une des mesures clés de ce projet de loi, et ce, à juste titre.
Tout semble indiquer que ces sites, lorsqu'ils sont mis en place et entretenus de façon adéquate, permettent de sauver des vies sans accroître la consommation de drogues et la criminalité dans le voisinage.
À ce titre, le projet de loi C-37 modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de simplifier le processus de demandes à l'égard des sites de consommation supervisée en fonction des cinq critères établis pour nous par la Cour suprême en 2011 dans l'arrêt Canada (procureur général) c. PHS Community Services Society.
Le projet de loi vise aussi à accroître la transparence en exigeant que les décisions prises au sujet des sites de consommation supervisée soient rendues publiques et que l'on précise les motifs du refus d'une demande.
Au bénéfice des communautés qui souhaitent accueillir de tels sites et qui en ont besoin, nous voulons créer un environnement qui encourage les proposants à aller de l'avant.
Il faut noter que le projet de loi prévoit l'inclusion dans la loi de ces cinq critères dont je viens de parler, et notamment des expressions d'appui ou, au contraire, d'opposition de la communauté. Notre gouvernement est tout à fait favorable aux consultations communautaires. En fait, le soutien de la collectivité est absolument essentiel pour que cet important outil de réduction des méfaits puisse produire de bons résultats à long terme.
Le projet de loi C-37 renferme en outre différentes autres modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de moderniser le cadre législatif. En améliorant les outils servant à l'application de la loi, on réduirait les risques que certaines substances désignées utilisées à des fins légitimes soient détournées vers le marché des drogues illicites.
Les mesures législatives proposées interdiraient l'importation de presses à comprimés ou de machines à encapsulation lorsque cette importation n'est pas enregistrée. Les agents des douanes seraient ainsi autorisés à ouvrir tous les envois internationaux sans égard à leur poids s'ils ont des motifs raisonnables de croire que l'on pourrait y trouver des marchandises interdites, désignées ou réglementées. Le ou la ministre de la Santé disposerait pour sa part des pouvoirs nécessaires pour inscrire à l'annexe ou désigner sans tarder une nouvelle substance dangereuse.
[Français]
Le projet de loi C-37 tient la balance égale entre la santé publique et la sécurité publique et est fondée sur les meilleures données disponibles.
[Traduction]
Si l'on amputait ce projet de loi de dispositions comme celles touchant les sites de consommation supervisée, on en romprait l'équilibre tout en retardant considérablement l'accès à un outil de réduction des méfaits précieux pour les collectivités qui doivent s'attaquer à la crise des opioïdes.
[Français]
Le projet de loi C-37 est l'une des nombreuses mesures fédérales qui ont été prises à ce jour pour remédier à la crise des opioïdes.
[Traduction]
Parmi les autres mesures que nous avons prises au cours de la dernière année, notons que nous avons rendu le naloxone, l'antidote aux surdoses, disponible sans prescription. Nous avons accéléré l'examen du vaporisateur nasal au naxolone et lancé le processus d'approvisionnement d'urgence pour ce vaporisateur. Nous avons accordé une exemption valable pour quatre ans à Insite, le site de consommation supervisée de Vancouver que vous connaissez sans doute, et octroyé également une exemption au Dr Peter Centre à Vancouver.
Nous avons mis fin à l'interdiction d'accès à l'héroïne de qualité pharmaceutique, une importante option pour les médecins qui doivent traiter les cas les plus graves de toxicomanie. Nous avons appuyé l'adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, le projet de loi C-224, qui offre l'immunité à l'égard d'accusations de possession simple pour les témoins d'une surdose qui appellent les secours.
Nous avons mis la dernière main à de nouvelles mesures réglementaires contrôlant les produits chimiques utilisés pour fabriquer le fentanyl, ce qui a compliqué la tâche à ceux qui produisent des substances illicites.
J'ai organisé de concert avec le ministre ontarien de la Santé une conférence nationale et un sommet sur les opioïdes. Il en est ressorti une déclaration conjointe dans laquelle neuf ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et plus de 30 organisations se sont engagés à prendre des mesures concrètes.
En collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons mis sur pied un comité consultatif spécial sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes avec représentation du Conseil des médecins hygiénistes en chef pour le Canada.
En 2016-2017, le gouvernement fédéral a versé 36,1 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour l'ensemble de leurs services de santé, y compris le traitement des toxicomanies.
Nous avons de plus annoncé récemment dans le budget de 2017 un financement de 100 millions de dollars pour lutter contre la crise qui perdure. Ce total comprend 65 millions de dollars sur cinq ans pour des initiatives fédérales ainsi qu'un financement d'urgence additionnel de 10 millions de dollars pour la Colombie-Britannique et de 6 millions de dollars pour l'Alberta.
Dans le but de cibler certains des facteurs à l'origine de la crise, le gouvernement fédéral a offert aux provinces et aux territoires une somme de 5 milliards de dollars sur 10 ans pour des mesures de soutien en santé mentale et en toxicomanie dans le cadre du nouvel accord sur la santé.
De plus, Santé Canada améliore l'accès à différents traitements offerts au moyen de médicaments ainsi que l'information à ce sujet. Nous avons financé l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances afin d'élaborer de meilleures directives fondées sur des données probantes pour ce genre de traitements.
Nous avons appuyé le travail accompli par l'Université McMaster pour la mise à jour des Lignes directrices canadiennes sur l'utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur non cancéreuse, avec la collaboration d'un groupe de cliniciens, de chercheurs et de patients.
Vous avez donc une meilleure idée des mesures déjà prises. S'il n'est malheureusement pas possible de mettre fin à la crise des opioïdes sur-le-champ, nous n'avons tout de même pas hésité à passer à l'action de manière concrète et décisive. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens et je me réjouis à la perspective de collaborer avec vous dans ce dossier de telle sorte que nous puissions compter sur une approche exhaustive et équilibrée pour composer à long terme avec la consommation problématique de drogues et d'autres substances.
L'adoption du projet de loi C-37 est une étape importante à l'appui de cette démarche stratégique.
Je me permets d'ailleurs de prendre un moment pour exhorter respectueusement le comité à agir aussi rapidement que possible. Vous avez un rôle crucial à jouer. Comme vous le savez, il y a chaque jour au Canada des gens qui meurent d'une surdose, et ce projet de loi renferme des mesures qui pourraient sauver des vies.
Ce projet de loi est d'une telle importance que le Nouveau Parti démocratique a appuyé, pour la toute première fois de son histoire, une motion d'attribution de temps afin d'accélérer au maximum le traitement législatif de cette mesure. Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a mené une étude approfondie sur la crise des opioïdes. Je me ferai d'ailleurs un plaisir de transmettre aux honorables sénateurs la réponse du gouvernement dès qu'elle aura été déposée. En raison de l'enquête menée et des témoignages qui avaient déjà été entendus, le comité de la Chambre a pu effectuer très rapidement son étude de ce projet de loi.
Je sais que vous avez été nombreux à mettre les bouchées doubles dans ce dossier et à faire le nécessaire pour que ce projet de loi ait la priorité. Je tiens à vous en remercier personnellement. Nous devons tout mettre en œuvre pour sauver ces vies qui prennent fin prématurément.
Les mesures législatives proposées procureraient au gouvernement fédéral et aux forces de l'ordre des outils plus efficaces pour s'attaquer à la consommation problématique de drogues et d'autres substances tout en leur permettant d'appuyer les efforts des collectivités qui luttent contre cette crise à l'échelon local.
Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires, y compris les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et la société civile, pour enrayer la crise des opioïdes.
[Français]
Nous pourrons ainsi mieux protéger les Canadiens et Canadiennes, sauver des vies et nous attaquer aux causes profondes d'un grave problème qui touche tout le pays.
Merci de m'avoir invitée à vous adresser la parole aujourd'hui. Nous répondrons volontiers à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci, madame la ministre. Il nous reste environ 45 minutes pour les questions. Je sais que plusieurs sénateurs en ont à vous poser. Dans la mesure du possible, il serait bon que les questions soient concises et que les réponses le soient tout autant.
La sénatrice Batters : Je crois comprendre, madame la ministre, qu'un certain nombre des mesures prévues dans ce projet de loi ont déjà été présentées par notre gouvernement conservateur dans le cadre du projet de loi C-70 en juin 2015. Il s'agissait notamment des mesures visant à conférer des pouvoirs accrus à l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'inspection des envois suspects et à permettre à Ottawa de limiter l'importation d'appareils comme les presses à comprimés.
Nous sommes en plein cœur d'une crise des opioïdes qui perdure depuis des mois. Des enfants en meurent. Dans ce contexte, pourquoi avez-vous attendu 18 mois pour présenter des mesures législatives qui étaient déjà rédigées et prêtes à être adoptées en 2015?
Mme Philpott : Merci pour la question. Vous avez tout à fait raison. Certains éléments de ce projet de loi ont en effet déjà été présentés par le gouvernement précédent. Les mesures en question ne portaient pas sur les aspects au sujet desquels les plus fortes pressions s'exerçaient sur nous, mais il s'agissait tout de même de sujets de préoccupation.
Lorsque nous avons formé le gouvernement, c'est à propos des sites de consommation supervisée que l'on m'a interpelée le plus souvent au départ. Nous avons pris le temps d'examiner le processus mis en place par le gouvernement précédent. Nous espérions qu'il soit possible de permettre l'accès aussi rapidement que possible aux sites de consommation supervisée, mais cela s'est révélé plus difficile que prévu et j'ai fait l'objet d'énormément de pressions à cet égard.
Lorsque nous sommes allés de l'avant en proposant des mesures visant à accélérer le processus de demande pour les sites de consommation supervisée, nous avons pris en compte les autres mesures proposées par l'ancien gouvernement dans le cadre du projet de loi C-70 et nous en avons inclus quelques-unes.
Tout bien considéré, il faut prendre le temps de bien faire les choses et il n'est jamais possible d'aller aussi vite qu'on le voudrait dans un processus comme celui-ci. Quoi qu'il en soit, dès que nous avons convenu de la nécessité de présenter un projet de loi concernant les drogues et les autres substances, nous avons décidé d'y ajouter ces mesures.
La sénatrice Batters : Comme vous l'avez vous-même indiqué, vous avez considérablement atténué les exigences établies par l'ancien gouvernement conservateur relativement aux demandes pour la mise en place d'un site de consommation supervisée.
Parmi les critères auxquels on propose de renoncer dans votre projet de loi C-37, notons les lettres d'opinion et de préoccupation d'intervenants locaux importants au sein de l'administration municipale et des forces de l'ordre. Votre projet de loi n'exige plutôt que de vagues « expressions d'appui ou d'opposition de la communauté ».
Sans l'apport de l'administration locale ou des services de police concernés, qu'entendez-vous exactement par les « expressions d'appui ou d'opposition de la communauté » pour l'application de votre projet de loi? Est-ce qu'il suffirait par exemple d'une seule lettre d'appui d'une organisation communautaire ou d'un chef de file local?
Mme Philpott : Il est possible que mes collaboratrices veuillent ajouter quelque chose à ce sujet, mais le fait est que nous avons choisi de conférer un important pouvoir discrétionnaire au ministre de la Santé en fonction des circonstances particulières aux différentes collectivités.
Nous avons voulu inclure les facteurs jugés nécessaires par la Cour suprême, y compris le soutien communautaire. Selon la situation, il sera possible pour le ou la ministre de la Santé d'exiger des éléments additionnels pour s'assurer du soutien de la communauté. Le ou la ministre devra en outre, surtout si une demande est rejetée, expliquer par exemple que certains membres de la communauté s'opposaient au projet.
Depuis mon entrée en fonction, il ne fait aucun doute que j'ai été grandement impressionnée par la manière dont les choses se passent sur le terrain. De nombreuses villes et collectivités canadiennes souhaitent désespérément avoir la possibilité d'ouvrir un site de consommation supervisée. Le soutien de la communauté nous incite fortement à accorder les exemptions nécessaires à cette fin. Chaque jour, des gens meurent dans la rue et nous sommes à l'écoute de toutes les pistes de solution possibles.
Compte tenu des pressions exercées et des besoins criants des communautés en la matière, il fallait que le ou la ministre de la Santé puisse exercer son pouvoir discrétionnaire, pour autant que la communauté locale soit favorable à l'initiative. Comme vous pouvez le constater dans les cinq critères établis, il faut démontrer non seulement que l'on bénéficie de l'appui de la communauté, mais aussi qu'un tel site réponde à un besoin.
La sénatrice Jaffer : Merci, madame la ministre, de votre présence aujourd'hui, spécialement pendant une semaine où la Chambre ne siège pas. Nous l'apprécions beaucoup.
Madame la ministre, dans la dernière loi proposée par le gouvernement précédent, il y avait 27 conditions. C'était très lourd et très difficile à appliquer, surtout pour ma province de la Colombie-Britannique. Plusieurs nous ont dit qu'il était à toutes fins utiles impossible d'ouvrir un nouveau site. Nous avons maintenant cinq conditions. J'y ai jeté un coup d'œil. Il devient possible de le faire, mais il faut y mettre un certain temps.
Dans les situations d'urgence, par exemple comme en Colombie-Britannique avec tous les problèmes que nous connaissons, où l'exemption prévue au paragraphe 56(1) ne peut pas s'appliquer puisqu'on n'a pas le temps d'autoriser le ministre provincial à ouvrir un site temporaire, j'aimerais savoir pourquoi vous n'avez pas envisagé la possibilité de permettre au ministre provincial d'ouvrir un site pendant une courte période pour contrer la crise. Avez-vous songé à une telle disposition?
Mme Philpott : C'est une excellente question, et nous avons effectivement envisagé cette option. Je conviens tout à fait avec vous que le processus établi par la loi en vigueur est extrêmement lourd. Les dossiers reçus par mon ministère pour satisfaire aux 26 critères témoignent d'un travail tout à fait remarquable, surtout si l'on considère le fait que les personnes qui s'en chargent doivent également composer au quotidien avec la crise des surdoses.
J'ai demandé à mes fonctionnaires de tout mettre en œuvre pour aider les gens à cheminer dans le processus de demande. Ils vont continuer à le faire avec l'application des nouveaux critères, même s'il n'en restera que cinq. En fait, chacun était déterminé à tout faire pour aider les collectivités qui ont désespérément besoin d'un tel site.
Nous avons jugé que le transfert de cette responsabilité aux provinces et aux territoires risquait de causer un manque de cohérence à la grandeur du pays. Une telle uniformité dans l'application des règles nous semble nécessaire lorsqu'il est question de drogues et d'autres substances dont la consommation peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Reste quand même que nous en avons effectivement discuté.
J'ai indiqué très clairement à ces gens qui réclament de l'aide à grands cris que nous allions tout mettre en œuvre en collaboration avec nos partenaires provinciaux pour nous assurer d'offrir aux communautés touchées l'aide dont elles ont besoin.
La sénatrice Jaffer : J'ai une très brève question. J'accepte les cinq critères retenus en fonction du jugement de la Cour Suprême du Canada. Il y a par contre une des exigences qui m'inquiète un peu, car je crains qu'il faille un certain temps pour déterminer si l'on a effectivement les ressources disponibles pour voir à l'entretien du site.
Je crois que c'est un peu vague. Pendant combien de temps exactement? Est-ce pour une année? Est-ce pour six mois? Pourriez-vous nous en dire plus long à ce sujet?
Mme Philpott : Je ne pourrai pas nécessairement vous donner tous les détails en gardant ma réponse brève, mais je pense que nous en avons un bon exemple en Ontario alors que Toronto et, maintenant, Ottawa ont des demandes en cours de traitement. Dans le cas de Toronto, on souhaite absolument ouvrir des sites à trois endroits distincts. Si nous n'avons pas déjà approuvé ces sites, c'est notamment parce que nous devons nous assurer que l'on dispose des ressources nécessaires pour mener le projet à terme. C'est dans ce contexte que nous nous sommes réjouis de l'annonce du gouvernement provincial qui a indiqué qu'il allait injecter les ressources nécessaires, notamment du point de vue financier.
Nous l'indiquons ici parce que la Cour suprême a déterminé que c'est un facteur à prendre en considération, et je pense que c'est un facteur raisonnable. À ce jour, ces sites connaissent beaucoup de succès. Ils permettent de sauver des vies, préviennent une hausse de la criminalité et permettent de réduire les problèmes dans le voisinage. Nous devons nous assurer qu'ils continuent de porter fruit et qu'ils disposent des ressources nécessaires pour bien fonctionner, un élément important de l'équation.
Le sénateur McIntyre : Je dois admettre que je m'inquiète du fait que votre projet de loi porte le nombre de critères de 26 à seulement 5, ce qui affaiblit grandement le projet de loi C-2, qui prescrit le régime de la Loi sur le respect des communautés. Vous nous avez expliqué pourquoi le nombre de critères a autant diminué. J'espère que cela permettra de contenir la crise à laquelle nous sommes confrontés actuellement.
Ma question porte sur les centres de traitement de la toxicomanie. À la lecture de votre projet de loi, je me suis rendu compte qu'il ne contient aucune disposition mettant en relief l'importance des centres de traitement de la toxicomanie dans la solution. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le projet de loi C-37 ne contient aucune disposition sur les centres de traitement de la toxicomanie?
Mme Philpott : J'aurai peut-être besoin de quelques précisions pour être sûre de bien répondre à votre question, mais permettez-moi d'essayer quelque chose. Si je n'ai pas bien compris votre question, vous pourrez la clarifier pour moi.
Je pense que vous parlez du traitement des personnes faisant un usage problématique de substances et de la nécessité d'offrir des traitements à l'aide de médicaments en plus d'ouvrir des centres d'injection supervisée.
Le sénateur McIntyre : Voilà.
C'est une question extrêmement importante. Comme vous m'avez peut-être déjà entendue le dire, notre politique relative aux drogues et notre réponse à la crise des surdoses doivent comprendre beaucoup de choses. Elles doivent comprendre tous ces piliers.
La prévention est un élément extrêmement important. Il faut parler des raisons qui mènent les gens à commencer à consommer ces substances de façon abusive. C'est souvent lié à un traumatisme non réglé, à la maladie mentale et à toutes sortes d'autres problèmes sociaux.
Il faut veiller à ce que ces personnes aient accès à des établissements de réduction des méfaits, y compris à des centres d'injection supervisée, mais vous avez absolument raison de souligner que le traitement est un aspect essentiel de la stratégie.
Le traitement peut comprendre toutes sortes de choses comme des services psychologiques, des soins de santé mentale, de l'aide au logement et du soutien social. Il y a également des traitements médicaux et des traitements à l'aide de médicaments, qui prennent bien souvent la forme de traitements de substitution aux opioïdes, notamment au Suboxone. Dans certaines circonstances, on utilisera des substances comme de l'héroïne de qualité pharmaceutique.
Il n'y a rien dans cette loi qui empêcherait un gouvernement provincial d'associer un centre de traitement à un centre d'injection supervisée. C'est même une très bonne idée dans bien des cas.
Il y a une chose qui me peine énormément, c'est que des gens utiliseront un centre d'injection supervisée, leur vie sera sauvée en cas de surdose, ils entreront dans le système de soins de santé, mais bien souvent, ils finiront par être renvoyés à la rue, même s'ils souffrent d'une dépendance connue aux opioïdes.
Pour nourrir cette dépendance et essayer de gérer le problème de santé qui y est associé, ils chercheront souvent à obtenir plus de drogues. Ils les chercheront dans la rue et commettront parfois des crimes pour y avoir accès.
Il serait fantastique de trouver des façons d'amener les personnes qui fréquentent un centre d'injection supervisée à commencer un traitement, et j'encourage absolument mes partenaires provinciaux à y réfléchir.
Le sénateur McIntyre : Comme vous le savez, madame la ministre, il existe trois modèles de salles de consommation de drogues en Europe : les installations intégrées, les établissements spécialisés et les unités mobiles. Ce projet de loi s'applique-t-il aux sites d'injection mobiles? Sinon, envisagiez-vous la création de sites d'injection mobiles?
Mme Philipott : Je vous remercie de cette excellente question. Ce projet de loi pourrait certainement s'appliquer aux sites de consommation supervisée mobiles. En fait, il y a actuellement deux demandes en traitement. Ce sont des demandes un peu plus compliquées, parce que les demandeurs doivent prouver qu'ils respectent les critères, mais comme vous l'avez indiqué, ces sites s'avèrent utiles en Europe. Nous sommes ouverts à l'idée d'examiner ces demandes sous le régime de la loi appropriée.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Merci, madame la ministre, de vous être rendue disponible pour nous rencontrer aujourd'hui.
J'ai une question concernant le nouveau pouvoir de la ministre d'adopter un arrêté qui ajouterait, pour une période maximale de deux ans, une substance désignée à la liste, alors que la loi prévoit déjà le pouvoir, par le gouverneur en conseil, de prendre un décret et que, en général, nous, les juristes, nous n'aimons pas avoir recours au pouvoir discrétionnaire d'un ministre, car cela signifie à la fois ajouter un élément et le retirer.
Pouvez-vous nous éclairer sur la raison particulière qui justifie le recours à ce procédé particulier?
[Traduction]
Mme Philpott : Je crois que je vais laisser mes fonctionnaires vous présenter les détails. Vous avez tout à fait raison. Dans bien des cas, les pouvoirs dont dispose le gouverneur en conseil lui permettent d'ajouter des produits à la liste ou d'en retirer. Hilary ou Diane pourrait répondre à cela.
Hilary Geller, sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada : L'article en question, qui permet des modifications accélérées temporaires à la liste prescrit des pouvoirs comparables à ceux qui existent dans divers autres pays. Ils permettent de réagir aux problèmes découlant de l'apparition de nouvelles substances psychotropes. Jusque-là, on pouvait voir apparaître une ou deux nouvelles substances par année, alors que depuis quelques années, le phénomène s'est accéléré au point où il peut en apparaître une ou deux par semaine aujourd'hui.
Ces pouvoirs permettent à la ministre d'inscrire une substance à la liste beaucoup plus rapidement, plutôt que de s'astreindre au processus réglementaire habituel. Habituellement, le processus peut prendre entre 18 mois et 24 mois. C'est long lorsqu'une substance est vraiment dangereuse.
Nous croyons que cette intervention spéciale pourrait prendre aussi peu que huit semaines, selon les circonstances, mais ce serait limité aux cas où une substance présente un risque important ou qu'elle peut présenter un risque et que nous savons qu'elle ne sert à aucune fin légitime.
C'est un pouvoir renouvelable, qui ne peut excéder deux ans. Nous nous attendons à ce que parallèlement à l'exercice de ce pouvoir, nous procédions à l'analyse réglementaire ordinaire en bonne et due forme, afin que la substance soit inscrite à la liste à long terme.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Les infractions désignées dans le projet de loi comprennent-elles la prescription d'opioïdes par les médecins? On parle de la possession dans l'intention de consommer, mais parle-t-on de ce qui cause une partie de la crise des opioïdes, c'est-à-dire de sa prescription par les professionnels de la santé?
[Traduction]
Mme Philpott : Vous avez raison. Cette crise prend en partie racine dans les habitudes de prescription d'opioïdes, mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. Nous prévoyons des mesures en ce sens dans notre stratégie générale, qui comprend tous les travaux que nous avons effectués lors du sommet sur les opioïdes, auxquels ont participé les divers intervenants du pays, y compris les organismes de réglementation des médecins et des pharmaciens. Ce n'est pas l'objet de ce projet de loi-ci.
Le sénateur White : Je remercie la ministre et son personnel d'être ici aujourd'hui. C'est très apprécié.
Ma première question concerne le travail de Santé Canada et vise à déterminer si le ministère est assez proactif pour repérer les drogues qui s'en viennent et quelles seraient les autres possibilités.
Je comprends que vous avez besoin de cette nouvelle loi pour être proactive, mais je crois tout de même que nous traînons de l'arrière par rapport à la plupart des autres pays, particulièrement l'Australie. Les États-Unis avaient inscrit à leur liste les précurseurs du fentanyl dès 2006. Nous l'avons fait en 2016. Pour les sels de bain, nous sommes en retard par rapport à la plupart des autres pays.
J'aimerais savoir à quoi nous pouvons nous attendre de Santé Canada comme mesures proactives. Huit semaines représentent beaucoup de temps à Vancouver. Cela signifie probablement qu'environ 175 personnes seront mortes. C'est long pour certains problèmes. Pouvons-nous nous attendre à des interventions plus rapides?
Mme Philpott : Je vous remercie de cette question et je vous remercie de votre intérêt particulier pour cet enjeu. Encore une fois, Hilary ou Mme Tam pourrait compléter ma réponse.
Nous devons travailler très étroitement avec nos partenaires de la sécurité publique, y compris avec les responsables de l'application de la loi, qui assument une grande partie du travail à cet égard. Une partie des nouvelles ressources que nous fournirons grâce aux sommes dont j'ai parlé un peu plus tôt pour les tests en laboratoire et la toxicologie nous permettront de rassembler de l'information sur les substances trouvées dans la rue. Elles nous permettront d'identifier ces nouvelles substances, puisque c'est un domaine qui change rapidement. Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose à cela, Hilary.
Mme Geller : J'ajouterais probablement seulement que cette nouvelle disposition s'appliquera conjointement à une disposition existante de la Loi sur les aliments et drogues, qui n'est peut-être pas aussi bien comprise qu'elle le pourrait. Elle signifie que toute substance vendue sans avoir reçu l'approbation nécessaire en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et qui altère un processus mental est d'entrée de jeu illégale. Donc, même avant qu'une substance ne soit temporairement inscrite à la liste, les agents d'application de la loi peuvent l'intercepter. Je crois que nous avons du travail à faire avec nos collègues de la sécurité publique pour veiller à ce que ce soit bien compris.
Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques de Santé Canada, Santé Canada : Il y a un autre outil proposé grâce aux modifications apportées à l'article 7.1, qui porte sur toute chose utilisée afin de produire une substance désignée. Avec le processus accéléré d'inscription à la liste, le frein découlant des interdictions prévues à la LAD relativement à la vente et l'article 7.1, je pense que le pouvoir d'agir pour gérer les nouvelles substances est grandement élargi.
Le sénateur White : J'ai passé mes soirées de dimanche et de lundi derniers à East Hastings, avec des policiers et des professionnels de la santé, à arpenter les rues et à visiter certains de ces établissements. La plus grande préoccupation exprimée par les gens du milieu qui ne sont pas des toxicomanes, par les policiers et les professionnels de la santé, c'est la consommation de drogues illégales.
Je constate que le règlement a été modifié afin de permettre l'utilisation d'héroïne de qualité pharmaceutique, mais il ne permet toujours pas l'utilisation d'héroïne de qualité non pharmaceutique à des fins médicales.
J'ai l'impression, comme la plupart des personnes qui gravitent autour des centres d'injection supervisée, qu'ils voient la relation entre le médecin et le toxicomane, mais pas celle avec le crime organisé, le trafiquant de drogues. Ils ne voient pas un toxicomane en train de commettre des crimes, mais un toxicomane et le médecin qui sont là à l'instant. La réglementation sera-t-elle modifiée afin de permettre un plus grand usage de produits pharmaceutiques d'ordonnance plutôt que d'un poison illégal? Je ne veux même pas utiliser le mot « drogue » parce que ce n'est pas ce que c'est.
Mme Philpott : Je vous remercie de cette question, qui est très pertinente. J'invite les honorables sénateurs à travailler avec nous afin d'assurer l'accès à tout l'éventail des traitements et des outils possibles pour nous attaquer à ce problème de santé. Certains éléments relèvent de la décision des provinces et des territoires et des médecins eux-mêmes, qui sont évidemment ceux qui prennent les décisions sur les traitements appropriés dans la situation.
Il n'y a rien dans le projet de loi ni dans la loi qui empêcherait les provinces d'accroître la capacité d'un centre de traitement associé à un site de consommation supervisée, pour offrir le genre de traitement dont vous parlez et permettre une étroite collaboration entre les deux. Je pense que c'est un modèle remarquable, dont nous devons peut-être parler un peu plus au public.
Je sais, sénateur, que vous savez très bien ce qui se fait dans d'autres pays. La Suisse en est peut-être le meilleur exemple. Quand une personne est déterminée à régler ses problèmes de consommation d'opioïdes ou les problèmes juridiques qui découlent de sa consommation de diverses substances, elle peut de se faire prescrire des médicaments. C'est clairement efficace pour faire diminuer le taux de criminalité qui y est associé. Ces mesures font chuter radicalement les taux de surdose et permettent de traiter la chose comme un problème de santé.
Le sénateur Joyal : J'ai des réserves à l'égard de l'article 52 du projet de loi qui modifie la Loi sur les douanes. Le but du projet de loi est d'abolir deux dispositions de la Loi sur les douanes, dont celle qui prescrit l'exemption. Je suis inquiet, parce que je pense que ce projet de loi pourrait être contesté pour atteinte à la Charte parce que vous vous trouvez à éliminer totalement l'exemption sans préciser si vous prenez les mesures les moins envahissantes. Vous n'avez pris aucune mesure à part d'accorder une autorisation illimitée d'atteinte à la vie privée des citoyens. À mon avis, cela pourrait justifier une contestation fondée sur la Charte, parce qu'il n'y a aucune nuance afin de préciser les raisons pour lesquelles un agent des postes pourrait ouvrir des envois.
Je n'ai pas étudié toutes les conséquences à cela, mais comme la modification élimine également la possibilité de faire une déclaration en vertu de la Convention postale universelle, vous pourriez par le fait même contrevenir à la Convention postale universelle. Cela m'inquiète beaucoup.
Je sais que l'objectif est bon. Il consiste à prévenir le commerce par la poste, mais je pense que vous allez trop loin, sans garantir à la population les protections nécessaires à la vie privée des citoyens dans certaines circonstances particulières.
Mme Philpott : C'est une excellente question. On a dit un peu plus tôt que cela faisait également partie du projet de loi précédent. Quand nous en avons fait la proposition, les représentants des provinces ont manifesté beaucoup d'intérêt.
Diane pourrait vouloir intervenir sur la question, mais je vous invite fortement à poser la question aux gens de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui viendront témoigner devant vous demain, si je ne me trompe pas. Ils pourront vous expliquer en détail comment ils comptent gérer la chose.
Je respecte totalement vos préoccupations et je comprends qu'il faut veiller à ne pas restreindre les droits de la personne ni le droit à la vie privée, mais cette mesure était jugée extrêmement importante pour remédier adéquatement aux risques qui se posent.
Mme Labelle : Je peux vous confirmer que le ministère de la Justice a analysé la conformité de ce projet de loi à la Charte et aux lois sur la protection de la vie privée. S'il y avait eu une quelconque incohérence, un rapport aurait été remis à la greffière au moment du dépôt du projet de loi.
Cela dit, je crois que les fonctionnaires qui viendront comparaître demain seront mieux placés que nous pour vous expliquer les conséquences de tout cela sur les conventions internationales.
Le sénateur Joyal : Je comprends que la ministre n'est pas responsable de cette question et je le respecte totalement. Cette autorisation vise à combattre le trafic de drogues par la poste, mais cette autorisation illimitée pourrait ouvrir la porte à toutes sortes de choses, et il n'y aurait plus de protection.
C'est la raison pour laquelle je suis si inquiet. L'intention est bonne, mais les conséquences pourraient être graves, et une utilisation abusive de ces dispositions pourrait donner lieu à des contestations.
Mme Philpott : Il faut assurément trouver l'équilibre entre la protection de la sécurité des Canadiens et la nécessité de ne pas porter atteinte aux droits et à la vie privée des personnes.
Le président : Le commissaire à la protection de la vie privée comparaîtra demain lui aussi.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Madame la ministre, j'ai un commentaire à formuler qui pourrait être perçu comme étant un peu glacial. Nous allons faire un effort immense pour étudier à fond ce projet de loi. Dès le départ, vous avez dit que vous étiez ouverte à nos suggestions. J'espère qu'on tiendra compte davantage de nos préoccupations que dans le cas du projet de loi C-14, où le Sénat a fait des recommandations fondamentales qui ont été plus ou moins examinées. On y reviendra pour débattre de cette question, et j'espère que vous ferez preuve d'une grande ouverture.
J'ai une question concernant les communautés. J'ai travaillé pendant près de 20 ans au sein du ministère de l'Environnement. Chaque fois qu'on devait prendre des décisions, notamment pour établir des centres de traitement de l'eau, lorsqu'on écourtait la période de consultation des citoyens, comme cela semble être le cas avec ce projet de loi, on augmentait la réticence des communautés locales.
Les citoyens ont une grande crainte lorsqu'on parle de consommation de drogues et de création de centres de consommation supervisée. Nous sommes devant des citoyens qui expriment une grande opposition à ces questions.
Dans le cadre de ce projet de loi, pourquoi n'avez-vous pas intégré un processus transparent de consultation auprès des citoyens, des maires et des corps policiers pour vous assurer que la décision ne se prenne pas strictement par Ottawa, mais plutôt par les communautés locales, puisque ce sont elles qui seront confrontées à ces problèmes? Ce ne sont pas le ministère de la Santé fédéral ni le ministère de la Santé provincial qui devront gérer des problèmes très sérieux; ce sont les communautés.
Pourquoi n'avez-vous pas envisagé un processus de consultation très structuré et, surtout, très transparent dans le cadre de ce projet de loi?
[Traduction]
Mme Philpott : Je vous remercie beaucoup de cette question. Je conviens tout à fait avec vous qu'il est absolument essentiel de consulter les communautés. Cela fait vraiment partie de ce projet de loi. C'est l'une des exigences établies par la Cour suprême, et elle est absolument essentielle. La ministre de la Santé devra soumettre des documents attestant de la tenue de consultations appropriées auprès des communautés.
J'invite les honorables sénateurs à étudier l'histoire des sites de consommation supervisée au Canada, particulièrement celle des communautés où ils ont connu du succès. Bien sûr, Vancouver est le meilleur exemple où les communautés appuient vivement le projet.
En fait, quand on a présenté la documentation pendant le processus d'ouverture de sites d'injections comme celui d'Insite, certaines personnes étaient un peu sceptiques, mais ont accepté d'approuver le projet et d'accorder une exemption à Insite. Si vous allez voir les gens de ces communautés aujourd'hui, ils vous diront en grande majorité qu'ils appuient le travail qui a été fait pour améliorer la sécurité des communautés, réduire le taux de criminalité et réduire la quantité d'accessoires destinés à la consommation de drogues qu'on trouve dans les couloirs et les parcs avoisinants.
Pour vous rassurer, je peux aussi vous inviter à parler avec les chefs de police et les maires des villes les plus gravement touchées par la crise des opioïdes, particulièrement dans l'Ouest du pays, dont Vancouver, Calgary et Edmonton.
Les maires de toutes les grandes villes les plus durement touchées par ce phénomène appuient vivement nos efforts pour faire en sorte qu'il y ait des installations accessibles et que les communautés soient en sécurité, non pas en dépit de ces mesures, mais grâce à elles.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Vous confirmez donc que l'obligation de consulter les communautés ne sera pas évacuée dans votre projet de loi.
[Traduction]
Mme Philpott : Le devoir de consulter les communautés est profondément ancré dans ce projet de loi. Tant que je serai ministre de la Santé, la consultation des communautés sera un aspect essentiel du processus, et c'est ce que prévoit le projet de loi.
La sénatrice Omidvar : Le sénateur Joyal a posé la question que je souhaitais poser, donc je passerai mon tour.
La sénatrice Unger : J'ai une préoccupation distincte mais liée, puisqu'il pourrait y avoir du fentanyl mélangé à de la marijuana. On utilise de la marijuana lors des fêtes pour convaincre des jeunes qu'ils peuvent consommer cette drogue en toute sécurité, alors que des substances comme le fentanyl y sont ajoutées.
Je comprends que le gouvernement procède rapidement pour réagir à la crise, mais je crains que la légalisation de la marijuana ne crée une autre crise. Nous savons que la marijuana a des effets néfastes graves sur le cerveau des jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans.
Le président : Sénatrice Unger, je dois vous interrompre ici. Je comprends vos préoccupations, mais nous sommes ici pour parler de ce projet de loi. Si vous pouvez préciser quelle est votre question relative à ce projet de loi, ce serait bien apprécié.
La sénatrice Unger : Oui, j'y arrive. Merci.
Ma question est la suivante : pourquoi envisageriez-vous toujours de légaliser la marijuana si vous savez qu'il y a là une corrélation directe?
Mme Philpott : Je vous remercie infiniment de cette question. Je vais tenter de vous répondre sans m'écarter du sujet de ce projet de loi. Je sais que nous aurons l'occasion de discuter du cannabis une autre fois. J'apprécie l'occasion de clarifier qu'il y a des rumeurs selon lesquelles du fentanyl pourrait être mélangé à du cannabis.
Il n'y a aucune preuve de cela. Il est très important que tout le monde le comprenne bien. Nous en avons obtenu la confirmation des chefs de police et des responsables de l'application de la loi partout au pays. Il n'y a aucune donnée probante attestant du fait qu'on aurait trouvé du fentanyl dans du cannabis au Canada. Il est important de communiquer clairement le message.
Je peux vous dire, par contre, qu'on a trouvé des échantillons de cocaïne, par exemple, à laquelle aurait été ajouté du fentanyl et que le fentanyl peut être vendu de façon trompeuse, sous l'apparence de comprimés d'OxyContin, par exemple.
Vous avez raison en ce sens que le fentanyl peut être ajouté à d'autres drogues, d'où l'extrême importance de l'éducation publique dans notre approche. Cependant, je crois qu'il faut nous assurer de ne pas répandre les rumeurs communes selon lesquelles il pourrait être ajouté à du cannabis.
La sénatrice Unger : Je ferai mes recherches.
Le sénateur Sinclair : Madame la ministre, je tiens à ce que vous sachiez que j'appuie le principe de ce projet de loi. Je pense qu'il est stratégique de favoriser davantage l'utilisation de centres d'injection supervisée. J'appuie l'idée depuis longtemps. Je remarque que l'adoption du modèle médical est assez récente. Ce modèle aurait dû être adopté il y a des années, mais nous l'adoptons enfin.
J'ai quelques réticences à l'égard des catégories de violations mineures, graves ou très graves, pour reprendre les termes du projet de loi. Pouvez-vous m'expliquer comment vous en êtes venue à établir ces catégories et quels sont les effets recherchés?
Mme Philpott : Je pense que c'est une question toute désignée pour mon avocate générale.
Mme Labelle : Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient un système de violations et de pénalités désigné par le terme sanctions administratives pécuniaires. Ces sanctions s'appliqueront surtout aux cas de non-respect de la réglementation, par opposition à ce que nous appelons les infractions prévues à la partie I. Ces sanctions pécuniaires ne s'appliquent pas aux cas de trafic, de possession, de production illégale, d'importation ou d'exportation. Les sanctions visent les cas où une entité réglementée a déjà observé la réglementation dans le passé, et on tiendra compte de la gravité de l'infraction. C'est dans de tels cas que ces critères s'appliqueront.
Le président : Il nous reste quelques minutes. Nous avons une sénatrice qui souhaite avoir une deuxième série de questions. Nous allons commencer par la sénatrice Batters.
La sénatrice Batters : Madame la ministre, la réponse que vous m'avez donnée plus tôt me porte à me demander s'il ne serait pas plus difficile de refuser une demande d'ouverture d'un site d'injection sûr en vertu de votre projet de loi qu'il ne le serait de l'approuver.
Mme Philpott : Je n'en suis pas sûre. Le projet de loi exige la transparence. Il veut que le ministre soit tenu responsable d'une décision quant au refus ou à l'approbation d'une demande. On présume alors que lorsqu'une demande est présentée, elle doit être accompagnée d'une preuve attestant que le besoin existe dans la zone concernée.
Je ne vois rien dans ce projet de loi qui indiquerait que le fardeau de la preuve serait plus lourd dans les cas de refus plutôt que dans les cas d'approbation.
La sénatrice Batters : C'est donc la façon dont vous avez formulé votre réponse. Je passerai à ma prochaine question.
Mme Philpott : À mon avis, cela dépend de la perspective de la partie intéressée, mais je peux vous affirmer que les collectivités dans lesquelles les surdoses sont une réalité quotidienne souhaitent vivement disposer de toutes les ressources possibles afin de pouvoir réagir et sauver des vies.
La sénatrice Batters : D'accord. C'est peut-être le cas. Toutefois, nous devons tenir compte de la gravité de la question. Il s'agit d'un site d'injection sûr, mais je vais passer à autre chose.
Madame la ministre, il y a eu un article à la une du Globe and Mail cette semaine qui a indiqué ce qui suit :
Malgré une épidémie nationale de consommation d'opioïdes et de surdoses, les ordonnances pour des analgésiques, ainsi que pour les thérapies visant à soigner les dépendances, ont augmenté, et de nouvelles statistiques indiquent...
Les ordonnances excessives sont la cause de l'épidémie... Une enquête menée par le Globe and Mail a révélé qu'Ottawa et les provinces ont négligé de prendre les mesures nécessaires afin de mettre une fin à la prescription sans discernement d'opioïdes.
Madame la ministre, pourquoi votre ministère ne prend-il pas les mesures nécessaires dans ce cas-là, afin de régler en majeure partie le problème des opioïdes?
Mme Philpott : C'est une excellente question. Je vous dirais qu'il est très important de reconnaître que la crise des surdoses est le résultat de beaucoup de facteurs. De nombreuses raisons expliquent notre situation. Certains facteurs sont liés aux lois et aux politiques; d'autres aux pratiques de prescription, et encore d'autres sont liés à la façon dont les opioïdes d'ordonnance ont été commercialisés, par exemple. Nous ne parlons pas suffisamment de certains facteurs, comme les problèmes de société auxquels les gens sont confrontés.
J'espère que tous les sénateurs sont au courant du fait que les gens se servent des substances comme les opioïdes parce qu'ils éprouvent de la douleur. Dans bien des cas, il s'agit d'une douleur physique qui a mené à la consommation, mais dans d'autres cas, c'est une douleur émotionnelle, un traumatisme non résolu, une vie marquée par la violence familiale ou une enfance difficile. Les gens ne veulent pas devenir toxicomanes. Ils deviennent accros aux opioïdes à cause de problèmes survenus dans leur vie contre lesquels ils ne pouvaient rien. Nous devons réagir avec compassion et compréhension. Nous devons réagir.
Je suis tout à fait d'accord avec vous que la prescription excessive des médicaments est l'une des causes de cette crise, mais il y en a bien d'autres, dont les problèmes de société et les troubles psychologiques non soignés.
La sénatrice Batters : Je suis d'accord avec vous, mais j'aimerais connaître votre réponse. Comment allez-vous trouver une solution?
Mme Philpott : Nous y travaillons. Nous avons réuni 30 organisations canadiennes. Il s'agissait d'ordres professionnels, par exemple les ordres des infirmières et infirmiers, des pharmaciens, et des écoles qui encadrent et forment les médecins, les infirmiers et infirmières et tous les autres professionnels de la santé. Nous avons réuni tous les intervenants dans le domaine de la douleur chronique.
Ce problème me taraude jour et nuit. Je travaille sur le dossier et j'essaie de m'assurer que notre réponse est complète. Le projet de loi C-37 est un élément clé de la réponse, mais ce n'est qu'une seule partie d'une réponse à multiples facettes.
La sénatrice Batters : Nous devons agir plus et moins parler.
Le sénateur Joyal : À la suite du jugement de la Cour suprême visant les sites d'injection, le gouvernement précédent a déposé un projet de loi dont a été saisi notre comité. L'une des plus grandes préoccupations évoquées par un certain nombre de sénateurs, c'est qu'il y avait tant de conditions prévues. Si ma mémoire est bonne, il y en avait 27.
Mme Philpott : C'était 26.
Le sénateur Joyal : J'avais presque raison. Il y avait donc 26 conditions. Lorsqu'on réunit toutes ces conditions, c'est presque la même chose que de réfuter l'intention de la Cour suprême en ce qui concerne l'article 7 de la Charte, qui concerne le droit à la sécurité et à la vie.
Lesquelles de ces 26 conditions revoyez-vous dans le projet de loi afin d'alléger le processus de demande d'autorisation visant l'ouverture d'un site d'injection?
Mme Philpott : Vous avez tout à fait raison. Le projet de loi précédent proposait 26 critères. Bon nombre de ces critères étaient logiques en soi, mais réunis ainsi, ils créaient un obstacle énorme et un fardeau beaucoup trop lourd. Nous sommes au pouvoir depuis 15 mois plus ou moins, et nous avons pu avancer et enfin approuver trois sites à Montréal. Toutefois, les demandeurs ont passé 18 mois à suivre le processus afin de pouvoir respecter ces critères.
Tous les jours, on me raconte que les gens sont en train de mourir. La situation devenait insoutenable. J'ai dû obliger les gens à continuer de travailler dans ce cadre législatif. Nous avons examiné toute une série de possibilités pour trouver la meilleure façon de procéder. Nous avons examiné le jugement de la Cour suprême. La Cour suprême a précisé de façon succincte cinq facteurs dont le gouvernement et le ministre de la Santé devaient tenir compte afin d'accorder une exemption. Nous avons abrogé ces 26 conditions et imposé cinq critères.
Nous avons étudié les nombreux aspects du fardeau de la preuve associé à ces cinq critères. Ce seront les mêmes idées qui étaient prévues dans les 26 conditions, mais présentées de façon beaucoup plus cohérente. Le ministre pourra tenir compte, comme l'a dit la sénatrice Jaffer, des circonstances auxquelles sont confrontées les collectivités quotidiennement, afin de pouvoir dire : « Compte tenu de l'urgence à laquelle vous vous êtes confrontés, je prends en considération tous les cinq critères et je vous accorde une exonération, vu les circonstances. »
Le sénateur McIntyre : Madame la ministre, la Cour suprême a précisé cinq critères dont il faut tenir compte dans l'examen d'une demande. Je vois que le projet de loi modifie le libellé du troisième critère. En d'autres termes, on remplace les mots « structure réglementaire » par « structure administrative ». Cela dit, êtes-vous satisfaite que cette modification soit conforme au jugement de la Cour suprême du Canada?
Mme Philpott : C'est une excellente question et une observation juste. C'est en fait un amendement qui a été apporté à l'autre chambre.
À moins que je ne me trompe, et mes collaborateurs pourront apporter des précisions, nous avons suivi le libellé du jugement de la Cour suprême, notamment la mention de la structure réglementaire. Or, un amendement a été apporté à l'autre chambre, car les députés étaient d'avis qu'un site clinique pourrait ne pas être visé par un règlement, mais plutôt par des politiques administratives. Hilary pourrait peut-être vous en donner des exemples. Il faudrait que l'on nous fournisse la preuve qu'un site particulier avait prévu des politiques appropriées quant au traitement des objets dangereux comme les aiguilles et qu'il y avait des règles en place pour respecter les exigences.
La sénatrice Omidvar : J'ai une petite question concernant le cinquième critère, qui doit montrer l'incidence sur le taux de criminalité.
Pouvez-vous nous parler de ce critère? Vous exigez une preuve et de la documentation. Sous quelle forme? Quelle est la capacité des demandeurs locaux? Je me demande si ce critère ne leur rend pas la tâche très difficile.
Mme Philpott : Je demanderai à Hillary de vous en fournir des exemples spécifiques.
Bon nombre des gens qui militent pour les sites de consommation supervisée ont indiqué que la preuve est là. Il existe des travaux de recherche à ce sujet. On a déjà recueilli beaucoup de preuves qui attestent que ces sites ne font pas augmenter le taux de criminalité. Puisque c'était l'un des critères de la Cour suprême, nous estimions qu'il était logique de le maintenir.
Compte tenu de l'abondance de la preuve générale attestant que le taux de criminalité ne monte pas, le ministre de la Santé ne devrait avoir aucune raison de croire que le résultat contraire serait possible dans des circonstances particulières.
Mme Geller : En termes simples, nous nous attendrions, lorsque les demandeurs décrivent le modèle du site de consommation supervisée, à ce qu'ils dressent le portrait des conditions locales, par exemple. Quels sont les taux de criminalité actuels? Quelles sont les tendances de surdose et de consommation de stupéfiants? Les demandeurs pourraient ensuite mettre en exergues des études, auxquelles la ministre a fait référence, qui indiquent clairement que si le site de consommation est conçu d'une certaine façon, il n'aura aucune incidence négative sur les taux de criminalité.
Nous voudrions voir une description, dans la mesure du possible, de l'environnement actuel et probablement des références à des études qui donneraient une idée de l'effet escompté.
Le sénateur Joyal : Ces études viendraient-elles de la police?
Mme Geller : Non, ce serait du demandeur.
Le sénateur Joyal : Oui, mais le demandeur, où trouvera-t-il ces renseignements?
Mme Philpott : En s'adressant à la police.
Mme Geller : Oui, il pourrait s'adresser à la police.
Le président : Je remercie la ministre et son équipe d'être venues aujourd'hui et d'avoir aidé le comité dans ses délibérations.
Mme Philpott : Merci. Je vous remercie de votre travail sur ce dossier.
Le président : Nous avons fini. La séance est levée.
(La séance est levée.)